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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 26 06012023092730
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 26 06012023092730)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 3 janvier 2023
Arrêté n° 2023 - 26/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LA POSTE - Carré Pro »
490 rue Andropolis - 97440 Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉGION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de
Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La
Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection du 16 juin 2022 présentée par
Madame Nathalie MAGNOAC, directrice sécurité et prévention des incivilités, située au 62
rue Maréchal Leclerc - 97400 Saint-Denis ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 5
décembre 2022;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est
particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention
des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1” - La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures au profit de l'établissement « LA POSTE » situé au 490 rue Andropolis - 97440 Saint-
André.
Cette autorisation est délivrée pour les 2 caméras extérieures conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de
la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que
les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dôment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont
affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6- La directrice sécurité et prévention des incivilités, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images
sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit
faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis
dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de
La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet etJpar délégation,
ités
Voies et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
— Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans
les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974