Arrêté - Préfecture - La Réunion - 45 06012023092938

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 45 06012023092938 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 45 06012023092938)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Denis, le 4 janvier 2023

Arrêté n° 2023 - 45/CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« SEMTO - Mobiouest »

141 Chaussée Royale - 97460 Saint-Paul

LE PRÉFET DE LA RÉGION

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-

1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;

le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région

Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de

Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La

Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme

Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des

membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 7 mars 2022 présentée par

Monsieur Mickaël CORNU, directeur général, situé au 12 rue Mangalon - 97460 Saint-Paul ;

l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 5

décembre 2022 ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est

particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, au secours à

personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1” - Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour

une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra intérieure au profit de l'établissement

« SEMTO - Mobiouest » situé au 141 Chaussée Royale - 97460 Saint-Paul.

Cette autorisation est délivrée pour la caméra intérieure installée conformément au plan de

détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes ;

- SeCOUFrS à personnes ;

- prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date

de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à

l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point

d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de

la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que

les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police

administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents

individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont

affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en

place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande

d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont

données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, doit

faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -

changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à

L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police

nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de

La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour lé Préfet

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.

— Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans

les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974