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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 192 AR ANNEXE 11 Avis sur le schema departemental des gens du voyage)
Thèmes du document : Humanitaire, Tourisme, Santé,
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Loir-et-Cher 2020 – 2026 Annexe N° 1
Aires d’accueil
Adapter l’offre d’accueil des gens du voyage sur des aires permanentes dédiées aux passages
Contexte :
Le schéma départemental révisé en 2012 a repris et confirmé la mise à disposition d’aires permanentes en faveur des gens du voyage sur des territoires ciblés selon un diagnostic établi à l’occasion du schéma précédent.
Toutes les aires prévues, soit 21, ont été créées et rendues opérationnelles. Les règlements intérieurs sont, pour la majorité d’entre eux, harmonisés, les conditions d’utilisation (prix, durée…) sont globalement similaires.
Chaque année, une réunion de concertation et de coordination est organisée en préfecture, laquelle joue un rôle de facilitateur entre gestionnaires, services et représentants de gens du voyage. Cette réunion permet d’échanger sur les bonnes pratiques, les fermetures estivales coordonnées et la qualité des équipements offerts. Un annuaire des aires d’accueil a été réalisé et diffusé. Il est mis à jour régulièrement.
L’objectif d’harmonisation préconisé par le schéma 2012 peut ainsi être considéré comme atteint.
Pendant la durée du schéma, les aires ont été visitées par les services de l’État pour vérifier les équipements, faire des préconisations ou demander des améliorations.
Durant l’année 2018 et le premier semestre 2019, les 21 aires ont été visitées par les services de l’État et du Conseil départemental. Ces visites ont été l’occasion d’échanger avec les gens du voyage, les élus et les gestionnaires des aires.
Toutefois, l’évolution des modes de vie et des habitudes des gens du voyage amènent à réexaminer l’existant et à l’adapter aux besoins actuels ou futurs.
La semi-sédentarisation des gens du voyage est constatée tant au niveau national que départemental, le Loir-et-Cher n’y échappant pas. Elle interroge la fonction temporaire de la majorité des aires de passage présentes dans le département.
Les gens du voyage sont désormais centrés sur un polygone de vie (accès aux services, à l’éducation, à des emplois et au commerce). Ce polygone, limité à un territoire, relève souvent d’une seule commune et de ses alentours immédiats.
Enjeux et objectifs généraux :
Les enjeux vont consister à adapter progressivement le schéma. L’objectif est de laisser du temps à la mise en œuvre de solutions efficaces en matière de sédentarisation. Ces solutions, souhaitées tant par les élus que par les gens du voyage, portent sur des propositions d’habitats adaptés, hors aires d’accueil. Ce type de logements est destiné aux familles qui occupent actuellement les aires d’accueil et ce, au moins 6 mois par an.
Annexe 11 • Le maintien de 19 aires sur les 21 existantes est le fruit d’un consensus.
• Deux aires existantes peuvent être agrandies :
– Saint-Laurent Nouan en raison de sa forte fréquentation et de son caractère d’aire de passage ;
– Sargé sur Braye au vu des besoins locaux.
• Dans le Controis en Sologne, une aire existante mais sans équipement peut être équipée avec le soutien de l’État.
Un bilan à mi-parcours de durée de vie du schéma 2020 – 2026 sera réalisé particulièrement sur ce point.
Objectifs opérationnels :
L’objectif de sédentarisation et de recherche d’habitat adapté commande de travailler auprès des gens du voyage et les accompagner pour les aider à « aller vers » ce type de logement. La poursuite de cet objectif interroge le maintien en l’état des aires d’accueil ou leur évolution.
L’objectif principal d’adaptation de l’offre d’accueil des gens du voyage réside dans le maintien du parc existant afin de le libérer progressivement en vue de lui redonner, au final, sa vocation première d’aire de passage ou de l’adapter aux besoins.
Un travail doit également être mené pour améliorer la gestion des aires sur le plan sanitaire (favoriser le tri sélectif des déchets notamment). Modalités de mise
en œuvre
Fermer sans délai les aires pour lesquelles un consensus et un constat de non-utilité ont été faits :
• aire de Nouan le Fuzelier : aire non utilisée car mal située
• aire de Savigny sur Braye :
motifs : aire non utilisée pour des raisons de santé publique et
d’isolement (proximité immédiate d’un pylône de téléphonie
mobile avec bruit et effets non connus sur les ondes ; isolement
de l’aire par rapport aux services quels qu’ils soient, présence
d’une déchetterie à proximité) ;
préconisation : réaliser une étude sur le devenir de ce terrain.
Agrandissement de deux aires après étude :
• Sargé sur Braye ;
• Saint-Laurent Nouan.
Création d’une aire supplémentaire au Controis en Sologne ;
Cas particulier de Selles sur Cher où deux aires existent :
• Une aire gérée par la Communauté de communes du Val de Cher Controis et lui appartenant (aire des Sapins) ;
• Une aire contiguë, appartenant à la commune de Selles sur Cher. Elle a vocation à être transférée dans le patrimoine de la Communauté de communes du Val de Cher Controis et à être gérée par cette dernière.
Organiser des visites annuelles ou biannuelles pour examiner l’état de conservation des aires et dialoguer avec les occupants.
Maintenir le dispositif de coordination et de consultation annuelle des gestionnaires en préfecture, élargi aux représentants des gens du voyage.
Aider à une gestion mutualisée entre collectivités des aires d’accueil en envisageant la création d’un organisme ad-hoc sur la base du volontariat.
Faire un bilan à mi-parcours pour examiner à nouveau l’évolution des aires en envisageant, après nouveau diagnostic et concertations, le maintien de chaque aire, la diminution ou l’augmentation du nombre de places, la transformation en un autre projet.
Pilotage de l’action Préfecture-PECT-CD
Partenariat DDT-DDCSPP–ARS–Préfecture cabinet–Forces de l’ordre–Médiateur
Bénéficiaires Gens du voyage situés sur les aires d’accueil
Calendrier – Durée
de l’action
Schéma 2020-2026
Indicateurs
d’évaluation des
actions
Réunions d’échanges avec maintien des réunions existantes et mise en place de réunions nouvelles
Nombre d’aires bénéficiant d’interventions
Nombre de voyageurs rencontrés
Aires remises en service "passage"
Aires transformées
Moyens humains et
financiers
Services concernés
Moyens financiers : appui des dotations d’investissement de l’État