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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 11 reversement aux communes de la TEITLD
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 11 reversement aux communes de la TEITLD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600215-DE 061 2026-be EXTRAIT DU REGISTRE DES ER ÈTT DELIBERATIONS
L DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
Reversement aux communes de la | Délib. n°11 - 21/04/2026
Taxe sur l’Exploitation
9 d’Infrastructures de Transport de | Ge exécutoire
Longue Distance (TEITLD) Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt , salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T)}, MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T)
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
VU le Code Général des Collectivitég Territoriales,
066-246600415-DE_061_2026-DE
VU l'arrêté Ginilériel du 16 décembre 2025 et le décret 2025-964 du 12 septembre 2025
portant modalités de répartition de l'affectation de la Taxe sur l'Exploitation des
Infrastructures de Transport de Longue Distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code
des impositions sur les biens et services, la Communauté de communes Roussillon
Conflent a reçu en 2025 la somme de 13 475€.
CONSIDERANT qu’il est demandé de procéder à un reversement de cette somme aux
communes membres, étant précisé que la répartition du produit de la TEITLD doit être
effectuée sur la base du linéaire de voirie effectivement en gestion par chaque personne publique.
L'évaluation du linéaire de voirie géré respectivement par l’EPCI et par les communes
membres a donné lieu à la répartition ci-dessous :
3,9%
4,2%
27,0%
9,8%
18,8%
7,2%
5,0%
5,2%
3,7%
6,1%
3,3%
2,7%
0,3%
0,2%
1,8%
266 767
519,5€
566,7 €
0,6%| _3643,1€
1318,7€
0,2%| 2533,6€
973,1€
673,9€
707,1 €
501,0 €
821,5 €
443,6€
359,5 €
45,6€
20,4€
242,9€
13 475 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE la répartition de recette telle que présentée ci-dessus.
DIT que :
+ L’EPCI émet un mandat au compte 739158 "Reversements sur taxes liées aux
transports - autres",
+ Les communes membres émettent en parallèle un titre au compte 73158 au prorata des produits perçus,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Robert OLIVE
COMMUNAUS
LC ROUSSILLON \
T
UNE Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE_061_2026-DE
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