Département du Finistère ;
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEJIS, procuration donnée à Anne MARECHAI; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER: Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez
DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration ‘donnée à Jean René HERVE : Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL: Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26 :
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-115
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBIET : Sollicitation du FSIL relatif à la création de la nouvelle salle des sports
La ville envisage un projet d'extension de la salle des sports. Le futur équipement sportif, accolé au sud de
la salle existante, aura une surface utile de 1 250 m? avec une centaine de places en gradins. La maîtrise
d'œuvre a été attribuée au cabinet d'architecte Didier Le Borgne, ce dont le conseil a été informé lors de la
séance du 08 juillet dernier.
Par circulaire en date du 15 janvier 2016, le 1° ministre a précisé les modalités de mise en œuvre du Fonds
de Soutien à l’Investissement Local, créé par l’article 159 de la loi de finances 2016 qui rend éligible les
projets d'équipements sportifs. |
Sous réserve de la reconduction de ce dispositif pour 2017 et de l’éligibilité de ce projet à ces dotations, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter le FSIL pour la
réalisation de la salle des sports à hauteur de 30% du montant total des travaux estimés à 1 628 000€ HT.
Le programme estimé détaillé est le suivant :
- Bâtiment RT 2012 — Estimation programme : 1 400 000 € HT
- Estimation de la maîtrise d'œuvre : 147 O00€ HT
- Etudes diverses : 15 000 € HT
= ESTIMATION DES OPTIONS
e Muret palissade bois devant salle de sports actuelle : 35 000 € HT
+ _Emmarchement du parvis : 15 000 € HT
+ Sol sportif Lumaflex Duo Linosport Xf : 16 000 € HT
DELIBERATION n° 2016-115 Page 1 sur2
·.
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente , le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT; Gérard COTTREL , absent excusé. Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 2 7
Présents : 19
Votants: 26
Date d'affichage: 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-115
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET: Sollicitation du FSIL relatif à la création de la nouvelle salle des sports
La ville envisage un projet d'extension de la salle des sports. Le futur équipement sport if , accolé au sud de
la salle existante, aura une surface utile de 1 250 m2 avec une centaine de places en gradins. La maîtri se
d'œuvre a été attribuée au cabinet d'architecte Didier Le Borgne, ce dont le conseil a été informé lors de la
séance du 08 juillet dernier .
Par circulaire en date du 15 janvier 2016, le 1er ministre a précisé les modalités de mise en œuvre du Fonds
de Soutien à l'Jnvestissement Local, créé par l'article 159 de la loi de finances 2016 qui rend éligible les
projets d'équipements sportifs.
Sous réserve de la reconduction de ce dispositif pour 2017 et de l' éligibilité de ce projet à ces dotations , le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à solliciter le FSIL pour la
réalisation de la salle des sports à hauteur de 30% du montant tota l des travaux estimés à 1628000€ HT.
Le programme estimé détaillé est le suivant:
Bâtiment RT 2012 - Estimation programme : 1400 000 € HT
Estimation de la maîtrise d'œuvre: 147 000€ HT
Etudes diverses : 15 000 € HT
ESTIMATION DES OPTIONS
• Mur et palissade bois devant salle de sports actuelle : 35 000 € HT
• Emmarchement du parvis : 15 000 € HT
• Sol sportif Lumaflex Duo Linosport Xf : 16 000 € HT
DELIBERATION n° 2016-115 Page 1 sur 2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
. Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-115 Page 2 sur 2 | Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le 1D : 029-212900810-20161216-DELIB2016114-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 15 décembre 2016 | L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAÏ; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 26 Date d'affichage : 19 décembre 2016 Le Raid 4L Trophy est un raid automobile solidaire destiné aux étudiants, créé par Jean-Jacques Rey. Le Raïd 41 Trophy a lieu chaque année. Les participants (environ deux mille étudiants âgés de 18 à 28 ans) disputent cette course d'orientation, réalisée exclusivement en Renault 4. Le parcours traverse la France, l'Espagne et le Maroc, et contient certaines étapes autour des dunes de Merzouga et dans l'Atlas, Au cours de ce voyage, ils transportent des fournitures scolaires et sportives, qui sont redistribuées aux enfants du sud marocain à l'arrivée, 2 étudiantes Cloharsiennes y participent en 2017. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de leur octroyer une bourse de 350€ pour participer à cet événement, CONTRE : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Jean René HERVE, Françoise STRITT POUR : 20 Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ID: 029-212900310-20161215-DELIB2016114-DE L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISlllR; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Nombre de Conseil)ers: 27 En exercice : 27 Présents : 19 Votants: 26 Date d'affichage: 19 décembre 2016 DEUBERATIQN n• 2016-114 DOMAINE DE LA DELIBERATION; 7.5 subventions OBJET ; Atbibutlon d'une Bourse pour le projet 4L Trophy Le Raid 4L Trophy est un raid automobile solidaire destiné aux étudiants, créé par Jean-Jacques Rey. Le Raid 4L Trophy a lieu chaque année. Les participants (environ deux mille étudiants âgés de 18 à 28 ans) disputent cette course d'orientation, réalisée exclusivement en Renault 4. Le parcours traverse la France, l'Espagne et le Maroc, et contient certaines étapes autour des dunes de Merzouga et dans l'Atlas. Au cours de ce voyage, ils transportent des fournitures scolaires et sportives, qui sont redistribuées aux enfants du sud marocain à l'arrivée. 2 étudiantes Cloharsiennes y participent en 2017. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de leur octroyer une bourse de 350€ pour participer à cet événement. CONTRE : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Marc CORNIL, Jean René HERVE, Françoise STRiTT POUR:20
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016114-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de Z mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-114 Page 2 sur 2
La présente décision peut/aire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016·114 Page 2 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception
de: Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-113
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.5 Régime indemnitaire
OBJET : Approbation in ni e conseil au comptable :
Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité conseil
allouée aux comptables non-centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes,
Vu le départ de M Alain François, trésorier principal, remplacé par Mme Edith PREDOUR,
Il convient de prendre une nouvelle délibération prévoyant le montant de l'indemnité de conseil allouée
aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes par décision de leur assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Faire droit à la demande de prestation de conseil au receveur, Mme Edith PREDOUR,
- Lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 75 %.
CONTRE : Véronique GALLIOT, Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU,
Stéphane FARGAL, David ROSSIGNOL, Joël LE THOER
DELIBERATION n° 2016-113 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016113-DE
ABSTENTIONS : Annaïg GUIDOLLET Hervé PRIMA, Marie GUYOMAR, Vérnnians LE PADVAIGIED Venir PERON
POUR : 13
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-113 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016113-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC,
procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGQOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration
donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-112
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
BJET : Approbation de l'avenant à la convention ADS ave uimperlé Communauté :
Par délibération en date du 02 avril 2015, le conseil communautaire a créé un service commun ADS
(Application du Droit des Sols). Ce service fonctionne en lieu et place du service d'instruction effectué par la
DDTM qui a pris fin le 30 juin 2015.
Un avenant à la convention type définissant les modalités techniques et financières pour le bon
fonctionnement du service commun a été validé en conseil communautaire le 03 novembre 2016 et
proposé aux communes adhérentes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’:
- Approuver l’avenant n°2 à la convention type de mutualisation pour la création d’un service
commun relatif à l’ADS, joint en annexe 11.
- Autoriser le maire à signer l’avenant n°2.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de R délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE
CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN POUR
L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Quimperlé
communauté
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée).
Vu le code de l'urbanisme, notamment de l'article L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente
pour délivrer les actes) à l'article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l'article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l'article R423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service commun, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Préambule
Suite au désengagement de l'Etat en matière d'Application du Droit des Sols (ADS) prévu par la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a proposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS en lieu et place du service proposé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
La présente convention vise à définir les modalités de travail en commun entre la Commune, qui reste l'autorité compétente, et le service commun ADS, géré par la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé qui est l'autorité fonctionnelle, qui, tout à la fois :
-__ Respectent les responsabilités de chacun;
-__ Assurent la protection des intérêts communaux;
- Garantissent le respect du droit des administrés ;
Ces obligations que la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé s'imposent mutuellement sont décrites dans le présent document.
La convention est établie :
ENTRE :
- d'une part, Quimperlé communauté, représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 2 avril 2015,
ci-après désignée « Quimperlé Communauté »,
ET:
- d'autre part, la Commune de Clohars-Carnoët-Carnoët, représentée par son maire, Jacques JULOUX habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .....
ci-après désignée « la Commune »,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
En application de l'article R423-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Clohars-Carnoët-Carnoët a décidé -— par délibération de son conseil municipal du ....... - de confier l'instruction d'une partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun ADS.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et findp nn us vu dun, sir service commun ADS, concernant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la Commune. Le service commun ADS agit en concertation avec la Commune qui lui adresse toutes instructions nécessaires
pour l'exécution des tâches qu'elle lui confie.
Article 2 : Champs d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées à l'article 2-2 ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du
dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu'au contrôle de la conformité par la Commune.
Article 2-1 : Autorisations et actes dont le service commun ADS assure l'instruction :
Quimperlé Communauté instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur l'ensemble du territoire de la Commune de Clohars-Carnoët-Carnoët, relevant de la compétence communale et cités ci- après :
» Déclaration Préalable de lotissement;
» Permis de Démolir (PD);
» Permis de Construire (PC);
» Permis d'Aménager (PA);
Article 2-2 : Autorisations et actes dont la Commune assure l'instruction :
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la Commune. En cas de difficultés, la Commune pourra occasionnellement solliciter le service commun ADS pour recueillir son appui juridique et technique.
Article 2-3 : Contrôle de la conformité des travaux :
Le contrôle de la conformité des travaux est assuré par les moyens propres de la Commune. Toutefois, la Commune pourra bénéficier, à titre exceptionnel, d'un appui technique et juridique de Quimperlé communauté pour assurer cette mission.
Article 3 : Engagement et responsabilités de la Commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention la Commune assure les tâches suivantes :
Article 3-1 : Généralités :
Article 3-1-1 : Logiciel d'instruction
L'instruction partagée sera assurée par l'utilisation d'un logiciel commun et d'une base de données commune hébergée sur un serveur externe.
La Commune s'engage à accepter l'installation du logiciel d'instruction commun sur le poste de l'agent de la commune, référent ADS, chargé notamment des phases de dépôt de la demande et de notification de la décision.
Article 3-1-2 : Respect des délais
Il est rappelé que les délais issus du code de l'urbanisme et figurant dans la présente convention doivent être respectés par la Commune sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE Article 3-2 : Responsabilité de la Commune selon les étapes
Article 3-2-1: Lors de la phase de dépôt de la demande
h
Réceptionner le dossier tel qu'il est déposé par le pétitionnaire, accueil de 1° niveau (renseignements)
Affecter un numéro au dossier, l’apposer sur toutes les pièces des dossiers de la demande ou de la déclaration, et l'enregistrer dans les logiciels métiers (Oxalis SIG);
Compléter et délivrer le récépissé de dépôt de dossier au pétitionnaire;
Confection des chemises des dossiers selon le modèle-type;
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction ;
Article 3-2-2 : Lors de la phase de pré-instruction :
4 Transmissions à effectuer dans la semaine qui suit le dépôt suivant le Code de l'Urbanisme:
- Transmission au Préfet d'un exemplaire de la demande de permis ou de déclaration préalable, lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (art. R423-7 du Code de l'Urbanisme) ;
- Transmission au Préfet d'un exemplaire supplémentaire du dossier dans les sites classés et les réserves naturelles (art. R423-12 du Code de l'Urbanisme);
- Transmission d'un exemplaire de la demande et du dossier au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) lorsque le permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, où sur un immeuble adossé à un immeuble classé (art. R423-10 du Code de l'Urbanisme);
-__ Transmission d'un exemplaire du dossier à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), lorsque la décision est subordonnée à son avis (art. R423-11 du Code de l'Urbanisme);
Autres transmissions entre le service commun ADS et la Commune:
-__ Transmission immédiate des autres dossiers au service commun ADS pour instruction et au plus tard dans les 15 jours du dépôt;
- Transmission, dans les meilleurs délais, de toutes instructions nécessaires, ainsi que d'une fiche de
renseignements précisant les informations utiles (desserte en voirie et réseaux du projet, historique du terrain...;
Article 3-2-3 : Lors de la phase d'instruction :
» Transmettre les avis qu'il reçoit de l'ABF ou autre au service commun ADS dès réception ;
Hormis l'ABF, les services consultés répondent directement au service commun ADS.
Article 3-2-4 : Lors de la notification de la décision et suite donnée :
Rappel de loi : dates auxquelles les autorisations sont exécutoires :
Le certificat d'urbanisme devient exécutoire à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
notification au demandeur (art. L2131-1 du Code général des collectivités territoriales). Le maire informe le
demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet (art. R410-19 du Code de l'Urbanisme) ;
Les permis sont exécutoires, lorsqu'ils sont exprès, à compter de leur notification au demandeur (quinze jours après sa notification pour les permis de démolir) et de sa transmission au préfet (art. L,24-7 du Code de
Nota : En cas de désaccord de la Commune avec la proposition de décision établie par le service commun ADS, la Commune peut rédiger sa propre décision. Dans ce cas, elle en informe obligatoirement le service commun ADS.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE
Transmission en Prefecture:
Pour les CU et les permis, transmission au Préfet de la décision au plus tard lelj
pétitionnaire;
- Notification au pétitionnaire :
Notifier au pétitionnaire la décision avant la fin du délai d'instruction, par pli non recommandé lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation, ni prescription ; par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus ou d'opposition au projet ayant fait l'objet d'une déclaration, de sursis à statuer, d'autorisation ou de non-opposition assortie de prescriptions ou de participation ; Pour les CU et
permis, la lettre notifiant l'arrêté précise la date de transmission au Préfet ;
- Affichage :
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la déclaration, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois (art. R424-15 du Code de l'Urbanisme) ; L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire (art. L2122-7 du Code général des collectivités territoriales) ;
- Transmission DDTM :
Transmission aux services de la DDTM compétent pour l'émission des taxes d'urbanisme dans le délai d'un
mois à compter de la délivrance (voir article 7-1 de la présente convention) ;
Article 3-2-5 : Lors du contrôle de la conformité :
- Déclarations d'Ouvertures de Chantier (DOC):
Réception et enregistrement des DOC établies par le pétitionnaire ; Transmission d'un exemplaire au Préfet (art. R424-16 du Code de l'Urbanisme) ; Concerne uniquement les demandes de PC et PA ;
- Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) etrécolement:
- Réception et enregistrement des DAACT, établies par le bénéficiaire ou son architecte ; Concerne uniquement les PC, PA, DP;
- Quand la Commune reçoit la DAACT, elle peut aller constater la conformité dans un délai de trois mois. Ce délai est porté à cinq mois quand un récolement est obligatoire (art. R462-7 du Code de l'Urbanisme);
- En cas de réalisation du récolement, celui-ci est effectué par la Commune:
- Attestation de non-contestation:
Délivrance des attestations de non-contestation de la conformité, sous quinzaine, sur simple requête du
bénéficiaire de l'autorisation ou de ses ayants-droits (art. R462-10 du Code de l'Urbanisme) ; | Article 4 : Engagement et responsabilités de Quimperlé Communauté |
Le service commun ADS assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par la Commune jusqu'à la préparation et l'envoi à la Commune du projet de décision, dans ce cadre il assure les tâches suivantes :
Article 4-1 : Lors de la phase d'instruction:
- Examen de la complétude du dossier : contrôle du nombre de dossiers, contrôle de la présence des signatures (pétitionnaire, architecte si nécessaire), contrôle de la présence des pièces au regard des pièces exigibles, contrôle du contenu des pièces quant aux exigences fixées par le code) ;
- Détermination du délai d'instruction au vu des consultations à lancer:
- Si le dossier déposé justifie d'une majoration du délai de droit commun ou se révèle incomplet, notifier au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du premier mois d'instruction ;
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» Procéder aux consultations des personnes publiques, services ou compriecinns intéressés (auti que celles déjà consultées par la Commune lors de la phase de pré-insfr'i-tinn de la damande)
» Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
+ Conseiller et échanger sur les projets avec les pétitionnaires, (accueil de 2° niveau) ;
Article 4-2 : Lors de la phase de décision :
Le service commun ADS agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
Rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
» soit d'une décision derefus,
+ soit d'une décision de prolongation exceptionnelle du délai d'instruction, si le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis (art. R423-35 du Code de
l'Urbanisme)
Transmission de cette proposition à la Commune à l'aide du logiciel; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 10 jours avant la fin du délai d'instruction ; 5 jours pour les déclarations préalables ;
Le service commun ADS s'engage à produire des décisions expresses.
Article 5 : Délégation de signature
Pour l'application de la présente convention et afin d'optimiser les délais d'instruction, le maire délèque sa signature, dans le cadre de l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme, aux agents du service commun ADS pour l'exécution des missions d'instruction des autorisations d'occupation du sol. Cette délégation concerne les correspondances n'étant pas créatrices de droit (consultations des services, notification au pétitionnaire de pièces manquantes ou incomplètes, de majoration des délais).
L'arrêté de délégation de signature sera pris au moment où le service sera rendu opérationnel. Article 6 : Modalité des échanges entre Quimperlé Communauté et la Commune
Article 6-1 : Echanges par voie électronique :
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges permis par le logiciel se feront exclusivement dans ce cadre. Dans la mesure du possible, seuls les échanges non gérés par le logiciel se feront par courrier électronique.
Article 6-2 : Logiciel d'instruction :
La Commune s'engage à utiliser le logiciel notamment pour les étapes lui permettant :
» D'enregistrer les demandes d'autorisations d'occupation du sol;
» De délivrer le récépissé de dépôt;
» D'enregistrer les dates de transmissions des dossiers en préfecture, à l'ABF, DDTM ...;
+ De suivre l'évolution de ces demandes;
» D'imprimer la proposition de décision préparée par le service commun ;
» D'enregistrer les dates de transmission et de réception de la notification au pétitionnaire ;
» D'enregistrer les dates de DOC et de DAACT
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016112-DE Article 6-3 : Mise à disposition des données règlementaires
l'est indispensable pour une instruction correcte du droit des sols que les données
—— ms sr". ot en matière d'urbanisme, ainsi que les données informatiques du Système d'Information Géographique SIG
sur lesquelles s'appuie le logiciel commun d'instruction, soit continuellement à jour.
Les services de la Commune informeront le service commun ADS de tout engagement de procédure, de création, de modification, de révision ou de mise à jour de son document d'urbanisme et de l'état d'avancement des procédures correspondantes.
Article 6-3-1 : Type de données
La Commune met à disposition de Quimperlé Communauté les éléments suivants. Ces documents seront
transmis à Quimperlé Communauté au plus tard à leur date d’opposabilité.
Format et nombre d'exemplaires Version papier Version numérique En deux exemplaires authentifiés En fichiers .pdf et SIG
Elaboration ou révision du PLU/POS Dossier complet (y compris annexes) Dossier complet (y compris annexes)
Modification ou révisions simplifiée du
PLU/POS
- Soit le dossier complet mis à jour avec
substitution des pièces ou éléments modifiés
- Soit les pièces complètes du document
concerné par la modification ou la révision
simplifiée (telles que note de présentation, plans
de zonage, règlement nouveau dans sa globalité,
liste complète des emplacements réservés...)
permettant Une mise à jour du dossier par simple
substitution des nouvelles pièces authentifiées.
Dossier complet
Mise à jour du PLU/POS Dossier complet Dossier complet
Dossiers de zone d'aménagement
concerté
Dossier complet Dossier complet
Dossiers relatifs aux droits de
préemption
Délibération Délibération
Dossiers de permis d'aménager, établis
avant que le service commun ADS soit
opérationnel, et dont les règles
d'urbanisme sont toujours applicables
(PA de moins de 10 ans (L.442-0 du
code de l'urbanisme) ou PA de plus de
10 ans ayant maintenu leurs règles
d'urbanisme (L.442-10 du code de
l'urbanisme)
Dossier complet Dossier complet
Tout autre document utile à
l'instruction : institution de taxes
ou participations, modification de
taux, ...
Dossier complet Dossier complet Article 6-3-2 : Intégration dans le SIG Cahier des prescriptions nationales Pour permettre l'intégration des données réglementaires de la Commune dans le Système d'Information Géographique (SIG) de Quimperlé Communauté, qui servira de base principale pour l'instruction des dossiers, la Commune s'engage à respecter et à faire respecter par son bureau d'étude la dernière version du cahier de prescriptions nationales élaboré par le Conseil National pour l'Information Géographique (CNIG) pour le document d'urbanisme et les servitudes. Ce document fixe les conditions techniques et organisationnelles des créations, des modifications et révision de leur document d'urbanisme. Page 7 sur 9
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Lors de la consultation de bureaux d'études, la Commune s'engage à anndx”" À
contractuelle des marchés susceptibles d'être passés par la Commune pour créer, modifier, réviser ou mettre à jour ses documents d'urbanisme.
Procédure d'échanges avec le service SIG en cas de création, modification, révision, mise à jour des documents d'urbanisme :
Préalablement à la délibération d'approbation des documents, la Commune adresse les informations numériques, relatives à ces procédures, au service SIG de Quimperlé Communauté afin que celui-ci procède à l'examen de la conformité des données établies par rapport au cahier des charges.
A la suite de cet examen, le service SIG établira un procès-verbal de conformité ou de non-conformité des données. Ce procès-verbal de conformité pourra, le cas échéant, servir pour la levée des garanties financières de bonne exécution du marché du prestataire.
Au plus tard à leur date d'opposabilité, la Commune adresse l'ensemble des informations numériques relatives à ces procédures au service SIG de Quimperlé Communauté afin que celui-ci procède à l'enregistrement de ces données numériques dans la base de données du SIG. Les données numériques fournies par la Commune sont considérées comme conformes aux données papier en sa possession. La Commune devra prévenir le service SIG de toute anomalie constatée.
| Article 7 : Distribution des tâches annexes |
Article 7-1 : Taxe d'aménagement (art. R331-10 du code de l'urbanisme) :
La Commune fournit aux services compétents de la DDTM, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non- opposition à une déclaration préalable :
- Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation;
- Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions accompagné de ses pièces jointes
:
- Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non- opposition à déclaration préalable est devenue tacite;
- Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable;
_La référence du secteur de la taxe d'aménagement dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ;
_ La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé dans lequel se situe le projet de construction.
Article 7-2 : Archives :
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés à la fois par la Commune et par le service commun ADS.
Article 7-3 : Statistiques :
Le service commun ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée, en application de l'article R.431-34 du Code de l'Urbanisme.
Article 7-4 : C.A.U.E :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, organisme de mission de service public peut apporter son conseil aux collectivités territoriales sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Quimperlé Communauté se réserve le droit de faire appel aux services du CAUE au travers de missions d'accompagnement pour d'une part apporter un conseil aux porteurs de projet et d'autre part un appui au service commun ADS pour l'instruction de l'application du droit des sols afin de contribuer à une plus grande qualité Page 8 sur 9
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architecturale et à une meilleure insertion paysagère des projets.
A la demande de la Commune, Quimperlé Communauté apporte, dans la limité - Article 8 : Modalités de recours / Contentieux
technique et administratif à la Commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l'ensemble de l'article 2.
Toutefois, Quimperlé Communauté n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de leur proposition en tant que service commun ADS.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés à l'ensemble de l'article 2 sont assurées et prises en charges financièrement par la Commune.
Il appartient à la Commune de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des
responsabilités qu'elle peut encourir.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 9 : Dispositions financières
Article 9-1 : Mode de facturation :
La prestation décrite dans la présente convention donne lieu à une facturation à l'EPC.
Pour la mise en place de la facturation, un ratio est mis en place afin de pondérer les actes d'urbanisme pour tenir compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte d'urbanisme. Ce ratio s'exprime en Equivalent Permis de Construire (E.P.C).
Article 9-2 : Définition des coefficients de pondération :
Chaque acte d'urbanisme est transposé en Équivalent Permis de Construire (E.P.C) suivant les coefficients suivants :
1 Permis de Construire vaut 1 E.P.C
1 Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) vaut 0,2 E.P.C
1 Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) vaut 0,8 E.P.C
1 Déclaration Préalable vaut 0,8 E.P.C
1 Permis de Démolir vaut o,5 E.P.C
1 Permis d'Aménager vaut 1,5E.P.C
Ces pondérations sont inspirées de celles retenues par l'Etat lui-même pour ses propres services et des spécificités de notre territoire."
Article 9-3 : Coût du service :
Le coût du service inclus le montant total des frais de gestion et le montant total des salaires bruts des agents instructeurs.
Les frais de gestion comprennent notamment les frais d'acquisition de véhicule, de moyens matériels (bureaux, ordinateurs...), les frais de fonctionnements (affranchissements, ligne téléphonique, essence, ressources
humaines...) qui seront calculés sur la base d'un forfait de 15% des charges de personnel.
Les frais de gestion ne comprennent pas l'acquisition du logiciel commun d'instruction et de ses frais inhérents (maintenance, hébergement, formation...) qui fera l’objet d'une facturation à part, selon les modalités définies dans l'annexe n°2.
? Source Guide ADCF/AMF — Instructions des autorisations d’urbanisme
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Article 9-4 : Nombre total d'E.P.C:
Le nombre total d'E.P.C de l'année N correspond à la somme de tous les actes instruits par le service commun ADS, pour l'ensemble des communes adhérentes, après avoir été pondérés suivant les coefficients définis à l’article 9-2, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre de l'année N.
Article 9-5 : Méthode de calcul de la tarification :
tarif unitaire d'un EPC = coût du service
nombre total E.P.C
Le montant facturé à chaque commune correspond à la somme du nombre d'EPC multiplié par son tarif unitaire.
Article 9-6 : Modalités :
La facturation sera semestrielle.
Pour le premier semestre de l'année N, la facture sera établie au mois de juillet de l'année N. Elle sera établie à partir du nombre réel total d'E.P.C, déposés durant ce premier semestre, et du montant réel du coût du service.
Pour le deuxième semestre de l'année N, la facture sera établie au mois de janvier de l'année N+1. Elle sera établie à partir du nombre réel total d'E.P.C, déposés durant ce second semestre, et du montant réel du coût du service.
La commune s’affranchira du montant de sa facture dans le mois suivant son emission.
Article 9-7 : Autres dispositions :
La Commune et le service commun ADS assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par la Commune sont à la charge de cette dernière. A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par le service commun ADS sont à la charge de ce dernier.
| Article 10 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de |
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle prend effet au 1° juillet 2015.
A l'issue de cette période, elle est reconductible d'année en année.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, après délibération de l'organe délibérant décidant d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
[Article 12 : Litiges |
A défaut de règlement à l'amiable, tout litige né de l'application de cette convention sera soumis au Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires,
A Ouimpérlé, less
Pour Quimperlé Communauté
Le Président, Pour la Commune de Clohars-Carnoët-Carnoët
Le maire,
Sébastien MIOSSEC
Jacques JULOUX
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEJÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC,
procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-111
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 subventions
OBJET : Approbation de la convention financière avec le SDEF pour la pose de panneaux
hotovoltaïques sur l'EMDL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L 2224-32
Vu l'article 2-Il de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) notamment
l'article 3.
Dans le cadre de la transition énergétique, il est envisagé de poser des panneaux photovoltaïques sur la
toiture de la salle de danse du bâtiment.
De part, ses statuts, le SDEF a la compétence pour l'aménagement et l'exploitation d’installations de
production d'électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du
Code général des Collectivités territoriales ;
Pour cela il doit être réalisé une convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la construction d’une
installation photovoltaïque sur la toiture de la salle de danse du futur bâtiment public Espace Danse et
Musique Ludothèque, entre le SDEF et la commune de Clohars-Carnoët. Cette convention prévoit que la
commune prend en charge la réalisation des études et l'installation de la centrale photovoltaïque.
DELIBERATION n° 2016-111 Page 1 sur 2
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Par ailleurs, le SDEF étant l'exploitant de l'installation photovoltaïque, il est proposé une convention
d'occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire. L'objet de cette
convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la
centrale notamment en ce qui concerne son exploitation.
La commune met à disposition du SDEF 55 m2 sur la toiture de la salle de danse, afin qu’il y exploite un
ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité raccordé au réseau public de
distribution d'électricité et en vue de la commercialisation par le SDEF de l'électricité ainsi produite.
Une redevance d'occupation est définie à l’article 11 de la convention, et fixée à :
-un montant annuel forfaitaire de 0,5 €/m2 de la toiture utilisée pour l'installation des panneaux
photovoltaïques,
-et un montant annuel correspondant à 30% des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du
terrain (production électrique vendue moins les charges financières, les dotations aux amortissements, les
charges de fonctionnement, et les impôts et taxes).
La convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune au SDEF. Elle est conclue pour la
durée de vie de la centrale, conformément à l’annexe 3 de ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité*, autorise le maire à signer :
* la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l'installation photovoltaïque jointe en
annexe 10 bis
* la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire
sur toiture, entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)
jointe en annexe 10.
*Véronique GALLIOT ne participe pas au vote.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-111 Page 2 sur 2
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Convention de maitrise d'ouvrage unique pour la construction d'une installtir #4.
SDEF &s Syrdcot Déparsenerts d'Enengie
CUP RTS ST Eli
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE
DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE BATIMENT
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère ci-après dénommé « SDEF », représenté par son président Monsieur Antoine Corolleur, agissant au nom et pour le compte du SDEF en vertu d'une délibération du Comité syndical en date du ,
D'une part,
ET :
La commune de Clohars-Carnoët, ci-après dénommée «la commune », représentée par son Maire, Jacques Juloux, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du :
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°" — Objet de la convention
La commune a un projet de construction d’un centre publique de danse, musique et ludothèque.
Celle-ci est compétente en matière de réalisation d'équipements publics sur son territoire. Dans le cadre du projet envisagé, la commune souhaite réaliser une installation photovoltaïque.
LE SDEF, quant à lui, est compétent sur tout le territoire du Finistère (conformément à l'article 3 de ses statuts modifiés par arrêté préfectoral n° 2015049-004 en date du 18/02/2015.) pour assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.
Cependant, l'installation de la centrale solaire photovoltaïque sur toiture raccordée au réseau de distribution d'électricité sera réalisée dans le cadre de la réhabilitation de la salle de sport par le biais de cette convention d'organisation de maîtrise d'ouvrage unique.
Afin de limiter les interfaces entre maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvres et entreprises sur une emprise limitée, dans l'objectif d'optimiser l’utilisation des deniers publics et le délai de réalisation des opérations, la commune et le SDEF décident, au terme de la présente convention et en application de l’article 2-I] de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, de confier à la commune, qui accepte, la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’ensemble des
| + Jo 8:
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Convention de maitrise d'ouvrage unique pour la construction d'une installdtinn nhatnunitaïonre
Le SDEF pourra effectuer, à tout moment, les visites qu’elle estime nécessaires, ta commune étant tenue de laisser libre accès, au SDEF et à ses agents.
Toutefois, le SDEF ne pourra pas formuler d'observation directement auprès des entreprises travaillant sur le chantier, la commune, maître d'ouvrage de l'opération, étant leur seule interlocutrice.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les représentants des deux collectivités.
Elle prend fin à la date d'achèvement des travaux et de toutes les obligations par chacune des parties.
Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.
Article 5 — Remise des installations
Les installations devant être mises à disposition du SDEF afin qu'il en assure l'exploitation sont : + Les modules photovoltaïques,
+ L'ensemble des équipements et matériels annexes nécessaires au fonctionnement de l'ensemble (onduleurs, compteurs, raccordements, ..).
Au terme des travaux, à une date fixée d’un commun accord entre les parties, la commune procèdera aux opérations de réception des ouvrages, avec l'appui du SDEF. La commune dressera le procès-verbal de réception du chantier en lien avec le maître d'œuvre et le prestataire, avec les conseils du SDEF.
A l'issue de la réception des ouvrages et après paiement de l’ensemble des dépenses liées à l'opération, il sera procédé à la mise à disposition des installations photovoltaïques par la commune au SDEF pour l'exploitation.
Toutefois, les parties pourront convenir, en cas de phasage des travaux, que la réception des installations aura lieu à l'issue de chaque phase de travaux après le procès-verbal de réception de ceux- ci établis par la commune. Cette réception partielle d'installation devra être accompagnée de la remise des plans de recollement des aménagements réalisés.
La remise des installations ne pourra intervenir qu'une fois les opérations de réception des travaux accomplies. |! appartiendra à la commune, pour le cas où des réserves auraient été formulées, de prendre toutes dispositions pour que les réserves soient levées.
La commune, une fois les conditions ci-avant définies remplies, en informera le SDEF.
La remise des installations par la commune au SDEF fera l'objet d’un procès-verbal spécifique établi contradictoirement entre les parties.
La signature du procès-verbal emportera transfert de propriété, de responsabilité et transfert de garde des installations au profit du SDEF pour la durée de l'exploitation. Le SDEF, à compter de cette date, assurera l'entretien des installations et prendra en charge toutes modifications ultérieures susceptibles d'être effectuées sur celles-
La mise en jeu des garanties contractuelles prévues au titre des marchés passés pour la réalisation des ouvrages sera actionnée par chacune des parties pour la part des ouvrages qui lui revient.
La mission de maîtrise d'ouvrage unique confiée à la commune par les parties implique que cette dernière demeure responsable vis à vis de la garantie de parfait achèvement des installations remises au SDEF.
La prise en main des installations pour son exploitation s’accompagnera de la production par la commune des pièces comptables justifiant de la valeur des installations remises.
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Convention de maitrise d'ouvrage unique pour la construction d'une installgtinn nhatnualtaians
S'agissant de la troisième condition, la résiliation n'interviendra qu'après fourniture par le SDEF d'une copie du dossier déposé auprès d'ERDF.
Outre les cas prévus ci-dessus, cette convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties pour tout motif d'intérêt général sans que cela ne donne lieu à une indemnisation.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui notifiera le désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n'auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3, Contour de la Motte — 35 000 Rennes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Quimper, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'unb =--4t- solaire sur toiture
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC EN VUE DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE
SOLAIRE SUR TOITURE
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère ci-après dénommé « SDEF », représenté par son président Monsieur Antoine Corolleur, agissant au nom et pour le compte du SDEF en vertu d'une délibération du Comité syndical en date du ,
D'une part,
ET :
La commune de Clohars-Carnoët, ci-après dénommée « la commune », représentée par son
Maire, Jacques Juloux, agissant au nom et pour le compte de ta commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du ,
D'autre part,
ÎIL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° — Obiet de la convention
Une convention de maîtrise d'ouvrage unique en date du ................ a été signée entre le SDEF et la commune relative à l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture raccordée au réseau de distribution d'électricité dans le cadre de la construction du centre publique de danse, musique et ludothèque.
Cette convention de maîtrise d'ouvrage unique prévoit que la commune prend en charge, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, et sous sa propre responsabilité, jusqu'à la fin de la convention, la réalisation des études et l'exécution de l'ensemble des ouvrages susvisés dans la convention ; et assure à ce titre, toutes prestations relevant de la compétence du SDEF concourant à l'installation de la centrale photovoltaïque.
Le SDEF est l'exploitant de l'installation photovoltaïque. L'objet de la présente convention est donc de définir les. droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque notamment en ce qui concerne l'exploitation de cette dernière.
La commune décide de mettre à la disposition du SDEF les installations décrites ci-dessous afin qu'il y exploite un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité raccordé au réseau
| À /o
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une -2ntrela solaire sur toiture
public de distribution d'électricité et en vue de la commercialisation parde-suer1s—eiceriere-ains—— produite.
La commune met à la disposition du SDEF la centrale photovoltaïque réalisée dans le cadre de la convention de maitrise d'ouvrage unique, aux fins et conditions décrites dans la présente convention :
Intitulé : Centre publique de danse, musique et ludothèque
Adresse : Rue Théodore Botrel 29360 Clohars-Carnoët
Surface de la toiture utilisée pour l'installation des panneaux photovoitaïques : 47 m2
Cf. plan de situation figurant en annexe 1 de la présente convention.
Article 2 — Description de l'équipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur la toiture du bâtiment. La puissance instañlée, la production d'énergie estimée de l'équipement et la description technique de l'équipement figureront sur les plans constituant l'annexe 2 de la présente convention.
Les conditions de raccordement de l'équipement au Réseau Public, figureront en annexe 3 de la présente convention.
Article 3 —- Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la commune au SDEF.
Elle est conclue pour la durée de vie de la centrale (durée du contrat d'achat liant le SDEF et EDF) ou de toutes celles qui pourraient lui être substituée sur l'emprise de la centrale existante ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Article 4 — Exploitation de l'équipement
Il est expressément entendu que le SDEF a seule qualité pour exploiter l'équipement
Le SDFF utilisera le bâtiment indiqué ci-avant pour l'exploitation d'une centrale photovoltaïque afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tous autres usages.
Le SDEF déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Le SDEF s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout ou partie du bâtiment dont la toiture est mise à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien.
Le SDEF s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou usagers du bâtiment.
Le SDEF est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de la centrale photovoltaïque.
La Commune garantit au SDEF, par tout moyen utile, le libre accès à son équipement ainsi qu'aux parties d'ouvrages mises à sa disposition (notamment local technique), et ce de manière continue tout au long de la durée de la présente convention. Le SDEF ne saurait être tenu responsable des manquements ou défaillances imputables, à la Commune où aux tiers, du fait des limitations ou restrictions apportées à ce droit d'accès.
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une rantrais solaire sur toiture
Article 5 — Obligations du SDEF
Le SDEF s'engage à :
° Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
°* Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à ta destination prévue à l’article 1 de la présente convention.
+ Aviser la commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur fe bâtiment supportant l'installation quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
+ Ne faire aucune modification de l'équipement susceptible de porter atteinte au bâtiment ou de perturber la bonne marche du service qui l'occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la commune.
+ Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'équipement, de manière que la commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
* Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du bâtiment.
+ Respecter l'ensemble de la réglementation applicable au bâtiment dont la toiture est mise à disposition notamment celle applicable aux établissements recevant du public. e Faire son affaire de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
+ Le SDEF fait notamment son affaire de l'obtention éventuelle de toutes autorisations nécessaires à l'exploitation effective de l'équipement, notamment en matière de production d'énergie et de raccordement au réseau.
Article 6 — Exécution de la maintenance par le SDEF
Le SDEF doit informer la commune des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'équipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail ou par fax. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, le SDEF s'engage à adresser un mail ou un fax à la commune pour l’informer de cette intervention dès qu'elle en aura connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le SDEF devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le bâtiment soit enlevé.
Article 7 — Interventions de la commune
La commune peut apporter au toit du bâtiment toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que le SDEF puisse s’y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la commune informera un (1) mois à l'avance le SDEF par courrier, de la nature des modifications apportées au bâtiment et de leur durée.
La commune et le SDEF se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'équipement.
Dès lors que l'intervention de la commune aurait pour effet de nuire à l’exploitation de l'équipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la commune devra s'acquitter auprès du SDEF d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité (en €) = Nombre de jours de nuisance x Production électrique journalière moyenne pour le mois concerné (en KWh)} x Tarif d'achat en vigueur (en €/kWh)
La commune s'engage à ne pas installer, sur le toit ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la commune
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une renfrale sojaire sur toiture
devait intervenir sur son bâtiment, la commune prendrait contact avec le S solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d'avenants.
Article 8 — Droits et obligations du SDEF
Le droit consenti au SDEF sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l'autorisation, n'est pas constitutif de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 9 — Responsabilités et assurances
Dès la signature de la convention, le SDEF est responsable de l'exploitation de l'équipement dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le SDEF fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l'exploitation de l'équipement.
En particulier, le SDEF devra contracter une assurance de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
Le SDEF prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
Le SDEF communiquera à la commune la copie des contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
Etant donné que la centrale est posée sur un bâtiment communal, des clauses de renonciation à recours réciproque doivent être prévues dans les contrats d'assurances de la commune et du SDEF. Ce montage permet de garantir l'assurance de l'ensemble des biens, bâtiments et centrale photovoltaïque, sans toutefois avoir de doublons.
La commune pourra, à toute époque, exiger du SDEF, la justification du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la commune pour le cas où, à l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Article 10 — Impôts
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à équipement et à son exploitation, sont à la charge du SDEF.
Article 11 —- Redevance d’occupation
La redevance d'occupation est fixée à :
e Un montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m? de la toiture utilisée pour l'installation des panneaux photovoltaïques
+ et un montant annuel correspondant à 30 % des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du terrain.
Ces avantages sont déterminés pour chaque année de fonctionnement comme suit :
Sens Nature
+ Production électrique vendue
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d’urke rantrata solaire sur toiture
- Charges financières - Dotations aux amortissements
- Charges de fonctionnement (maintenance, assurance, etc.)
- Impôts et taxes
ÿ Base pour la redevance annuelle
Conformément à l'article L 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
redevance est exigible annuellement à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque et par avance.
Ainsi la part fixe sera réglée lors du 1° semestre de l’année concernée.
La part variable sera quant à elle versée lors du 1” trimestre n+1. En effet, son mode de calcul ne permet pas de connaître par avance son montant.
Le règlement interviendra par mandat administratif.
Le SDEF se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie dont dépend la commune, après émission d’un titre de recette.
:... Etablissement |": Banque |: Numéro de compte |. Clé : | : Guichet .
Article 12 — Résiliation
12.1. Motif d’intérêt général
La commune ou le SDEF peuvent, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier la présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l'expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification.
En cas de résiliation par la commune, le SDEF sera indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.
En pareille hypothèse, la commune et le SDEF se rapprocheront pour déterminer à l'amiable le montant de l'indemnité à verser.
L'indemnnité prendra en compte de la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation et la perte d'exploitation correspondante.
A défaut d'accord amiable, il sera fait application de l’article 18 de la présente convention.
En cas de résiliation par le SDEF, aucune indemnité ne sera due à la commune.
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par la commune en cas d'inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
+ en cas de fraude ou de malversation,
° en cas de non paiement d’un seul terme de |a redevance, après mise en demeure, + en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment, + _sila Sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'équipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
+ financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers,
+ _ juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
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Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une rantrate solaire sur toiture
H En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, | HS ; n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le SDEF.
Dans tous les cas, le sort de l'équipement est régi par les dispositions de l’article 15 de la présente convention.
12.3. Autres motifs de résiliation
À la demande du SDEF, la commune s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l’une des quatre conditions ci-dessous venait à se réaliser, à savoir :
* une diminution du prix de rachat de l'électricité rendant l'exploitation de la centrale photovoltaïque non rentable,
+ un coût d'investissement de la centrale trop élevé rendant l'exploitation de la centrale photovoltaïque non rentable,
° le refus de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau par ERDF, ou un coût de raccordement de la centrale trop élevé rendant l'exploitation de la centrale photovoltaïque non rentable,
* le refus de la part d’un organisme dans le cadre de la procédure administrative préalable,
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des deux premières conditions se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
S'agissant de la troisième condition, la résiliation n'interviendra qu'après fourniture par le SDEF d’une copie du dossier déposé auprès d'ERDF.
Article 13 - Exécution d'office
Dans le cas où le SDEF ne pourvoit pas à l'entretien de l'équipement, la commune pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'équipement.
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée au SDEF d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois (1} mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par la commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'équipement est supporté par le SDEF.
Article 14 — Cession
La convention n'étant pas constitutive de droits réels (article 8 de la présente convention}, le SDEF ne pourra pas procéder à une cession de la convention.
Article 15 — Devenir de l'équipement en fin de convention
À l'expiration de la présente convention, la propriété des ouvrages, en parfait état de fonctionnement {ne nécessitant pas d'investissement à court terme), sera transférée gratuitement à la Commune.
Article 16 - Modification — tolérance — indivisibilité
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la commune et le SDÉF restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas
fait l’objet d'une modification expresse ou écrite.
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le SDEF fait élection de domicile en son siège et la commune fait élection de domicile en sa Mairie.
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Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016111-DE
Convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'urte tt solaire sur toiture
Article 18 —- Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui notifiera le désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n'auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3, Contour de la Motte — 35 000 Rennes.
Article 19 — Annexes
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
+ Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du bâtiment concerné, + Annexe 2 : Puissance installée, production d'énergie et description technique de l'équipement, + Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public de la centrale photovoltaïque,
Les annexes 2 et 3 seront transmises et jointes à la présente convention lors de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Quimper, le
Pour le SDEF, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL: Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER: Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT : Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-110
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Approbation de la convention financière avec le SDEF pour l’enfo issement des réseaux
à Kerangoff
H est envisagé un projet d’effacement des réseaux de communications électroniques et éclairage public à
Kerangoff, en accompagnement des travaux de sécurisation sur le réseau électrique.
Le montant des travaux envisagé est de : 71 760 € HT décomposé comme suit
- Réseau BIT. 46452€ HT
- Eclairage public 7 960 € HT
- Réseau communications électroniques 17 348 € HT
Le règlement financier du SDEF voté par délibération le 29-10-2014 prévoit un calcul du financement de
comme suit :
- Financement du SDFF 53 973 €
- Financement de la commune 17 787€
décomposé comme suit : 0.00 € pour la basse tension
4 776 € pour l'éclairage public
13 011 € pour les communications
électroniques
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDEF conformément à l’article L2224.36 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est désormais
calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux.
DELIBERATION n° 2016-110 Page 1 sur 2
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LA A
La participation de la commune s'élève à 13 011 € HT pour les réseaux de ke
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:
e D’accepter le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux de communications
électroniques et éclairage public à Kerangoff, en accompagnement des travaux de sécurisation sur
le réseau électrique.
e _D’accepter le plan de financement proposé par le maire et pour le versement d’une participation de 17 787 €
° D’autoriser le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-110 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception _de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC,
procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER: Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL:; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé.
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-109
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3,5 Autres actes de ion du domaine public
OBJET : Convention de mise à disposition des locaux avec La SNSM
Suite aux différents échanges avec l'association, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le
maire à :
- Annuler la délibération N° 2015-86 du 15 octobre 2015
- Signer la convention pour la mise à disposition du local à la SNSM au bas Pouldu telle qu'elle figure
en annexe 9,
Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.
ABSTENTION : Gilles GARCON
POUR :25
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Convention de mise à disposition par la Commune de CLOHARS-
CARNOËET de locaux pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM)
Entre les soussignés,
La commune de Clohars-Carnoët ayant son siège à la Mairie représentée par Jacques
JULOUX, le Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2015,
D'une part,
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association régie par la loi du 1° juillet
1901 reconnue d'utilité publique par décret du 30 août 1970, dont le siège social est 31, cité
d’Antin 75009 PARIS, représentée par son Président en exercice, demeurant et domicilié au
dit siège, dénommée ci-après « La Société Nationale de Sauvetage en Mer ».
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de clarifier sur les plans administratifs, juridiques et
financiers les liens existants entre les deux parties dans le cadre de la mise à disposition, par
la Commune, de locaux communaux pour le compte de la Société Nationale de Sauvetage en
Mer.
ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des locaux désignés ci-dessous, aménagés par la Commune pour
permettre à la Société Nationale de Sauvetage en Mer de favoriser ou de compléter l’action
des Services publics locaux relevant de la collectivité ou de participer à l’exécution de ces
services, est expressément consentie à titre précaire et révocable. La Société Nationale de
Sauvetage en Mer ne peut se prévaloir d'aucune disposition tirée des règles de droit privé.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE ET AFFECTATION D’UN LOCAL MIS A DISPOSITION — FREQUENCE
DE LA MISE A DISPOSITION
3.1 — Consistance du local :
La Commune met à disposition de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des locaux,
situés sur le Port du Pouldu-Laïta, comportant un local matériel, un bureau. La distribution
des locaux est précisée au plan annexé sans qu'il soit nécessaire d’en faire une plus ample
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016109-DE
description, la Société Nationale de Sauvetage en Mer déclarant parfaitement connaître leur
consistance.
3.2 — Affectation des locaux
Les locaux communaux dont il s’agit sont affectés à la Société Nationale de Sauvetage en
Mer pour un usage conforme aux buts poursuivis selon les termes de ses statuts, tels qu’ils
ont été approuvés, à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 4 : DUREE DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des locaux communaux interviendra du 01 juillet 2016 au 30 juin 2046
pour une durée de 30 années, sauf dénonciation motivée par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec avis de réception postal, sous préavis de six mois.
En cas de dénonciation par la ville exclusivement, avant une durée de 15 ans {soit jusqu’au
30 juin 2031), une indemnité de 2948€ par année restant à courir sera due par la ville de
Clohars-Carnoët.
Ce calcul est réalisé sur la base d’un amortissement linéaire sur 15 ans pour un montant
total de 44 220€ correspondant au montant total des travaux.
Exemple : si résiliation de la convention par la mairie le 01/07/2026 :
Calcul du montant de l'indemnité due à la SNSM : 2948€ X 5 années restantes = 14 740 €,
Une résiliation à l'initiative de la SNSM ne donne pas droit au versement d’une indemnité.
Une résiliation intervenant au-delà d’une durée de 15 ans ne donnera pas non plus lieu au
versement d’une indemnité.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition consentie par la Commune à la Société Nationale de Sauvetage en Mer
intervient à titre gracieux, sous réserve du respect par la Société des obligations lui
incombant, telles que prévues à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GENERALES DE LA SOCIETE
La Société Nationale de Sauvetage en Mer reconnaît prendre les lieux, ainsi que les
différents équipements, en très bon état d’entretien et d’utilisation (état neuf). Un état des
lieux et équipements sera établi contradictoirement entre les parties et demeurera annexé à
la présente convention.
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016109-DE
La Société Nationale de Sauvetage en Mer s'engage pendant toute la durée de la mise à
disposition :
a) À veiller au maintien des locaux et équipements en très bon état et à le faire
respecter par ses adhérents, son personnel et les personnes reçues.
b) A jouir des lieux dans le respect, afin que la Commune ne soit jamais inquiétée ni
recherchée à cet égard.
c) À supporter, quelles qu’en soient les conséquences et la durée, tous les travaux et
constructions que la Commune jugera utile de faire dans les locaux mis à disposition
ou dans l’immeuble dont ils dépendent, le tout sans indemnités quelle qu’en soit la
nature.
d) À souscrire, auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable, une
assurance couvrant la responsabilité civile de la Société.
Cette assurance devra également garantir le mobilier éventuel et le matériel de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer.
e) À honorer les factures correspondantes aux consommations et abonnements d’eau,
électricité, afférentes aux locaux recouvrés par la Commune sauf à faire valoir à
l'égard de ces dernières le régime d’exemption dont elle bénéficie en sa qualité
d’Association reconnue d'utilité publique, investie d’une mission de service public
(sauvetage des personnes en détresse en mer)
f) La Société Nationale de Sauvetage en Mer reconnaît recevoir ce jour un jeu de deux
clés. Toute clé supplémentaire sera facturée.
ARTICLE 7 : DOMMAGES AUX BIENS
La Commune s'engage à renoncer à tous recours contre la Société Nationale de Sauvetage
en Mer et ses assureurs, le cas de malveillance de son fait excepté, pour tous les dommages
et leurs conséquences subis par les biens dont il est propriétaire, à quelque titre que ce soit.
La Commune s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à tous recours identiques
au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer SNSM et de ses assureurs.
Au terme des dispositions ci-dessus,
La Société Nationale de Sauvetage en Mer s'engage à renoncer à tout recours contre la
Commune et ses assureurs sauf en cas de malveillance de son fait excepté, pour tous les
dommages et leurs conséquences subis par les biens dont il est propriétaire, locataire ou
gardien de quelque titre que ce soit.
La Société Nationale de Sauvetage en Mer s'engage à obtenir de la part de ses assureurs une
renonciation à tous recours identiques au profit de la Communes et de ses assureurs.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016109-DE
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune livrera le local à l’état neuf.
ARTICLE 9 : CESSION
La présente convention étant conclue intuitu personae, la Société Nationale de Sauvetage en
Mer ne pourra céder la présente convention.
Elle ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet de la conclusion d’un
avenant préalable.
ARTICLE 11 : CADUCITE
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer.
Le Président de la SNSM Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016109-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016108-DE Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 26 Date d'affichage : 19 décembre 2016 Suite à l’avis favorable de la commission culture réunie le 18 novembre dernier, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de commande artistique avec Grégoire SOLOTAREFF pour le projet d'exposition 2018 telle qu’elle figure en annexe 8, CONTRE : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise STRITT Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2016-108 Page 1 sur 1 15 décembre 2016 Envoyé en préfecture !e 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ID: 029-212900310-20161215-DEUB201610B-DE L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERN!l!S, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THO ER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLlOT; Gérard COTTRllL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL Nombre de Conseillers: 27 En exercice : 27 Présents : 19 Votants·: 26 Date d'affichage : 19 décembre 2016 DELlBERATION n• 2016-108 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8,9 culture OBŒT : Approbation de la convention de commande artistique avec Gréeoire Soiotareff Suite à l'avis favorable de la commission culture réunie le 18 novembre dernier, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de commande artistique avec Grégoire SOLOTAREFF pour le projet d'exposition 2018 telle qu'elle figure en annexe 8, CONTRE: Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise STRITT Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut/aire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes i'dimm délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, DELIBERATION n• 2016-108 Pagel sur l
CONTRAT DE CREATION ARTISTIQUE
Entre les soussignés:
La Mairie de Clohars-Camoët, représentée par le Maire,
Monsieur Jacques Juloux,
Place du Général de Gaulle
29 360 Clohars-Camoët
N° SIRET : 21290031000013
Ci-après dénommé «L'ORGANISATEUR»
D'une part,
et
Grégoire Solotareff
8 rue des lions St Paul
75004 Paris
Téléphone : 06 87 22 06 76
N° AGESSA : 31903
Référence bancaire : RIB joint
Ci-après dénommé «L'ARTISTE»
D'autre part,
ARTICLE ji:
OBJET DU CONTRAT
L'ORGANISATEUR organise une exposition à l'été 2018 au site abbatial de St Maurice autour d'œuvres de Grégoire Solotareff. Pour cette exposition en trois parties, L'ARTISTE s'engage à concevoir et réaliser un travail artistique qui permettra de produire et présenter publiquement les œuvres décrites à l'article 2.
L'ORGANISATEUR contribuera à la production de ces œuvres et à la rémunération de L’ARTISTE dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2:
DESCRIPTION DES ŒUVRES
Les œuvres, objets du présent contrat s'intitujent :
Ÿ”_« La grande bête » : Installation représentant un animal ailé, constitué de plants préalablement semés en mars 2018 dans l'ancien potager, suivant un dessin.
“” «le Bestiaire Imaginaire » : Dessins et peintures sur différents matériaux.
*”_8 sculptures : bancs sculptés en forme d'animaux conçus et imaginés par L'ARTISTE, réalisés par M. Stéphane Dufresne, sculpteur sur bois
Une description plus précise des œuvres et du calendrier sera annexée au présent contrat. Ces œuvres seront réalisées en un exemplaire unique.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016108-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016
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ARTICLE 3:
DÉLAI DE RÉALISATION DES ŒUVRES
L'ARTISTE s'engage à créer les œuvres ci-dessus décrites et à les mettre à la disposition de L'ORGANISATEUR avant le 15/06/2018.
ARTICLE 4;
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR s'assure de la communication du projet auprès du Conservatoire du littoral, propriétaire du site abbatial de St Maurice, et de son accord pour la réalisation du projet.
L'ORGANISATEUR mettra à la disposition de L'ARTISTE, dans un délai suffisant, avant le vernissage, les locaux de l'exposition ainsi que son personnel pour l'installation de l'œuvre sur le site de l'exposition. Les modalités de cette mise à disposition seront convenues entre les parties.
L'ORGANISATEUR s'engage à respecter les prescriptions de L'ARTISTE pour l'exposition de l'œuvre, dans la mesure du budget convenu, des possibilités techniques et logistiques du lieu et de l'accord du Conservatoire du littoral.
L'ORGANISATEUR s'engage à effectuer à ses frais les transports et assurances des œuvres, d'une part depuis l'atelier de l'artiste et retour, d'autre part depuis le lieu de fabrication des bancs jusqu'au site de l'exposition.
ARTICLE 5:
PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES
Il est expressément convenu entre les parties que la contribution financière et/ou matérielle de L'ORGANISATEUR à la production :
des œuvres « La grande bête » et « le Bestiaire Imaginaire » n'emporte aucun transfert de propriété au profit de L'ORGANISATEUR,. L'ARTISTE est propriétaire des œuvres produites.
des 8 sculptures entraîne un transfert de propriété au profit de L'ORGANISATEUR qui sera le propriétaire en fin d'exposition de 7 sculptures et cédera l'une des 8 à L'ARTISTE.
ARTICLE 6:
MODALITES FINANCIÈRES
Le montant global et forfaitaire est fixé à 55 000 euros TTC. 1 comprend les frais de production des œuvres qui consistent en :
L'achat des fournitures et matériaux,
Les études, conceptions ainsi que la réalisation des œuvres,
Les commandes de prestations de services par L'ARTISTE,
Le remboursement des dépenses engagées (défraiement transports, hébergement, frais divers, etc..), Les droits d'auteur et de représentation des œuvres
Les frais de production pour :
#”_« La grande bête » s'élèvent à 2 000 €.
“_« le Bestiaire Imaginaire » s'élèvent à 9 000 €.
“8 sculptures s'élévent à 44 000 € :
dont 19828,26 € TTC payés directement au sculpteur Stéphane Dufresne pour la réalisation des bancs imaginés par L'ARTISTE, suivant | ‘échéancier ci-dessous
et dont 4171,74 € déjà été réglés (mai 2016} par L'ORGANISATEUR à la société Tolazzi pour la fourniture du bois.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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Des acomptes et le solde seront versés selon les modalités ci-après définies :
*_ par règlement direct au fournisseur bois SA Tolazzi France par L'ORGANISATEUR pour un total de : 4 171,74 €
Ÿ”_ par règlement à l'Artiste et au sculpteur, selon l'échéancier suivant et pour un total de 50 828,26 € :
1. oct. 2016 6 609,42 € TTC à M. Stéphane Dufresne
2. mars 2016 6 609,42 € TTC à M. Stéphane Dufresne
3. sept. 2017 6 609,42 € TTC à M. Stéphane Dufresne
4, déc. 2017 7 750,00 € TTC à L'ARTISTE
5, mars 2018 7 750,00 € TTC à L'ARTISTE
6. juin 2018 7 750,00 € TTC à L'ARTISTE
7. sept. 2018 7 750,00 € TTC à L'ARTISTE
Ilest convenu qu'une lettre d'engagement et de garantie d'exécution du chantier dans les délais sera établie en début de chantier par M. Stéphane Dufresne, sculpteur.
ARTICLE 7:
CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DES ŒUVRES
Article 7.1- Droits de présentation
Ilest convenu entre les parties que les œuvres de L'ARTISTE, présentées dans l'exposition sont la propriété exclusive de L'ARTISTE qui cède gratuitement au profit de L'ORGANISATEUR ses droits de présentation publique.
Article 7.2 - Droits de reproduction et de communication publique
L'ARTISTE cède, à titre gratuit, les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l'exposition et la politique culturelle de L'ORGANISATEUR, et limitativement énumérés comme suit : 7.2.1 — Les droits de reproduction comprennent le droit de reproduire les œuvres sur tous supports de communication internes et extemes à L'ORGANISATEUR (carton d'invitation, affiche de l'exposition, plaquette, dossier de presse, presse régionale ou nationale, etc..).
L'ARTISTE fournit à la L'ORGANISATEUR plusieurs visuels avant mai 2018 par e-courrier.
Le choix des visuels des œuvres à diffuser est établi en concertation avec le service culturel et L'ARTISTE qui donnera son accord.
L'ARTISTE sera associé à la conception des visuels de communication. L'ARTISTE valide, sous réserve de délais de validation raisonnables, les bons à tirer des cartons d'invitation, des plaquettes et affiches.
7.2.2 - Les droits de représentation comprennent le droit de représenter les œuvres sur le site internet et les réseaux sociaux de L'ORGANISATEUR, dans un format basse définition ne permettant pas la reproduction à l'identique des œuvres.
ARTICLE 8:
COMMUNICATION
L'ORGANISATEUR assurera, à ses frais, l'ensemble de la communication pour la promotion de l'exposition. Durant la période d'exposition, L'ARTISTE mentionnera le nom de L'ORGANISATEUR, dans ses relations avec les partenaires et avec la presse au sujet du projet en cours.
L'ORGANISATEUR s'engage à communiquer sur l'exposition et à mentionner le nom de L'ARTISTE dans ses relations avec les partenaires et avec la presse.
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ARTICLE 9:
ASSURANCES
L'ORGANISATEUR assure les œuvres exposées par une police d'assurance tous risques expositions de clou à clou.
L'assurance est prise en valeur agréée conformément aux valeurs d'assurance transmises par L'ARTISTE.
ARTICLE 10:
RESILIATION
Dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations, l'autre partie pourra sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et passé un délai de 15 jours, résilier de plein droit la convention sans formalité judiciaire.
Fait à Clohars-Camoet, le
En deux exemplaires
L'artiste Le Maire de Clohars-Camoet
Grégoire Solotareff Jacques Juloux
Le contrat doit être signé par toutes les parties et paraphé sur chacune de ses pages.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15
décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL: Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration
donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-107
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Ajustement du schéma de mutualisation communautaire
Par délibération du 03 novembre 2016, le conseil communautaire a approuvé l’ajustement du schéma de
mutualisation de la communauté et de ses communes membres.
Conformément aux dispositions légales, et suite aux avis des conseils municipaux, le schéma ajusté sera
proposé à l'approbation définitive du conseil communautaire au cours du 1° trimestre 2017.
Le schéma de mutualisation adopté le 02 avril 2015 s’articule sur 3 niveaux de priorité déclinés comme
suit :
Niveau de priorité 1 :
- Instruction des autorisations d'urbanisme
- Ingénierie de travaux
Priorité 2 : marchés publics
- Groupement d'achats
- Expertise juridique
- Maintenance informatique
Priorité 3 :
- Prévention et sécurité au travail
- Garage mutualisé ville centre/Quimperlé Communauté
Depuis cette date, de nombreux groupes de travail associant des représentants des communes et de
Quimperlé Communauté ont été constitués pour déployer le schéma initial.
DELIBERATION n° 2016-107 Page 1 sur 3
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016107-DE
En complément du rapport sur la mise en œuvre du schéma de mutdi....n présenté lors uu uevar
d'orientation budgétaire 2016, les précisions suivantes peuvent être appol.. .
Instruction du droit des sols
9 communes sont adhérentes. 4 communes supplémentaires rejoindront le service courant 2017.
Le service comprend 3 agents. L’adhésion de communes supplémentaires conduira à renforcer
progressivement les effectifs.
Ce service est financé intégralement par les communes.
Ingénierie de Travaux
Cette thématique a été scindée en 2 :
- Ingénierie dans le domaine du bâtiment : une convention de mise à disposition d’un ingénieur de la
ville de Quimperlé à hauteur de 20% à la communauté a été approuvée. Elle fonctionne depuis le
01 01 2016, pour l'heure uniquement pour les projets de Quimperlé Communauté. L'année 2016
s'entend comme une année d'expérimentation avant d'élargir éventuellement à d’autres besoins
communaux.
- Pour l'ingénierie dans le domaine de la voirie/espaces publics, aucune solution de court terme
acceptable n’a été dégagée. Les réflexions des poursuivent.
Marchés publics/groupement d'achats
Validation de la création d’un service commun. Ce service « achats publics » s'appuiera dans un 1° temps sur la création d’un poste d’acheteur public chargé d'optimiser les achats de Quimperlé Communauté et des communes ainsi que la mise à disposition d’un cadre de la ville de Quimperlé pour conseiller les
communes et l’agglomération dans les montages juridiques d’achats.
Toutes les communes bénéficieront de ce service porté par Quimperlé Communauté qui devrait être
opérationnel au cours du 1° trimestre 2017. Il sera financé par les économies générées par cette nouvelle
approche.
Expertise juridique
Recours à une entreprise spécialisée dans le conseil juridique, technique de toute nature sous la forme de
contrats d'abonnements négociés collectivement.
Quimperlé Communauté prend à sa charge 50% du coût d'abonnement au contrat.
Maintenance informatique
Création d’un service commun informatique au 1° trimestre 2017 composé de la fusion des équipes de Quimperlé Communauté et de la ville de Quimperlé, étoffé d’un technicien supplémentaire. 16 communes devraient adhérer. La ville de Quimperlé et Quimperlé Communauté continueront d'assumer budgétairement leurs postes et Quimperlé Communauté financera 50% du nouvel emploi. La contribution des communes adhérentes sera calculée sur la base de leur population.
Prévention et santé au travail
Plusieurs hypothèses de travail restent à examiner : la réflexion se poursuit.
Garage mutualisé ville centre/Quimperlé Communauté
Cette piste de mutualisation est abandonnée.
DELIBERATION n° 2016-107 Page 2 sur 3
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016107-DE
Travaux communaux
La fusion du SITC avec Quimperlé Communauté à compter du 01 01 2017 a entraîné la création d’un service
commun.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de ce futur service seront réglées par voie de
convention. Les communes membres devront continuer d'assurer en intégralité le financement de la
charge des travaux communaux. Quimperlé Communauté paiera les prestations qu’elle commandera pour
son propre compte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver les ajustements au schéma de mutualisation autour des services ci-dessus mentionnés
- Prendre acte des principes d’organisation et de financement de ces services tels que décrits ci-
avant.
ABSTENTION : Véronique GALLIOT
POUR : 25
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2016-107 Page 3 sur 3
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER,; Stéphane FARGAL, procuration
donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-106
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autres domaines de compétence des communes
OBJET : Adhésion au SCIC Energie Bois
La Commune de Clohars-Carnoët a la possibilité de prendre une participation dans la SCIC Energies Bois Sud
Cornouaille constituée le 30/01/2013, dont les caractéristiques sont les suivantes :
1. Dénomination : Energies Bois Sud Cornouaille ;
2. Forme : Société Coopérative d'Intérêt Collectif à responsabilité limitée, à capital variable ;
3. Objet _ social : la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille vise à regrouper les acteurs liés ou intéressés au
développement de la filière bois-énergie en particulier et des autres filières d'énergies renouvelables en
général, sur les territoires de Concarneau Cornouaille Agglomération {CCA) et de Quimperlé Communauté (QC).
L'intérêt collectif se réalisera au travers de différentes activités :
- Achat, production et vente de bois, privilégiant la provenance locale et garantissant une gestion
durable de la ressource,
- Gestion des plateformes de stockage/séchage/transformation,
- Promotion et animation de la filière bois énergie,
- Assistance dans la mise en œuvre de nouveaux projets de chaufferies,
- Développement d’un service de maintenance des chaufferies-bois,
DELIBERATION n° 2016-106 Page 1 sur 3
à Marc CORNIL; Catherine
BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excus é. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombr e de Conseiller s : 27
En exe rcice : 27
Présents : 19
Votants : 2 6
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-106
DOMAINE DE LA DELIBERATION; 9.1 autres domaines de coml)étence des communes OBJET : Adhésion au scie Eneqde Bots
La Commune de Clohars-Carnoët a la possibilité de prendre une parti cipation dans la SCIC Energies Bois Sud
Cornouaille constituée le 30/01/2013, dont les caractéristiques sont les suivantes :
1. Dénomination : Energies Bois Sud Cornouaille;
2. Forme : Société Coopérative d'intérêt Collectif à responsabilité limitée , à capital variable ;
3. Objet social : la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille vise à regrouper les acteurs liés ou intéressés au
développement de la filière bois-énergie en particulier et des autres filières d'énergies renouvelable s en
général, sur les territoires de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) et de Quimperlé
Communauté (QC).
L'intérêt collectif se réalisera au travers de différentes activités :
- Achat, production et vente de bois, privilégiant la provenance locale et garantissant une gestion
durable de la ressource,
- Gestion des plateformes de stockage/séchage/transformation ,
- Promotion et animation de la filière bois énergie,
- Assistan ce dans la mise en œuvre de nouveaux projets de chaufferies ,
- Développement d'un service·de maintenance des chaufferies -bois,
DELIBERATION n ° 201 6-106 Page 1 sur 3
- Promotion de la replantation et de l'entretien des haies bocagères dans un soucr de perennisation et de protection de la ressource.
4. Capital initial au 30.01.2013 : 48 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de:
+ Autoriser le Maire à souscrire au capital de la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille,
+ Arrêter le montant de la participation à hauteur de 100 €, correspondant à 1 part de 100 €,
+ Désigner M Yannick PERON, adjoint comme représentant de la municipalité titulaire et Jacques
JULOUX, maire comme suppléant au sein de l’Assemblée Générale de la SCIC Energies Bois Sud
Cornouaille.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
DELIBERATION n° 2016-106 Page 2 sur 3
4. Capital initial au 30.01.2013 : 48 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de:
• Autoriser le Maire à souscrire au capital de la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille,
• Arrêter le montant de la participation à hauteur de 100 €, correspondant à 1 part de 100 €,
• Désigner M Yannick PERON, adjoint comme représentant de la municipalité titulaire et Jacques
JULOUX, maire comme suppléant au sein de l'Assemblée Générale de la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
DELIBERATION n° 2016-106 Page 2 sur 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-106 Page 3 sur 3
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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F ee Département du Finistère Commune de Clahars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL, Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
En 2014, un agent avait été recruté au service éducation-jeunesse en contrat occasionnel pour assurer les
missions suivantes :
- Animation des temps d'accueil périscolaires,
- Animation de la prise de repas au restaurant scolaire,
- Entretien des locaux,
Ce besoin est aujourd’hui permanent. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
ta création d'emploi permanent d’agent polyvalent des écoles à compter du 1% janvier 2017, à temps non
complet à raison de 25,48 heures annualisées, sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation.
ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Françoise STRITT, Marc CORNIL, Catherine
BARDOU, Jean René HERVE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016105-DE
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques /ULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUJGOU; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE; Françoise Marie STRIIT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 26
Date d'affichage: 19 décembre 2016
DELIBERATION n• 2016-10$
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4,1 personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale
OBJET: création d'un poste d'animateur périscolaire et entretien des écoles à temps non complet
En 2014, un agent avait été recruté au service éducation-jeunesse en contrat occasionnel pour assurer les
missions suivantes:
Animation des temps d'accueil périscolaires,
Animation de la prise de repas au restaurant scolaire,
Entretien des locaux.
Ce besoin est aujourd'hui permanent. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
la création d'emploi permanent d'agent polyvalent des écoles à compter du l" Janvier 2017, à temps non
complet à raison de 25,48 heures annualisées, sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation.
ABSTENTIONS: Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL,
BARDOU, Jean René HERVE
Françoise STRIIT, Marc CORNIL, Catherine
Pour extrait conforme,
Le Maire,
JaCClJJ.ll~!!;OUX ôa CLOI/,;
0 ~
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d "nn délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. /1'
'* DELIBERATION n• 2016~~
~ Envoyé en préfecture le 19/12/20*6
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
(D : 029-212900310-20181215-DELIB2018104-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAI; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé,. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui
souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif
{association) ou une personne morale de droit public {collectivités locales, établissement public ou services
de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
I s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de
la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi
qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou
de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un
établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de
107,58 euros* par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de Îa structure d'accueil. ll sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
DELIBERATION n° 2016-104 Page 1 sur 2
15 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DEU82016104-DE
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FA VEN NEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE; Françoise Marie STRJTI, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT; Gérard CO'ITREL, absent excusé. Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Nombre de ConseHlers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION 0° 2016-104
DOMAJNE DE LA DELIBERATION : 4,4 autres ca*orjes de personnel OBJET : Ouverture de deux postes en service ciyigue au service du Service Culture :
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui
souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif
(association) ou une personne morale de droit publlc (collectivités locales, établissement public ou services
de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le. dispositif.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de
la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par Yétat au volontaire, ainsi
qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou
de transport. pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un
établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire de
107,58 euros• par mols.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
DELIBERATION n° 2016-104 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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* Montant prévu par l'article R121-5 du code du service national (7.43% de l'indice brut 244).
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service
civique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise :
+ La mise en place de ce dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1° janvier
2017.
+ Le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la
cohésion sociale.
e Le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les
conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
e Le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une
indemnité complémentaire de 107.58€ euros par mois, pour la prise en charge de frais
d'alimentation ou de transport.
ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT; Stéphane FARGAL, jean René HERVE, Catherine BARDOU, Marc
CORNIL, Françoise STRITT
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-104 Page 2 sur 2
Vu la Lol n• 2010.241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n• 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 Juin 2010 relatifs au service
civique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise:
• La mise en place de ce dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1" Janvier
2017.
• Le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la
cohésion sociale.
• Le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les
conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
• Le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une
Indemnité complémentaire de 107.58€ euros par mois, pour la prise en charge de frais
d'alimentation ou de transport.
ABSTENTIONS: Véronique GALLIOT; Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Catherine BARDOU, Marc
CORNIL, Françoise STRITI
POUR :20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
/
DELIBERATION n° 2016-104 Page 2 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL : Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT : Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-101
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 Subventions
OBJET : Sollicitation de la DETR relative à la création de la nouvelle salle des sports
La ville envisage un projet d'extension de la salle des sports. Le futur équipement sportif, accolé au sud de
la salle existante, aura une surface utile de 1 250 m2? avec une centaine de places en gradins. La maîtrise
d'œuvre a été attribuée au cabinet d’architecte Didier Le Borgne, ce dont le conseil a été informé lors de la
séance du 08 juillet dernier,
La loi de finances pour 2016 a élargi la liste des équipements éligibles à la dotation d'équipement des : territoires ruraux (DETR) aux équipements
sportifs. Ce projet devient donc potentiellement éligible à la
DETR.
Sous réserve de la reconduction de ce dispositif pour 2017 et de l’éligibilité de ce projet à ces dotations, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à solliciter la DETR pour la
réalisation de la salle des sports à hauteur de 30% du montant total des travaux estimés à 1 628 000€ HT.
Le programme estimé détaillé est le suivant :
- Bâtiment RT 2012 — Estimation programme : 1 400 000 € HT
- Estimation de la maîtrise d'œuvre : 147 000€ HT
- Etudes diverses : 15 000 € HT
- ESTIMATION DES OPTIONS
* Muret palissade bois devant salle de sports actuelle : 35 000 € HT
° _Emmarchement du parvis : 15 000 € HT
+ Sol sportif Lumaflex Duo Linosport Xf: 16 000 € HT
DELIBERATION n° 2016-101 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016101-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de Z mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-101 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB2016101-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
{D : 029-212900810-20161215-DELIB2016100-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire, Tous Les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL: Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
Le conseil Départemental du Finistère prévoit dans ses dispositifs publics une aide à l'acquisition
d'équipement scénique dont les bénéficiaires sont les communes, groupements de communes, structures de diffusion culturelle, structures d'enseignement du théâtre ou des arts du cirque.
Le dispositif concerne uniquement les lieux déjà existants dans lesquels il n’a pas été prévu initialement
d'équipements scéniques et destinés à l'accueil régulier du public dans les conditions prévues par la loi
{salles de type L'avec accueil de spectacles conformément aux arrêtés du 25 juin 1980 et du 12 décembre
1984). . ‘ :
Le taux est de 30 % du coût du projet avec un plafond de 15 300 €.
Le consel} municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter le Conseil départemental pour
l'acquisition d'équipement scénique (lumières et structures ; sonorisation) à la salle des fêtes à hauteur de 30 000€, soit une subvention de 9000€. ‘
CONTRE : Véronique GALLIOT
ABSTENTION : Marc CORNIL, Stéphane FARGAL, : Françoise STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE
POUR : 20
DELIBERATION n° 2016-100 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2018
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le u .
our extrait co ë, ID : 029-21290031
06! FA DID 00-DE
tê-Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-100 Page 2 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER;: Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL: Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-99
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Autorisation d'engager, mandater, liquider les dépenses d’inve issement avant le vot
du budget 2017
En vertu des dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
Conseil municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement hors report et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à
l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement de
l'exercice précédent.
Cette limite permet à la commune de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période
qui précède le vote du budget, sans interruption des paiements en faveur des fournisseurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette mesure.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-99 Page/1 sur 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201699-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé.
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-98
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 subventions
OBJET : Subvention au bénéfice de la classe ULIS- ville de Quimperlé
Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de
l'accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés. Elles proposent, en milieu scolaire ordinaire, des
possibilités d'apprentissages souples et diversifiées.
Une classe ULIS existe à Quimperlé. Un enfant de Clohars-Carnoët y est inscrit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à verser une subvention de
120 € à la ville de Quimperlé pour la participation aux frais de scolarité de chaque élève scolarisé en classe
ULIS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-98 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201698-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC,
procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL: Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé.
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-97 :
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 Fonds de concours
OBJET : Autorisation de solliciter le fonds concours Energie pour les trava e rénovation
de la maison des associations
Vu la délibération du 24 septembre 2015 du conseil municipal, autorisant le maire à solliciter le fonds de
concours énergie de Quimperlé Communauté pour les travaux de rénovation de la maison des associations,
à hauteur de 15% du montant de ia dépenses dédiée au changement des huisseries,
Vu la décision de changer toutes les fenêtres de la façade, ce qui porte le nouveau devis à 46 104.70€HT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter de nouveau le
fonds de concours énergie auprès de Quimperlé Communauté sur la base de ce nouveau montant, à
hauteur de 15%, soit une subvention de 6 915.70€.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Re délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-97 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201697-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 028-212800310-20161215-DELIB201696-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER: Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
Vu le projet de réalisation d’un complexe OTSI — base nautique sur la commune, au Pouldu par ta Communauté d'agglomération du pays de Quimperlé,
Vu la réflexion parallèle menée par la Commune sur un projet de valorisation paysagère de ce
secteur du Pouldu,
Considérant l'intérêt d’avoir une réflexion d'ensemble la plus aboutie et cohérente sur ce secteur (OTSI Base nautique mais également ses abords), Quimperlé Communauté propose de lancer une
consultation de maîtrise d'œuvre pour travailler sur un périmètre plus vaste, allant au-delà de l'emprise
foncière estimée à 1 500 m? pour réaliser l'opération bâtie communautaire et ses extérieurs, Ce périmètre d'étude englobe 3 parcelles (AK 163, 83, et 142} pour une surface totale de d'environ 1,4 ha.
La consultation vise à retenir une équipe d'architecture pluri-disciplinaire composée notamment
d'un architecte paysager et/ou d’un bureau d'étude VRD Spécialisé en aménagement urbain. La mission de
maîtrise d'œuvre porte sur un réaménagement global de ce secteur d’1,4 ha. Elle comprend notamment
une étude devant préciser la localisation d'une entité « OTSI Base nautique » mais également le re-
positionnement possible de l'aire de jeux pour enfants existante, la relocalisation éventuelle d’un
distributeur automatique de billet existant et d’un WC public, d’une proposition de cheminement piéton mais également d'accès et de stationnement automobile sur ce secteur côtier,
Le réaménagement paysager sur la commune ne relevant pas de la compétence statutaire de QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ, une telle opération induit donc la présence d’un partenariat Commune-
DELIBERATION n° 2016-96 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2018
Reçu en préfecture le 19/12/2018
Affiché le Communauté
d'agglomération. Pour des raisons pratiques et juridiques, restons propesé quera missiene de maîtrise d'œuvre de réaménagernent de ce secteur, le temps de sa réalisation Jusqu’au stade Esquisse ESQ, soit portée par une maîtrise d'ouvrage communautaire et ce, dans le cadre d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique, telle que prévue par l'article 2
de fa loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP.
À la suite de l’acceptation de cet aménagement d'ensemble au stade Esquisse (ESQ), la maîtrise d'œuvre se verra confier la réalisation
du bâtiment OTS! base nautique et de ses abords immédiats en
tranche ferme. Une tranche conditionnelle Île reste de l'aménagement de ce secteur) sera actionnée par la mairie en fonction de notre calendrier
et de notre plan pluri annuel d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Clohars-Carnoët
vers Quimperlé Communauté telle qu’elle figure en
annexe 7.
ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL, Jean René HERVE, Françoise STRITT, Catherine BARDOU, Stéphane FARGAL
POUR : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, DELIBERATION n° 2016-96 Page 2 sur 2
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays de QUIMPERLE, 1 rue Sakharov, QUIMPERLE Cedex
(29394), désignée ci-après « QUIMPERLE COMMUNAUTE », représentée par son Président,
Sébastien MIOSSEC, légalement habilité à cet effet.
D'UNE PART,
ET
La Commune de Clohars-Carnoët, place du Général de Gaulle, 29360 CLOHARS CARNOET, désignée
ci-après, «LA COMMUNE», légalement représentée par son Maire, Jacques JULOUX, légalement
habilité à cet effet.
D'AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Quimperlé Communauté a pour projet la réalisation d’un complexe OTSI — base nautique sur la
commune de Clohars-Carnoët, au lieudit Le Pouidu. Parallèlement, ia Commune de Clohars
Carnoët mène une réflexion sur un projet de valorisation paysagère de ce secteur du Pouldu.
Aussi, afin de travailler à une réflexion d'ensemble la plus aboutie et cohérente sur ce secteur
(OTSI Base nautique mais également ses abords), il est proposé de lancer une consultation de
maîtrise d'œuvre pour travailler un périmètre plus vaste : allant au-delà de l'emprise foncière
estimée à 1500 m° pour réaliser l'opération bâtie communautaire et ses extérieurs (surface
identique à la parcelle d’assise de la base de surf),:te périmètre d'étude englobe 3 parcelles (AK
163, 83, et 192) pour une sufface totale de d'environ 1,4 ha. Lo |
Le réaménagement paysager sur la commune de Clohars-Carnoët ne relevant pas de la
compétence statutaire de QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ, une telle opération induit donc la
concrétisation d’un partenariat Commune - Communauté d'agglomération. Pour des raisons
pratiques et juridiques, il est donc proposé que la mission de maîtrise d'œuvre de réaménagement
de ce secteur, le temps de sa réalisation jusqu’au stade Esquisse ESQ, soit portée par une maîtrise
d'ouvrage communautaire et ce, dans le cadre d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique,
telle que prévue par l'article 2 de la loi n° 85-704.du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique etases rapports avec la maîtrise d œuvre, privée, dite loi MOF, : _-
C'est dans ces conditions que ; les parties se > sont rapprochées afin de convenir ensemble des
modalités juridiques de la présente conventjon.de maîtrise d'ouvrage unique.
... CECI ETANT RAPPELE, IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201696-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION -
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise
d'ouvrage relative à la mission de maîtrise d’œuvre:de. réaménagement de ce sécteur:du Pouldu,
le temps de sa réalisation jusqu au stade > Esquisse ESQ:
Le périmètre k ici concerné est dé parles parcelles AK 163, 142et83.
ARTICLE 2. MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE.
D'un commun accord entre les parties, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ est it désignée n maître d'ouvrage
unique de cette mission de maîtrise d'œuvre sur sa a tranche ferme (c délibération communautaire
en date du 3 novembre 2016) | UT | |
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA MISSION FAISANT L'OBJET DE LA. PRESENTE CONVENTION .
La mission de maîtrise d'œuvre faisant l’objet de la présente convention concerne la tranche
ferme précisée dans ladite délibération, à savoir une esquisse ESQ de l’ensemble du site dont 1 le périmètre est visé à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 4. MISSIONS DE QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ.
4-1. QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ assumera toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage prenant la durée de validité de la convention et pour l'ensemble de l'opération concernée.
à- 1. En sa ; qualité de : maître ; d'ouvrage, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ assumera, à compter du
transfert de la maîtrise d'ouvrage, toutes les attributions et responsabilités attachées à cette
fonction, telles. qu’elles résultent du deuxième alinéa de l'article 2 de loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique etàses rapports avec la maitrise d'œuvre privée.
4-2. Pour ce faire, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ mettra en œuvre les règles qui lui sont applicables en matière de passation des marchés publics telles qu’elles résultent du Code des marchés publics et ce, en application de l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée qui prévoit que les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maître de l'ouvrage.
ARTICLE 5. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DECISIONS.
5,1. Association de LA COMMUNE
LA COMMUNE est associée par QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ au déroulement de l'opération. A cet effet, LA COMMUNE sera associée :
- à l'ensemble du processus d' aménagement des ouvrages objets de la présente convention,
- aux groupes de travail, |
- aux différentes phases de conception et de réalisation des ouvrages.
5,2, Modalités de l’association de LA COMMUNE,
5,2.1. LA COMMUNE désignera un représentant habilité à prendre les décisions sur les opérations objet de la convention.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201696-DE
5.2.2. Quimperlé Communauté ne prendra aucune décision sans Taccord préalable de la COMMUNE susceptible d'entraîner la modification du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle relative aux ouvrages, objets de la présente convention. A cet effet, QUIMPERLÉ
COMMUNAUTÉ informera LA COMMUNE des conséquences financières de toute modification
qu'elle souhaite apporter au projet.
De même, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ informera régulièrement LA COMMUNE des risques de _ dépassements de délais, entraînant ou non des dépassements de l'enveloppe financière.
5.2.3. Toute modification financière devra faire l'objet d'un avenant aux présentes.
5.2.3. Durant la période de déroulement des travaux, les représentants de LA COMMUNE ne
pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d'œuvre titulaire de la mission.
5.2.4, Toutes les remarques utiles devront être adressées par écrit à QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ.
ARTICLE 6. RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES REALISES.
6. 1: Procédure de. réception des ouvrages. | |
QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ invitera LA COMMUNE à assister à la réception: de la mission ESQ
dont elle a la charge en son nom conformément à l'article 3 de la présente convention. Lors de cette réception, la COMMUNE pourra formuler les réserves qu’elle jugera utiles à QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ.
6.2. Procédure de remise des c ouvrages. on NT Ro nee
6.2.1. Dès réception de la mission ESQ, les ouvrages réalisés seront remis par QUIMPERLÉ
COMMUNAUTÉ à LA COMMUNE qui donnera. son quitus à l'opération. -
6.2.2, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ remettra. à cette occasion à.LA COMMUNE une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés ainsi que le décompte définitif des travaux. L'opération de remise des ; ouvrages fera l'objet d'un procès- “verbal contradictoire entre les parties. Cu | | ee |
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINANCIERES.
7:1. Coût de la mission Lo :
Le montant total de la mission. de réaménagement de-ce secteur jusqu’en n phase esquisse ESQ est
forfaitaire. Il fera l’objet d’une proposition d'honoraires de la pärt de la maîtrise d'œuvre. Pour
établir sa proposition d'honoraires, la ‘maîtrise d'œuvre est informée que le coût global de
réaménagement paysager du secteur (hors construction de l’ensemble OTSI-base nautique) est
estimée à 150 000€ HT.
7. 2. Modalités de paiement de la mission Doté mg ea is ee | |
Quimperlé Communauté procédera à la. prise «en. | charge financière globale de la mission. A la
livraison de la phase Esquisse, un titre de recette sera transmis à la Commune de Clohars-Carnoët
en fonction de la décomposition des coûts au.. stade. ESQ qui sera.mentionné dans. l’Acte
d'Engagement < de l’équipe de maîtrise d'œuvre : . | _ |
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201696-DE
- une facturation relative à l’ESQ de la parcelle communautäire-te-266-m-cempreraRre————" = le futur bâtiment ét ses abords \fnanéemant communautaire), LE :
+ Une seconde partie relative au reste du périmètre (financement communal}
ARTICLE 8. PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION : oo
La présente convention prend effet après signature par les parties et transmission au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité et notification.
ARTICLE 9. DUREE DE LA CONVENTION DT : ns
La. présente convention viendra. à ‘échéance dès lors que les conditions cumulatives suivantes auront été remplies :
- la phase Esquisse de la mission de maîtrise d'œuvre aura été réalisée ;
- les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières’;
- les litiges éventuellement nés de son application auront été réglés ;
- LA COMMUNE aura donné son quitus.
ARTICLE 10. RESILIATION DE LA CONVENTION. ...
Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une de ses obligations
résultant du présent contrat, la faculté de mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec
accusé de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice
des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son
préjudice,
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant signé par les personnes dûment autorisées et habilitées à cet effet
ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif indiqué entête des présentes.
ARTICLE 15. LITIGES : :
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à
l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de RENNES.
Fait en deux exemplaires originaux
A QUIMPERLE, le XXXXXXX | | :
QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201696-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception
de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration
donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-95
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décision budgétaire
OBJET : Budget du port de Doelan: Décision Modificative n°1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à prendre cette décision
modificative n°1 relative au paiement des évaporateurs de la chambre froide prévus initialement sur
l’article 2318.
Budget PORT DE DOELAN
DECISION MODIFICATIVE 2016-01
. . , : Propositions
CHAP Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements nouvelles
RE DORE RNARES 21 2154 matériel industriel 58 000,00 €] 7 000,00 € 65 000,00 €
23 2318 GR Halle à Marée 107 507,00 € -7 000,00 € 100 507,00 €
TOTAL 11 074,00 € 0,00 € 11 074,00 €
DELIBERATION n° 2016-95 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201695-DE
Pour extrait conforme,
ELLE EE"
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif e\Réà délai de 2 mois à compter de sa publication et
DELIBERATION n° 2016-95 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201695-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-90 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201695-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de: Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-94
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décision budgétaire
OBJET : Budget du port de Pouldu Laïta : Décision Modificative n°2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à prendre cette décision
modificative n°2 relative au changement des chaînes d'ancrage du ponton, prévu initialement au chapitre
23. La décision modificative bascule les crédits du chapitre 23 au chapitre 21.
Port de Pouldu Laïta
DECISION MODIFICATIVE 2016-02
Article Po nc | Pronositi |
rue rt Libellés Commune Prévu BP Mouvements | ?"°POsiHIons Pouldu Laïta | nouvelles
23 23152 | 23152 grosses réparations de 4122,00€| -4122,00€ - € mouillages
21 2155 [2155 Outillage industriel 425000€| 412200€| 837200€
TOTAL DEPENSES 8372,00€| 0,00€ 8 372,00 €
Pour extrait conforme,
mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201694-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
| Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques. JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 16- 93. . .
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7. 8 fonds de CONCOUrS
Quimperié Communauté
Vu la délibération du 13 mai 2009 du conseil communautaire approuvant l'élargissement de la compétence
nautique « construction. et aménagement d'équipements liés au développement de l'activité nautique
scolaire primaire d'intérêt communautaire et notamment à ce titre :
- le club de surf du Kérou
- le centre nautique du Pouldu. »
Vu la validation par le conseil communautaire du versement d’un fonds de concours de la ville de Clohars-
Carnoët à hauteur de 20% portant sur l’ensemble du projet à savoir l'acquisition foncière et les travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à verser un fonds de concours
de 148 479 € à Quimperlé Communauté calculé à hauteur de 20% des dépenses suivantes :
- Acquisition du terrain : 200 000€
- Construction de la base surf: 542 396 €
- TOTAL: LL 742 396€
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201693-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL: Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-92
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers tarifs
OBJET : Tarifs portuaires 2017
Vu l'avis favorable de la commission économie, ports, environnement, citoyenneté du 01 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du conseil portuaire du 07 décembre 2016, relatifs aux tarifs portuaires 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tarifs portuaires 2017 tels qu'ils figurent en Annexe 6.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
DELIBERATION n° 2016-92 Page 1 sur 2
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201692-DE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-92 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201692-DE annexe 7
COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
TARIFS 2017
Pour
MOUILLAGES HT 20146 |mémoire TTC HT 2017 TTC 2017
20156
PLAISANCIERS (monocoques)
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
USAGERS de PASSAGE (monocoques)
Navires de - de 8 m1}
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 9,58 11,5 9,58 11,50
* au -delà du 9è jour - par jour 4,80 6,0 4,80 6,00
Navires de + de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour {tarif/jour) 11,25 13,50! . 11,25 13,50
* au-delà du 9 jour - par jour 6,25 7,50 6,25 7,50
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
PROFESSIONNELS (à l'année) 189,56 189,56
OUTILLAGES
Occupation espace portuaire sur quai
* emplacement autorisé non protégé 56,85 56,85
Eau-Electricité |
* Professionnels (année)
- Navires de + de 8 m 49,37 49,37
- Navrires de - de 8 m 25,29 25,29
. [* Plaisanciers (jour) et usagers passage na ra
FRAIS DE REMORQUAGE (forfait) 65,00 78,0 65,00 78
Main d'œuvre : la demi-heure 13,33 16,0 13,33 16
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* non couvert (indice à la construction) 367,71 367,71
nor enemenAcaueneRe | 02 lou) os o1
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
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PORT de POULDU-LAITA
MOUILLAGES hivethiagé hivernage
COMMUNAUX TTC 2016 HT 2017 | TTC 2017 HT 2017 2017 tarif -
bateaux > ou = mensuel TTC
C 3,50 ML supprimé
D |4,00 ML 311 259,17 311 22 26
E 4,50 ML 346 288,33 346 24 29
F 5,00 ML 381 317,50 381 27 32
G 5,50 ML 413 344,17 413 28 34
H 6,00ML 450 375,00 450 32 38
6,50 ML 482 401,67 482 33 40
J 7,00 ML 517 430,83 517 36 43
K 7,50 ML 552 460,00 552 38 46
L 8,00 ML 587 489,17 587 41 49
M 8,50 ML 620 516,67 620 43 52
N 9,00 ML 653 544,17 653 45 54
O 9,50 ML 687 572,50 687 48 57
P 10,00 ML 719 599,17 719 50 60
Q 10,50 ML 757 630,83 757 53 63
R 11,00 ML 788 656,67 788 55 66
S 11,50 ML 824 686,67 824 58 69
T 12,00 ML 859 715,83 859 60 72
U 12,50 ML 896 746,67 896 63 75
” la catégorie D concerne les bateaux de 0 à 4,49 m
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COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de Doëlan
ÉRRE “
Hr2016 | MES | HT 2017 Ter basse doom 6 01/11 au 30/04
USAGERS de PASSAGE monocoques Multicoques X 1,5
Navires de - de 8 ml
* 1er jour et jusqu'au 8ème jour {tarif/jour} 11,7 14 41 7 14 7
* au -delà du 9è jour - par jour 5,8 7l 58 7 4
| Navires de + de 8 ml L
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour {tanif/jour) 14,2 17 | 14,17 17 9
* au-delà du 9ë Jour - par jour 6,7 8 6,7 8 4
* bateau de liaison avec Groix {tarif/jour) 25,8 31 | 25,8 31
NOTA : multicoques: tarifs X 1,5 _
PROFESSIONNELS de la pêche en aval 281,5 281,5
PROFESSIONNELS en aval 281,5 281,5
Occupation espace portuaire sur quai
* 50 m2 protégè parc pro 191,7 | 191,7
* emplacement autorisé non protégé occupation des quais 59,1 , . 59,1
Eau-Electricité pour les professionnels { à l'année) Ce
* navires de + de 8m 51,3 51,3
* navires de - de 8m 26,3 26,3|
Eau Electricitè autres usagers (campings cars) 6 6
frais de remorquage 67,5 81 67,50 81
* prestation de service: usage de la potence tarif à la demi _ |.
heure (toute demi heure commencée sera due) 12,5 45 12,5 15
Main d'œuvre : la demi-heure 13,33 16 13,33 16
enlèvement d'une annexe 50
vente de glace 10%
* par chariot de 250 Kgs (la tonne) 55,0 66 55,0] 66
* par bac de 25 Kgs 6,67 8 | 6,67| . | 8
BOXE REFRIGERE (année) 586,3 586,30! ”
EMPLACEMENT de VENTE (année) l
* couvert étal de vente à l'annèe {indice à la construction) 509,5 509,5 |
* couvert la semaine du lundi au vendredi (70% du tarif plein} cu
* couvert le WE samedi -dimanche ou dimanche uniquement (35% du
tarif plein)
* non couvert quai: 75% du prix des emplacements couverts Li
OCCUPATION TERRE-PLEIN À CARACTERE COMMERCIAL : 0,34€ le 0,41€ le 0,34€ . terrasses et grue m?/jour m2/jour m‘jour 0,41m° fjour
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Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201692-DE
P,plaisance
ANNEE 2017
2016 2017
TTC 2016 HT TTC
Annexes à rames - planches | En
semaine _ 17€ 1417 € 17€)
EL mois 51€] __ 42,50€] 51 €
Le année __. 88€ 73,33 € 88€
Embarcations et engins à moteur+dériveur LL 0 € |
D {jour | 4 € supprimé |
semaine 25 € 20,83 € | 25 €
D mois | 82 € 68,33 € __ 82€
H ___ fannée 123 €] 102,50€| 123€
[Catamarans occupant plus d'un espace 0€ | |
jour TE] 5,83€] TE
_ semaine ._. 43€ 35,83 € _ 43€
| mois | 143€] 11917€| 143€
année 188 €| 156,67 € 188 €
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redevance d'accès aux cales
REDEVANCE D'ACCES AUX CALES
L_ | |
2017
TTC 2016 HT 2017 TTC 2017
Forfait journalier 5 4,17 5
Forfait hebdomadaire 15 12,50 15
Forfait mensuel 41 34,17 41
Forfait estival (2 mois) 72 60,00 72
forfait annuel 103 85,83 103
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 L'an Deux Mille seize, le 15 décembre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEÏIS, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER,; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER: Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration donnée à Véronique GALLIOT : Gérard COTTREL, absent excusé.
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
DELIBERATION n° 2016-91
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers tarifs
OBJET : Tarifs municipaux 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs municipaux 2017 joints en
annexes (annexe 4 : tarifs municipaux ; annexe 5: tarifs de la restauration scolaire).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-91 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201691-DE ; she SRE TE
4 2 Ya EL
HER
fs ' x 7 os EL ES Ca
* ESPACE JEUNES - Le Balafenn
* GARDERIE MUNICIPALE
* Journée (goûter) 3,16 € 3,16 €
* Semaine (goûter) 11,12 € 11,12 €
* Demi-journée soir (goûter) 2,43 € 2,43 €
* Demi-journée matin 2,40 € 2,40 €
* dernière demi heure matin (8h10/8h40) 1,02 € 1,02 €
* pénalité de retard après 19h00 facturée au 1/4 d'heure 5,00 € 5,00 €
* Adhésion annuelle famille
11,00 € 11,00 €
* adhésion mensuelle famille 2,00 € 2,00 €
* Activités sur la commune avec achat de matériel ou denrées ou droit
d'entrée 2,3,4,5,8,10 2,3,4,5,8,10
* Activités hors commune en minibus 1,00 € 1,00 €
* Activités hors commune avec achat de matériel ou denrées ou droit 50% du billet d'entrée ou des couts de 50% du billet d'entrée ou des
d'entrée fourniture par enfant couts de fourniture par enfant
* Mini camp selon la nature et la durée 10,20 30,40,50,60,80 10,20 30,40,50,60,80
* SALLE de SPORTS 2016 2017
* Gymnastique individuelle (par an) payée en 2 fois 103,00 € 103,00 €
* Baby- sport (par an) 34,00 € 34,00 €
* TENNIS
* du 15.6 au 15.9 l'heure couleur écrue 10,40 € 10,40 €
* du 16.9 au 14.6 l'heure couleur verte 6,20 € 6,20 €
* Abonnement à l'année couleur rouge 91,00 € 91,00 €
* Tarif semaine (5h sur réservation du 15/6 au 15/9) 43,00 € 43,00 €
* LOCATION DU PODIUM
* Association de Clohars 75,00 € 75,00 €
* Association extérieure 230,00 € 230,00 €
* LOCATION CHAPITEAUX
* Association pose et dépose hors partenariat 283,00 € 283,00 €
* Association communale en partenariat avec la commune 156.00 € 156.00 €
pose et dépose ' !
* Ass° ou organisme communal d'intérêt général pose et Lu à: dépose gratuite gratuite
* LOCATION de la SALLE des FETES
Page 1 Tarifs 2017
A
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201691-DE * asso° de Clohars ou Cloharsien : * avec cuisine
week end cuisine comprise pour cloharsien
* sans cuisine
* asso° extérieure ou non Cloharsien avec cuisine
week end cuisine comprise non cloharsien
* sans cuisine
* ass° organisatrice évènement en partenariat avec la
commune et expositions artitisques (sans vente
* réunion organisme extérieur sauf partenariat commune
* TARIFS des DROITS de PLACE
* Par m° et par jour
* Déballeur à la journée
* Grands cirques (occupation surface 250 m° et +)
* Manèges, boutiques foraines (saison)
- surface occupée au-delà de 250 m?
- 1.1 au 31,5 et 1.10 au 31.12 par mois
* Petits cirques
= " " 100à 250 m?
- " "jusqu'à 100 m?
* HALLE du BOURG
- 1.6 au 30.9 par mois
* MARCHE HEBDOMADAIRE
- passager haute saison (du 01/07 au 31/08) le ml
- passager basse saison (1.09 au 30.6)
- abonnés
* STATIONNEMENT CAMPING CARS
* TERRASSES (du 1/06 au 31/08)
* Le m2/jour
* CABINES de BAINS
* par mois
* par semaine
* Stationnement camping cars
* Aire de camping cars
* ENSEIGNES et PRE ENSEIGNES
le ml
le ml
* Enseigne > 7m? et < ou égale à 12m? prix au m?
* Enseigne > à 12m° et < à 50m?
prix au m?
Page 2
212,00 €
159,00 €
312,00 €
416,00 €
312,00 €
624,00 €
Gratuit
0,41
40,00
132,00
56,00
803,00
493,00
198,00
37,00 €
74,00 €
1,79 €
1,04 €
0,72 €
0,41 €
109,00 €
38,00 €
5,50 €
4,00 €
15,00 €
30,00 €
60,00 €
212,00 €
159,00 €
312,00 €
416,00 €
312,00 €
624,00 €
Gratuit
0,41
40,00
132,00
56,00
803,00
493,00
198,00
37,00 €
74,00 €
1,79 €
1,04 €
0,72 €
0,41 €
109,00 €
38,00 €
5,50 €
4,00 €
15,00 €
30,00 €
60,00 €
Tarifs 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
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ID : 029-212900310-20161215-DELIB201691-DE
* Pré enseigne/Publicité au m? (même si < à 1m?) prix au m?
pour les activités autorisées ts 13,00€
* ACTIVITES SAISONNIERES
* pass nature à la semaine couleur verte 30,00 € 35,00 €
* pass nature une activité couleur jaune 8,00 € 8,00 €
* carte des ininéraires de randonnée 1,00 € 1,00 €
tarifs 2016 tarifs 2017
* TARIFS du CIMETIERE
* Concession
* Concession de 15 ans 105,00 € 105,00 €
* " 30 ans 261,00 € 261,00 €
* Vacation funéraire 26,00 € 26,00 €
* Colombarium
-15 ans 298,00 € 298,00 €
-30 ans 594,00 € 594,00 €
- participation à l'investissement 384,00 € 384,00 €
* Cavurne
* Cavurne : 15 ans 105,00 € 105,00 €
* Cavurne : 30 ans 261,00 € 261,00 €
* Droit d'ouverture
* it d' r men osse e Droit d PAVErEUN EE eVEAU QU LE EEE ent de fosse et 32,87 € 32,87 €
* Autre prestation (creusement en régie)
* Creusement de fosse 93,00 € 93,00 €
* Caveau provisoire
- droit d'entrée 13,90 € 13,90 €
- droit de séjour (par jour) 1,40 € 1,40 €
- droit d'exhumation 12,20 € 12,20 €
* Jardin au souvenir
49,00 € 49,00 €
tarifs 2016 Tarifs 2017
* Abonnement annuel prix HT 43,00 € 46,00 €
*Abonnement annuel industriel prix HT 7 500,00 € 8 000,00 €
* lem3 prix HT 1,01 € 1,08 €
PFAC (Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif) délibération N°2012- du 27/06/2012 toutes
constructions générant des besoins en assainissement et raccordables qu'elles soient neuves ou anciennes
surface de plancher < ou = à 120m? 1 750,00 € 1 750,00 € surface de plancher > à 120m° et ou < ou =à 169m? 2 100,00 € 2 100,00 € surface de plancher > 169m? 2 400,00 € 2 400,00 € Page 3 Tarifs 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201691-DE
* VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS | |
* Vente de bois aux particuliers (en lien avec le CCAS) 33€ / stère 33€ / stère
copie noir et blanc A4 HE | 0,15 € JT 0,15 €
copie noir et blanc A3 0,30 € 0,30 €
copie couleur A4 0,20 € 0,20 €
Page 4 Tarifs 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201691-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2046
Reçu en préfecture le 19/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20151215-DELIB201690-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016 |
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle
du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient
présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, Procuration donnée
à Anne MARECHAL; Gwénaelle FAVENNEC, Procuration donnée à
Véronique LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, Procuration donnée
à Denez DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE
THOER; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Catherine BARDOU,
procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent
excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
Vu le tracé de la voie communale a sur les propriétés cadastrées G 937 et G 1625,
Vu l& demande du propriétaire des parcelles cadastrées G 937 et
G 1625 auprès de la commune pour la cession de la partie
traversant sa propriété en échange de l'acquisition d'une partie
du domaine public située devant la propriété cadastrée G 934,
Considérant que cette partie du domaine public n'est plus affectée à
la circulation du public compte tenu du tracé de la Voie communale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, acte le déclassement de fait d'une partie du domaine public et accepte
la cession au propriétaire riverain. Léchange à surface égale se
fait sans soulte. Les frais de bornage et d'actes
notariés sont partagés entre la commune et le propriétaire de la parcelle
G 934.
Plan en annexe 3.
ABSTENTION : | Françoise STRITT
POUR : 25
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
1D : 029-212900310-20181215-DELIB201695-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-90 Page 2 sur 2
A3
0G 1624
0G 2580
0G 1625
0G 2582
0G 2588
0G 2583
0G 2584
0 30
0G 2146 |
my ACGUX on
© DGFIP Décembre 2014
GéoBretagne 2016
AA LOs.
0G 2857
0G 2565
0G 936
©
0G 2858 0G 2859 0G 2860
0G 2870 0C
0G 2574
G 2564 LR
ve PLET re ac porditil
0G 1583
SIG dé Quimperlé Communauté
Date de/creation: 07/12/2016
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201690-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212800310-20161215-DELIB201689-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie,
salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Anne
MARECHAL; Gwénaelle FAVENN EC, Procuration donnée à Véronique
LE CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Denez
DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER,; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE : Françoise Marie STRITT,
procuration donnée à Marc CORNIL : Catherine BARDOU,
procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé. Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016
T ° 2016-89
Vu la situation de la portion de domaine public située entre les parcelles € 1558, C 223, C 222, C 1711 et C 1578,
lui nest plus utilisée par le public et est intégrée aux deux propriétés,
Vu la demande faite par le propriétaire des parcelles cadastrées C 1558, C 223 et C 222 auprès de [a commune
d'acquérir cette portion de domaine public,
Vu l'accord du propriétaire riverain,
Vu l'estimation réalisée par le service des domaines par de 2€/m?. Les frais de bornage et d'actes notariés sont
à la charge du pétitionnaire qui a donné son accord.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 07 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, acte le déclassement de fait de la partie du domaine public située entre les parcelles
C 1558, C 223, C 222, C1711et C 1578 et accepte la cession de ce chemin au propriétaire riverain, au prix de 2€/m2.
Plan en annexe 2 bis
ABSTENTION : : Françoise STRITT
DELIBERATION n° 2016-89 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Regu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ID : 029-212900310-20161215-DELIB201689-DE POUR : 25 Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2016-89 Page 2 sur 2 A2 bis
A \ws-te,
oc 225
0C 1916
QC 1918
0
oc 1903
oc 1709
oc 1907
oc 1902
oc 1911
Kerandouaré
© DGFIP Décembre 2014
GéoBretagne 2016
0C 1910
OC 1909
0C 1713
OC 1724 0C 955 OC 87 0C 956 SIG de Quimperlé Cèmmunauté Date de création: (7/12/2016
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201689-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900810-20161215-DELIB201688-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 15 décembre 2016
L'an Deux Mille seize, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08/12/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance
ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques
JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de: Lydie CADET KERNEIS, Procuration donnée à Anne MARECHAL;
Gwénaelle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE
CORVAISIER; Arnaud BOUGOT, Procuration donnée à Denez
DUIGOU ; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER: Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT,
procuration donnée à Marc CORNIL; Catherine BARDOU, procuration
donnée à Véronique GALLIOT ; Gérard COTTREL, absent excusé, '
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
ï Présents : 19
‘ * Votants : 26
Date d'affichage : 19 décembre 2016 | | . .
Vu la situation de la portion de domaine public sise devant fa parcelle AS 147, en partie intégrée à la propriété,
Vu la demande du propriétaire de la parcelle auprès de la commune pour acquérir cette portion de domaine pubtic qui n’est
plus utilisée du fait de son positionnement devant la porte d'entrée de la maison
située sur la parcelle AS 147,
Vu le souhait de la commune d'obtenir, en contrepartie, Une portion équivalente sur la parcelle AS 494 pour d'éventuels
demi-tours (la rue de Beg Roudou se terminant en impasse), ‘
Vu f'avis favorable rendu par la commission urbanisme du 07 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, acte le déclassement de fait d’une partie du domaine public et accepte
l'échange avec une partie de la parcelle AS 494 Pour Une surface d’environ 25 m?, L’échange à surface égale se fait sans soulte, Les frais
de bornage et d’actes notariés sont à la charge du pétitionnaire
qui a donné son accord.
Plan en annexe 2,
DELIBERATION n° 2016-88 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 19/12/2016 Reçu en préfecture le 19/12/2016 Affiché le ABSTENTION : Françoise STRITT ID : 028-212900810-20181218-DELIB201688-DE POUR : 25 Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. i ï DELIBERATION n° 2016-88 Page 2 sur 2
A2 NN mt Sn at
SIG Xe Quimperlé Communauté
AS4Bâte de création: 07/12/2016
A6 492
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20161215-DELIB201688-DE