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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 12 accord sur la creation de la CLECT
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 12 accord sur la creation de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
COMM U NAUTÉ DE C OMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
OBJET: Nombre de Conseillers : 33
En exercice: 33
Présents : 29
Votants: 32
Délib. n°12-21/04/2026
Accord sur la création de la
Commission Locale d 'Evaluation Certifié exécutoire
des Charges Transférées Transmis à la Sous Préfecture de
(CLECT) Prades le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de c01mnun es Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d' Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d'Ille sur Têt, salle la Catalane, sous la présidence de Robe11 OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T) , FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robe11 (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Chlistiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Maiie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Kaiine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création, entre l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres, d'une commission locale chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l'organe délibérant de !'Etablissement Public qui en détennine la composition à la majorité des deux tiers, notamment lors de chaque renouvellement des Conseils municipaux.
CONSIDERANT:
les Etapes pour la création et la composition:
1. Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la création de la CLECT et définit le nombre de sièges affecté à chaque commune, considérant que chacune d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s'agit de la 1 ère étape objet du point à l'ordre du jour de ce Conseil)
2. Les communes doivent ensuite désigner en Conseil municipal leur(s) représentant(s) qui doivent être nécessairement des Conseillers municipaux mais pas obligatoirement des membres du Conseil communautaire.
3. Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie suite aux remontées de chaque commune.
Composition de la CLECT :
Pour mémoire, la CLECT créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04 mars 2021 puis modifiée par délibération n°5 du 29 octobre 2024, basée sur la proportionnelle, était composée de 26 membres titulaires et d'autant de suppléants, (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière et I pour les communes restantes).
Puis, par délibération n°2 du 4 février 2025, il a été décidé qu'en tant qu'instance de travail, de concertation et de collaboration, la CLECT serait composée en limitant les sièges à un membre par commune et ce, tant pour les titulaires que pour les suppléants, selon un principe d'équité et d'égalité.
CONSIDERANT qu'il est proposé de choisir, pour la composition de la CLECT:
• Soit un membre par commune tant pour les titulaires que pour les suppléants.
• Soit une représentativité basée sur la proportionnelle, suivant l'accord de droit commun en vigueur, en ce qui concerne les membres titulaires. En revanche, pour la composition des suppléants, il semble plus opportun de limiter les sièges à un membre par commune, compte tenu de la technicité et du suivi que nécessitent les travaux de la CLECT. Dans ce cas le nombre serait fixé selon le tableau ci-dessous: Proportionnelle Membres Accord de Droit titulaires Membres
COMMUNES MEMBRES Commun reposant sur les 2/3 (Hypothèse suppléants
du Conseil arrondie)
ILLE SUR TET 10 6,7 7 1
MILLAS 7 4,7 5 1
NEFIACH 2 1 ,3 1 1
SAINT-FELIU-D'AMONT 2 1,3 1 1
CORBERE-LES-CABANES 2 1,3 1 1
BOULETERNERE 1 0.7 1 1
CORBERE 1 0.7 1 1
RODES 1 0,7 1 1
SAINT-MICHEL-DE-
LLOTES 1 0,7 1 1
BELESTA 1 0,7 1 1
MONTALBA-LE-
CHÂTEAU 1 0,7 1 1
BOULE D'AMONT 1 0,7 1 1
PRUNET-ET-BELPUIG 1 0,7 1 1
CASEFABRE 1 0,7 1 1
GLORIANES 1 0,7 1 1
TOTAL 33 22.3 25 15
Cette répaitition permet d'obtenir un nombre raisonnable de représentants, dans le respect du principe de proportionnalité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
VALIDE à 15 le nombre de représentants titulaires et à 15 le nombre de représentants suppléants amenés à siéger au sein de cette instance DESIGNE 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants comme suit :
CLECT
Titulaires Suppléants
Commune Nom-Prénom Commune Nom-Prénom
Millas OLIVE Joseph Millas VIDAL Gilles
Ille sur Têt FABRESSE Alain Ille sur Têt STORCH Jacques
Néfiach VILA Patrice Néfiach LABAU Agnès
Rodès BIANCHINI Marc Rodès BON MARTEL Jonathan
Corbère les Cabanes ALBERT Philippe Corbère les Cabanes BONAFOS LIZANA Karine
Corbère GUINCHARD Jean Christophe Corbère BRUNA Géraldine
Prunet et Belpuig BONACAZE Benoît Prunet et Belpuig MALLER Nathalie
Boule d'Amont BOTEBOL Claudine Boule d'Amont OHEIX Yann
Casefabre MORAGAS Nathan Casefabre MARGAIL Cindy
St Michel de Llotes SOLERE Jean Claude St Michel de Llotes GATEU Philippe
Bouleternère TRAFI Pasca 1 Bouleternère RENON Albert
Glorianes DRAGUÉ Céline Glorianes SOLATGES Ketty
Bélesta BOURNIOLE Frédéric Bélesta GÉRONNE Éric
Montalba le Château MARTINEZ Marie Montalba le Château SIRE Alexis
St Feliu d'Amont OLIVE Robert St Feliu d'Amont BAPTISTE Florence
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Robert OLNE