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Convocation - 137 a 157 et 161
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SLO
ID : 060-216005314-20241216-D2024137-DE
2024 -137 NOMBRE DE MEMBRES
COAFFÉRENT AU. | EN EXERCICE | QUONT ER PART A Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean- -Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu les articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération n°2020-047 en date du 8 juin 2020 fixant la composition de la commission communale portant sur les Affaires sociales ;:
Vu le courrier en date du 08/11/2024 par lequel Mme KONATE-MARTIN a fait part de sa décision de ne plus être membre de la commission aux affaires sociales ;
Considérant qu'en cours de mandat et pour une bonne administration de la Collectivité, le conseil municipal peut remplacer l'élu ayant volontairement démissionné de ses fonctions exercées en qualité de membre d'une commission thématique par son remplaçant, dans un souci de cohérence entre les délégations et les matières traitées par la commission ; Considérant l'opportunité de pourvoir le siège vacant au sein de la commission aux affaires sociales par le nouvel adjoint chargé des affaires sociales ;
Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions thématiques doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ;
Considérant que l'application de ce principe impose de rechercher une pondération reflétant le plus fidèlement possible la composition de l'assemblée délibérante afin que chacune des tendances soit représentée ;
Considérant que chacune des tendances doit, au sein de chacune de ces commissions, disposer d'au moins un représentant ;
Considérant que la Loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, seule la délibération qui procède à la désignation des membres des commissions communales fait l'objet d'un vote au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder ;
Considérant également que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 7
au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiater|1n:060-216005314-20241216-D2024137-DE donné lecture par le Maire ;
Considérant qu'au regard de la composition actuelle de la commission, l'élection d’un nouveau membre issu de la même majorité ne remet pas en cause la représentation proportionnelle au sein de la commission thématique ;
Considérant qu'en cas de pluralité de candidats issus de la majorité municipale, il est proposé de départager le siège à la majorité des suffrages exprimés ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 04/12/2024 ;
Après appel à candidatures,
Vu la candidature unique de Mme Antonella PIENS ;
Le Conseil Municipal, considérant la présence d'une seule candidature et après lecture donnée par le Maire :
PREND ACTE, avec effet immédiat, de la nomination de Mme Antonella PIENS pour siéger au sein de la Commission aux affaires sociales.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID:.060-216005314-20241216-D2024138-DE
2024 -138 NOMBRE DE MEMBRES
nes a memn UE CIC OLA DELEERATIONT Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 46 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la
présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 et L2121-22;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, en application de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer par délibération les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de la commission d'appel d'offres.
Considérant qu'il est rappelé que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Considérant qu'en cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Considérant que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les modalités de dépôt des listes comme suit :
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024138-DE
7
+ L'élection des membres titulaires et suppléants sera réalisée sur la même liste e Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
e Le nombre de suppléants doit être égal à celui des titulaires,
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants et par ordre de priorité,
+ Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
° Les listes devront être déposées auprès du secrétaire désigné pour la séance, e Le dépôt des listes relatives à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres aura lieu immédiatement après l'adoption de là présente délibération et avant le vote de la délibération relative à l'élection des membres de la commission.
PRECISE que l'élection par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale des membres de la commission d'appel d'offres constitue des opérations électorales et peut être contestée dans un délai de 5 jours par tout électeur ou éligible, conformément aux dispositions des articles R119 à 123 du code électoral ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
sd Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
1D.:.060-216005314-20241216-D2024139-DE
2024 -139 NOMBRE DE MEMBRES
GOENTAO EMERERSREN CR ARSRTS Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU lsabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.L1414-2, 1411-5, D.1411-t et suivants :
Vu la délibération n°2024-138 du 16/12/2024 fixant les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de la commission d'appel d'offres ; Considérant qu'il revient à l'Assemblée de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres ;
Considérant que l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que ladite commission est composée, outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que ces membres ont voix délibérative.
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Considérant qu’il est rappelé que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel ; les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Considérant qu'en cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Considérant que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres titulaires ct suppléants devant composer la commission d'appel d'offres ;
Considérant qu'en application de l'article L2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret sauf dérogation décidée à l'unanimité des membres du conseil municipal ;
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Vu le dépôt des listes suivantes :
Liste À Liste B
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 k ©
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024139-DE
Titulaires :
M. Bruno CATRY
M. Patrice BELLOT
M. André BONNETON
M. Joël CARON
M. Franck COPPIN
Titulaires :
M. Patrick POTET
Suppléants :
Mme Sabrina GONIN
M. Yves LANCIEN
Mme Laurette DOGIMONT
Mme Nadège COULON
Mme Thérèse FRÊTE
Suppléants :
Mme Marina GANZITTI GROSCAUX
M. Gilles HARDY
Mme Valérie CHARLET
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de déroger au scrutin secret et après avoir procédé à l'élection des membres de la CAO au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
INSTITUE une Commission d'Appel d'Offres ad hoc chargée d'attribuer les marchés en fournitures courantes et services et travaux passés selon une procédure formalisée ;
A l'issue du scrutin, le vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de suffrages exprimés : 27
- Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) = 27/5 = 5,4.
Le scrutin donne les résultats suivants :
æ Liste A obtient : 23... voix
Liste B obtient: ….4...voix
La répartition des cinq sièges titulaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, s'établit ainsi qu'il suit :
œ Liste À: ..4....sièges
> ListeB sièges
Nombre total de sièges pourvus : en sen
Attribution du siège restant après application de la méthode de calcul au plus fort reste :
Nombre de suffrages exprimés de la liste - (nombre de sièges déjà attribués x QE) =
S Liste À : 23 — (4x5,4) = 1,4
æ Liste B : 4-(0x5,4) = 4
La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.
EN CONSEQUENCE, PROCLAME élus, les membres titulaires suivants pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024139-DE
7
Titulaires :
- M. CATRY
- M. Patrice BELLOT
- M. André BONNETON
- M. Joël CARON
- M. Patrick POTET
Les membres suppléants sont élus sur la même liste que les titulaires.
À l'issue du scrutin, le vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de suffrages exprimés: 27...
- Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) = 27/5 = 5,4.
Le scrutin donne les résultats suivants :
.23... voix
4... voix
> _ Liste A obtient :
> Liste B obtient
La répartition des cinq sièges suppléants, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, s'établit ainsi qu'il suit :
æ Liste A: ...4....sièges
æ Liste B:...0...sièges
Nombre totat de sièges pourvus : 4...
Attribution du siège restant, après application de la méthode de calcul au plus fort reste :
Nombre de suffrages exprimés de la liste — (nombre de sièges déjà attribués x QE) =
œ Liste À : 23 —(4x5,4) = 1,4
æ Liste B : 4 (0x5,4) = 4
La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.
EN CONSEQUENCE, PROCLAME élus, les membres suppléants suivants pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres :
Suppléants :
- Mme Sabrina GONIN
- M. Yves LANCIEN
- Mme Laurette DOGIMONT
- Mme Nadège COULON
- Mme Marina GANZITTI GROSCAUX
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE qu'un recours en contentieux de l'élection des membres de la commission d'appel d'offres peut être formé par tout électeur ou éligible en application des dispositions de l’article R119 du Code électoral dans un délai de 5 jours ; le Préfet dispose quant à lui d'un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal d'élection.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID :060-216005314-20241216-D2024139-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publiéile S L 0
ID-:060-216005314-20241216-D2024140-DE
2024 -140 NOMBRE DE MEMBRES
SE DEN AL PO LEN EXERCICE | EN CSNERS ENT À Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
kkkk
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu la délibération du 19/01/1990 instituant le Trophée de la Ville de RIBECOURT- DRESLINCOURT ;
Vu la délibération n°2024-028 du 25/03/2024 attribuant les subventions 2024 ; Vu la délibération n°2024-052 du 29/04/2024 ajoutant un bénéficiaire pour le versement des subventions aux associations ;
Vu la proposition de Mr Daniel CALMELS pour la désignation du lauréat du trophée de la Ville ;
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Ouïe l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE le Trophée 2024 de la Ville de RIBECOURT-DRESLINCOURT à l'association :
Les P'tits lou d'Hubert MICHEL
DIT que l'association percevra la subvention d'un montant de 200,00 €:
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 du Budget communal ;
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, le Directeur Général des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID :060-216005314-20241216-D2024140-DE
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
1D-:060-216005314-20241216-D2024141-DE
2024 -141 NOMBRE DE MEMBRES
CORÉEN AU LEN EXERCICE || EUIONT PRE PARTS Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué S'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
kkEx
Rapporteur : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L2123-18-1-1, Vu la Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, Vu la Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,
Vu la Circulaire NOR BCRE1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux,
Vu là délibération n°2022-088 en date du 21 février 2022 définissant les modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules de service aux agents communaux ;
Considérant la nécessité d'adopter une délibération annuelle fixant les conditions de mise à disposition de véhicules aux agents de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,
Considérant que l'avantage en nature résultant de l'utilisation à titre privé la semaine (trajets domicile/travail) peut être négligé lorsque l'utilisation des véhicules constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule de service :
Considérant qu'au regard des responsabilités qui leur incombent, des contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux foncliüns vrcupées, vu lursque les besuins du service le justifie et que leur utilisation découle d'obligations ou de sujétions professionnelles; il est nécessaire d'attribuer un véhicule de service aux agents de la Commune : Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 04/12/2024 :
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 7
ID :060-216005314-20241216-D2024141-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
RENOUVELLE au titre de l’année 2025 les modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules de services fixées par délibération n°2022-088 du 21 février 2022 et déterminées comme suit :
Véhicule de fonction
Néant
Véhicule de service
Tous agents, quel que soit le statut (titulaire/contractuel/auxiliaire/stagiaire etc.), lorsque Fexercice de leurs missions ou de leurs fonctions le justifie.
DIT que tout agent de la Commune à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié
un véhicule de service, est accrédité à titre permanent où temporaire par le Maire ou son
remplaçant, ou son supérieur hiérarchique ;
DIT que l'accréditation est permanente tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui a été attribué ; la validité de celle-ci cesse dès que l'agent quitte la collectivité ou le service pour lequel elle lui a été délivré ;
DIT qu'aucune accréditation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée ; ainsi, l'accréditation cesse en cas de retrait de permis et peut, en tout état de cause, être retirée à tout moment en cas de nécessité de service ;
DIT que chaque véhicule se voit attribuer un périmètre de cirulation limité au territoire de la Commune mais que des élargissements temporaires sous forme d'ordres de mission pourront être autorisés dans les limites fixées par l'autorité territoriale ;
DIT que les véhicules appartenant à la Commune devront être restitués en dehors des périodes de services et ne pourront faire l'objet de remisage à domicile sauf autorisation de remisage ponctuel ou exceptionnel permettant aux agents d'accomplir leur mission ou fonction (réunions en fin de journée - soirée ou éloignée du territoire de la Commune, formation etc).
Véhicule de service avec autorisation dérogatoire de remisage à domicile
Directeur Général des Services
DIT que pour des facilités d'organisation, de gestion horaire et de stationnement, les agents disposant d'un véhicule de service de façon régulière et permanente pour les besoins de l'exercice de leur mission, ne sont pas tenus de revenir chaque soir au siège de la Commune pour y garer leur véhicule ; dans ce cas, une autorisation de remisage à domicile en dehors des horaires de service ou de mission sera délivrée à l'agent concerné pour une durée limitée d’un an et renouvelable expressément ;
PRECISE que l'autorisation de remisage délivrée est révocable à tout moment ;
PRECISE que l'usage privatif du véhicule est interdit en cas de remisage à domicile et que seul le trajet travail/domicile est autorisé ;
PRÉCISE que l'utilisation du véhicule en dehors du trajet travail/domicile constitue, selon la réglementation, un avantage en nature devant être déclaré auprès des services fiscaux et de l'URSSAF : son montant sera déterminé par application des dispositions relatives à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des textes subséquents en vigueur ;
PRECISE qu'en dehors des périodes de travail, le véhicule est à restituer à la Mairie ou au service d'affectation dans les conditions fixées par arrêté portant autorisation de remisage ;
EN CONSEQUENCE, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son remplaçant, à prendre ou renouveler les arrêtés individuels afférents portant autorisation d'utilisation des véhicules à chaque agent occupant les fonctions et emplois susmentionnés ; Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, confornd.1D::060:216005314:20241216-D2024141-DE
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L121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d'un véhicule municipal responsable d'une infraction au Code de la route ; le paiement des montants des contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
[3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024141-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publiée S L C
1D.:.060-216005314-20241216-D2024142-DE
2024 -142 NOMBRE DE MEMBRES
COAÉRENT AU | EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
ARk
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3132-26 et suivants et R3132-21 : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et suivants, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ; Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile dont la
liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ; Considérant que l'organe délibérant de l'EPCI n'a pas à être consulté pour avis conforme lorsque le nombre de ces dimanches n'excède pas 5;
Considérant que les établissements dans lesquels s'exerce un commerce de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation permanente de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures; qu'une dérogation administrative devient nécessaire pour ces établissements lorsqu'il s'agit d'occuper des salariés le dimanche au-delà de 13 heures : Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1° mai sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois : Vu la demande de dérogation de l’hypermarché E.LECLERC réceptionnée le 13/11/2024 au titre de l’année 2025 pour les dimanches du 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 de 9h00 à 18h09 :
Vu les avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans fe cade de la consultation préalable obligatoire ;
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG
ID :060-216005314-20241216-D2024142-DE Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
EMET un avis favorable pour l'ouverture au-delà de 13h00 des établissements de commerce de détail alimentaire de plus de 400 m2 de la Commune, en employant leur personnel pour Fannée 2025, les dimanches suivants sollicités :
- Dimanche 07 décembre 2025
- Dimanche 14 décembre 2025
- _ Dimanche 21 décembre 2025
- _ Dimanche 28 décembre 2025
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire, avant le 31 décembre ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens {14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
ÿ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 9 L C
1D:.060-216005314-20241216-D2024143-DE
2024 -143 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A 4 s ENS RE DA LA DELIBERATION Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu l'article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des postes pour les motifs suivants : - Stagiairisation : 1 poste d'adjoint d'animation à 35 heures hebdomadaires, - Stagiairisation : 1 poste d'adjoint technique à 15,34 heures hebdomadaires, - Stagiairisation : 1 poste d'adjoint technique à 20 heures hebdomadaires, - Augmentation du temps de travail : 1 poste d’adjoint technique à 26,27 heures hebdomadaires,
- Promotion interne : 3 postes d'agent de maîtrise à 35 heures hebdomadaires, - Promotion interne : 1 poste d'agent de maîtrise à 30 heures hebdomadaires, - Promotion interne : 1 poste de technicien à 35 heures hebdomadaires, - Promotion interne : 1 poste de rédacteur à 35 heures hebdomadaires.
Considérant qu'il est, en contrepartie, nécessaire de supprimer des postes pour les motifs suivants :
- Augmentation du temps de travail : 1 poste d'adjoint technique à 20 heures hebdomadaires,
- Promotion interne: 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures hebdomadaires,
- Promotion interne: 1 poste d'adjoint technique principal de 1° classe à 30 heures hebdomadaires.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2024 ; Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du Bureau municipal en date du 04/12/2024 :
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024143-DE
TT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de créer à compter du 1° janvier 2025 les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint d'animation à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint technique à 15,34 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint technique à 20 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint technique à 26,27 heures hebdomadaires,
- 3 postes d'agent de maîtrise à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d'agent de maïtrise à 30 heures hebdomadaires,
- 1 poste de technicien à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste de rédacteur à 35 heures hebdomadaires.
DÉCIDE de supprimer à compter du 19 janvier 2025 les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint technique à 20 heures hebdomadaires,
- 3 postes d'adjoint technique principal de 2è"e classe à 35 heures hebdomadaires, - 1 poste d'adjoint technique principal de 1°" classe à 30 heures hebdomadaires.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID:.060-216005314-20241216-D2024144-DE
2024 -144 NOMBRE DE MEMBRES
RE Pal Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean- Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M, LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires visé dans la délibération n° 2023- 137 en date du 4 décembre 2023 ;
Considérant qu'il semble nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs par grade en raison des créations et/ou suppressions de postes :
Considérant que le comité Social territorial a été consulté le 04/12/2024 concernant ces créations et/ou suppressions de poste et a émis un avis favorable ;
Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du Bureau municipal en date du 04/12/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE : Que le tableau des emplois sera donc modifié à compter du 1% janvier 2025 :
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
TABLEAU DES EFFECTIFS PAR GRADEÀ COMPTER DU 01/01/4025" AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services Emploi fonctionnel 1 35h
Attaché principal 1 35h non pourvu
Attaché 3 35 h dont 1 non pourvu
Rédacteur principal 1ère classe 1 35h
Rédacteur 2 35h
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 35 h dont 1 non pourvu
Adjoint administratif principal 2ème classe à 35h
Adjoint administratif 1 35h
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 1ère classe 1 35 h non pourvu
Technicien principal 2ème classe 2 35 h non pourvus
Technicien 2 35 h dont 1 non pourvu
Agent de maîtri: 4 35 h dont1 non pourvu
Agent de maîïl 8 35h
Agent de maîtrise 2 30h
Agent de maîtrise 1 20 h non pourvu
4 35h
1 30h Adjoint technique principal 2ème classe
1 28h
1 25,00 h
16 35 h dont 3 non pourvus
1 34,14h
1 33,48h
1 29,50 h
1 28.59 h
3 27.45h
1 23.64 h
Adjoint technique 1 26,27h
1 21 h non pourvu
2 20h
1 19,45 h
1 16,03 h non pourvu
1 17,68 h
1 15,34h
1 3,67h
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 2 35h
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 35h
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Éducateur de jeunes enfants de classe exc [ 1 I 35h Infirmier territorial en soins généraux
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024144-DE
ns
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure T 35 n
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 35h
Agent social principal de 1ère classe 1 35h
Agent social principal de 2ème classe 1 35h
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe 1 35h
Brigadier chef principal 2 35h
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe 1 35h
Animateur principal 2ème classe 1 35h
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 35h
Adjoint d'animation principal 2ème classe 3 35h
Adjoint d'animation 9 35h
103 | (dont 15 non pourvus}
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, +4 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance,
André BONNETON
Le Maire,
Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024144-DE
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PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
ID : 060-216005314-20241216-D20241 45-DE
2024 -145 NOMBRE DE MEMBRES
COM EARENT AU) a EM ER SICE LOU DELRERATION Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, ÀMme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN
Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M.
BELLOT Patrice, M CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l'Assurance maladie,
- L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :
- Compenser la perte de salaire (traitement et primes} en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, - Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou là labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
- La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
- La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation.….), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 7
ID : 060-216005314-20241216-D2024145-DE Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformatioi
publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans ce cadre, il est prévu :
- L'organisation d'un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils.
- À l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1*' janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d'accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :
- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance. - La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois. - La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 36 €, soit 7 € par agent et par mois.
- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.
Sur les enjeux de la PSC :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.
S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l'Assurance maladie en cas d'hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d'utilisation d'actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat
collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.
S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
2 060-216005314-20241216-D2024145-DE
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Enfin, la participation des employeurs publics au profit des « F 7 facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » ;
Après avoir débattu et entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1 : De mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire par l'intermédiaire d'une convention de participation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.
Article 2 : De participer, à l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, à la garantie prévoyance de l'opérateur choisi de la manière suivante :
- Le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé à 7 € par agent.
Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Atticle 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
se Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024145-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publiée 9 L Oz
ID-:060-216005314-20241216-D2024146-DE
2024 -146 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU | EN EXERCICE | QUIONT PRIS PARTA £ = ENNeET pe mernoN Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu ie décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de là fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Pubiete
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 7
Vu la délibération N° 2017-072 en date du 29 mai 2017 instaurant la mise en plalP :980219082/#2020716 D202ar Ie DE indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 2017-103 en date du 30 juin 2017 modifiant la délibération N° 2017-072 en date du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération N° 2019-156 en date du 10 décembre 2019 modifiant le RIFSEEP ; Vu la délibération N° 2020-063 en date du 6 juillet 2020 modifiant le RIFSEEP ; Vu la délibération n°2020-133 du 16 novembre 2020 fixant les modalités de maintien et de suppression de toutes les primes et indemnité ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de l'Etat confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2024, n°462452 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 ; Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du Bureau municipal en date du 04/12/2024 ;
Cette délibération annule et remplace les délibérations précitées.
A compter du 1° janvier 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP
ainsi qu'il suit :
Ce régime indemnitaire se compose ainsi :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Îl a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
L Bén
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
o Les attachés,
o Les rédacteurs,
© Les adjoints administratifs,
Filière technique :
Les ingénieurs territoriaux,
Les techniciens,
Les agents de maîtrise,
Les adjoints techniques,
o
000
Filière animation :
© Les animateurs,
© Les adjoints d'animation, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 7
- Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) : Publié le
© Les attachés de conservation du patrimoig1D : 060-216005314-20241216-D2024146-DE
© Les bibliothécaires,
© Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, © Les adjoints du patrimoine.
Fitière médico-sociale (secteur socio-éducatif)
© Les infirmiers territoriaux en soins généraux,
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé,
Les puéricultrices territoriales,
Les assistants socio-éducatifs,
Les éducateurs de jeunes enfants,
Les ATSEM,
Les auxiliaires de puériculture territoriaux, 200000
Enfin, les agents de la filière police municipale {catégories À, B et C) ne sont pas concernés par le RLFS.E.E.P.
IL. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
© Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,
© Responsabilité de formation d'autrui,
o Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : © Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches {exécution simple ou interprétation).
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
© Horaires atypiques,
© Responsabilité financière,
© Effort physique,
o Relations internes et ou externes.
Pour les catégories A :
> Cadre d'emplois des attachés torritoriaux de catégorie A
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le: S LOT
513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pou ES RURSRÉS àoo0at1e-peouatasDe territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Direction d'une collectivité 36210 € 6 390 € 42 600 €
Direction adjointe d'une
G2 collectivité Responsable de 32 130 € 5670 € 37 800 € plusieurs services
G3 Responsable d'un service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
Adjoint responsable de service /
G4 expertise / fonction de 20 400 € 3 600 € 24 000 € coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 26 décembre 2017 portant application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les ingénieurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Gi | Direction de plusieurs structures 32 850 € 8280€ 46 920 €
Direction d’une structure /
G2 Responsable d'un ou plusieurs 28 200 € 710€ 40 290 €
services
G3 Responsable d'un service 25 190 € 6350 € 36 000 €
Adjoint responsable de service /
G3 expertise / fonction de 22015€ 5550 € 31450 € coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
Le cadre d'emplois des attachés de conservation du p: Infe 1 ROAD? LED APP E groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure / d’un
groupe de services
Responsable d'un service /
G2 expertise / fonction de 27 200€ 4 800 € 32 000 € coordination ou de pilotage
29750 € 5250 € 35 000 €
> Cadre d'emplois des bibliothécaires
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
&1 Direction d'une structure / d'un
groupe de services
Responsable d'un service /
G2 expertise / fonction de 27 200€ 4800 € 32 000 € coordination ou de pilotage
29 750 € 5 250 € 35 000 €
> Cadre d'emplois des Puéricultrices cadres territoriaux de santé
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Puéricultrices cadres territoriaux de santé est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure / responsable
GA d'un ou plusieurs services / Expertise 25 500 € 4500 € 30 000 €
Encadrement de proximité et
62 d'usagers / sujétions / qualifications 20000 3 600 € 24 000 € Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE
> Cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricuitrices territoriales.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Responsable de structure /
G1 expertise / fonction de 19 480 € 3 440€ 23 280 € coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité
G2 | et d'usagers / sujétions / 15 300 € 2700 € 48 000 € qualifications
> Cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Responsable de structure
l'expertise / fonction de
coordination ou de 1n40e 23 280 € pilotage
Encadrement de
G2 | proximité et d'usagers / 15 300 € 2700€ 18 000 € sujétions / qualifications
> Cadre d'emplois des assistants territorlaux soclo-éducatifs
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE
Responsable de structure /
G1 expertise / fonction de 19 480 € 3 440€ 22 920 € coordination
Encadrement de proximité et
G2 d'usagers / sujétions / 15 300 € 2700 € 18 000 € qualifications
> Cadre d'emplois des Éducateur territoriaux de Jeunes enfants
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Éducateurs de Jeunes Enfants.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Responsable d'une ou de
plusieurs structures (services)
Adjoint au responsable de
G2 | service / expertise / fonction de 13 500 € 1 620€ 15120 € coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité et
G3 d'usagers / sujétions / 13 000 € 1560 € 14 560 € qualifications
Pour les catégories B :
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
14000 € 1680 € 15 680 €
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
4 Responsable de pôle, d'un où G1 plusieurs services 17 480 € 2380 € 19 860 €
Adjoint au responsable de
62 structure / expertise / fonction 16015€ 2185€ 18200 € Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE de coordination ou de pilotage /
chargé de mission
Encadrement de proximité,
G3 d'usagers / assistant de 14 650 € 1 995 € 16645 € direction / gestionnaire
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d’une structure /
G1 responsable de pôle, d'un ou 19 660 € 2 680 € 22 340 €
plusieurs services
Adjoint au responsable de
structure / expertise / fonction
62 de coordination ou de pilotage / 18 580 € 2535€ CUS chargé de mission
63 Encadrement de proximité, 17 500 € 2385€ 19 885 €
d'usagers / gestionnaire
> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure /
G1 responsable de pôle, d'un ou 17 480 € 2380€ 19 860 € plusieurs services
Adjoint au responsable de
G2 structure / expertise / fonction
de coordination ou de pilotage / 16.015 2185€ 18 200 € chargé de mission
G3 Encadrement de proximité, 14 650 € 4 995 € 416645 € d'usagers / gestionnaire Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le. S LO > (Cadre d'emplois des assistants de con: ï ID :060-216005314-20241216-D2024146-DE bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Responsable de structure /
G1 fonction de coordination ou de 16720 € 2280 € 19 000 € pilotage
Encadrement de proximité et
G2 d'usagers / sujétions / 14 960 € 2040 € 17 000 € qualifications
> Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêt du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 à :
déplacements fréquents 10 800 € 1200 € 12000 €
Pour les catégories C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20241216-D2024148-DE
Encadrement de proximité et
d'usagers / assistant de
Gi direction / sujétions / 11340€ Den 12600 € qualifications
G2 Exécution / agent d'accueil 10 800 € 1200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1260 € 12 600 € qualifications
G2 Exécution 10 800 € 1200€ 12 000 €
> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de
d'usagers /si 11340 € 1260€ 12 600 € qualifications
62 Exécution / horaires atypiques, 410800 € 1200 € 12 000 € déplacements fréquents
> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-5138 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
Gt d'usagers / sujétions / 11340 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques,
62 déplacements fréquents 1080 € 120€ LL
> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjaints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
d'usagers / sujétions / 11 340 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 déplacements fréquents 10 800 € 1200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Vu l'arrêté du l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
Encadrement de proximité et ID : 060-216005314-20241216-D2024146-DE G1 d'usagers / sujétions / 11340 € 1 260 € 1
qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 déplacements fréquents 10 800 € 1200€ 12 000 €
> Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
innuel) IFSE
Encadrement de proximité et
d'usagers / sujétions / 11340 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 déplacements fréquents 10 800 € 1200€ 12 000 €
IT. Modulations individuelles :
> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à fa baisse en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
- l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures ;
l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- tes formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> 2} Part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20241216-D2024148-DE
FT
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien prd
Îlest proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varié de O à 100 %.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluations.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IF TS},
La prime de rendement,
- L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, - L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
L'indemnité d'administration et de technicité {IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.}),
- L'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
En revanche, le RIFSEEP est cumulabie avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
- Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ….};
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La NBI. ;
- La prime de responsabilité.
> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents
Conformément à l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
V. Modalités de maintien ou de suppression :
L'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
d'absence, congés de maternité ou paternité, en cas d'hospitalisation pour la dig:oéioiéoosat4-2024121e-p2024146-DE relatif à celle-ci, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de tr: professionnelles reconnues.
L'IFSE est maintenu pour le congés de longue maladie (CLM) et le congés de grave maladie {CGM) à hauteur de 33% la première année et de 60% les deux années suivantes : - La délibération ne pourra pas prévoir d'effet rétroactif.
- En cas de requalification d'un congé de maladie ordinaire (CMO) en CLM, CGM ou en CLD, l'agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées avant la requalification.
- En cas de requalification d'un CLM en CLD, l'agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant le CLM.
Les primes et indemnités cesseront d’être versées, en application de l'article 105 de la loi n° 2011-
1977 :
e En cas de congé de longue durée ;
En cas de congé maladie ordinaire après une franchise de 5 jours par an ; En cas de grève ;
En cas de jour(s) de carence maladie ;
En cas d'absence injustifiée ;
A l'agent faisant l'objet d'une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied, disponibilité, …).
Les primes et indemnités feront l'objet d’un abattement d’1/30Ë"e par jour d'absence.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
VIL. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
VII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
IX. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE :
De modifier à compter du 1°' janvier 2025, l'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) pour les agents relevant des cadres d'emplois actuellement concernés par le RIFSEEP dans les conditions susmentionnées et d'instaurer à compter du 1% janvier 2025 l'IFSE dans les conditions susmentionnées pour les nouveaux cadres d'emplois qui n'auraient pas été visés dans la précédente délibération.
Les montants plafonds de l'IFSE et du CIA de chaque cadre d'emploi précité feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants plafonds maximums de l'IFSE et du CIA de la Fonction Publique d’Etat seront revalorisés par Un texte réglementaire.
d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, le Directeur Général des Services et le Trésorier municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024148-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 060-216005314-20241216-D2024147-DE
2024 -147 NOMBRE DE MEMBRES
Co AS EEE) OU ENT ESS Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Le rapporteur informe l'assemblée qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la
Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire
spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes
champêtres était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF}) et de
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents
de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne
permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Le rapporteur précise toutefois qu'un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des
cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a
été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire
des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l'ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des
gardes champêtres l'actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024147-DE
7
réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tel l'engagement professionnel et de la manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération
ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité.
Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1° janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.
Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne
plus pouvoir verser Un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir
des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement {ISFE) et abroger la ou les délibérations instaurant l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Le rapporteur propose ainsi à l'assemblée :
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci- après.
+ D'abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité {(IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2024 ; Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du Bureau municipal en date du 04/12/2024 ;
Sur le rapport du rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
-_ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3 : D'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 80 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le.
ID :060-216005314-20241216-D2024147-DE
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La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagé
Article 4 : D'instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera le suivant :
7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des selon les critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs : - Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur ;
- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;
- La capacité à travailler en équipe ;
- Le sens du service public ;
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel
sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 5 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global
{part fixe et part variable} mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l'article 4 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 6 : Le montant de la part fixe et de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, en cas d'hospitalisation pour la
durée du congé relatif à celle-ci, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
Le montant de la part fixe et de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu pour le congé de longue maladie (CLM} et le congés de grave maladie (CGM) à hauteur de 33% la première année et de 60% les deux années suivantes : - La délibération ne pourra pas prévoir d'effet rétroactif.
- En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire (CMO) en CLM, CGM
ou en CLD, l'agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées avant la requalification.
- En cas de requalification d'un CLM en CLD, l'agent conserve le bénéfice des
primes et indemnités qui lui ont été versées durant le CLM.
Le montant de la part fixe et de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement cessera d'être versé :
e En cas de congé de longue durée ;
+ En cas de congé maladie ordinaire après une franchise de 5 jours par an ;
+ Encas de grève;
+ En cas de jour(s) de carence maladie ;
+ En cas d'absence injustifiée ;
+ À l'ageni faisant l'objet d'une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied, disponibilité, …). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
Les primes et indemnités feront l’objet d’un abattement d'1/30è"e par jour d'abse 5. 060.216005314-20241216-D2024147-DE
Article 7 : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 8: Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un
ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le À L QG
ID : 060-216005314-20241216-D2024148-BF
2024 -148 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À s z MR ONG PA ll EPSON Séance du 16 Décembre 2024
27 AT 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au
09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M.
BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme
TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI
GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M.
BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 : Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2024-032 en date du 25 mars 2024 : Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2024 :
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 04/12/24 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°03 du budget primitif 2024 :
INVESTISSEMENT
Article Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des
Baisse des crédits | Hausse des crédits crédits crédits
204422 | Cession terrains à l'euro symbolique 515,00 €
21318 | travaux en régie maison rue de Pimprez 41 000,00 €
21318 | travaux en régie vestiaire foot 9 000,00 €
2188 Filets structures jeux Tierval 3 760,00 €
2188 OP118/ST Plots solaire 1 300,00 €
2188 OP118/ST illuminations Noël 1 300,00 €
21311 acquisition malaga 9 360,00 €
Mis en lignele 18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Mise en LED feux tricolores croisement
2158 CYM 2 900,00 € ID : 060-216005314-20241216-D2024148-BF
2152 Panneau signalisation 2 000,00 €
Virement de la section de
021 fonctionnement 38 300,00 €
2805 Amortissement concessions 3 000,00 €
281838 | Amortissement matériel informatique 3 000,00 €
28188 | Amortissement autres 5 000,00 €
2111 Cession terrains à l'euro symbolique 515,00 €
10 660,00 € 60 475,00 € 0,00 € 49 815,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 49 815,00 € 49 815,00 €
FONCTIONNEMENT
Article | Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des
Baisse des crédits | Hausse des crédits crédits crédits
673 Annulatif titre exercice antérieur 700,00 €
6811 Dotations aux amortissements 11 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 38 300,00 €
ST / travaux en régie maison rue de
722 Pimprez 41 000,00 €
722 ST / travaux en régie vestiaire foot 9 000,00 €
0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 50 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 99 815,00 € 99 815,00 € |
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours..fr.
Le secrétaire de séance,
André BONNETON
Le Maire,
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L G Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié-le S L C
ID ::-060-216005314-20241216-D2024149-DE
2024 -149 NOMBRE DE MEMBRES
CO AFPÉRENT AUS VIEN EXERGICE JOUIONTPRS PARTA Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FREÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant la nécessité de rattacher les intérêts courus non échus à l'exercice concerné ; Considérant le montant des intérêts courus non échus en 2024 qui s'élève à 28 747,87 €; Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que les écritures internes suivantes devront être passées pour un montant de 28 747,87 € : - Mandat sur l'exercice 2024 ;
- Mandat annulatif sur l'exercice 2025.
DIT que les crédits ont été prévus au Budget primitif 2024 et seront inscrits au Budget Primitif 2025 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024149-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publiéle S L GC
ID ::060-216005314-20241216-D2024150-DE
2024 -150 NOMBRE DE MEMBRES
CE Tone CU Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à
09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune
Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au
09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la
présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M, POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RARE
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022-169 du 19 décembre 2022 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Considérant le recensement de l'actif de la commune et la nécessité de le mettre en concordance avec celui de la trésorerie ;
Considérant que les biens de faible valeur peuvent, sur décision du conseil municipal, être sortis de l'actif dès lors qu'ils sont totalement amortis ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
DECIDE de sortir de l'actif de la Commune les biens suivants qui ont été mis à la réforme :
Compte N_° Date Total des Valeur
d'acquisitio | inventai Désignation : Valeur initlale | amortissemen nette d'entrée '
n re ts réalisés comptable
2907003
21841 | 2 Chaises école H. Michel 27/6/07 331,06€ |331,06€ - €
21841 | 2008015 | Armoire école À. Briand 24/4/08 246,75€ |246,75€ - €
21841 | 2008025 | Chaise de travail 25/6/08 310,16€ |310,16€ - €
21841 | 2008049 | Chaise école À. Briand 24/7/08 53,74€ |453,74€ - €
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID :060-216005314-20241216-D2024150-DE 21841 | 2008050 | Banquette 3 places école H. Michel 4/8/08 333,68€ |333,68€
TOTAL
21841 1675,39€ |1675,39€ -€
21848 | 2008020 | Table ovale école A. Briand 17/6/08 98,20€ |98,20€
TOTAL
21848 98,20€ |98,20€ -€
2188 | 2008003 | Boules opaque illumination 10/1/08 36430€ |36430€ - €
2188 | 2008013 | Frigo services Techniques 14/408 349,99€ |349,99 € -€
2188 | 2008016 | Lecteur DVD + télé ALSH 2/5/08 a68,60€ |468,60€ - €
2188 | 2008022 | chariot ménage école A. Briand 18/6/08 32173€ |32173€ - €
2188 | 2008023 | Chariot ménage école 1. Hochet 18/6/08 34325€ |343,25€ - €
2188 | 2008024 | Chariot ménage école mat A. Briand 18/6/08 243,98€ |24398€ -€
2188 | 2008032 | Brouette métal école mat A. Briand 97/08 135,00€ |135,00€ - €
2188 | 2008033 | Frottinettes cross école mat A. Briand 9/7/08 225,32€ |325,32€ -€
2188 | 2008034 | Tricycle école mat A. Briand 9/7/08 377,90€ |377,94€ -€
2188 | 2008035 | Cyclorameur école mat A. Briand 9/7/08 224,85€ |224,85€ -€
2188 | 2008036 | Side car école mat A. Briand 9/7/08 32172€ |32172€ -€
2188 | 2008037 | Char école mat A. Briand 9/7/08 23800€ |23800€ -€
2188 | 2008038 | Triporteur école mat A. Briand 9/7/08 23800€ |238,00€ - €
2188 | 2008039 | 8i-place école mat A. Briand 9/7108 260,73€ |260,73€ -€
2188 | 2009010 | Standard téléphonique 20/5/09 65,00€ |65,00€ -€
2188 | 2009026 | Projecteur école A. Briand 12/10/09 41899€ |418,99€ -€
2188 | 2009027 | Projecteur école J. Hochet 12/10/09 41900€ |41900€ -€ TOTAL
2188 511640€ |5116,40€ -€
Total 6889,99€ |6889,99 €
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 9 L 0
1D:.060-216005314-20241216-D2024151-DE
2024 -151 NOMBRE DE MEMBRES
COPÉRETAU EN E SC SERETTES E Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, À Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L1617-5 ; Vu la demande d'admission en non-valeur du comptable public des titres de recettes n° 522 de 2017 ; 1063 de 2018 ; 428, 963 et 865 de 2019 ; 98 et 852 de 2020 ; 284, 143, 354 ,161, 285, 672 et 635 de 2021 ; 530, 501, 609 et 555 de 2022 ; 142, 381 et 36 de 2023 ; 167 de 2024 ; Considérant qu'en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, seul le comptable public est compétent pour procéder aux diligences nécessaires au recouvrement des créances de la Collectivité ;
Considérant que les services du SGC de Compiègne ont épuisé tous les moyens de recouvrement de ces créances ;
Considérant que l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle aux poursuites ultérieures ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants pour un montant total de 1643,51€:
N° + + r *
Montant ee Année Service concerné Motif
45,40€ | 530 2022 |TIPE Clôture insuffisante actif
105,00 € | 142 2023 |TLPE Clôture insuffisante actif
150,40 €
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le RT
85,90€ | 501 2022 |TLPE Clôture insuffisante ac] ip :060-216005314.20241216-D2024151-DE
88,50€ | 381 2023 |TLPE Clôture insuffisante actif
174,40 €
20,10€ | 167 2024 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
62,67€ | 284 2021 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
67,86€ | 167 2024 | PERISCOLAIRE Surendettement et effacement dette
167 2024 RESTAURATION
98,80 € SCOLAIRE Surendettement et effacement dette
106,60 € | 143 2021 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
145,86€ | 354 2021 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
176,32€| 161 2021 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
202,67€| 285 2021 |GARDERIE Surendettement et effacement dette
109,76€| 852 2020 | GARDERIE Surendettement et effacement dette
990,64 €
Montant NW de Année Service concerné Motif titre
17,60 € 36 2023 |TLPE Inférieur seuil poursuite
17,60 €
DROITS DE PLACE /
25,00 € 609 2022 suite chèque impayé | Inférieur seuil poursuite
25,00 €
,88€| 865 | 2019 |GARDERIE [inférieur seuil poursuite
9,88€
6,00€] 522 | 2017 [BIBLIOTHEQUE [Inférieur seuil poursuite
6,00€
60,39€ | 1063 | 2018 | MEDIATHEQUE | Inférieur seuil poursuite
60,39 €
34,54€ | 963 ] 2019 ] TLPE | Inférieur seuil poursuite
34,54 €
9,48€] 672 | 2021 [PERISCOLAIRE [inférieur seuil poursuite
9,48 €
45,40€] 428 | 2019 |MEDIATHEQUE [inférieur seuil poursuite
45,40€
RESTAURATION
8,14€ 403 2020 SCOLAIRE Inférieur seuil poursuite
RESTAURATION
16,52€ 38 2020 SCOLAIRE Inférieur seuil poursuite
24,66 €
35,60€ | 635 2021 |TLPE Inférieur seuil poursuite
35,60€ | 555 2022 |TLPE Inférieur seuil poursuite
71,20€
RESTAURATION+
2,16€ 44 us PERISCOLAIRE Inférieur seuil poursuite
2,16€] 718 2021 |PERISCOLAIRE Inférieur seuil poursuite
4,32€| 791 2020 | PERISCOLAIRE Inférieur seuil poursuite
RESTAURATION
15,28 € LE ou SCOLAIRE inférieur seuil poursuite
23,92€ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID :060-216005314-20241216-D2024151-DE
CHARGE ET DÉLEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, ‘ Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024151-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID :.060-216005314-20241216-D2024152-DE
2024-1522 NOMBRE DE MEMBRES
COMFERENTAU |EN EXERCICE | QUI NT ERuSPARTA Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, ÀMme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
FKRA
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu l'article L2331-3 (6°} du Code général des collectivités territoriales relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement ;
Vu l'article L2224-18 du même code relatif au régime des droits de place sur les halles et les marchés ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération du 30 novembre 2001 relative aux droits de places (hors marché hebdomadaire du vendredi) ;
Considérant la volonté de redynamiser le centre-ville et de maintenir les manifestations culturelles et festives à destination de la population ;
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs au 1°° janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les tarifs des droits de place (hors marché hebdomadaire du vendredi) comme suit :
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 s 7
Publié le
ID : 060-216005414-20241216-D2024152-DE
Objet Durée Unités | Tarrs z0ZS
Fête Foraine
Juin Jour ml Gratuité
{concerne un nombre restreint de manège)
Avril Jour ml Gratuité
Branchements (eau/électricité) semaine forfait 29 €
Octobre
(reversement tickets gratuits distribués aux
enfants)
-Stand, tir à la carabine, confiserie, loterie Jour ml 2,27€
à 70,97 + (0,91
-manéges x diamètre)
Branchements (eau/électricité} semaine forfait 29€
Cirques, marionnettes
-20 m de diamètre avec branchements Semaine Forfait 152€
+20 m de diamètre Semaine Forfait 304 €
Caravane ou habitation mobile Emplacement | Forfait 31€
Camion d'outillage ou assimilé Emplacement | Forfait 31€
Marché de Noël
tables {dans la limite de 3) Emplacement | Forfait 10€
Fête du jardin Emplacement ml 8€
Ventes au déballage (brocantes/vide-
greniers/braderies) - brocante d'octobre
extérieurs Jour mi 3,50 €
-professionnels Jour ml 5,00 €
“habitants de la commune Jour ml 2,50 €
-organisés par des associations locales ou
extérieures participant à des activités d'intérêt Jour ml Gratuité général
Terrasses de café, bar, restaurant, snack
-semi-fermées (emplacement délimité par des
panneaux ou autres obstacles sur un côté de à à l'établissement empêchant le libre passage par Année Forfait LE tout Usager) Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SLGF
ID :060-216005314-20241216-D2024152-DE
DIT que toute occupation du domaine public non comprise dans les présents tarifs et constituant une occupation à des fins commerciales donnera lieu à perception de droits de place calculés par analogie avec les occupations similaires prévues par les présents tarifs ;
DIT qu'une gratuité de l'occupation du domaine public pourra être attribuée aux personnes morales à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général en proposant une animation qui contribue à conforter l'attractivité du centre-ville en application de l’articie L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2025 ;
DIT que les recettes seront inscrites à l'article 73154 du Budget Primitif de l'exercice en cours ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, le Directeur Général des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024152-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
1D;::060-216005314-:20241216-D2024153-DE
2024-153 NOMBRE DE MEMBRES
PRAESRENT AUS ENERERCICEN AC RS EUR Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M, GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articte L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2023-150 du 04/12/2023 fixant les tarifs des encarts publicitaires au titre de l'année 2024 dans le journal Info Locale :
Considérant que pour aider à financer une partie de l'édition des bulletins municipaux, les collectivités peuvent insérer, à titre onéreux, des encarts publicitaires sous réserve que cette publicité soit ouverte à tous les commerçants et entrepreneurs, dans le respect du principe de libre concurrence ;
Considérant que les tarifs varient en fonction de la taille de l’ençart dans le bulletin municipal ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les tarifs des encarts publicitaires dans le journal Info Locale conformément au tableau ci- après :
Taille des encarts Tarifs 2024 Tarifs 2025
1/8 page 105 € 107 €
A page 191 € 195 €
V2 page 255 € 260 €
1 page 386 € 394 €
DIT que un numéro sans publicité et deux numéros avec encarts seront prévus ;
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S'LO
ID :060-216005314-20241216-D2024153-DE DIT que ces tarifs entreront en vigueur au 1°’ janvier 2025 ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours ;
PRECISE que l'insertion publicitaire devra être transmise dans les délais fixés par le service communication avant là date de parution du magazine, de même en cas d'annulation de la part de l'annonceur sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle dûment justifiée ;
PRECISE que le service communication procède à la mise en page des encarts en fonction des contraintes éditoriales ; l'annonceur ne peut émettre de souhait quant à la place de son message publicitaire ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
1D:-060-216005314-20241216-D2024154-DE
2024 -154 NOMBRE DE MEMBRES
RAP AU ENEXERCICEN ER ES RTE Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la
présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN
Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M.
BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-29 : Vu la délibération n°2023-151 en date du 04/12/2023 fixant les tarifs des boissons et restauration pour les manifestations culturelles pour l'année 2023;
Vu la délibération 2024-073 en date du 24/06/204 mettant en place une consigne pour gobelets ; Considérant qu'il y a lieu de prorager les tarifs fixés au titre de l’année 2025:
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les tarifs de restauration des affaires culturelles comme suit :
Tarifs des boissons et restauration pour les manifestations organisées par les Tarifs affaires culturelles 2025
. boissons 1,50 €
. Boissons non alcoolisées au verre 0,50 €
. bière pression 2,50 €
. bouteille d'eau 33 cl 0,50 €
. café 1,00 €
. Vin chaud 1,00 €
. Chocolat 1,09 €
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
. verre de vin rosé, rouge ou blanc ID: 060-216005314-20241216-D2024154-DE
7
. coupe de champagne UE
. bouteille de vin rosé, rouge ou blanc 6,00 €
. bouteille de champagne 20,00 €
. barquette frites 2,00 €
. barquette frites avec 1 saucisse ou 1 merguez 3,00 €
. américain avec saucisse ou merguez 3,50 €
. Sandwich saucisse, merguez 2,00 €
. Supplément saucisse ou merguez 0,50 €
. repas 14 juillet (boisson non comprise, entrée, plat principal, fromage, dessert) 10.00€
. repas enfant 14 juillet (entrée, chipolata ou merguez frites, dessert) 5,00 €
. moules frites, fromage 10,00 €
. frites saucisses, fromage 5,00 €
. consigne gobelet 1,00 €
PRECISE que la consigne est remboursée au même prix lors de la restitution du gobelet ;
PRECISE que la consigne sera encaissée en cas de non-restitution ou si le gobelet est rendu endommagé ;
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2025 ;
DIT que les recettes seront inscrites au Budget de l'exercice en cours ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
D Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID : 060-216005314-20241216-D2024155-DE
2024 -155 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU | ENEXERCICE | QUI ONT PRIS PART £ EN ÉTÉ CRAN Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2121-29 : Vu ie Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2125-1 1° ;
Vu la délibération n°2024-072 du 24/06/2024 instaurant une redevance d'occupation du domaine public pour l'implantation de bennes à textiles ;
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant que par dérogation, l'autorisation peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; Considérant que la collecte de textiles constitue un service public qui bénéficie gratuitement à tous et dont l'occupation ou l'utilisation du domaine public par les conteneurs, ouvrage, est la condition nécessaire et forcée de ce service public ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 04/12/2024 :
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 04/12/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ABROGE la délibération n°2024-072 du 24/06/2024,
DIT que l'occupation du domaine public est gratuite pour l'implantation de bennes textiles.
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directel ID ‘060-216005314-20241216-D2024155-DE
7
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ
LR Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID ::060-216005314-20241216-D2024156-DE
2024 -156 NOMBRE DE MEMBRES
CONPSRENT AU EN EXERCICE MON ETES ART Séance du 16 Décembre 2024
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Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Héiène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI
GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 :
Considérant les dégradations intervenues sur une fenêtre basculante à la salle L. Paul le 17 septembre 2024 lors de l'occupation des lieux par le collège de Marly ;
Considérant que le Collège de Marly ne conteste pas sa responsabilité et a indiqué accepter d'indemniser directement la commune ;
Vu le montant du préjudice subi selon devis annexés établissant les coûts de fourniture et de pose engendrés pour les réparations ;
Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE, dans le cadre des sinistres intervenus le 17/09/2024 sur une vitre, l'indemnisation directe du préjudice subi par l'établissement responsable du dommage pour un montant de 579,12 € ;
DECIDE en conséquence, de recouvrer cette somme auprès de l'établissement responsable du dommage ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 060-216005314-20241216-D2024156-DE
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du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effe dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à p: www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
ID: 060-216005314-20241216-D2024157-DE
2024 -157 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENTAU | ENEXERCICE | QUI ONT PRIS PARTA A ER NSP De ER CTION Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire,
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;
Vu le Code Général de là Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2211-1, L.2112-1 et L.2221-1 ;
Considérant que les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L2112-1 du CGPPP susvisé et qui énumère les biens relevant du domaine public appartiennent au domaine privé ;
Considérant alors que le tracteur tondeuse, n° inventaire 2009006, d'une valeur nette comptable de 0€ fait partie du domaine privé des personnes publiques ;
Vu la proposition de reprise ;:
Vu l'avis de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ia cession du tracteur tondeuse au profit de la Société JARDI MOTOCULTURE, ayant siège social D338 Les Rincettes — 02300 VIRY-NOUREUIL pour un montant de 5.000 € TT ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération ;
DIT que la recette sera inscrite au budget communal ;
DIT que le véhicule sera sorti de l'inventaire et de l'actif de la Commune ;
Mis en ligne le 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
1D:060-216005314-20241216-D2024157-DE CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directe:
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André BONNETON Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L C
ID : 060-216005314-20241216-D2024161-DE
2024 -161 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ 4 CERTA LA DELIBERATION Séance du 16 Décembre 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 Décembre à 09/12/2024 19h45 le Conseil Municipal de cette Commune Date d'affichage : convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi au 09/12/2024 Centre Yves Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. LANÇCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme GONIN Sabrina, Mme DOGIMONT Laurette
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. LANCIEN Yves à M. BELLOT Patrice, M. CARON Joël à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme PIENS Antonella, Mme DOGIMONT Laurette à Mme COULON Nadège
Secrétaire de séance : M. BONNETON André.
RAPPORTEUR : M. CARRASCO José
Vu l'article D. 521-3 du code de l'éducation autorisant le Maire de la commune, après avis de l'autorité scolaire responsable, à modifier les heures d'entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales {Loi n°83-663 du22 juillet 1983. Art.27), y compris pour des raisons ponctuelles ;
Considérant la nécessité de fluidifier le passage des élèves au service de restauration scolaire au regard du nombre d'élèves accueillis dans le respect des impératifs de sécurité et du temps de pause méridienne ;
Considérant la nécessité d'effectuer deux services à la restauration scolaire Considérant la nécessité de procéder à un aménagement d'horaires pour une école de la Commune ;
Vu l'avis favorable du conseil d'école du 05/11/2024 ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date 04/12/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des heures d'entrées et de sorties de l'Ecole Hubert MICHEL présentée comme suit :
Mis en lignele 18/12/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 18/12/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :060-216005314-20241216-D2024161-DE
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Proposition d'horaires de l'école Hubert MICHEL au 6 janvier 2025
LUNDI | MARDI | JEUDI | VENDREDI
AM. | début de classe 08h20 | 08h20 | 08h20 08h20
Fin de classe 41h20 41h20 | 11h20 11h20
Pause méridienne
PM. | début de classe 13h20 | 13h20 | 13h20 13h20
Fin de classe 16h20 | 16h20 | 16h20 16h20
DIT que la présente délibération sera notifiée au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Oise afin que ce dernier puisse arrêter, définitivement, l'organisation du temps scolaire.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance,
André BONNETON
Le Maire,
Jean-Guy LÉTOFFÉ