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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 189 +ZAE +Vente+du+lot+16
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 189 +ZAE +Vente+du+lot+16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019 Len
>< il E Ie FF F S DE ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12 189-DE
communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 5 décembre 2019
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le cinq décembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde
les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA (Goos), Bernadette
LAFITTE (Hauriet}, Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Patrice CLAVE (Hinx),
Corinne TASTET (Hinx}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Roland DUCASSE (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS (Mugron),
Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Véronique
LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin}, Tony
ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse),
Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit), Éric
LAFENETRE (Doazit), Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART, Michel
DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoirà Sandrine LAVILLE, Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES
(Montfort en Chalosse), Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Valérie
JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Vincent LAGROLA, Martine MAURY (Onard) remplacée par Jean-
Charles DARROUZES, Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Monique DE
CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat) remplacée par Serge VIN, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date d'envoi de la convocation : 29/11/2019
Le secrétaire de séance : Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort-en-Chalosse)
ECONOMIE - ZAE INTERCOMMUNALE 2 : VENTE DU LOT 16
VU la délibération du 6 novembre 2002 portant création d’une ZAE Intercommunale à Hinx,
VU la délibération du 15 mars 2006 portant extension de la ZAE Intercommunale,
VU la délibération du 27 juin 2012 fixant le prix de vente des terrains à 25 € HT le m’,
VU l'arrêté délivré par Monsieur le Maire de Hinx en date du 7 juillet 2011 autorisant l'extension
du village d'entreprises intercommunale, dénommé ZAE 2,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12 189-DE
VU l‘arrêté de Monsieur le Maire de Hinx en date du 13 juillet 2013 autorisant la vente des lots de
la ZAE 2 (lots N° 1 à 12,15 et 16),
CONSIDERANT la demande de la SCI Orlouro 137 chemin de Bizens 40180 Goos, dirigeant
Monsieur et Madame Duponcest, qui souhaite acquérir le lot n°16 de la ZAE Communautaire
(ZAË 2) de Hinx d'une superficie de 3524 m”: références cadastrales section E n°1012-1027
pour y installer une entreprise artisanale.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité:
Autorise le Président à vendre à la SCI Orlouro 137 chemin de Bizens 40180 Goos, dirigeant
Monsieur et Madame Duponcest, le lot n°16 de la Zone d'Activité Economique 2 d’une superficie
de 3524 m° au prix de 25 € HT le m”, en sus les frais de T.V.A., soit un montant de 88 100 €
HT, soit 105 720 € TTC. Références cadastrales du lot n° 16: section E, n°1012-1027.
La surface hors œuvre nette (SHON) constructible autorisée est de 50% soit 1762 m°.
Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
décision.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 5 décembre 2019
Le Président,
Vincent LAGROLA
DA TT N- ENRES.
_SERTCHALOSSE communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Aprés envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.