Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 16 90 Recueil spécial n°90 du 16 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 16 90 Recueil spécial n°90 du 16 juin 2023 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 16 90 Recueil spécial n°90 du 16 juin 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°90 du 16 juin 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-06-DS-0282 portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan – La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieurePRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

pe Bureau des préventions et des polices administratives igalité

Fraternité

Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 2 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/06 DS [028 2.

portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan - La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure

Le préfet de l'Hérault

VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R4241-38 du Code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;

VU l'avis à la -batellerie annexé au présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du segment 7118 du Canal du Rhône à Sète ;

VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du OS juin 2023 ;

Considérant la déclaration adressée par le maire de Frontignan d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 16 juin 2023, en amont des cabanes dites de La Peyrade sur la rive droite de la branche secondaire Canal du Rhône de Frontignan à l'étang de Thau. (segment n°7118 du RPP), avec report éventuel au 17 juin 2023 dans les mêmes conditions ;

Considérant la demande par la ville de Frontignan, en date du 24 Avril 2023, d'autorisation d'une

manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle

pyrotechnique sur cette commune, à La Peyrade sur la branche secondaire du Canal du Rhône, de

Frontignan à l'étang de Thau;

Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation

intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Frontignan le 16 juin 2023 nécessite que soient prises les mesures temporaires de police de la navigation suivantes, inscrites sur l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 ‘ Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34- Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.400, le 16 juin 2023 de 21h 30 à 23h 30 pour tous les usagers et dans les deux sens ;

- Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.450, du 16 juin

2023 à 09 h 00 jusqu'au 17 juin 2023 à 1 h 00 pour tous les usagers et dans les deux sens.

l'organisateur devra prendre toutes les mesurés d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.

ARTICLE 2: En cas d'intempéries le 16 juin 2023, les mesures temporaires énoncées à l'article 1 peuvent

être reportées au 17 juin 2023 aux mêmes créneaux horaires. En cas de report, l'organisateur préviendra par écrit le préfet et VNF simultanément pour justifier du motif de l'annulation du 16/06/2023 et demander le report au 17/06/2023. ‘

ARTICLE 3 : Afin d'éviter que des embarcations ne s'approchent de la zone de la manifestation malgré la mesure temporaire d'arrêt de la navigation, deux vigies devront être positionnées largement en aval et en amont de l'évènement.

Ces vigies devront être dotées d'un moyen radio afin d'être communicantes entre elles en permanence, ainsi que d’une liaison VHF en veille sur le canal 10 pour écouter la navigation à l'approche et rappeler l'arrêt de navigation à toute embarcation contrevenante.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial géré par VNF, d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales auprès des personnes publiques compétentes, ainsi que les éventuelles taxes ou redevances dues auprès des services compétents.

ARTICLE 5 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.

ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.

ARTICLE 7: La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France.

L'avis à la batellerie annexé au présent arrêté sera diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

la Sous-Préfèta/lirectrice de Cabinet

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,

soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wi Ë

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