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Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+198+spécial+du+14+12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 198 spécial publié le 14 décembre 2020
Sommaire affiché du 14 décembre 2020 au 13 février 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 198 spécial publié le 14 décembre 2020
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°2020-PREF-DRCL-717 du 14 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS), accompagné de ses statuts PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE Liberté Liberté Égalité. Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2020-PREF.DRCL-717 du 14 décembre 2020
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS)
Le Préfet de l’Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5,
L.5211-6-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté d'agglomération Évry Centre Essonne, de la communauté d'agglomération Seine Essonne, de la communauté d'agglomération de Sénart et de la communauté d'agglomération de Sénart en
Essonne avec extension à la commune de Grigny, qui a pris la dénomination Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-240 du 17 juillet 2019 portant transfert à titre facultatif
de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté d'agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
VU les délibérations n° DEL-2020/061 du 4 février 2020 portant modification des statuts « en matière
d'énergie », n° DEL-2020/081 du 9 juin 2020 portant modification des statuts et n° DEL-2020/141 du
7 juillet 2020 portant mise à jour des statuts, reçues en préfecture, les 11 février, 22 juin et 10 juillet
2020;
VU la notification des délibérations n° DEL-2020/061, n° DEL-2020/081 et n° DEL-2020/141 susvisées et
du projet de statuts correspondant ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bondoufle, Cesson, Combs-la-Ville,
Corbeil-Essonnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Lieusaint, Lisses, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple et Villabé ;
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
edi de 9h à 16h CONSIDÉRANT que par les délibérations n° DEL-2020/061, n° DEL-2020/081 et n° DEL-2020/141
susvisées, le conseil communautaire de la CAGPS à approuvé les modifications statutaires de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre portant sur :
-le transfert de compétences à la communauté d'agglomération en matière de production
d'énergies, notamment renouvelables et récupérables,
- là mise à jour des statuts afin de se conformer à diverses modifications législatives notam-
ment relatives aux compétences obligatoires ainsi qu'à la suppression des compétences option-
nelles et approuvant la possibilité pour la communauté d'agglomération, de passer et d'exécu-
ter, à titre gratuit, des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupements de commande,
- la mise à jour des statuts consécutive à la nouvelle répartition des sièges entre les communes membres à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ont été notifiées aux communes membres de la CAGPS entre le 28 et le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Bondoufle, Cesson, Combs-la-Ville, Corbeil-Essonnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Lieusaint, Lisses, Morsang-sur-Seine, Ris- Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple et Villabé ont émis un avis favorable aux modifications des statuts ; qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Étiolles, Évry-Courcouronnes, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Vert-Saint-Denis, leur avis est réputé favo- rable ; :
CONSIDÉRANT qu'au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées re- présentant plus de la moitié de la population totale de célles-ci, ou que la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ont émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité qualifiée pour prononcer les modifications proposées des statuts de la CAGPS sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Sont constatés les modifications statutaires de la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart actées par les délibérations n°DEL-2020/081 et n°DEL-2020/141 des
9 juin et 7 juillet 2020.
Article 2 :
L'article 8 des statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sé- nart est modifié à compter de la publication du présent arrêté aux recueils des actes adminis- tratifs des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, par l'ajout de la compétence : « production d'énergies et notamment d'énergies renouvelables et récupérables ; Aménagements et exploitation de
dispositifs et équipements de production d'énergies renouvelables et récupérables sur le territoire communautaire ».
Article 3 :
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ et/ou un recours gracieux adressé à messieurs les préfets ;
+ et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur ;
Le recours contentieux interrompt le délai de recours, qui ne courra à nouveau qu'à compter de
la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, chacun en ce qui
le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication
dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise, au président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, aux maires des communes membres et à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne et de Seine-et-Marne, à Messieurs les directeurs des territoires
de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Le Rréfef de l'Essonne, Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfét et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secfétaire Général, Le Secrétaire Général,
F
Benoît KAPLAN Cyrille LE VÉLY STATUTS
Table des matières
Préambule
Article 1°: Création et périmètre
Article 2 : Dénomination
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Adhésion et retrait des communes
Article 6 : instances
Article 7 : Compétences obligatoires
Article 8 : Compétences facultatives/supplémentaires
Article 9 : Modification des compétences
Article 10 : Modalités d'exercice des compétences
Article 11 : Passation et exécution de marchés publics pour le
compte des communes membres
Article 12 : Conséquences de la fusion
Article 13 : Adhésion à des syndicats
Article 14 : Dispositions financières
Article 15 : Fonds de concours et dotations
Article 16 : Receveur
Article 17 : Modification des statuts
Article 18 : Dissolution
Article 19 : Autres dispositions
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page 14 Préambule
La mise en œuvre du Schéma régional de coopération intercommunale
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a prescrit dans son article 11 l'élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) portant sur les départements de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Ce schéma a été élaboré sur proposition des Préfets des départements concernés et approuvé par le Préfet de Région par arrêté n°2015063-0002 du 4 mars 2015.
Il a prescrit la fusion de la communauté d'agglomération Evry-Centre-Essonne, de la communauté
d'agglomération Seine-Essonne, du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-en-Essonne
{transformé en communauté d'agglomération par arrêté du Préfet de l'Essonne du 14 décembre
2015) et de la communauté d'agglomération de Sénart, et l'extension du périmètre du nouveau
regroupement à la commune de Grigny, cette intégration entrainant son retrait de la communauté d'agglomération des Lacs de l'Essonne et la dissolution de cette dernière.
Conformément à la procédure définie par l’article 11 de la loi MAPTAM, les Préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont, par arrêté interpréfectoral n°2015.PREF/DRCL/337 du 28 mai 2015, arrêté le projet de périmètre de l’EPCI à fiscalité propre issu des fusions-extensions en conformité avec le SRCI.
La commission régionale de coopération intercommunale n'ayant pas, à l'issue de sa consultation et de sa séance du 10 juillet 2015, apporté de modifications au projet de périmètre, le nouvel
établissement public à fiscalité propre a été créé en conformité avec ce périmètre à compter du 1° janvier 2016 par arrêté interpréfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015.
En l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres du nouvel EPCI à
fiscalité propre portant sur la composition de l'organe délibérant, le Préfet de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris, a fixé, par arrêté n°2015350-0010 du 16 décembre 2015, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire du nouvel EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2016.
Les modalités de mise en œuvre de la fusion-extension
L'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015 a prononcé la création d’un établissement public à fiscalité propre résultant de la fusion des quatre communautés d'agglomération susvisées avec extension à la commune de Grigny. Cette création entraine de façon concomitante la disparition de ces quatre EPCI et le retrait de la commune de Grigny de l’ex communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne.
La fusion-extension est mise en œuvre conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5216-5 et L 5211-41-3, de la loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et
de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 2 Les présents statuts sont établis en conformité avec ces dispositions législatives et les principes qu’elles déterminent, et avec les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015.
e Catégorie :
L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences. Les établissements fusionnés ayant tous le statut de communauté d'agglomération, l'établissement issu de la fusion relève de cette même catégorie, conformément à l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015.
+ Compétences :
L'article 7 des présents statuts détermine les compétences exercées par la communauté d'agglomération en conformité avec les dispositions des articles L 5216-5 et L 5211-41-3 du CGCT et en considération des compétences fusionnées telles que décrites par l'arrêté interpréfectoral précité du 15 décembre 2015.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2016, le conseil communautaire dispose un délai d’un an pour définir ses compétences optionnelles et un délai de 2 ans pour définir ses compétences facultatives et l'intérêt communautaire.
jusqu'aux délibérations du conseil intervenant dans ces délais, les compétences obligatoires sont
exercées sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération, les compétences optionnelles et les compétences facultatives sont exercées dans les territoires des établissements d’origine. Les compétences dont l'exercice est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire sont exercées selon l'intérêt communautaire défini dans les anciens territoires jusqu’à la délibération du conseil communautaire portant sur la définition de cet intérêt communautaire.
Sur le fondement de ces dispositions et de l’article 7 de l'arrêté interpréfectoral et de ses annexes,
ont été établis les statuts de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart approuvés par délibération n°4 du conseil communautaire du 28 juin 2016.
Suite à leur approbation par le conseil communautaire, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts. Article 1° : Création et périmètre
Par arrêté interdépartemental n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015, les Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne ont créé, à compter du 1° janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d'agglomération Seine Essonne, de la communauté d'agglomération de Sénart en Essonne et de la communauté d'agglomération de Sénart, et de l'extension du périmètre du nouveau regroupement à la commune de Grigny.
Cet établissement public est une communauté d'agglomération.
IL était initialement composé des 24 communes suivantes: Bondoufle, Cesson, Combs-la-Ville,
Suite à la fusion des communes d'Evry et de Courcouronnes et la création de la commune nouvelle d’Evry-Courcouronnes, prononcée par arrêté du Préfet de l'Essonne n°2018-PREF-DRCL_540 du 12 octobre 2018, l'EPCI comprend, depuis le 1° janvier 2019, les 23 communes suivantes : Bondoufle, Cesson, Combs-la-Ville, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Grigny, Le-Coudray- Montceaux, Lieusaint, Lisses, Moissy-Cramayel, Morsang-sur-Seine, Nandy, Réau, Ris-Orangis, Saintry-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Soisy-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du- Perray, Tigery, Villabé, Vert-Saint-Denis.
Article 2 : Dénomination
La communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénomination de :
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé :
500, place des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes.
Les dispositions de l'article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales donnant la possibilité au conseil communautaire de se réunir au siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de ses communes membres, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 14 mars 2016 de tenir ses séances à Lieusaint, 9, allée de la Citoyenneté.
La modification du siège et/ou du lieu de tenue des séances du conseil donneront lieu à une modification statutaire.
Article 4 : Durée
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée. Article 5 : Adhésion et retrait des communes
De nouvelles communes pourront adhérer à la Communauté d'agglomération selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 5211-18 et L 5216-10 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune peut se retirer de la Communauté d'agglomération dans les conditions et modalités prévues. par ce même article ainsi que par l’article L5211-25-1.
Article 6 : Instances
+ Composition
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil composé conformément aux dispositions des articles L 5211-6, L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté inter-préfectoral n°2019-DCRL-412 du 28 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et conseils communautaires de 2020, soit 83 sièges répartis entre les communes membres comme suit :
Evry-Courcouronnes 18 sièges
Corbeil-Essonnes 51049 13 sièges 0
Savigny-le-Temple : 30 097 7 sièges : (e]
Grigny 28958 |7sièges 0
Ris-Orangis 28796 |7sièges 0
| Combs-la Ville 22212 5 sièges CE
Moissy-Cramayel 17 695 4 sièges 0.
Lieusaint 13 363 3 sièges 0 |
(Saint-Pierre-du-Perray 10851 2 sièges CS 1
Cesson 10 238 2 sièges 0 |
Bondoufle 9357 2 sièges CS
“Lisses 7541 2 sièges CS
Vert-Saint-Denis 7 490 | 1 siège 1 siège | | Saint-Germain-lès-Corbeil 7477 1 siège l'isiège
| Soisy-sur-Seine 7075 1 siège | |1siège
Nandy : D 5976 1 siège | 1 siège L
Saintry-sur-Seine 5709 1 siège L 1 siège EL
Villabé | 5385 | 1siège lisège
| LeCoudray-Montceaux |. 4 898 1 siège lisièg
Tigery de 3 840 1siège se
Etiolles 3157 |1siège | 1siège
Réau 1814 Asiège 1 siège
| Morsang sur Seine 540 1 siège lisiège
(TOTAL | 351608 83 ‘ | nm
La population prise en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, soit le décret n°2018-
1328 du 28 décembre 2018.
Conformément aux articles L 5211-6 et L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes représentées par un seul siège de conseiller communautaire titulaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant. Le conseiller suppléant est appelé à siéger au conseil
communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du conseiller titulaire.
Fonctionnement
1/ Le conseil communautaire
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d'agglomération.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les
conditions prévues aux articles L 5211-9 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il
décide de la composition du bureau.
Les conditions de fonctionnement des assemblées délibérantes de la communauté d'agglomération
sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Elles sont précisées par un règlement intérieur établi par le conseil communautaire en application de
l’article L2121-8 du même code.
Le conseil communautaire peut par délibération déléguer une partie de ses attributions au président,
aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble dans les conditions fixées par l’article L 5211-10
du même code. 2/ Le bureau communautaire
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, des Vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
3/ Le Président
Les dispositions applicables au Président sont celles du code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2.
4] Les Commissions
Le conseil communautaire peut constituer des commissions selon les modalités prévues par les articles L 2121-22 et L 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales. Il fixe le nombre des commissions, leur composition ainsi que les domaines de compétences sur lesquels elles sont consultées.
5/ Le conseil de développement
Le conseil communautaire constitue un conseil de développement selon les modalités définies par l'article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Compétences obligatoires
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l'absence d'opposition des communes en application de l’article 136 de la loin °2014-366 dite ALUR ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. 4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville.
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l’environnement.
6- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1* de la loi n°200-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Article 8 : Compétences facultatives/ supplémentaires
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2- Création, gestion, entretien et maintenance de l'éclairage public et de la signalisation tricolore
lumineuse.
3- Signalisations horizontale et verticale :
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation horizontale sur les voiries d'intérêt communautaire.
Création, gestion, entretien et maintenance de la signalisation directionnelle réglementaire sur tout
le territoire, y compris celle des cycles et liaisons douces. Ne sont pas concernées par cette
compétence la signalisation des commerces de proximité, la signalétique d'intérêt local, la
signalisation piétonne et la signalisation de police.
La Communauté d'agglomération pilote l'élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs et
de déploiement liés à la signalisation directionnelle et aux liaisons douces. 4- En matière d'énergie :
+ Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ;
# Production d'énergies et notamment d'énergies renouvelables et récupérables ;
Aménagements et exploitation de dispositifs et équipements de production d'énergies
renouvelables et récupérables sur le territoire communautaire ;
° La communauté d'agglomération est également Autorité concédante de distribution de gaz
et d'électricité, conformément aux dispositions de l’article L2224-31 CGCT.
Sur cette compétence il s’agit de l'exploitation, de l’entretien et du développement des réseaux et
non de la fourniture d'énergie ».
5- Valorisation de la Seine et de ses berges :
Définition d’une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux...), de
préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de
l’eau...) et de développement (transport fluvial, développement économique...
6- Défense extérieure contre l'incendie, conformément aux dispositions des articles L.2225-1 et
suivants du CGCT.
7- En matière d’actions ou d'opérations d'aménagement :
Toutes actions ou opérations d'aménagement, y compris les études, au sens de l’article L.300-1 du
Code de l'urbanisme ayant un impact communautaire et qui ne prend pas la forme d’une ZAC.
8- En matière de transports et de mobilités, plus particulièrement en matière de circulations
douces :
Définition d’une politique cyclable et création, gestion et entretien des liaisons douces définies dans
le cadre du schéma de déploiement des liaisons douces.
9- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
10- En matière de politique sportive :
Accueil, encadrement et apprentissage de la natation et du patinage pour les scolaires au sein des
équipements sportifs d’intérêt communautaire
Organisation d'événements sportifs et/ou de loisirs participant à la notoriété et l'animation du
territoire
Aide et promotion de la santé par le sport
Soutien et accompagnement des clubs de l’agglomération qui évoluent au niveau national et des
athlètes de haut niveau licenciés dans les clubs du territoire,
Soutien et l’accompagnement aux événements sportifs nationaux qui participent à la notoriété du
territoire, Animation de réseaux d'acteurs permettant la mise en œuvre de la stratégie communautaire en
matière de politique sportive (mise en réseau, démarches communautaires, mutualisations)
11- En matière de politique culturelle:
Organisation ou soutien aux évènements culturels participant au rayonnement du territoire.
Organisation ou soutien de projets de diffusion artistique qui concourent aux objectifs de la
communauté d'agglomération (diversité des publics, innovation, rayonnement, itinérance
territoriale par exemple)
Organisation ou soutien de projets d'enseignement artistique, d'éducation artistique et culturelle
({EAC) et de pratique artistique qui concourent aux objectifs de la communauté d'agglomération
(diversité des publics, innovation, mise en réseau, itinérance territoriale par exemple)
Conservation et restauration, dans le cadre d’un projet, du patrimoine appartenant à la
communauté d'agglomération et la valorisation du patrimoine du territoire.
12- En matière de politique européenne et internationale:
Conception et mise en œuvre de programmes et projets de coopération européenne et
internationale,
Conception et mise en œuvre d'actions à dimension européenne et internationale sur
l’agglomération,
Animation ou participation à des réseaux d'acteurs de la coopération européenne et internationale
en lien avec les actions menées.
13- En matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation:
Elaboration et mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement de l’enseignement
supérieur,
Soutien au développement des pôles d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (et
notamment les projets immobiliers),
Accompagnement de projets collaboratifs entre acteurs économiques, institutionnels, établissements
d'enseignement supérieur, laboratoires pour favoriser le développement des filières stratégiques.
Promotion et valorisation de l'offre de formation supérieure et de R&D du territoire auprès de la
population et des entreprises, soutien de la vie étudiante/vie de campus.
14- En matière d'emploi et de formation:
Elaboration de la stratégie communautaire en termes d'accès à l'emploi
Elaboration de la stratégie communautaire en termes d'accès à la formation tout au long de la vie
Coordination et mise en œuvre de programmes et d'actions en matière d'insertion, d'emploi et de
formation, notamment pour un public éloigné de l'emploi,
10 Soutien des structures œuvrant dans le champ de l’emploi/insertion/Formation et visant à
rapprocher l'offre et la demande d'emploi local,
Veille à l'harmonisation, la lisibilité et promotion de l'offre territoriale de l'emploi.
15- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
16- En matière de transition écologique:
Définition et mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de transition écologique et
énergétique, et dans le cadre de cette stratégie, notamment le soutien à :
- _ l’éducation à l'environnement et au développement durable,
- l'agriculture et aux circuits courts de proximité : ingénierie et accompagnement des porteurs
de projets ; aide à l'émergence et à la structuration de filières.
17- En matière de desserte numérique :
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
télécommunications et fourniture des services de télécommunications aux utilisateurs finals, au
sens de l'article L. 1425-1 du CGCT, à l’exception des réseaux câblés de radio et télédiffusion
(antennes collectives).
18- En matière d'espaces verts et boisés, de parcs etjardins :
Acquisition, aménagement, entretien et gestion des espaces suivants :
- Bois de l'Arbalète à Grigny, bois des roches et bois Elisabeth à Evry-Courcouronnes,
- Grands parcs d'agglomération : parc des loges et parc H. Fabre à Evry-Courcouronnes, parc
du Lac à Courcouronnes, parc F. Mitterrand à Saint Pierre-du- Perray, parc de Tigery, parc des
Bas-vignons à Corbeil-Essonnes, parc des bordes à Bondoufle,
- Parcs historiques à Evry-Courcouronnes : parc Bataille, parc des Tourelles,
- Parcs, jardins, espaces verts, espaces boisés, circulations douces et fleurissement de Grigny,
- Espaces naturels : cirque de l'Essonne sur Lisses, Villabé et Corbeil-Essonnes, étang du Follet
à Cesson, lac du dock à Ris-Orangis, lacs de Grigny,
- Coulée verte nord sud du Plateau de Centre Essonne : Bois et plaine de la Garenne et parc
du Rondeau à Courcouronnes, Bois des Folies à Lisses, hippodrome sur Bondoufle et Ris-
Orangis,
- Jardin d’essences à Courcouronnes,
- Jardin du silence à Evry-Courcouronnes,
- Entretien courant des berges de Seine sur Ris-Orangis, Evry-Courcouronnes, Corbeil-
Essonnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Etiolles, Soisy-sur-Seine et Saint Germain-lès-
Corbeil,
- Buttes de la Grande Brèche à Bondoufle,
- Grand parc des Portes de Bondoufle,
- _ Parcelle attenante au cimetière intercommunal de Bondoufle,
- Terrains dit de l’églantier à Lisses,
- Préservation des espaces liés à la trame verte et bleue communautaire.
19- Création, extension et gestion du cimetière intercommunal de Bondoufle.
11 20- En matière de vidéoprotection :
Gestion des Centres de Supervision Urbaine Intercommunaux (CSUI) suivants :
- CSUI de Sénart,
- _ CSUI de Corbeil-Essonnes.
Installation, acquisition et entretien des dispositifs de vidéoprotection liés à la mise en sécurité des
équipements communautaires.
Article 9 : Modification des compétences
La Communauté d'agglomération pourra modifier les compétences visées à l’article 8 ci-dessus, en
conformité avec l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 7 et 8 est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est détermine à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT.
La Communauté d'agglomération pourra exercer de nouvelles compétences dont le transfert sera
prévu par la loi.
Les communes membres pourront transférer à la Communauté d'agglomération de nouvelles
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les
biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces modifications de compétence seront mises en œuvre à la suite de la modification des présents
statuts.
Article 10 : Modalités d'exercice des compétences
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la Communauté
d'agglomération peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Article 11: Passation et exécution de marchés publics pour le
compte des communes membres
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la communauté d'agglomération ou entre cette dernière et ses communes membres, celles-ci peuvent confier, par convention, à titre gratuit à l’EPCI, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
12 Article 12 : Conséquences de la fusion
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés et de l’ex
communauté d'agglomération les Lacs de l'Essonne pour la commune de Grigny sont transférés à la
Communauté d'agglomération.
Celle-ci est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements
publics et à l’ex communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne pour la commune de Grigny
incluse dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats des établissements publics fusionnés et de l'ex communauté d'agglomération Les Lacs
de l'Essonne pour la commune de Grigny seront exécutés dans leurs conditions antérieures sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne
morale par la Communauté d'agglomération.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics fusionnés et
de l’ex Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne pour la commune de Grigny ne donnera
aucun droit à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des établissements publics fusionnés sera réputé relever de la
Communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Pour les
personnels issus de l’ex communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, il sera fait application
des dispositions du V bis de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée par la loi du 7 août 2015,
cette communauté d'agglomération disparaissant.
Article 13 : Adhésion à des syndicats
La Communauté d'agglomération peut confier à un ou plusieurs syndicats intercommunaux l’exercice
de compétences dont elle a la charge.
Conformément à l'article L 5211-61 du code général des collectivités territoriales, elle peut adhérer à
différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences visées à cet
article.
Article 14 : Dispositions financières
Le budget de la Communauté d'agglomération prévoit les dépenses de création, d'entretien et de
fonctionnement des équipements et services nécessaires à l’exercice de ses compétences ainsi que
les dépenses d'investissement.
Les recettes de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l'article L5216-8 du
code général des collectivités territoriales:
- les ressources fiscales mentionnées au code général des impôts
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'agglomération
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
- les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes
- le produit des dons et legs
13 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
- le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article
L.2333-64
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources
- le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts
Article 15 : Fonds de concours et dotations
La Communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres.
Elle peut également instituer des dotations de compensation versées aux communes membres.
La Communauté d'agglomération peut instituer, en application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, une Dotation de Solidarité Communautaire dont le principe et
les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3.
Article 16 : Receveur
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier du centre des finances
publiques municipal d'Evry-Courcouronnes.
Article 17 : Modification des statuts
Toute modification des présents statuts devra être votée dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Dissolution
La Communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues par l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales. Les effets de cette dissolution selon réglés selon les modalités prévues par le même code.
Article 19 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions du Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n°2020-PREF-DRCL-71
du 14 décembre 2020
Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet dà l'Eÿsonne et par délégation,
Le SEcrétaire Général,
code général des collectivités territoriales.
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