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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 04 071 Fongibilite DES Credits en Section de Fonctionnement et Dinvestissement Budget Principal et Budgets Annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 04 071 Fongibilite DES Credits en Section de Fonctionnement et Dinvestissement Budget Principal et Budgets Annexes)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2025
Reçu
en
orétecture
le 02/08/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20250424-2025
04
971-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
24
AVRIL
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
14.04.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
avril,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Maurice-lès-Charencey
suite
à
la
convocation
du
14.04.2025,
affichée
le
quatorze
avril
2025.
Etaient
présents:
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
jean-Claude,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
M
BAILLIF
Christian
(donne
pouvoir
à
M
ORY
Gilles),
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
Mme
LALAOUNIS
Danièle
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
MANNOURY
César
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
Mme
REVET
Evelyne
(donne
pouvoir
à M
JUSZEZAK
Jean-Claude).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: Mme
HAUTREUX
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.04.071
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section,
en
section
de
Fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
conseil
communautaire
le
pouvoir
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
est
tenu
d'informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20250424-2025
04
071-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
des
votes
du
Budget
Principal
(59000)
et
des
Budgets
CIAS
(59001),
Muséales
(59004),
Gendarmeries
(59005),
locations
bâtiments
artisanaux
(59009),
Crédit-Bail
Imprimerie
(59010),
Atelier
LECOQ
(59014),
ZA
Longny
(59016)
et Office
de
Tourisme
(59017).
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
CS AUTS
du
PERCHE
PT29
RC?
5
PTONGNY
LES-VILL
ve
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du