Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL :
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-71
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 environnement
OBJET : RPQS 2015 sur le service public d'adduction d’eau potable du SMPE :
Vu le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’adduction d'eau potable du SMPE,
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est
informé du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'adduction d'eau potable du
SMPE.
ANNEXE 8 : RPQS 2015 DU SMPE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-71 Page 1 sur 1
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S S y y n n d d i i c c a a t t M M i i x x t t e e d de e P P r r o o d d u u c c t t i i o on n d d ’ ’ E E a a u u d d e e Q Q u u i i m mp p e e r r l l é é
R RA AP PP PO OR RT T A AN NN NU UE EL L
S SU UR R L LE E P PR RI IX X E ET T L LA A Q QU UA AL LI IT TE E
D DU U S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C
Rivière Ellé - Lieu-dit Les Gorrêts - Quimperlé
E EA AU U P PO OT TA AB BL LE E
E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 15 5
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Table des matières
1 • Introduction ________________________________________________ 3
2 • Le comité syndical __________________________________________ 4
3 • Le personnel technique mis à disposition du SMPE _____________ 4
4 • Les ressources ______________________________________________ 5-7
5 • L'usine du Zabrenn _________________________________________ 8-12
5.1 • Le traitement des eaux brutes ________________________ 10-11
5.2 • La production d'eau potable _________________________ 11-12
6 • La qualité de l'eau ________________________________________ 13-14
7 • L'arrêté de DUP ___________________________________________ 14-16
7.1 • L'arrêté préfectoral n° 2008-0036 du 11 janvier 2008 ______ 14-15
7.2 • L'indice d'avancement de la protection des ressources
en eau ________________________________________________ 15-16
8 • Les caractéristiques des réseaux de distribution des Collectivités
membres du SMPE ___________________________________________ 17
9 • Le prix de l’eau ____________________________________________ 18
10 • Le budget _________________________________________________ 18
11 • Les travaux et équipements _________________________________ 19
12 • Les annexes ______________________________________________ 19-27
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1 • Introduction
« Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement.
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d’assainissement destinés notamment à l'information des usagers Ils comprennent des indicateurs techniques, financiers et de performance Articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT.
Extraits du portail de l’Etat au service des collectivités locales
Ce rapport, portant sur l'exercice 2015, doit être communiqué à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour examen Article L. 1413-1 du CGCT.
Il sera présenté ensuite aux membres du Comité syndical, au Conseil municipal de chaque Commune membre, adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au Service eau et assainissement (SEA) du Conseil départemental 29 et mis à la disposition du public qui souhaitera le consulter.
Auparavant, ce rapport était présenté au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice concerné. En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), un décret, paru le 31 décembre 2015, allonge de 3 mois le délai de présentation du RPQS à l'assemblée délibérante, le portant ainsi à 9 mois.
Ce décret rappelle également l'obligation de renseigner les indicateurs financiers et techniques dans SISPEA, géré par l’ONEMA, pour les Collectivités de plus de 3 500 habitants.
Le Syndicat mixte de production d'eau (SMPE) de Quimperlé regroupe la Ville de Quimperlé, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Mellac - Le Trévoux - Baye (SIAEP de M-LT-B), ainsi que le Syndicat intercommunal d'eau de Riec/Belon - Moëlan/Mer - Clohars-Carnoët (SIE de R-M-C).
Le service est exploité par le Service d’eau potable de la Ville de Quimperlé.
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2 • Le comité syndical
Collectivités Délégués titulaires Délégués suppléants
Ville de Quimperlé Daniel LE BRAS Président Jean-Pierre MOING
Ville de Quimperlé Manuel POTTIER Membre Serge NILLY
Ville de Quimperlé Gérard JAMBOU Membre
Ville de Quimperlé Michel FORGET Membre
Ville de Quimperlé Daniel KHA Membre
Ville de Quimperlé Erwan BALANANT Membre
Syndicat d’eau
de Riec/Belon, Moëlan/Mer et
Clohars Carnoët
Yves LE TORREC
1er Vice-président
Syndicat d’eau
de Riec/Belon, Moëlan/Mer et
Clohars Carnoët
Jean-François MELIN
Membre NC
Syndicat d’eau
de Riec/Belon, Moëlan/Mer et
Clohars Carnoët
Camille FLORIT
Membre NC
Syndicat d’eau
de Riec/Belon, Moëlan/Mer et
Clohars Carnoët
Annaig GUIGOLLET
Membre
Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de
Mellac, Le Trévoux et Baye
Gilles DARRACQ
2e Vice-président Marcel COROLLER
Ville de Quimperlé 1 agent communal mis à disposition Secrétaire du SMPE
3 • Le personnel technique mis à disposition du SMPE
Collectivité Agents
Ville de Quimperlé 1 ingénieur 3 techniciens
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Station de pompage de Kermagoret
Usine de Ÿ N
production d'eau
du Zabrenn
Station de pompage
des Gorrêts
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4 • Les ressources
L’usine du Zabrenn est alimentée en eaux brutes par 2 prises d'eau situées sur les communes de Quimperlé et Mellac :
la prise d'eau dans l'Isole : station de Kermagoret - Mellac
4 pompes de 200 m³/h équipées chacune d'un variateur de fréquence pour un débit d'exhaure pouvant varier de 100 m³/h à 750 m³/h.
Station de pompage
dans l’Isole
(accès à la rivière)
Station de pompage dans l’Isole (entrée)
située au lieu-dit Kermagoret à Mellac
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STANG-VEIL
ms . Fe KERNEVENAS "+ & a |
} » |
ROZ-GLAZ js
ce2
E2]
LA VACHERIE
Prise d'eau peujetée
Cine de départ : #00 NGF
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la prise d'eau dans l'Ellé : station des Gorrêts - Quimperlé
o pompe n° 1 : 383 m³/h
o pompe n° 2 : 345 m³/h
Les tableaux et graphiques suivants situent l'importance des volumes pompés :
Plan figurant le trajet des eaux brutes
de la station de pompage dans l'Isole
à l'usine de production d'eau potable du Zabrenn
Station de pompage dans l’Ellé
située Rue Audran à Quimperlé
(vue prise de la rive gauche)
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2 250 000
2 000 000
1 750 000
1 500 000
1 250 000
1 000 000
750 000
300 000
250 000
Pompages annuels dans les rivières Ellé eFisole en 20T5
1 984408 1982814 2 020 108
1779910 1745732
441174 383028
E "5 =
2011 2012 2013 2015
Années
mEllé mIsole
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Depuis 2012, année de mise en service de la nouvelle station de pompage de Kermagoret en Mellac, le ratio des prélèvements d'eaux brutes Ellé/Isole s'est nettement inversé au profit de cette dernière, compte tenu de plusieurs facteurs parmi lesquels on citera :
la variation de vitesse dédiée à chacune des 4 pompes permettant une optimisation de la durée de fonctionnement du pompage et surtout de la filière de traitement d'eau potable du Zabrenn (meilleure régulation du traitement de l'eau, gains énergétiques...) ;
une qualité d'eaux brutes de l'Isole plus régulière.
39 942 35 610
40 44 2 782
17 337
2 383 622
57 710
7 960 680 40
131 097
114 620
165 428 167 010 156 549 164 860
200 389
214 375
118 495
205 253 197 524
184 508
0
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
150 000
175 000
200 000
225 000
M³
Mois
Pompages mensuels dans les rivières Ellé et Isole en 2015
Ellé Isole Linéaire (Ellé) Linéaire (Isole)
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dt t enr i
he v ù Se =
RErr al
Se En à ph e - sé ÉCE v# ; E £ ë >
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5 • L’usine du Zabrenn
La production d'eau potable est assurée par une unité de traitement implantée au Zabrenn à Quimperlé.
Vue générale de l’usine de production
d'eau potable du Zabrenn
du Zabrenn
Entrée principale du bâtiment administratif
et technique de l'usine du Zabrenn
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HET Page | 9
Bâche d’alerte Epaississeurs
à boues
Locaux techniques Prétraitement
Arrière du bâtiment
technique et administratif
de l’usine du Zabrenn
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5.1 • Le traitement des eaux brutes
La filière de traitement utilise des procédés maîtrisés qui bénéficient des dernières évolutions technologiques permettant, à partir des caractéristiques des eaux brutes des rivières Isole et Ellé, de délivrer une eau répondant aux exigences réglementaires.
LES DIFFERENTES ETAPES DE LA FILIERE DE TRAITEMENT
Le pompage d’eaux brutes
Le pompage dans l’Ellé
Le pompage dans l’Isole
La bâche d’alerte (1 500 m³)
L’élimination des matières minérales ou
organiques
La pré-oxydation (permanganate de
potassium)
La pré-reminéralisation (gaz carbonique et
lait de chaux)
La coagulation (polychlorure d’aluminium)
La floculation (polymères)
La décantation (Equiflux®)
L’élimination des pesticides
L’inter-ozonation (ozone)
Le réacteur à charbon actif en poudre
(Carboflux®)
La floculation
La décantation
Le traitement de finition
La filtration sur sable (4 filtres)
La désinfection (eau de javel)
La mise à l’équilibre (eau de chaux)
Le stockage de l’eau traitée
La filière boues
Deux épaississeurs
Les boues épaissies sont dirigées vers le
réseau d’eaux usées
L’eau claire est rejetée au réseau d’eaux
pluviales
Pompage
Bâche d’alerte
Pré-oxydation
Coagulation
Equiflux
Inter-ozonation
Carboflux
Filtres à sable
Désinfection
Neutralisation
Stockage de l’eau traitée
Distribution
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N°
2 500 000
2 250 000
2 000 000
1 750 000
1 500 000
1 250 000
1 000 000
750 000
500 000
250 000
2011 2012 2013 2014 2015
Années
= Pompage ®Vente
Evolution des consommations d'eau facturées par le SMPE
4
C
0 250 000 500 000 750 000 1 000 000 1 250 000 1 500000 1 750 000
M®
m SIAEP de M-LT-B MSIE de R-M-C m VILLE de QUIMPERLE
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VOLUMES D'EAU UTILISES POUR LES BESOINS DE L'USINE DU ZABRENN
Années Pompage Vente Différence en m³ Différence en %
2011 2 221 084 2 064 634 156 450 7,58
2012 2 128 560 2 061 428 67 132 3,26
2013 2 208 728 2 147 641 61 087 2,84
2014 2 182 629 2 124 257 58 372 2,75
2015 2 185 258 2 118 245 67 013 3,16
L'augmentation des volumes d'eau caractérisant l'année 2011 s'explique par un besoin exceptionnel lié à toutes les phases d'essais d'étanchéité d'ouvrages et de mise en route de la nouvelle filière de traitement du Zabrenn.
Les rendements des années 2012 à 2015 reflètent une optimisation stabilisée de l'exploitation de la filière de traitement.
5.2 • La production d’eau potable
CONSOMMATIONS ANNUELLES FACTUREES PAR LE SMPE DEPUIS 5 ANS
2011 2012 2013 2014 2015
VILLE de QUIMPERLE 1 554 160 1 568 640 1 644 354 1 618 849 1 630 307 SIE de R-M-C 330 468 350 946 351 800 334 442 321 419
SIAEP de M-LT-B 180 006 141 842 151 487 170 966 166 519
Totaux 2 064 634 2 061 428 2 147 641 2 124 257 2 118 245
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M
Evolution des consommations d'eau mensuelles en 2015
175 000
150 000 AT —
100 000
75 000
50 000
25 000 o
TT
OC Se À S SRE S
Mois < D ©
—— VILLE de QUIMPERLE —— SIE de R-M-C —— SIAEP de M-LT-B
SIAEP de M-LT-B
8%
SIE de R-M-C
15%
VILLE de QUIMPERLE
7%
Répartion des achats d'eau 2015
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CONSOMMATIONS MENSUELLES FACTUREES PAR LE SMPE EN 2015
Mois VILLE de QUIMPERLE SIE de R-M-C SIAEP de M-LT-B Totaux
Janvier 136 806 15 999 12 812 165 617
Février 124 557 10 681 11 057 146 295
Mars 139 464 9 015 11 565 160 044
Avril 133 173 18 609 11 958 163 740
Mai 122 964 16 454 13 486 152 904
Juin 133 497 26 536 14 566 174 599
Juillet 133 387 44 643 17 047 195 077
Août 136 283 54 283 19 666 210 232
Septembre 134 587 24 814 18 416 177 817
Octobre 153 853 31 222 19 781 204 856
Novembre 140 677 39 460 12 608 192 745
Décembre 141 059 29 703 3 557 174 319
Totaux 1 630 307 321 419 166 519 2 118 245
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6 • La qualité de l’eau
RESULTATS DES ANALYSES DU LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL
Dates Paramètres microbiologiques Conduc-
tivité
à 25°C
PH
Mesure
de
terrain
Chlore
libre
Mesure
de
terrain
Chlore
total
Mesure
de
terrain
Nitrates
Trihalo-
métanes
(4 sub-
stances)
Bactér.
aérob.
revivi-
fiables
à 22°C
-68H
Bactér.
aérob.
revivi-
fiables
à 36°C
-44H
Bactér.
coli-
formes
par100
ml-MS
Bactér.
et
spores
sulfito-
rédu.
par
100ml
Entéro-
coques
par 100
ml-MS
Esche-
richia
coli
par100
ml-MF
n/ml n/ml n/
100 ml
n/
100 ml
n/
100 ml
n/
100 ml
μS/cm unité
pH
mg/
LCl2
mg/
LCl2
mg/l 100 μg/l
19/01 Présence 0 0 0 0 0 327 8,30 0,70 0,70 13,0 43,2
16/02 0 0 0 Présence 0 0 308 8,15 0,50 0,50 17,0 NR
16/03 0 0 0 0 0 0 314 8,15 0,60 0,60 21,0 19,7
13/04 0 0 0 0 0 0 331 8,10 0,50 0,60 22,0 NR
06/05 0 0 0 0 0 0 309 7,80 0,50 0,60 9,8 33,7
09/06 0 0 0 0 0 0 319 7,75 0,60 0,60 22,0 NR
01/07 0 0 0 0 0 0 325 7,70 0,50 0,60 25,0 NR
04/08 0 0 0 0 0 0 327 8,00 0,60 0,60 24,0 NR
10/09 0 0 0 0 0 0 357 7,90 0,50 0,56 17,0 25,8
02/10 0 0 0 0 0 0 315 7,85 0,60 0,60 22,0 NR
09/11 0 0 0 0 0 0 345 7,90 0,60 0,60 9,4 NR
09/12 0 0 0 0 0 0 333 8,00 0,60 0,60 18,0 NR
NR → Non recherché
Le bilan des résultats ci-dessus, établi par l’ARS (Agence régionale de santé), figure en annexe.
Laboratoire
de l'usine de production d'eau potable
du Zabrenn
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7 • L’arrêté de DUP
7.1 • L'arrêté préfectoral n° 2008-0036 du 11 janvier 2008
autorise la dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière Isole à partir de la future prise d'eau de Kermagoret à Mellac et de la rivière Ellé à partir de la prise d'eau du Moulin des Gorrêts à Quimperlé ;
déclare d'utilité publique la dérivation et le prélèvement des eaux, ainsi que l'établissement des périmètres de protection ;
déclare cessibles les terrains constituant les périmètres immédiats.
Les principales contraintes de l'arrêté sont les suivantes :
contrôle des eaux de surverse de l'épaississeur dirigées vers le milieu récepteur (réalisé en 2008 en régie) ;
surveillance de la qualité des eaux brutes comprenant :
o un suivi en continu au droit de chaque prise d’eau des paramètres température, pH, conductivité, oxygène dissous (réalisé en 2008 en régie)
o la réalisation d’une bâche d’alerte au niveau de l’usine, avec un temps de séjour de 2 heures, associée à un dispositif de détection biologique et à un suivi des paramètres turbidité, ammoniaque, absorbance UV, hydrocarbures (prévus dans le programme de travaux) ;
Détection biologique
de la pollution des eaux
Utilisation de vairons,
poissons parmi les plus sensibles
aux pollutions de l'eau
Chaque vivier ou analyseur
contient environ 30 vairons
Analyseur biologique
des eaux brutes de l'Ellé
Analyseur biologique
des eaux brutes de l'Isole
Vivier
Détecteurs de mouvement
des vairons
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recherche, dans un délai de 3 ans, de solutions alternatives permettant d’assurer la pérennité de l’alimentation, notamment en période d’insuffisance des débits des rivières (2015 : financement de l’étude d’interconnexion SMPE - SIE de R-M-C) ;
matérialisation d’un barrage flottant au droit de la prise d’eau dans l’Ellé (budget 2015 : acquisition des parcelles du PPI du Moulin des Gorrêts et études de mise aux normes du barrage des Gorrêts) ;
achèvement, dans un délai de 5 ans, de la mise en place des périmètres, notamment acquisition soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, des terrains situés en PPI dans ce même délai ;
mise en œuvre, dans un délai d’un an, des dispositions relatives aux prescriptions applicables aux parcelles concernées par les mesures de protection.
7.2 • L’indice d'avancement de la protection des ressources en eau
0 % Aucune action
20 % Etudes environnementale et hydrologique en cours
40 % Avis de l'hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en Préfecture
60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
2015 : valeur globale de l'indice d'avancement de la protection des ressources en eau 60 %
Barrage des Gorrêts
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Ÿ
SN
SN S Lt
KT ”
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ST a : La :
vu 2
Echelle approximative : 1/500 2:
Périmètre de protection immédiate
Page | 16
Par un jugement rendu le 22 mars 2012, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 11 janvier 2008 en tant qu'il inclut la totalité de "l'îlot" situé dans le prolongement sud du bâtiment appartenant aux Consorts COADOU, dans le périmètre de protection immédiate.
Des négociations, menées en 2015, ont permis d’aboutir à un accord amiable avec les Consorts COADOU pour l’acquisition du barrage, du bief, du dispositif de vannage et du droit d’eau, au prix global de 90 000,00 €.
Ancienne minoterie
située Rue Audran à Quimperlé
(vue prise de la rive gauche)
Station de pompage
Rue Audran
Bief
Sortie du bief
Ancien moulin désaffecté
Passerelle avec vannage
Echelle à saumons
Déversoir
Îlot
PRISE D’EAU DANS L’ELLE
Périmètre à acquérir par le SMPE
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8 • Les caractéristiques des réseaux de distribution
des Collectivités membres du SMPE
Mise en œuvre par l’Agence de l’eau du dispositif réglementaire sur les connaissances du patrimoine et la réduction des fuites
En 2015, le formulaire de déclaration relatif à la redevance pour prélèvement d’eau en 2014 recueille les informations nécessaires à l’application du dispositif pour chacun des réseaux de distribution exploités : le volume d’eau alimentant ce réseau, l’indice de connaissance de gestion patrimoniale, le rendement du réseau, l’indice linéaire de consommation (ILC) et l’existence ou non d’un plan d’action.
Conditions Situation de l’année N Conséquence Situation de l’année N Conséquence
Descriptif détaillé des
ouvrages de transport
et de distribution
d’eau potable
A établir avant le
31/12/2014
(indicateur RPQS
P103.2B)
Réalisé Collectivité conforme
Non réalisé
Doublement du taux
de la redevance
« eau potable »
portant sur l’année N
(payée en N+1)
Première application
N = 2014
Rendement du réseau
de distribution
(indicateur RPQS
P104.3)
R > 85 %
Collectivité conforme
Etabli Collectivité conforme
R < 85 %
mais
R 65* + 0,2 x ILC
Non établi mais délai
de 2 ans** non écoulé
Collectivité
considérée conforme
→ Pas de doublement
R < 85 %
et
R < 65* + 0,2 x ILC
La Collectivité
doit établir
un plan d’action
Non établi au terme
du délai de 2 ans**
Doublement du taux
de la redevance
« eau potable »
portant sur l’année
N+2
(payée en N+3)
* Lorsque les prélèvements sont réalisés sur des ressources classées en Zone de Répartition des Eaux et qu’ils dépassent 2 millions de m³ par an, la valeur du terme fixe de 65 est remplacée par 70.
** Le délai de 2 ans débute à partir de l’année où un rendement insuffisant a été constaté (si le rendement est insuffisant au 31 décembre 2015, alors le plan d’action doit être établi avant le 31décembre 2017).
CARACTERISTIQUES DES RESEAUX ALIMENTES PAR LE SMPE
Quimperlé SIAEP
de R-M-C
SIAEP
de M-LT-B
Volume acheté au SMPE 1 630 307 321 419 166 519
Volume produit / 719 280 155 749
Volume total 1 630 307 1 040 699 322 268
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
(indicateur P103.2B évalué sur une échelle de 0 à 120)* 100 100 100 Valeur du rendement R% 84 87,5 84
Valeur de l’indice linéaire de consommation ILC
(m³/km/j) 28,31 5,69 4,7
Conformité du rendement de réseau Oui Oui Oui
Si non-conformité, établissement d’un plan d’action
* L’indice valorisé à 40 points ou plus rend compte de l’existence du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau défini dans les articles L 2224-7-1 et D 2224-5-1 du CGCT.
NB : le montant de la redevance pour prélèvement d’eau versée en 2015 s’est élevé à 76 392,00 €.
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9 • Le prix de l’eau
Il est fixé annuellement, par délibération du Comité syndical, pour les éléments propres au syndicat.
En 2015, la facturation définitive de l'eau a été établie sur les bases HT suivantes :
VILLE
DE QUIMPERLE
SYNDICAT
DE R-M-C
SYNDICAT
DE M-LT-B TOTAL
Total dû
au titre de 2015 714 196,11 € 142 085,86 € 70 994,81 € 927 276,78 € Soit
par m³ 0,44422 € 0,44422 € 0,44422 €
RAPPEL DES SOMMES VERSEES EN 2014
VILLE
DE QUIMPERLE
SYNDICAT
DE R-M-C
SYNDICAT
DE M-LT-B TOTAL
Total dû
au titre de 2014 640 563,04 € 128 625,01 € 63 598,99 € 832 787,04 € Soit
par m³ 0,40014 € 0,40014 € 0,40014 €
10 • Le budget
Tous les chiffres qui suivent sont donnés HT.
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DEPENSES RECETTES DIFFERENCES
Section d’investissement 206 123,84 € 1 260 009,19 € + 1 053 885,35 €
Section d’exploitation 1 051 330,41 € 1 038 562,83 € - 12 767,58 €
TOTAUX 1 257 454,25 € 2 298 572,02 € + 1 041 117,77 €
ETAT DE LA DETTE A L’ORIGINE AU 31/12/2015
Dette en capital 2 690 000,00 € 2 103 170,00 €
Annuité : capital 49 880,00 €
Annuité : intérêts 65 499,23 €
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11 • Les travaux et équipements
TRAVAUX REGLES EN 2015 (CA 2015) MONTANTS HT
Déplacement de la prise d’eau dans l’Isole : solde 40 072,09 €
Réparation d’une pompe à la prise d’eau dans l’Isole 14 411,00 €
Installation d’un kit de rechargement du véhicule électrique 1 150,94 €
TOTAL 55 634,03 €
TRAVAUX PROGRAMMES EN 2016 (BP 2016) MONTANTS HT
Acquisition des parcelles du PPI du Moulin des Gorrêts 120 000,00 €
Réhabilitation du Barrage des Gorrêts : études et travaux 835 235,35 €
Participation à l’opération d’interconnexion des infrastructures de production et de distribution d’eau potable du SMPE et du SIE de R-M-C 300 000,00 €
Achat de matériel divers 15 000,00 €
TOTAL 1 270 235,35 €
12 • Les annexes
Bilan 2015 du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine établi par l’ARS ;
Délibération du Comité syndical en date du 29 mars 2016 relative au prix définitif de l'eau 2015 ;
Délibération du Comité syndical en date du 29 mars 2016 relative au prix provisoire de l'eau 2016.
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0 3 MARS 2070
Liberté = Liberté « Égalté » Fraternité « Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿ G MARS 40%
PREFET DU FINISTERE
Af SR S Monsieur le président du syndicat mixte
Service émetteur : Délégation départementale du Finistère de production d'eau
Département Santé publique mairie
Pôle santé environnement 29300 QUIMPERLE
Affaire suivie par : Jean-Luc PLOUHINEC
Courriel : jean-luc.plouhinec@ars.sante.fr
Téléphone : 02 98 64 50 93
PA:
Date : 29 février 2016
Objet : contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation
humaine- Bilan 2015
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le bilan pour l'année 2015 du contrôle sanitaire de votre syndicat de production d'eau de consommation humaine. Ce bilan a été établi conformément aux dispositions des articles R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le taux de conformité des analyses microbiologiques et physico-chimiques, par rapport aux limites de qualité, est de 100 % dans les eaux produites.
Concernant les références qualitatives, le carbone organique total a dépassé, aux mois de mai et novembre, en période de fortes précipitations, la valeur de 2 mg/l. A noter que sur la même période, les limites de qualité pour ce même paramètre ont été dépassées dans l'eau brute.
Mes observations de l'an passé concernant l'équilibre calco-carbonique ont quant à elles été prises en
compte.
Sur le plan microbiologique, seule est notée la présence de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (nombre de colonies estimé entre un et trois/100 ml) au mois de février.
Je vous précise enfin qu'il vous appartient de diffuser le bilan quantitatif et qualitatif ci-joint, à l'ensemble des unités de gestion desservies en eau provenant de votre syndicat.
Pour le Préfet du Finistère,
et par délégation du directeur général
de l’ageñce régionale de santé,
l'ingénieur généfal du génie sanitaire
Brigitte YVON
copies :
- DDTM
- Conseil départemental - SEA - Ressources
ARS de Bretagne- Délégation départementale du Finistère- 5, venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cédex Téléphone : 02 98 64 50 50 — Fax 02 98 95 19 25 - www.ars.bretagne.sante.fr
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CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DE CONSOMMATION HUMAINE
BILAN 2015 SMPE DE QUIMPERLE.
Dans le cadre du contrôle sanitaire exercé par l'ARS, 35 échantillons d'eau représentatifs ont été analysés par le
LABORATOIRE LABOCEA agréé par le Ministère de la Santé. La gestion de la distribution est assurée par le
S.M.P.E DE QUIMPERLE
bilan quantitatif et qualitatif
(conformité bactériologique et chimique (Oui/Non) et nombre d'analyses Î
f Installation Nom Bactério | Chimie | CAP | TTP |
| RS | P1 | P2
|CAPTAGE GORREQUER [ _o N 2
GORREQUER 0 O0 11
KERMAGORET © 0 9
STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION |ZABRENN. 0 0 8 5
statistiques par installation do a |
Installation Nom Libellé du paramètre Unité 4 see) Pere) ne
CAPTAGE GORREQUER Carbone organique total mg/L C 14,20 10 6
Nitrates (en NO3) mg/L _16 21,00 50 6
Total des pesticides analysés |ugl | 0,00 | 5 6
KERMAGORET Carbone organique total mg/L C 7,60 10 3
’ Nitrates (en NO3) mg/L 16 22,00 50 4 |
Total des pesticides analysés ugil 002 | 5 4 |
ZABRENN. Bact. et suffito-rédu./100ml |n/100mL
Bromates LE
Conductivité à 25°C
18 50
Total des
100
descriptif sommaire des installations
| Type de ressource Débit moyen - m3/j Protection Date avis géologue Date autorisation _]
PRISE D'EAU GORREQUER CAPTAGE PERMANENT 452 27/06/05 11/01/08
PRISE D'EAU KERMAGORET CAPTAGE PERMANENT 5534 27/06/05 11/01/08
[ Type de traitement Débit moy. -m3/j Débit maxi -m3/ Observations |
STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION ZABRENN. TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE NORMAL 5803 15000 Fos ee
Lo Volume m3 Date dernier nettoyage Observations |
RÉSERVOIR DU ZABRENN 2500 25/06/15
(ele TT Eee AE LES
Eau brute prélevée dans l'Isole et l'Ellé conforme aux valeurs limites définies pour les eaux brutes superficielles destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de dépassements pour le carbone organique total aux mois de mai et novembre, dans l'Ellé.
Le taux de conformité des prélèvements, sur les plans microbiologique et physico-chimique, par rapport aux limites de qualité, est de 100% sur les eaux produites.
Concernant les références de qualité, sur le plan physico-chimique, la teneur en carbone organique total a dépassé la valeur de 2 mg/l aux mois de mai et novembre; quant à l'équilibre calcocarbonique, il n'est pas atteint sur un prélèvement au mois de mai. Sur le plan microbiologique, seule est notée la présence (nombre de colonies estimé entre un et trois/100 ml) de bactéries anaérobies sulfito-réductrices, au mois de février.
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SMPE DE QUIMPERLE.
Entéroc | Escheric
Ammoni .. | Carbone Atrazine oques | hia coli / | Nitrates
um (en | Atrazine organiq NH4) déséthyl ue total — (en NO3)
mg/L ug/l ug/l mg/LC |n/100mL |n/100mL| mg/l
En 19/janv | RSA | “0,05 <0,02 <0,02 6,5 163 706 17
16/mar:| RSA 0,05 <0,02 <0,02 3,9 <38 78 21
06/mai | RSA 0,07 <0,02 <0,02 14,2 200 1329 10
Ot/juit. |PES1| <0,05 <0,02 <0,02 3,5 163 160 20
10/sept| PES1 <0,02 <0,02
10/sept| RSA | <0,05 3,5 78 78 18
09/nov. | RSA | <0,05 <0,02 <0,02 11,7 <38 163 12
PRISE D'EAU
KERMAGORET |Sanv RSA | <0,05 | <002 | <002 | 54 77 460 17
06/mai | PES1 <0,02 | <0,02 11
40/sept| PES1 -| <002 | 0,024
10/sept| RSA | <0,05 3 <38 38 22
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Evolution des teneurs en nitrates. Prise d'eau de GORREQUER. Rivière ELLE. |
mg/l S.M.P.E. de QUIMPERLE
—6— Gorrequer Maximum
—€— Gorrequer Moyenne
© D O V d OS v de © D Q v D
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SMPE Séance du 29 mars 2016 2016/0
Compte tenu des résultats du compte administratif 2015, le prix unique et définitif de vente
de l'eau au titre de l'année 2015 est de contre 0,40014€ en 2014) :
Ce qui représente un montant dû par chaque collectivité de :
2015
Syndicat d'eau de Riec 142 085,86€
Syndicat d'eau de Mellac 70 994,819€
Quimperlé 714 196,11€
Total 927 276,78€
Le Président propose d'approuver le prix du m° d'eau définitif vendu : 0,44422€.
Après en avoir délibéré, le comité syndical approuve à l'unanimité le prix définitif du m° d'eau vendu à hauteur de 0,44422€.
/
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SMPE Séance du 29 mars 2016 2016/13
7- Vote du prix provisoire de vente d’eau pour 2016
Au titre de l'année 2016, le prix provisoire de vente d'eau par le SMPE aux collectivités membres est de 0,44918€, ce qui entraîne un montant de participation pour chaque collectivité de :
Syndicat de Riec : 143 641,19€
Syndicat de Mellac : 71 649,29€
Quimperlé : 721 709,52€
Total : 937 000,00€ (Cf annexe du budget)
Le Président propose d'approuver le RERO du jan d'ou 2010
Après en avoir délibéré, le comité Se: approuv unanimité le prix provisoire de vente d’eau 2016 à hauteur di
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Contacts
DANIEL LE BRAS
PRESIDENT DU SMPE
CHRISTIAN DANIEL
DIRECTEUR
DU SERVICE DES EAUX
DE LA VILLE DE QUIMPERLE
CHRISTINE KERDRAON
SECRETAIRE DU SMPE
Tél 02 98 96 37 37
Télécopie 02 98 96 37 39
Tél 02 98 96 37 59
Télécopie 02 98 96 47 76
Tél 02 98 96 37 37
Télécopie 02 98 96 37 39
Coordonnées du SMPE
Siège
Adresse 32 Rue de Pont-Aven - CS 20131 - 29391 Quimperlé Cedex
Tél 02 98 96 37 37
Télécopie 02 98 96 37 39
Informations techniques auprès du Service des eaux
Adresse 10 Avenue du Coat-Kaër - CS 20131 - 29391 Quimperlé Cedex
Tél 02 98 96 37 59
Télécopie 02 98 96 47 76
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS |
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET |
Séance ordinaire du 08 septembre 2016 |
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception
de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL, ;
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-70
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Approbation _ de la modification et de l'extension des statuts de Quimperlé Communauté :
Cette délibération a pour vocation de mettre à jour les compétences de Quimperlé Communauté
conformément à la loi NOTRe et de procéder à un « toilettage » afin de sécuriser le contenu.
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de
la moitié de la population totale de la communauté, où inversement. Le conseil municipal de chaque
Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune
de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
icersurces modifications statutaires-A-défaut-de-dél stat
favorable.
Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé ces modifications
statutaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les statuts tels que proposés en
annexe 5, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2017.
DELIBERATION n° 2016-70 Page 1 sur 2
ÿsi : 2 té L_
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FÉOREECONMIONTE Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois & compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-70 Page 2 sur 2
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Enfoye en prereciure 1e U6/U//2016
Refu en prerecture le Ub/U//2016
QUIMPERLE COMMUNAUTE |
ID dm LL RES h LLLEES Lt LE 4 LORIE 7 Év+
Che 1e
= a SSSR ET TUTO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Qui
EU nau
EL ue,
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 23 juin 2016, s'est réuni le 30 juin 2016 à 18 heures,
salle du Conseil de la Communauté, sous là présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE:
CLOHARS- CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ : MEËLLAC :
MOËLAN-SUR-MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC-SUR-BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR:
TRÉMÉVÉN :
ABSENTS EXCUSES :
52
40, puis 41 à partir de 18h40, puis 42 à partir de 19h45
51, puis 52 à partir de 19h45
Anne BORRY, Jacques VALEGANT
Marle-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE
Pascal BOZEC
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT (arrivée à 19h45) Alain FOLLIC
André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (arrivée à 19h45)
Jean-Yves LE COZ
” Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT
Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC (départ à 19h45), Alain JOLIFF, Renée SEGALOU,
Christophe RIVALLAIN, Nicolas MORVAN
Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Marie-Madeleine BERGOT,
Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BRÉZAC
Jean LOMENECH, Yves BERNICOT
Sébastien MIOSSEC, Claude JAFFRÉ (arrivée à 18h40)
Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN
Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Jean- -Michel LEMIEUX
Roger COLAS
Yves ANDRE (BANNALEC), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC'H), Murielle LE REST (LOCUNOLE), Michel
FORGET (QUIMPERLE), Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE), Edith JEAN (RIEC), Didier LE DUC (SCAËR), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Yves ANDRE (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC)
Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE)
Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC'H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC'H) Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (LE TREVOUX) a donné pouvolr à André FRAVAL (LE TREVOUX) jusqu'à 19h45 Murielle LE REST (LOCUNOLE) a donné pouvoir à Jean-Yves LE COZ (LOCUNOLE) Pascale NEDELLEC (MOËLAN SUR MER) à donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOËLAN SUR MER) à partir de 19h45 Michel FORGET (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) à donné pouvolr à Jean LOMENECH (REDENE) Edith JEAN (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) |
Claude jAFFRE {RIEC) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) jusqu'à 18h40 Didier LE DUC (SCAËR) a donné pouvoir à Jean-Yves LE GOFF (SCAËR)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
Conseil communautaire du 30 juin 2016
Envoyé en préfecture le 12/09/2016
Reçu en préfecture le 12/09/2016
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QUIMPERLE COMMUNAUTE a .. __ANO
Il |
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
6- STATUTS
Modification et extension des statuts (annexe)
Cette délibération a pour vocation de mettre à jour les compétences de Quimperlé Communauté
conformément à la loi NOTRe et de procéder à un « toilettage » afin de sécuriser le contenu.
En effet, par délibération en date du 12 novembre 2015, le conseil communautaire a approuvé une modification des statuts pour le passage en communauté d'agglomération. Lors de ce conseil, le
Président s'est engagé à entamer une révision statutaire plus générale afin de clarifier les compétences de la Communauté.
Deux réunions de travail proposées à l'ensemble des élus communautaires ont été organisées.
Une annexe vous détaille les principales modifications apportées aux statuts.
Conformément à l'article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus
de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de ja commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
L'assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER les statuts tels que proposés en annexe, pour une entrée en vigueur au 1% janvier 2017
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, oo
- APPROUVE les statuts tels que proposés en annexe, pour une entrée en vigueur au 1% janvier 2017
ADOPTÉ à l'unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
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Conseil communautaire du 30 juin 2016
Envoyé en préfecture le 12/09/2016
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Envoyé en préfecture le 06/07/2016
R çu en préfecture le 05/07/2016
PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSEES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-a Compétence en matière d'aménagement du territoire
- Modification du libellé sur le transport : | |
«Le développement des mobilités durables et particulièrement: organisation des transports collectifs urbains, création et aménagement des pôles d'échanges multimodaux autour des gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec, promotion des modes de déplacements doux »
(Au lieu de :
- L'organisation des transports collectifs urbains
- La création et l'aménagement des pôles d'échanges multimodaux autour des gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec)
2-1-b Compétence en matière de développement économique
- Modification du libellé de compétence en matière de développement économique,
conformément à la loi NOTRe :
« En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme »
(Au lieu de: En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de : zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d' intérêt communautaire ; actions de développement économique) :
- Modification du libellé sur l'immobilier d'entreprises :
«La construction, l'aménagement et la gestion immobilière de bâtiments dans le but d'accueillir des entreprises sur le territoire (Pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises et ateliers relais) »
(Au lieu de: la construction, l'acquisition, l'entretien, la location et la vente de bâtiments sur les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire, telles qu'elles sont délimitées ci-dessus)
- Suppression des libellés :
« Suppression de la liste des zones d'activité »
« La réalisation d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance et la
participation à des actions de promotion et de soutien aux activités commerciales et artisanales dès lors qu'elles portent sur l'ensemble du territoire communautaire »
- Ajouts des libellés suivants :
le soutien aux actions de l'office de tourisme intercommunal
la promotion de l'économie sociale et solidaire
- Le libellé de compétence relatif à la gestion de la surveillance des zones de baignade sur les plages de Bellangenêt (Clohars-Carnoët), du Kérou (Clohars-Carnoët), des Grands Sables (Clohars-Carnoët), de Trénez (Moëlan-sur-Mer) et de Kerfany (Moëlan-sur-Mer) est transféré dans les « compétences facultatives »,
- Modification des libellés en matière de randonnée :
L'aménagement, l'équipement, l'entretien et l'amélioration des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire
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La promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
La mise en œuvre sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales
{Au lieu de : l'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée
L'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire de la boucle VTT n°1 La promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
La coordination de la mise en cohérence sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales : accompagnement dans le montage des schémas de randonnées et des inscriptions de leurs chemins au PDIPR et acquisition de balises de randonnée pour l'équipement des circuits du territoire)
2-1-c Compétence en matière d'habitat
Reformulation du libelié conformément à la loi.
- Lé libellé de compétence relatif à l'organisation et gestion des grands passages des Gens du voyage est transféré avec la compétence en matière d'accueil des gens du voyage.
2-1-e Création de la compétence en matière d'accueil des gens de voyage au titre des compétences obligatoires (conformément à la loi NOTRe)
« En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil | | |
A ce titre, la Communauté est également compétente pour : |
- l'organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage »
2-1-f Déplacement de la compétence en matière de coliecte des déchets au titre des compétences obligatoires (conformément à la loi NOTRe)
COMPETENCES OPTIONNELLES
2-2-a Compétence en matière d'environnement
- Le libellé de compétence relatif au conseil et contrôle des assainissements non collectifs est
déplacé dans la section « compétences facultatives » pour éviter un transfert automatique de la compétence assainissement au 01/01/2018)
2-2-b Compétence en matière d'action sociale
- Modification du libellé :
« Action sociale d'intérêt communautaire »
(Au lieu de : Politique sociale, humanitaire et de solidarité d'intérêt communautaire)
- Modification du libellé relatif au CIAS :
«la contribution financière au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale} »
(Au lieu de: Création d'un CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale}: gestion, suivi et aménagement des
logements d'urgence; Coordination de l'approvisionnement en denrées des structures distributrices de l'aide
alimentaire sur le territoire communautaire; Gestion et animation d'un Centre Local d'information et de
Coordination (CLIC)}
2-2-c Compétence en matière d'équipements culturels et sportifs
- Modification du libelié relatif au cinéma :
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Rdçu en préfècture le 06/07/2016
« Le soutien, en complément des communes aux cinémas du territoire »
(Au lieu de : soutien au cinéma scolaire primaire, social et culturel)
- Modification du libellé relatif à la lecture publique: |
« La promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques - bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, la mise en place d'actions culturelles associées»
(Au lieu de: Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet) : :
- Suppression du libellé suivant :
Recherche et mise en œuvre d'une politique en matière d'enseignement musical et de danse
- Ajout des libellés suivants :
La construction, la gestion et l'entretien du conservatoire intercommunal et le soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau
La promotion de la culture bretonne
COMPETENCES FACULTATIVES
Ajout, suite aux déplacements, des compétences suivantes : |
c) Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif
e)} Gestion de la surveillance des 2 zones de baignade sur les plages de Bellangenêt
(Clohars-Carnoët), du Kérou (Clohars- -Carnoët), des Grands Sables (Clohars-Carnoët), de
Trénez (Moëlan-sur-Mer) et de Kerfany (Moëlan-sur-Mer)
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
- Suppression des éléments suivants :
Le Bureau comprend au moins un représentant par commune. etla-commune dont est iginaire le Président. | ’
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QUIMPERLE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
QUIMPERLE COMMUNAUTE
PROJET STATUTS JUIN 2016
Pour une entrée en vigueur au 01/01/2017
Statuts de Quimperlé Communauté -— Juin 2016 Page | sur 8
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m voye en prerecture le 06/07/2016
2 RçU en pretecture le 06/07/2016
QUIMPERLE COMMUNAUTE Affiche le
En LES ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes d'ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS-CARNOET,
GUILLIGOMARCH, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN, QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent aux présents statuts, une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de QUIMPERLE COMMUNAUTE, |
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement,
d'aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la
conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences G décrites ci- “dessous :
2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES . . :
a) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ee
A ce titre, la Communauté est compétente pour : oo |
- la réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l'ensemble du territoire
communautaire
- l'élaboration, la révision et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale
- la création et la gestion et l'animation d’une base de données centrale dans le cadre d'un
Système d'Information Géographique +
- la gestion de la Zone d'Aménagement Concerté communautaire de Kervidanou 3 à Mellac - le développement des mobilités durables et particulièrement : organisation des transports collectifs urbains, création et aménagement des pôles d'échanges multimodaux autour des gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannälec, promotion des modes de déplacements doux | |
b) En matière de développement économique : actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la construction, l'aménagement et la gestion immobilière de bâtiments dans le but
d'accueillir des entreprises sur le territoire (Pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises et
ateliers relais). |
- les missions d'études générales où particulières en vue de l'accueil l'accompagnement, la
Î Lo LE LUE Si L He E +6— +58- PE
recherche de porteurs de projets de création, d'implantation ou de développement
d'entreprises.
- [à promotion de l'économie sociale et solidaire
- Action en faveur du développement de la politique touristique :
- l'accueil, l'information des touristes et la promotion touristique du territoire
communautaire au sens de l'article L133-3 du Code du Tourisme.
- le soutien aux actions de l'office de tourisme intercommunal
- l'accompagnement et la coordination des opérateurs touristiques publics et privés
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Aaninœminn sm
nimes 1
QUIMPERLE COMMUNAUTE
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-_ l'élaboration et la conduite de stratégies de développement et d'aménagement
touristique
- Action en faveur du développement de la randonnée :
- l'aménagement, l'équipement, l'entretien et l'amélioration des sentiers pédestres
« GR® » de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire - Ja promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
= la mise en œuvre sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales
c) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat, politique du logement social d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, actions par des
opérations d'intérêt communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire, et particulièrement :
- l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de l'habitat (Observatoire de
l'habitat, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat...)
_ la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat sur le territoire communautaire.
d) En matière de politique de la ville; élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la création et l'animation d'un Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD) :
e) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
A ce titre, la Communauté est également compétente pour :
- l'organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage
f) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- les actions de prévention contribuant à la réduction des déchets
2-2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
a) En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie et particulièrement :
- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques (CTMA...)
- l'élaboration, le suivi et l'animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire
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- la mission de faciliter à l'échelle du bassin versant Elle 1sole Laïta, la gestion équilibrée de la
ressource en eau et notamment la prévention des inondations, la préservation et la gestion des milieux aquatiques et zones humides.
- énergie : recherche et mise en œuvre d'une politique de développement des énergies
renouvelables, et notamment en direction de la filière bois.
- la lutte contre le développement du frelon asiatique
b) Action sociale d'intérêt communautaire :
A ce titre la Communauté est compétente pour :
- les actions et équipements d'insertion par l'activité économique des personnes en difficulté
- les actions de prévention
- la gestion d'un Point d'Accès au Droit
- la contribution financière au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)
- les actions de mise en cohérence des démarches locales de santé
c) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
- Actions en faveur du développement du Sport :
- la promotion et le développement des activités nautiques en mer et en rivière pour les
enfants des écoles primaires du territoire communautaire
- le soutien aux sportifs espoirs résidant sur le territoire ou membre d'une association sportive du territoire
- le soutien à la construction, à la modernisation, à l'aménagement et à l'équipement de sites
sportifs communaux uniques sur le territoire et homologués pour accueillir des
compétitions
- la construction, la rénovation, l'extension, l'entretien et la gestion des piscines
aqualudiques du territoire communautaire
- là construction, l'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt
communautaire liés au développement de l'activité nautique et notamment à ce titre :
- les bases de canoë Kayak de la Mothe (Tréméven) et de Saint Nicolas (Quimperlé)
- fa base nautique du Pouldu
- la base de surf du Kérou
- l'embarcadère de Beg Porz.
- Actions en faveur de la Culture :
- le soutien, en complément des communes, aux cinémas du territoire
- la construction, la gestion et l'entretien du conservatoire intercommunal musique et danse
et soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse ——— dans tes-écoles-associatives-durréseau
- la promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques - bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, là mise en place d'actions culturelles associées
- le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d'actions culturelles, pour des projets d'envergure communautaire
- là promotion de la culture bretonne
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QUIMPERLE COMMUNAUTE 4 Lanmammes mmimRARA MAR AA mr
2-3- COMPETENCES FACULTATIVES
a) En matière de communications électroniques
- L'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
b) Formation des élus
- La Communauté est compétente pour assurer la formation des élus des communes membres.
c) Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif
d) Coordination de la gestion des Espaces Naturels sensibles (ENS) situés sur le territoire
communautaire et propriétés du Conseil Départemental du Finistère et du Conservatoire du littoral: soutien technique aux communes gestionnaires et aux propriétaires pour la
définition des besoins de gestion, le suivi des programmes de travaux, la mise en réseau des différents acteurs/partenaires et valorisation des espaces.
e) Gestion de la surveillance des zones de baignade sur les plages de Bellangenêt
(Clohars-Carnoët), du Kérou (Clohars-Carnoët), des Grands Sables (Clohars-Carnoët), de
Trénez (Moëlan-sur-Mer) et de Kerfany (Moëlan-sur-Mer)
f) Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) agréés par les services de l'Etat - la construction, la rénovation et l'entretien d'équipements liés aux ALSH
- l'organisation de camps enfance-jeunesse hors foyers jeunes
- la gestion du Point Information Jeunesse
g) Actions en faveur des personnes âgées et handicapées :
- la gestion d'un service de portage de repas à domicile
- le soutien à l'organisation du transport des centres d'accueil de jour pour personnes désorientées |
h) Actions en faveur de la petite enfance :
- la gestion et l'animation d'un Relais Assistantes Maternelles
- le soutien et accompagnement à la parentalité
ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A TOUT EPCI ET À
TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES
| convient de préciser que l'adhésion ou le retrait de la Communauté d'agglomération à un
syndicat mixte ou un EPCI relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération
est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.
ARTICLE 4 : SIEGE
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Reçu en prerecture le U6/07/2016
QUIMPERLE COMMUNAUTE Af
ID ELLE AA SELLES SE ZA ONE ES DAS r >
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PSS ES TV NUEZUTUT +08- 8e Le siège de la Communauté est fixé à QUIMPERLE,
Le Conseil de Communauté et le bureau
peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu
communautaire,
ARTICLE 5 : DUREE |
La Communauté est constituée pour une durée illimitée, |
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté est administrée par le Conseil communautaire, composé de 53 conseillers,
élus lors des élections municipales,
Les sièges sont répartis d'une part sur la base de la population légale prise en compte au 1°
janvier 2013 et d'autre part selon les règles adoptées à l'unanimité par délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2013 conformément aux dispositions de la loi
portant sur la réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010),
Population Nb Sièges
QUIMPERLE |. 12 798 9
MOELAN-SUR-MER 7 148 6
BANNALEC 5 676 4
SCAËR | 5 453 4
RIEC-SUR-BELON | 4221 4
CLOHARS-CARNOËT | 4202 4
REDENE 2 979 3
MELLAC | 2 765 3
TREMEVEN 2 307 2
QUERRIEN 1 752 2
LE TREVOUX 1 539 2
ARZANO 1 422 2
BAYE 1 180 2
LOCUNOLE | 1159 2
SAINT-THURIEN 1 023 2
. GUILLIGOMARC'H 742 2
TOTAL 56 366 53
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT L'organe exécutif de la Communauté d'agglomération est le Président, élu par le Conseil de Communauté conformément aux dispositions légales applicables. La Communauté d'agglomération dispose d'un bureau composé du Président, de Vice- Présidents et éventuellement d'autres membres, ces autres membres étant désignés à la majorité absolue et au scrutin à bulletin secret par l'assemblée délibérante.
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QUIMPERLE COMMUNAUTE puni
|” ANA MANNANONS ANACADAN NNA4E ANQ ME Le Bureau comprend au moins un représentant par commune,
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau où au Président par délégation une partie de ses attributions.
En cas d'empêchement du Président, il est provisoirement remplacé par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la
Communauté en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du bureau.
Le Conseil de Communauté établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation et l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération seront assurées par le Trésorier de QUIMPERLE.
ARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES ET REGIME FISCAL
Les recettes de la Communauté d'agglomération sont constituées :
- des concours financiers de l'Etat : D.G.F. (dotation globale de fonctionnement), D.G.E.
(dotation globale d'équipement), la dotation de développement rural le cas échéant, le fonds de compensation de la T.V.A.
- des ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone) ou à l'article 1609 nonies € du code général des impôts
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine - des taxes et redevances en contrepartie des services rendus aux usagers et notamment l'enlèvement des ordures ménagères
- de la taxe de séjour
- de la taxe relative au Versement Transport
- des subventions et toutes aides publiques
- du produit des dons et legs
- du produit des emprunts
ARTICLE 10 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences devront faire l'objet d'une décision quant
à leur transfert à la Communauté d'agglomération :
+ soit une simple mise à disposition
* soit un transfert en pleine propriété ne donnant lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS POUR DES COLLECTIVITES ET EPCI TIERS
La Communauté d'agglomération pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements
Statuts de Quimperlé Communauté — Juin 2016 Page 7 sur 8
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QUIMPERLE COMMUNAUTE Affic...
D: ___ _.______. EE et re
publics non-membres situés hors du périmètre communautaire. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
De même la Communauté d'agglomération pourra bénéficier d'actions et prestations en
partenariat avec des collectivités ou des EPCI non membres, situés hors du périmètre communautaire,
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA DECISION INSTITUTIVE
Les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la Communauté sont régies par les articles L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales qui transpose les règles applicables aux syndicats de communes et par l'article L.5211-5 déterminant les règles de majorité en matière de décision institutive ou modificative,
Statuts de Quimperlé Communauté — fuin 2016 Page 8 sur 8
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1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à
Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL ;
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-69
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Approbation de l'élargissement de la compétence en matière d'enseignement musical et de danse de Quimperlé Communauté :
Cette délibération a pour vocation d'étendre la compétence de Quimperlé Communauté en matière de
musique et de danse.
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de
là moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque
Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune
de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se noncersur ces modifications statutai sa-décisionest-réputée ——
favorable.
Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil communautaire :
* a approuvé la modification des statuts, avec effet au 01 janvier 2017, en ajoutant la compétence «
construction, gestion et entretien du conservatoire intercommunal musique et danse et soutien, en
complément des Communes, à l’enseignement de la musique et de la danse dans les écoles
associatives du réseau, »
DELIBERATION n° 2016-69 Page 1 sur 2
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ID : 029-212900310-20160908-DELIB201669-DE
e À validé le principe de construction d’un Conservatoire à Raybnnemant Intorramminnmal [CDN musique et danse, situé à Quimperlé,
e S'engage dans l'élaboration d’un plan de développement des enseignements artistiques en matière
de musique et de danse sur le territoire intégrant au plan pluriannuel d'investissement pour
adapter les équipements communaux dédiés à la musique et à la danse.
Au vu de ces éléments et de l’annexe 5 composée de la délibération du conseil communautaire du 30 juin
2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts telle qu’elle est
présentée ci-dessus.
Véronique GALLIOT ne prend pas part au vote
ABSTENTIONS : Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-69 Page 2 sur 2
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Erivové an nréfartire la NRIN7INNAR
Rdçii en nréfacture le 06/07/2016
QUIMPERLE COMMUNAUTE Affiché le
ID 7 U29-742900694-20760630-2016 106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
uim QUIL
COMMAU-
nauté BERG KEMPERLE
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 23 juin 2016, s'est réuni le 30 juin 2016 à 18 heures,
salle du Conseil de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice : 52
Présents : 40, puis 41 à partir de 18h40, puis 42 à partir de 19h45
Votants : 51, puis 52 à partir de 19h45
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO : Anne BORRY, Jacques VALEGANT
BANNALEC : Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE
BAYE : Pascal BOZEC
CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT (arrivée à 19h45)
GUILLIGOMARC'H : Alain FOLLIC
LE TRÉVOUX : André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (arrivée à 19h45)
LOCUNOLÉ : Jean-Yves LE COZ
MELLAC : Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT MOËLAN-SUR-MER : Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC (départ à 19h45), Alain JOLIFF, Renée SEGALOU,
Christophe RIVALLAIN, Nicolas MORVAN
QUERRIEN : Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Marie-Madeleine BERGOT,
Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BREZAC
RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Yves BERNICOT
RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Claude JAFFRÉ (arrivée à 18h40)
SAINT-THURIEN : Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN
SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Jean-Michel LEMIEUX
TRÉMÉVÉN : Roger COLAS
ABSENTS EXCUSES :
Yves ANDRE (BANNALEC), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC'H), Murielle LE REST (LOCUNOLE) Michel
FORGET (QUIMPERLE), Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE), Edith JEAN (RIEC), Didier LE DUC (SCAËR), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Yves ANDRE (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC)
Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE)
Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC'H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC'H)
Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (LE TREVOUX) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX) jusqu'à 19h45
Murielle LE REST (LOCUNOLE) a donné pouvoir à Jean-Yves LE COZ (LOCUNOLE)
Pascale NEDELLEC (MOËLAN SUR MER) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOËLAN SUR MER) à partir de 19h45 Michel FORGET (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE)
Edith JEAN (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)
Claude JAFFRE (RIEC) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) jusqu'à 18h40
Didier LE DUC (SCAËR) a donné pouvoir à Jean-Yves LE GOFF (SCAËR)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
Conseil communautaire du 30 juin 2016
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QUIMPERLE COMMUNAUTE à. D
Il POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
5. COMPETENCE MUSIQUE ET DE DANSE
_ . }
Culture : Elargissement de la compétence en matière d'enseignement musicale et de danse
Dans le cadre de l'élargissement de ses compétences, Quimperlé Communauté envisage le transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé.
La date effective pour ce transfert est fixée au 1% janvier 2017 avec, en amont, la proposition de modification des statuts de la Communauté lors du conseil communautaire du 30 juin prochain. Le nouveau libellé pourrait être le suivant: «Construction, gestion et entretien du conservatoire intercommunal de musique et danse et soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau ».
Les écoles de musique associatives n'ont pas vocation à être transférées à l'intercommunalité.
Pourquoi le transfert ? Plusieurs éléments de contexte convergent vers cette orientation.
ACTE I / CREATION DU RESEAU MUSIQUE - Retour sur l'historique
2006 : malgré une étude visant au regroupement des écoles de musique du territoire communautaire, seules les écoles de musique de Quimperlé et de Bannalec signent en octobre 2007 une convention de mise à disposition à hauteur de 25% du directeur de l'école de musique de Quimperlé, chargé de coordonner les actions des deux écoles, Septembre 2010 officialise la naissance du réseau des écoles de
musique : la Communauté accompagne et finance les écoles dans la mise en place d'un parcours global d'études au tarif unifié.
Le réseau se compose de 6 structures : le Conservatoire municipal et 5 écoles associatives : Espace Musique à Bannalec, Kioar Musiques à Clohars-Carnoët, Musica Moëlan à Moëlan/Mer, Viva la Musica à
Querrien et l'école de musique de la MjC La Marelle à Scaër, soit 48 enseignants issus des différentes
écoles de musique dont 29 enseignants dans les écoles associatives. CU
Aucune expérience similaire n'existe alors sur le territoire breton. La Communauté met également en
place un dispositif d'enseignement musical en milieu scolaire, « La musique à l'école » assuré par deux musiciens intervenants qu'elle recrute. Elle s'appuie également sur la dumiste du Conservatoire mise à
disposition à hauteur de 15%. Le Conseil départemental reconnait le projet et accompagne la Communauté à hauteur de 30 000€/an.
En décembre 2013, la Communauté crée un fonds de concours relatif à la construction/rénovation
d'équipements communaux destinés à la pratique/enseignement de la musique. En bénéficieront pour
des travaux de réfection les communes de Moëlan en 2014 et de Clohars en 2015, puis Querrien pour des travaux de construction en 2015.
En 2015, la question du transfert du conservatoire commence à se poser.
ACTE Il / TRANSFERT DU CONSERVATOIRE - Pourquoi le transfert ?
Une école qui a déjà une envergure communautaire par son attractivité et son cursus :
oAttractivité : 53% de son public vient de communes extérieures à Quimperlé (47% habitent Quimperlé).
Fréquentation 2015-2016 : 398 élèves inscrits au conservatoire, dont 339 en musique et 59 en danse.
oDes formations musicales variées : certaines disciplines n'existent qu'au conservatoire.
Conseil communautaire du 38 juin 2016
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Envoye en prereciure 1e Ub/U//2016
Réçu en prereciure 18 U6/U//2016
QUIMPERLE COMMUNAUTE Afficne 1e
oSur le territoire, le conservatoire permet la poursuite des études en OMCsaeun causes moses 10460498 —_—_
écoles du réseau).
Une école membre du réseau des écoles de musique dont la direction et la coordination
pédagogique sont assurées par le directeur du conservatoire mis à disposition de QC :
oLe directeur du conservatoire mis à disposition à QC à hauteur de 40% pour piloter le projet
pédagogique et la programmation artistique du réseau.
oUne enseignante du conservatoire mise à disposition à QC à hauteur de 15% pour la réalisation
d'interventions musicales à l'école, auprès des 2 dumistes employés directement par la Communauté.
oLes formations, les actions et les réunions pédagogiques du réseau des écoles de musique se déroulent
sur le site du conservatoire.
oDes animations d'intérêt communautaire coordonnées par des professeurs du conservatoire.
Exemples : les journées de la guitare qui se sont se dérouler du 2 au 4 avril dernier sous la houlette de
Raphaël Charrier, guitariste au conservatoire. Les années passées : les journées du piano, de la harpe...
> AU sein de ce réseau, le conservatoire joue déjà le rôle d'une véritable école pilote tête de réseau qu'il
faudrait davantage affirmer. Le transfert constitue une opportunité pour donner au conservatoire la
dimension qu'il mérite.
Ecoles Effectifs 2015 2016
Conservatoire Quimperlé 339
Clohars Carnoët (Kloar Musique) 164
Bannalec (Espace Musique) 144
Moëlan (Musica Moëlan) 111
Querrien (Viva la Musica) 56
Scaër (MJC la Marelle) 34
Total 848
Demain, doter le pays de Quimperlé d’un équipement d'envergure :
oAsseoir une véritable école d'enseignement artistique spécialisée au cœur de la Communauté. oPermettre au Conservatoire de décrocher le label CRI, Conservatoire à Rayonnement Intercommunal.
oFaire du conservatoire un outil communautaire ouvert à l'ensemble du réseau et des citoyens en le faisant évoluer vers un lieu de ressources et de pratiques artistiques pour le territoire (hypothèse de construction d'un nouvel équipement par QC) :
1.Un lieu de rencontre et d'échanges pour les artistes amateurs et professionnels du territoire,
2.Un lieu de ressources documentaires (partothèque),
3.Un lieu dédié et adapté à l'ensemble des pratiques avec notamment :
“une salle de MAO (musique assistée par ordinateur),
“un ou des studios de répétition pour les musiciens amateurs (avec back line) et la possibilité de faire
des enregistrements de leurs productions,
ÿ des salles de cours adaptées aux instruments (piano à queue, musiques traditionnelles...) “ des salles de danse.
oFaire du conservatoire un lieu ouvert à la diffusion et à la création-résidence. Au-delà de la diffusion de
spectacles musicaux en salle adaptée, la création d'un auditorium permettrait d'accueillir en résidence
des grands ensembles : orchestres, bagadoù, groupes de musiques actuelles, de jazz... . Cette orientation
contribuerait à renforcer l'identité du territoire comme terre d'accueil d'artistes en résidence.
398 élèves inscrits au conservatoire (339 en musique et 59 en danse) // total élèves dans le réseau
musique : 848
Conseil communautaire du 30 juin 2016
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QUIMPERLE COMMUNAUTE 2
Eléments financiers du transfert
La charge transférable est estimée (hors part investissement à ajouter) à 372 000 € au titre des 3 derniers
exercices. L'application du pacte financier fiscal engendrera une réduction de l'AC de la ville de 196 k€
environ. Le coût net estimé pour la communauté (hors part investissement à ajouter), à ce stade, s'élève
donc à 176 K€ environ. Les montants définitifs feront l'objet d'une évaluation par la CLECT au 1® semestre 2017.
Le transfert oblige la Communauté à réinterroger sa politique musicale à l'échelle du territoire, et plus largement, sa compétence dans le domaine des enseignements artistiques, C'est l'acte 3.
ACTE lil: vers une politique communautaire plus ambitieuse en matière d'enseignement de
musique et danse sur le territoire
Une réflexion sur la mise en place d'un plan de développement des enseignements artistiques en
matière de musique et de danse est lancée, de manière à favoriser l'accès à ces pratiques dans des conditions d'enseignement équitables.
Le transfert comme cheminement vers un réseau danse, à l’image de celui de la musique
Le Conservatoire propose en effet l'enseignement de la danse (1 professeur / 59 élèves). Demain, quelle politique développer en faveur de cette esthétique, à l'échelle du territoire? Un état des lieux de
l'enseignement de la danse est actuellement en cours (412 élèves recensés / danse). Il préfigure la mise en place d'un réseau danse, voire la création d'un Parcours Global d'Etude danse (PGE) dans les écoles de danse du réseau.
Le transfert pose les bases d'un véritable plan de développement des enseignements artistiques en matière de musique et de danse sur le territoire | |
A l'exception de la salle neuve de Querrien, aucun équipement communal accueillant aujourd'hui la
pratique et l'enseignement de la musique n'est adapté à cette fonction (Quimperlé : ancien hôtel du 18È7 Moëlan : l'ancienne gare, Bannalec : dans la médiathèque, Clohars : dans un ancien manoir, Scaër :
une seule salle au centre culturel). Concernant la danse, l'état des lieux tendrait vers ce même constat.
Sur le modèle du plan de développement de la lecture publique, if s'agirait de bâtir un plan pluriannuel
d'investissement envisageant : |
- La construction d'un nouveau conservatoire, communautaire, correspondant aux objectifs de son rayonnement,
- la construction/rénovation d'espaces dédiés et adaptés à la musique et/ou la danse pour accueillir les
écoles associatives, par le versement de fonds de concours aux communes concernées.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- MODIFIER les statuts, avec effet que 1% janvier 2017, en ajoutant la compétence « Construction, gestion
et entretien du conservatoire intercommunal musique et danse et soutien, en complément des
communes, à l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau » - VALIDER le principe de construction d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) musique et danse, situé à Quimperlé
- S'ENGAGER dans l'élaboration d’un plan de développement des enseignements artistiques en matière
de musique et de danse sur le territoire intégrant au plan pluriannuel d'investissement pour adapter les
équipements communaux dédiés à la musique et à la danse.
Conseil communautaire du 30 juin 2016
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Efvuye en piereuiuié 1e Uo/U zu 10
GU GI PISISULUIS IS UD/U//£U10
QUIMPERLE COMMUNAUTE
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, -
- MODIFIE les statuts, avec effet que 1° janvier 2017, en ajoutant la compétence « ConetrUcien, gestion
et entretien du conservatoire intercommunal musique et danse et soutien, en complément des communes, à l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau » - VALIDE le principe de construction d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) musique et
danse, situé à Quimperlé
- S'ENGAGE dans l'élaboration d'un plan de développement des enseignements artistiques en matière de
musique et de danse sur le territoire intégrant au plan pluriannuel d'investissement pour adapter les
équipements communaux dédiés à la musique et à la danse.
ADOPTÉ par :
51 voix POUR
1 abstention :
CLOHARS-CARNOET : Véronique GALLIOT
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Prégrjens
À | €
/NAL / TT
+
Sébästien MIOSSEC
Conseil communautaire du 30 juin 2016
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIQUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARÉCHAL :
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-68
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.4 autres catégories de personnel OBJET : Autorisation de signer un contrat d'apprentissage
l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés} d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Ce dispositif s'accompagne d'aides financières (Conseil régional, F.I.P.H.F.P.) et d'exonérations de charges
patronales et de charges sociales. Reste à la charge de la collectivité le coût de la formation de l’apprenti
dans le C.F.A. qui l'accueille.
nunicipal, après en avoir délibéré, à
+ Autorise le maire à conclure pour la rentrée scolaire 2016 le contrat d'apprentissage suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Espaces verts Bac pro travaux paysagers 2 ans
+ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis,
DELIBERATION n° 2016-68 Page 1 sur 2
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Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-68 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20160908-DELIB201668-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 08 septembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARÉCHAL : Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT. Secrétaire de séance : Yannick PERON Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 27 Date d'affichage : 12 septembre 2616 DELIBERATION n° 2016-67 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions OBJET : Autorisation de signer la convention financière avec le SDEF pour les travaux d’effacement des réseaux dans le lotissement des Dunes Considérant le projet d’effacement des réseaux dans le lotissement des Dunes, Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Clohars-Carnoët afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la Commune au SDEF, Considérant que l'estimation des dépenses envisagées est de : 230 613 € HT décomposé comme suit - Réseau B.T, 141 343.00 € HT - Eclairage public 46 212.00 € HT - Réseau téléphonique (génie civil) 43 058.00 € HT Considérant que selon le règlement financier du SDFEF voté par délibération le 29-10-2014 le financement s'établit comme suit : - Financement du SDEF 170 592.30 € - Financement de la commune 60 020.70 € décomposé comme suit : 0.00 € pour la basse tension 27 727.20 € pour l'éclairage public 32 293.50 € pour les télécommunications Les travaux d'enfouissement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDEF conformément à l’article L2224.36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). DELIBERATION n° 2016-67 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/09/2016 Reçu en préfecture le 12/09/2016 Affiché le ID : 029-212900310-20160908-DELIB201667-DE
Le montant de la participation de la Commune aux travaux de communicdtion etectroniaues est désnrmaic
calculé sur la base de 75 % du montant HT des travaux.
La participation de la Commune s'élève à 32 293.50 € HT pour les réseaux de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et télécommunications,
e Accepte le plan de financement proposé par le maire pour le versement d’une participation de
60 020.70 €,
+ Autorise le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-67 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL :
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-66
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : EMDL : demande de subvention auprès de l'ADEME au titre de la HPE
Vu l'appel à candidature réalisé auprès de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projet « bâtiments
performants » 2016, pour une aide au financement de l’étude pré-opérationnelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter l'ADEME et la
Région Bretagne pour une subvention dans le cadre de la construction de l'EMDL, correspondant à la phase
2 de l’appel à projet.
Pour information, le montant de subvention envisagé correspond à 50 % du solde entre le coût du projet
classique et celui du bâtiment performant.
Pour extrait conform €;
Jac
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL : Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.,
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-65
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics
OBJET : Autorisation partielle de signer les marchés publics de travaux pour la réalisation des
travaux de construction de l'Espace Musique et Danse-ludothèque
Vu l'avis d'appel public à la concurrence lancé par la collectivité le 09 juillet dernier pour la construction de
l'Espace Musique et Danse Ludothèque,
Vu le marché alloti comme suit :
- Lot 1:terrassement — gros œuvre
- Lot 2 : charpente ossature et bardage bois
-__ Lot 3: couverture et bardage métallique- étanchéité
-__ Lot 4 : façades vitrées - menuiseries extérieures
- __ LotS: serrurerie
- __Lot6: menuiseries intérieures
- Lot 7: cloisons doublage plafonds
e faïence e-falence - Lot 8: Revêtements de sols souples - carrela
- _Lot9: parquet
- Lot 10 : peinture
Lot 11 : chauffage électrique — électricité courants forts
-__ Lot 12 : plomberie - ventilation
Vu l'estimation initiale du montant total des travaux réalisée par le maître d'œuvre à 1 369 000 € HT et
1 642 800.00 £ TTC,
Vu l’avis de la commission urbanisme travaux réunie le 01 septembre pour analyser le rapport des offres et
émettre son avis sur l'attribution des lots,
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ID : 029-212900310-20160908-DELIB201665-DE tableau ci-dessous :
le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer |
L Le Lu IULD CUTTITIE présentés-tdans te
ESTIMATION HT MONTANT HT DE
mi DU MOE L'OFFRE RETENUE ENTREPRISE
01 | Terrassements — gros œuvre 363 132.30 € 319 601.83 € | BAT ISOLE
02 | Charpente ossature et bardage bois 275 206.81 € 260 161.50 € | LE GALLO
03 | Couverture et bardage métallique- 123 095.70 € Infructueux
étanchéité
04 | Façades vitrées — menuiseries 101 114.32 € Infructueux
extérieures
05 | Serrurerie 36 049.45 € 31 182.41 € | LOBLIGEOIS
06 | Menuiseries intérieures 59 789.34 € Infructueux
07 | Cloisons doublage plafonds 57 151.57 € Infructueux
08 | Revêtements de sols souples — carrelage- 74 736.67 € 60 594.46 € | SOLS DE
faïence _| CORNOUAILLE
09 | Parquet 15 826.59 € 17 343.60 € | LE PENNEC
10 | Peinture 36 928.71 € 29 000.00 € | LUCAS GUEGUEN
11 | Chauffage électrique — électricité 159 568.00 € Infructueux
courants forts oo
12 | Plomberie - ventilation 66 400.54 € 65 635.60 € | CLIMATECH
TOTAL HT 1 369 000.00 € de |
TVA 273 800.00 € |
TOTAL TTC 1 642 800.00 € A
ABSTENTIONS : Marc CORNIL, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise Marie
STRITT
POUR : 20
Gwénaelle FAVENNEC et Véronique GALLIOT ne prennent pas part au vote.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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pes
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 08 septembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX : Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics
OBJET : Autorisation de signer le marché public de travaux pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'assainissement - lot 2
Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif à l'extension et à la réhabilitation partielle du réseau d'eaux
usées et à la réhabilitation partielle du réseau d’adduction en eau potable, du 26 mai au 22 juin 2016,
Vu la délibération du 08 juillet 2016 attribuant le lot 1 et déclarant infructueux le lot 2,
Vu le nouvel avis d'appel public à la concurrence relatif au lot 2 (postes de relèvement) et clos le 05 aout
2016,
Vu l'avis de la commission travaux du 01 septembre 2016, rendu après examen du rapport d'analyse des
offres réalisé par le maître d'œuvre, IRH,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer le lot 2 avec
l'entreprise SOGEA pour un montant total de 520 120 € HT et 624 144€ TTC décomposé comme suit :
- Montant de de tranche ferme : 466 540 € HT — 559 848 € TTC
- Montant de tranche conditionnelle : 53 580 €HT-— 64296€TTC,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans in délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DÉLIBERATION n° 2016-64 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
__ Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL:
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 27 Date d'affichage : 12 septembre 2016 DELIBERATION n° 2016-63 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 acquisitions
OBJET : Cession et acquisition rue de Porsguern
Vu la décision prise en 2002, de régulariser l'occupation du domaine privé par la Voirie de la rue de
Porsguern,
Vu la parcelle AH 552 d’une superficie de 360 m?° constitutive de la voirie et appartenant à un particulier,
Vu l'accord écrit de ce dernier pour la cession gratuite de cette parcelle en échange de la portion de
domaine public intégrée à sa propriété d’une superficie de 66 m?,
Vu les documents d’arpentage,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 01 septembre 2016,
——#tant-donné-queFéchange-se-fait-sans-soulte-et-quees-frais-d'aetes-notariés-sontàa-charge deta ——
commune au regard de la surface cédée par le propriétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire ou l’adjoint à l'urbanisme à
signer les actes de cession acquisition relatifs à cet échange rue de Porsguern ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
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Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 08 septembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 08 septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 01/09/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC; Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Anne MARECHAL:
Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT.
Secrétaire de séance : Yannick PERON
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
Date d'affichage : 12 septembre 2016
DELIBERATION n° 2016-62
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Aliénations
OBJET : cession de parcelle à Penlan
Vu l'intégration de la parcelle G 373, d’une superficie d'environ 800 m? (à confirmer après bornage) depuis
de nombreuses années dans une propriété sise à Penlan,
Vu l'absence d'accès de cette parcelle G 373 sur le domaine public et qui fait partiellement partie de la
propriété,
Vu l'estimation des domaines de 0.50 €/m?,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 01 septembre 2016,
Etant décidé que les frais de bornage et d'actes notariés sont exclusivement à la charge de l'acquéreur qui a
donné son accord,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire ou l’adjoint à l'urbanisme à signer l'acte de
vente ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION n° 2016-62 Page 1 sur 2
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PENLAN 3 4}
Doprnreti du deu Cuan ere à
—— + | Xi té € LL L
EG 2 —} +
CR ect GA
Contre Stéphane FARGAL, Françoise Marie STRITT
Abstentions : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL, Jean René HERVE, Catherine BARDOU
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administr ‘atif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-62 Page 2 sur 2
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