unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210224-087409-DE-1-1

Reçu le 03/03/21

DELIBERATION N° 21/015 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'APPEL À PROJETS 2021 - CONNEXION AU SYSTÈME D'INFORMATION TOURISTIQUE TERRITORIAL

CHÌ APPROVA A CHJAMA À PRUGETTI 2021 - CUNNISSIONI À U SISTEMA CORSU D'INFORMAZIONI TURISTICA

_____

REUNION DU 24 FÉVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre février, la commission permanente, convoquée le 10 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI

M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et

R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210224-087409-DE-1-1

Reçu le 03/03/21

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de

l’exercice des compétences des collectivités locales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de

Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et

notamment son article 28,

VU la délibération n° 18/100 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2018 approuvant la modification des statuts de l’Agence du

Tourisme de la Corse,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la

Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de

Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de

l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de

déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210224-087409-DE-1-1

Reçu le 03/03/21

COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

PREND ACTE du rapport relatif à l’appel à projets 2021

concernant la connexion au système d’information touristique corse.

ARTICLE 2 :

DECIDE du lancement de l’appel à projets 2021 concernant la

connexion au système d’information touristique corse.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre

toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de l’appel à projets confiée à l’Agence du Tourisme de la Corse, dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 février 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/027/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 24 FÉVRIER 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CHJAMA À PRUGETTI 2021 - CUNNISSIONI À U SISTEMA

CORSU D'INFORMAZIONI TURISTICA

APPEL À PROJETS 2021 - CONNEXION AU SYSTÈME

D'INFORMATION TOURISTIQUE TERRITORIAL

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Préambule

L’Agence du Tourisme de la Corse, par décision de l’Assemblée de Corse approuvant en avril 2018 la « Feuille de route du tourisme corse », est engagée à la fois dans la mise en œuvre de la transition écologique et de la transition numérique du tourisme de l’île.

Dans le prolongement de ce dernier objectif, l’établissement a été amené à réfléchir sur une nouvelle architecture des données touristiques de l’île qui puissent à la fois être agrégées à un niveau territorial et partagées en mutualisation avec les différents échelons du territoire.

Après appel public à la concurrence, l’ATC a donc décidé d’adopter dans le courant de l’année 2019, un nouveau système basé sur une solution « Tourinsoft », solution ouverte, adoptée par la plupart des régions et offices de tourisme, développée par la société « Faire savoir ». Cette solution nouvelle permet d’adapter nos outils, en fonction de l’évolution technologique, aux besoins du territoire eux aussi évolutifs.

La migration de l’ancien système, dénommé « Infotour », très daté et qui se révélait obsolète, a été réalisée par l’ATC.

L’objectif, compte-tenu de la solution retenue qui prévoit la mise à disposition de licences à destination des partenaires, consiste aujourd’hui à mailler l’ensemble du territoire autour de langages et process communs en impliquant les structures ayant la compétence tourisme au niveau intercommunal et/ou local selon leur périmètre défini en application de la loi NOTRe.

I / Objectif de l’appel à projets.

Cet appel à projets a pour objectif de soutenir les structures ayant compétence déléguée au tourisme sur le territoire, dans leur interconnexion au système d’information touristique territorial mis en place (SITTCO) par l’ATC et ce, quel que soit le système actuel qu’elles utilisent et quel que soit le niveau de traitement de l’information au sein de leur structure.

II / Bénéficiaires.

Structures en charge de la compétence tourisme sur leur territoire :

- Intercommunalités et/ou leurs offices de tourisme intercommunaux délégataires quelle que soit leur forme juridique,

2- Communes et/ou leurs offices de tourisme délégués ayant conservé leur compétence quelle que soit leur forme juridique.

III / Nature des opérations subventionnables.

Les dépenses éligibles peuvent concerner :

• L’assistance à maîtrise d’ouvrage du présent AAP et le conseil sur les écosystèmes numériques,

• Les développements informatiques nécessaires à la récupération des données pour intégration au SITTCO,

• Les opérations de saisie permettant la récupération de ces données sur le nouveau système,

• La création de syndications (routes) via l’interface du SITTCO pour alimentation des applicatifs du demandeur (site internet, applications mobiles, bornes interactives), • La connexion de ces applicatifs (actuels ou projetés) aux syndications préalablement créées.

IV / Critères d’éligibilité

1. Le demandeur doit disposer de la compétence tourisme dûment délibérée et conforme à la loi NOTRe,

2. Il doit être en règle en termes de ses cotisations légales,

3. Il doit disposer de l’accord de son organe délibérant sur le projet et son financement prévisionnel,

4. Il doit avoir adhéré au réseau SITTCO par signature de la convention de participation et ses annexes,

5. Il doit s’engager, dans le choix des prestataires, à respecter les règles de la commande publique.

V / Modalités financières d’intervention

Le taux d’intervention est fixé à 80 %.

Le montant des dépenses subventionnables éligible est plafonné à 25 000 €, soit une intervention maximum de 20 000 €.

Les dépenses subventionnées seront imputées sur budget de l’ATC au titre des interventions relevant de la structuration numérique du territoire avec mise en réseau des acteurs.

VI / Conditions de recevabilité et procédure de sélection

Le présent appel à projets et son dossier de candidature sont téléchargeables sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse www.corsica-pro.com.

La documentation concernant l’api (interface de programmation permettant de se « brancher » sur une application pour échanger des données) du système

3d’information touristique utilisé par l’Agence du Tourisme de la Corse est disponible ici : http://api-doc.tourinsoft.com/#/home.

L’architecture de la base de données de l’ATC peut être obtenue auprès de l’adresse suivante : sittco@atc.corsica

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de l’ATC par téléphone au 04 95 51 77 84 ou courriel : sittco@atc.corsica

Le soutien financier sera soumis à l’appréciation du Bureau de l’Agence du Tourisme de la Corse.

Les interventions se feront dans la limite des crédits disponibles affectés à l’ATC dans le cadre du présent appel à projets.

L’appel à projets sera ouvert à partir du 1er mars 2021.

Les candidatures devront être retournées par voie postale ou courrier électronique au service instructeur :

Agence du Tourisme de la Corse

17 boulevard du Roi Jérôme

20000 Aiacciu

Sous mention « Appel à projets 2020 - Connexion SITTCO - avant le 31 juillet 2021.

Par voie électronique : sittco@atc.corsica

En conséquence, je vous propose d’autoriser le lancement du présent appel à projets dans les conditions susvisées.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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