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Compte-Rendu - conseil180618
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Coussegrey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil180618)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL
18 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, le 18 juin 2018 à 20 h 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué
s’est réuni en séance publique, sous la Présidence de Madame Dominique FOUTRIER, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.: FOUTRIER Dominique, MANGILI Antoine, Daniel MATHIOT,
TADIER Christophe, BOUVEROT Gérard, PILLON Christine, PETIT Loïc.
ABSENT EXCUSE : Patrice FUGERE ayant donné pouvoir à Mme FOUTRIER Dominique
ABSENT : GUENIN Jean-Michel
Secrétaire de séance : Gérard BOUVEROT
Madame le Maire ouvre la séance et demande l'autorisation de rajouter 1 point à l’ordre du
jour :
- Transfert de compétence et modification des statuts de la CCCVA pour la prise de
compétence facultative
Procès-verbal dernière séance :
Madame le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la précédente réunion. Les membres
du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité des présents + 1 pouvoir, ce compte rendu.
Transfert de compétence et modification des statuts de la CCCVA pour la prise de
compétence facultative au titre de l’article 1425-1 du CGCT « Etablissement et
exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Madame le Maire informe que la CCCVA lors du conseil communautaire du 14 juin a pris une
délibération portant décision de modifier les statuts pour prendre la compétence facultative en
matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électriques prévue à l'article L,1425-1 du Code général des collectivités territoriales uniquement
dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par fibre optique par la Région Grande
Est afin de pouvoir contribuer au cofinancement du réseau d'initiative publique en partenariat
avec les départements en vue de déployer le très haut débit par fibre optique sur le territoire
conformément aux dispositions du Plan France Très haut débit arrêté par l'Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE ce transfert de compétence.
APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la Communauté de Communes du Chaourçois
et du Val d’Armance pour y introduire au titre des compétences facultatives et plus particulièrement
dans le champ de l’aménagement de l’espace communautaire, comme prévu au I de l’article L.1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales : «établissement et exploitation d’infrastructures et de
réseaux de communications électroniques », dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par
fibre optique porté par la Région Grand Est.
Vote : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir Règlement général de la protection des données – adhésion au Centre de gestion 54
Madame le Maire donne les informations suivantes :
Le cadre juridique relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est régit par la loi 78-
17 du 6 janvier 1978.
A compter du 25 mai 2018, le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données doit être mis en application. Ce règlement devrait être
compléter selon les spécificités de chaque pays.
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux associations et aux administrations qui traitent des
données à caractère personnel.
Le centre de gestion de Meurthe et Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses
moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités.
Au regard de l’importance de ces nouvelles obligations légales imposées et des obligations de
mise en conformité, la mutualisation de la mission du CDG 54 présente un intérêt pour notre
commune.
La cotisation est calculée au taux de 0.057 € de la masse salariale annuelle. Ce qui correspond
pour nous à la cotisation de base de 30 €.
D'autres propositions par différents organismes sont faits mais à des tarifs non compétitifs.
LE CONSEIL MUNICPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale
AUTORISE Madame le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme
étant notre Délégué à la Protection des Données
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir
Copies numériques et papier – adhésion au CFC (Centre Français d'exploitation du droit
de copie)
Le centre français d’exploitation du droit de copie est un organisme qui autorise la
réalisation et la diffusion de copies d’articles de presse, de pages de livres.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion doit donner lieu à
une autorisation préalable et au versement d’une redevance à l’instar de la SACEM pour
la musique.
Le CFC a l’agrément du ministère de la culture qui fait de lui l’unique concessionnaire du
droit de reproduction par reprographie et le seul habilité à délivrer des autorisations de
reproduction. Ces autorisations reposent sur un principe contractuel. Depuis 2017, le CFC met en place un contrat d’autorisation en contrepartie du paiement
d’une redevance dans les collectivités locales. Elle est calculée en fonction de l’effectif
de la collectivité (les agents, les élus).
Pour la commune la redevance annuelle est de 350 € HT. Pour 2018, la redevance est
réduite de moitié.
LE CONSEIL MUNICPAL,
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat avec le Centre Français d’exploitation du droit de
Copie
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir
Contrat de mise à disposition de personnel par l'association « du Coeur au travail » -
Dépôt de pain
Madame le Maire explique que la convention de recours à un bénévole signé entre la commune et
Madame BOULARD arrive à son terme et présente le contrat de mise à disposition de personnel par
l’association du « Du cœur au travail ».
Il convient de prendre une délibération pour autoriser le maire à signer le contrat de mise à
disposition de personnel pour le dépôt de pain ouvert tous les jours sauf le mercredi de 11h30 à
12h30.
LE CONSEIL MUNICPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de mise à disposition de personnel par l’association
« DU CŒUR AU TRAVAIL » pour le dépôt de pain tant que le service sera en place.
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir
Projet de vente de tables et chaises de l'école
Madame le Maire rappelle qu'à la suite de la suppression du poste d'enseignant, la salle de
classe a été désaffectée et la majorité du matériel (tables, chaises, fournitures, scolaires,
manuels scolaires, livres, jeux...) ont été remis à l'école de Lignières qui accueillent les enfants
de la commune.
Madame le Maire propose de mettre à la vente 10 tables doubles et 20 chaises. La commune
d'Auxon est prête à les acheter.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à la commune d’AUXON 10 tables doubles et 20 chaises de l’école au prix de 400 €
le lot
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir Budget communal – décision modificative
Madame le Maire signale qu'à la demande de Madame l'Inspectrice des Finances Publiques de
Chaource, nous devons modifier l'affectation de crédits dans certains comptes avec plus de
précision
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VOTE les décisions modificatives suivantes :
- Compte 6554 : - 2 500.00 €
- Compte 65541 : + 2 500.00 €
-
- Compte 758 : - 1 600.00 €
- Compte 7588 : + 1 600.00 €
-
- Compte 2157 : - 600.00 €
- Compte 21578 : + 600.00 €
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir
Budget communal – vente de l'eau
Madame le Maire rappelle que Monsieur DESNOYERS – distillateur – a utilisé 77 m3 d'eau
communal lors de son installation sur la commune du 2 au 22 mai 2018 qui lui sera facturé. Nous
devons prendre une délibération,
LE CONSEIL MUNICPAL,
DECIDE de se faire rembourser la consommation d’eau par le distillateur
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération
VOTE : POUR à l'unanimité des présents + 1 pouvoir
Recensement 2019 – mise en place de l'organisation
Conformément aux dispositions de mise en œuvre du recensement, Madame le Maire informe
que :
le recensement au titre de l'INSEE aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 pour la
commune.
Madame PILLON Christine (en accord avec elle) est désignée coordonnatrice de l’opération à
titre gratuit par arrêté du maire en date du 11 juin 2018,
la commune devra recruter un agent recenseur avant la fin d'année.
Organisation du 14 juillet 2018
L'organisation suivante a été retenue :
le matin, installation des stands à partir de 16 heures : aubade par l'Espérance, distribution des livres pour les enfants du
village de la naissance à 18 ans, jeux, tir avec remise d'un lot au premier, panier garni,
à partir de 21 heures : distribution de lampions, retraite aux flambeaux et feux d'artifice.
Le lendemain matin, rangement.
Madame le Maire rappelle que le barbecue ne sera pas organisé cette année par l'association
Anim'Coussegrey.
Madame le maire remercie la mobilisation de chacun sur les différentes tâches liées à cette
journée.
Informations sur les écoles du secteur
Madame le Maire informe de la situation critique des petits RPI sur le secteur du Chaourçois
dès la rentrée et fait part des différents projets et réunions qui ont eu lieu :
– Dispositif progressif et prévisionnel dès la rentrée 2018 de la mise en place de l'école du
socle préconisée par l'Education Nationale en regroupant les CM2-CM1 et 6ème au collège
de CHAOURCE :
– rentrée 2018/2019 : la classe de CM2 de l'école de Chaource serait accueillie au
collège
– rentrée 2019/2020 : tous les CM2 du Chaourçois seraient scolarisés au collège
– rentrée 2020/2021 : tous les CM1 du Chaourçois seraient scolarisés au collège
– L'effectif prévisionnel du RPI BERNON-COUSSEGREY-LIGNIERES-PRUSY est de 23
enfants à la rentrée 2018.
– La commune de CHAOURCE a transmis un courrier informant du projet de construction
d'un groupe scolaire et nous propose de scolariser les enfants de la commune et des
communes environnantes.
– Réunion des maires du secteur à la mairie d'ETOURVY avec le syndicat intercommunal des
classes de regroupement de CHESLEY-ETOURVY : il a été présenté le projet de
construction d'un groupe scolaire à CHESLEY et proposé d'intégrer à ce projet les
communes environnantes.
– Réunion des maires du secteur à VANLAY à l'initiative des parents d'élèves du RPI
VANLAY-CUSSANGY rappelant les problématiques liés à ces situations.
Informations et questions diverses
Madame le Maire donne la parole aux membres qui ont participé à différentes réunions :
– SMBVA (syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon) : Antoine Mangili rappelle les
compétences principales de ce syndicat notamment la gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations dite GEMAPI, définie par l'article L211-7 du code de
l'environnement entre 220 communes de l'Aube, de l'Yonne et de la Côte d'Or dont
l'adhésion est obligatoire depuis l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015. – Transports scolaires : Antoine Mangili et Christophe Tadier ont participé à la dernière
réunion. Les demandes de cartes de transports pour la rentrée sont en cours et pas de
difficultés particulières sur les circuits.
– ADMR : Christine PILLON a participé à l'assemblée générale de l'Aube. Les services
actuels fonctionnent correctement avec des comptes positifs. Le programme MONA LISA
a été mis en place dans différentes communes auprès des personnes âgées isolées.
– SDIS : Antoine Mangili et Dominique Foutrier ont participé à la réunion présentant la
réforme de la défense extérieure contre l'incendie et le règlement départemental. Les
communes devront mettre en place un inventaire des points d'eau incendie sous forme
d'arrêté communal.
– Gestion des dépôts sauvages de déchets dans les communes : Daniel Mathiot a participé à
la réunion concernant la réglementation « déchets » et en liste succinctement les grandes
lignes : définition des déchets, gestion des déchets, législation, rôle des maires et des
préfets, distinction entre dépôts sauvages et décharges illégales, infractions, sanctions,
etc…
– CCCVA : Madame le Maire évoque les points traités lors des précédentes réunions :
RGPD, compétence facultative, attribution des marchés pour les travaux d'aménagement
de deux cellules à Bernon, aménagement du COSEC d'ERVY le CHATEL, maison de santé
d'AUXON, PETR, etc...
Fauchage dans le village par le service de la CCCVA : à compter de mardi 19 juin
Réparation de l'horloge : mardi 19 juin.
La séance est levée à 22 h 30