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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 193)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ea: hs Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2022
N°193/10/2022: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE GESTIONNAIRE DES
MARCHES PUBLICS AU SEIN DE LA DIRECTION DU PILOTAGE DES MOYENS ET CONTROLE DE GESTION
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 18 octobre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2022.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET
Pouvoirs : 10
Mesdames, Messieurs Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Nadia CHEKLIT à Marie- Claude BERLY, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Danielle AMOUROUX, Fabrice MIEULET à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Véronique LAGARRIGUE, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Pauline FORESTIE, Quentin SUCAU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI
Absent : 1
Monsieur Arnaud MOURGUES Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité souhaite doter la Direction « Pilotage des moyens et contrôle de gestion » de moyens et de compétences supplémentaires afin de répondre aux enjeux actuels et futurs.
Dans cette perspective, il est proposé de créer un emploi permanent de Gestionnaire des marchés publics au sein de la Direction du pilotage des moyens et contrôle de gestion relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au Responsable Achats et Commande publique et assurera les missions suivantes :
- Gestion administrative de la notification des marchés publics
- Gestion administrative des ordres de services en cours d'exécution des marchés publics -_ Création des marchés publics notifiés et reconduction dans Ciril
- Gestion administrative des publications d'attribution
-_ Archivage
- Rédaction et gestion administrative des avenants
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8.2 du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel
serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable une fois par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d’un niveau de diplôme équivalent à la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, soit d’une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux IM 356 à IM 587.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°219-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 octobre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
IRIS
À
\
w
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Prec Û CI. 2022
De sa publication le : 2? ( OCT. 2022