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Déliberation - 2025 71 Acquisition par la commune de deux parcelles appartenant a VICAT
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 71 Acquisition par la commune de deux parcelles appartenant a VICAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
Objet de la délibération : Acquisition par la commune de deux parcelles de terre appartenant à la société VICAT, cadastrées section D n°620 et 1128 situées 06440, lieu-dit Moulin Neuf à Peille
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la volonté de la société VICAT, dont le siège est situé au 4 rue Aristide Berges, 38080 L’ISLE D’ABEAU, de vendre la parcelle section D n°1128, d’une contenance de 18 a et 73 ca et la parcelle section D n°620, pour une contenance de 1a et 16 ca, au prix total de 9 096€,
Considérant qu’il est de l’intérêt général de la collectivité de les acquérir car elle a pour projet d’y aménager un parking public,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_71
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-cinq et le seize juin à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le dix juin deux mille
vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la
loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur
Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Michelle NOERO,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Christine MOLINO, Mme Emilie
PLAZA MORENO, M. Damien SCANDOLA, M. Adrien ARSENTO,
Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,
Conseillère Municipale
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
Absents excusés :, M. Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN,
Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
AR Prefecture
006-210600912-20250616-2025_71-DE
Reçu le 23/06/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant qu’ainsi, ces parcelles de terre rentreront dans le domaine public communal,
Considérant que la parcelle section D n°620, ne comporte plus aucun bâtiment,
Considérant que la commune fera son affaire de l’empiètement d’une partie d’un bâtiment sur la parcelle section D n°1128,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide :
- D’approuver l’acquisition des parcelle section D n°620, pour une contenance de 1 a et 16 ca, et n°1128, pour une contenance de 18 a et 73 ca, au prix total de 9 096€, sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER.
- De charger la SELARL Aurore HILAIRE MARIN, Notaire associée, à Blausasc, de la rédaction de l’acte de transaction de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d’acquisition à intervenir étant à la charge de la commune.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou ses représentants Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale et Monsieur Serge CASTAN, Adjoint au Maire, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
Fait et délibéré en séance le 16 juin 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Nicole OUDINOT Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20250616-2025_71-DE
Reçu le 23/06/2025