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Procès Verbal - Arrêté de délégation notifié BOYER Annylène
Document publié le Samedi 14 octobre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation notifié BOYER Annylène)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SALAZIE
coeur de fie. rayannet
SALATZIE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRETE N° 7/5 /DRH-2023
PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
ET DE SIGNATURE A UN AGENT TERRITORIAL
MADAME ANNYLENE BOYER
Le Maire de la Commune de SALAZIE,
- Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-30, L.2122- 32, R.2122-8 et R.2122-10,
- Considérant qu'aux fins d'améliorer le service rendu aux usagers du Service Public Etat Civil, le Maire peut déléguer ses fonctions d'officier d'état civil,
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal du 14 octobre 2023 au cours de laquelle il a été procédé à la nomination du Maire et des adjoints ;
- Considérant qu'il est impératif d'assurer la continuité du service public au sein du service de l'Etat-Civil,
ARRETE
Article 1: Madame Annylène BOYER, fonctionnaire territoriale, est déléguée pour exercer les fonctions d'officier d'état civil conformément aux dispositions de l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentées à cet effet et la législation de signature conformément aux dispositions de l'article R.2122-8 du même code.
Dans la pratique, Madame Annylène BOYER, dûment habilitée, peut signer tout document qui s'apparente à une certification conforme dès la déclaration reçue ou du document délivré, aux pièces justificatives qui sont présentées.
Il en est ainsi, par exemple, de l'établissement des notices individuelles de recensement militaire.
Article 2: Madame le Maire de Salazie, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Annylène BOYER pour la réception de demande de PACS, de mariage, des déclarations de naissances, de décès, d'enfants nés sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de changement de nom, de changement de prénom, pour la transcription et la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Mairie de Salazie - 1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06
Courriel : infos@ville-salazie.fr / Web : www.ville-salazie. fr
Accusé de réception en fé 974-210740214-20234898
Date de télétrans: Date de réception ai Hoffzoes AR
2 De 2 x VILLAGES Beaux Villages CRÉOLES Article 3 : Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Sous-préfet de Saint Benoît
- Transmis au comptable de la collectivité
-__ Notifié à l'intéressée
- Affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Ville
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Noté le 26.LAA RAA?
Signature :
Mairie de Salazie - 1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06
Courriel : infos@ville-salazie.fr / Web : www.ville-salazie.fr
Accusé de réception en 974-219740214-20: HAE 2023. ar
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