Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 263 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 263 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 263 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-263

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Landes / Cabinet

40-2021-11-11-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 – 937 Portant

obligation de port du masque dans l’espace public dans le département

des Landes (2 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2021-11-11-00001

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 – 937

Portant obligation de port du masque dans

l’espace public dans le département des Landes

Préfecture des Landes - 40-2021-11-11-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 – 937 Portant obligation de port du masque dans l’espace public dans le département des Landes 3EI PREFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 - 937

Portant obligation de port du masque dans l'espace public dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 31311, L 3131-8, L 3131-9, L 313115

et L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 121 et suivants ;

VU la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret en date du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes :

VU l'avis du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2021;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et ses variants :

CONSIDÉRANT que la situation épidémique dans le département des Landes est

caractérisée par une circulation encore active du virus SARS-CoV-2, que le variant delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue, est à l'origine de la grande majorité des contaminations et que le seuil d'alerte du taux d'incidence de 50 pour 100 000 habitants a été franchi le 7 novembre :

CONSIDÉRANT que le nombre de personnes hospitalisées et en réanimation est lui aussi en forte hausse :

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures afin de prévenir et limiter les conséquences de la situation épidémique et les menaces possibles sur la santé de la population ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète des Landes,

Préfecture des Landes - 40-2021-11-11-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 – 937 Portant obligation de port du masque dans l’espace public dans le département des Landes 4ARRÊTE

Article 1- Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble des communes du département des Landes :

— Lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions, activités ou services organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et dès lors que les règles de distanciation physique (2 mètres entre les personnes) ne peuvent être garanties. ;

— Dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;

— Dans Un périmètre de 50 mètres autour des établissements scolaires de type R (maternelle, élémentaire, collège, lycée et d'enseignement supérieur) du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00, et le samedi de 07h00 à 13h00 pour les établissements ouverts ce jour-là.

— Dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades et arènes (Type PA), salles de spectacle et de projection (Type L), établissements sportifs (Type X), chapiteaux/tentes (Type CTS), salles de jeux (Type P), musées (Type Y), gares (Type GA), Magasins (M),

Restaurants et bars (Type N), les établissements cultuels (Type V), les fêtes foraines ;

Article 2- L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par le décret n°2021-699 modifié du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Article 3 - Conformément à l’article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe. En cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 15 novembre 2021 à 00h00. Les

dispositions du présent arrêté prennent fin le 5 janvier 2022 à minuit.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Celui-ci peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 6 - Le sous-préfet de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

LT NOV, 2021 Mont-de-Mars

Cécile PIGOT-OAKEVZER

Préfecture des Landes - 40-2021-11-11-00001 - Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2021 – 937 Portant obligation de port du masque dans l’espace public dans le département des Landes 5