Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 128 spécial du 12 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 128 spécial du 12 11 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 128 spécial du 12 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 128 spécial publié le 12 novembre 2019

Sommaire affiché du 12 novembre 2019 au 11 janvier 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 128 spécial publié le 12 novembre 2019

SOMMAIRE

DTT

- Arrêté n° 2019-DDT-SE-394 du 8 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-369 du 11 octobre 2019 portant prescriptions dans le cadre d’écoulements pollués constatés au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales situé à l’aval direct du pont de la route N118 franchissant la rivière Yvette.EE =

Liberté » Égaltsé « Frassraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL

n° 2019-DDT-SE-394 du 8 novembre 2019

modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-369 du 11 octobre 2019 portant prescriptions dans le cadre d’écoulements pollués constatés au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales situé à l’aval direct du pont de la route N118 franchissant la rivière Yvette

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU ie Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311.2 ;

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 213.1 et suivants ;

VU le Code de la Justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R 311-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,

en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU les rapports de surveillance émis par la Direction des routes Ile de France (DIRIF) et le Syndicat Intercommunal pour lAménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) en

lPapplication de l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-369 du 11 octobre 2019 portant prescriptions dans le cadre d’écoulements pollués constatés au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales situé à l’aval direct du pont de la route N118 franchissant la rivière Yvette ;

VU l'avis de l’AFB en date du 5 novembre 2019 ;

1/3CONSIDÉRANT la survenue d’une pollution constatée le 7 octobre 2019 au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales situé à l’aval direct du pont de la route N118 franchissant la rivière Yvette ;

CONSIDÉRANT le protocole de surveillance mis œuvre depuis le 11 octobre 2019;

CONSIDÉRANT les conclusions des rapports de surveillance établis par la Direction des routes Ile de France et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette ;

CONSIDÉRANT que depuis le 23 octobre 2019 aucune trace de pollution sous forme de mousse n’est observée dans le bassin géré par la DIRIF et situé le long de la route N118 au niveau du PK 10+250 dans le sens Province/Paris ;

CONSIDÉRANT qu'aucune mortalité piscicole n’a été observée depuis la survenue de la pollution constatée le 7 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de contrôler et réduire l'impact de la pollution sur la qualité des eaux de l’Yvette ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,

ARRÊTE

Article 1°:

Les actions de surveillance prescrites aux articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2019 - DDT - SE-369 du 11 octobre 2019 sont levées.

Article 2 :

Le débit de fuite du bassin de gestion des eaux pluviales, situé le long de la route N118 au niveau du PK 10+250 dans le sens Province/Paris, est augmenté progressivement jusqu’à sa valeur nominale de façon que le bassin retrouve son fonctionnement habituel.

Article 3 :

Les articles 1”, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-369 du 11 octobre 2019 sont abrogés.

Article 4 :

Cet arrêté est applicable à compter du 8 novembre 2019 jusqu’à nouvel ordre.

Article 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la cheffe de service interdépartemental Seine-et-Marne/Essonne de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, le président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, le directeur départemental de la

2/3protection des personnes de l’Essonne, le chef du groupement de gendarmerie de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, les maires et les agents de la force publique concernés, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de l’Île-de-France et le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de lYvette sont chargés de l’exécution du présent arrêté. 7 7" "7" Ut

Il fait l’objet d’un affichage dans l'ensemble des communes de l’Essonne concernées et est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Préfet,

it ALBERTINI

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