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Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté + aber» Égalt = Fatal « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2020-10-01-004
levant les restrictions provisoires des usages de l’eau sur l’ensemble du département du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l’Environnement pris notamment en ses articles L. 211-3 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5
L.2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral 2020 09 11 005 portant restriction des usages de l’eau : niveau crise sur
l’ensemble du département du Doubs
CONSIDERANT l’amélioration de la situation hydrologique actuelle du département du Doubs, qui permet de lever les restrictions des usages de l’eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1. Objet
Les restrictions des usages de l’eau liées à la sécheresse dans le département du Doubs sont levées. ARTICLE 2.- Application
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS. Il abroge l’arrêté 2020 09 11 005 susvisé.
ARTICLE 3.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4.- Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS,
affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 5.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1
à Mmes et MM. les présidents de syndicats d’eau potable
aux professionnels qui en ont fait la demande.
Aux responsables des services suivants :
Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Direction départementale de la Sécurité Publique,
Service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
Chambre d’Agriculture,
Chambre de commerce et d’industrie,
Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le @ 4 OCT. 2020
Le Préfet,
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