Déliberation - 054 2025 SC27

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Déliberation - 054 2025 SC27 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 054 2025 SC27)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 054-2025-SC27

SÉANCE EN DATE DU 27 MARS 2025

CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DE LA COMMUNE

L'an deux mille vingt cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 20 mars 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme PICHON Laurianne, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. COTTINET Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme FAIDHERBE Carole par M. GASSENBACH Gilles

• M. DO AMARAL Philippe par M. KOURIS Patrick

• M. MASSI Jean-Claude par Mme CARRÉ Véronique

• Mme BOUIZEM Rabia par Mme PORTELLI Florence

• Mme DA SILVA Céline par Mme PRÉVOT Vannina

• Mme GRELLIER Isabelle par Mme PICHON Laurianne

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20250327-5321-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 31 mars 2025

Publication le : 31 mars 2025

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°054-2025-SC27

Page 1 sur 4• Mme LEFEVRES Estelle par M. KOWBASIUK Nicolas

• M. LAMARCA Baptiste par M. CLÉMENT François

• M. CHARTIER Franck par M. COTTINET Thomas

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code de l’éducation, notamment, les articles L. 211-8, L 216-1, L. 351-1, L. 351-3, et L. 917-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L.114-2,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Considérant la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Considérant que la loi du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, met en place de nouvelles modalités organisationnelles ;

Considérant que l’État recrutait jusqu’alors des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) sur le temps scolaire uniquement. Le temps périscolaire était alors de la compétence de la commune qui mettait en place des contrats spécifiques pour permettre aux enfants d’avoir leur accompagnant également sur le temps méridien ;

Considérant que ce temps méridien est inclus dans le domaine de compétence de l’État et donc de l’Éducation nationale, qui recrutera également les AESH sur ce dit temps ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de ces changements, une convention de partenariat entre la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et la commune de Taverny, et que cette convention doit être signée par les deux parties ;

Considérant que cette convention, permet d’autoriser l’Éducation nationale à mettre à disposition les AESH dorénavant à leur charge, sur le temps méridien, géré par la commune ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°054-2025-SC27 Page 2 sur 4Considérant que l’autorité fonctionnelle sur ces agents sur le temps méridien sera déléguée à la commune de Taverny afin d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation du temps méridien ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 17 mars 2025.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas KOWBASIUK, Adjoint au Maire, délégué à l'Éducation, Périscolaire, Petite enfance, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La convention de partenariat, entre la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et la commune de Taverny, est approuvée.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer ladite convention.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture de Pontoise et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°054-2025-SC27 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 31

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°054-2025-SC27 Page 4 sur 4