Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau crise sur l'ensemble du département du Doubs 11092020

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Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau crise sur l'ensemble du département du Doubs 11092020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau crise sur l'ensemble du département du Doubs 11092020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Libereé + Liber + gel + rate Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE N° 25-2020-09-11-005

portant restriction provisoire des usages de l’eau : crise, sur l’ensemble du département du Doubs

Le Préfet du DOUBS,

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en ses articles L. 211-3 et R211-66 à R211-70 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral 2020 08 004 006 portant restriction des usages de l’eau: niveau alerte renforcée, sur l’ensemble du département du Doubs

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des

débits des cours d’eau ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, les usages de l’eau prioritaires au sens du SDAGE (santé, salubrité publique, sécurité civile et alimentation en eau potable de la population et les besoins naturels) doivent être garantis,

CONSIDERANT que les usages non prioritaires doivent être très fortement limités, et

peuvent être suspendus ;CONSIDERANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques, qui implique de limiter au maximum les dérogations possibles, qui doivent être justifiées dans une demande préalable ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

ARTICLE 1.- Objet

Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

ARTICLE 2. Mesures de restrictions

2-1. Rappels et recommandations générales :

Travaux: Reporter les travaux très consommateurs d’eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d’eau.

risques de pollutions :éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d’eau en période d’étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l’arrêté d’autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.

Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux

superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie).

Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs). La recherche d’alimentation d’abreuvement doit se faire en privilégiant des sources autres que celles alimentant l’AEP : anciens captages…

Agriculture: l’abreuvement des animaux n’est pas concerné par les mesures de

restriction, mais est soumis aux règles rappelées ci-dessus.

*Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par mèl

auprès de la DDT ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr et présentées en cas de contrôle. Lorsqu’elles sont durables (lavage de voiries, stations de lavage, travaux...), elles seront affichées visiblement sur le site ou sur les véhicules concernés.

Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.

Un tableau récapitulant l’ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :

Usages domestiques et collectifs :

e _*Le lavage des véhicules sauf en station professionnelle, aux conditions suivantes : — Lavage haute pression : 1 seule piste ouverte au maximum (2)

— Rouleaux et portiques : interdit, sauf pour les stations ayant démontré l’existence d’un système de recyclage qui a été validé par la police de l’eau (1).

Dans les stations comportant des pistes haute-pression et des rouleaux ou portiques,

même équipés d’un système de recyclage validé, l’exploitant pourra ouvrir uniquement une seule piste haute pression.

(1) : un dossier validé par le fabricant ou l’installateur devra prouver l’existence du recy- clage, capacités (y compris réserves le cas échéant), plan de l’installation, des réseaux d’eau, compteur. Des tests peuvent être demandés.

Un seul rouleau ou portique au maximum sera ouvert.

(2) L'accès aux autres pistes doit être clairement interdit (affichette sur site) et cette inter- diction matérialisée par un système inamovible par les usagers, de type chaîne, cadenas.

Le remplissage des piscines privées existantes d’une capacité supérieure à 2m°

Piscines ouvertes au public, centres de balnéo.…. : vidanges et remplissage soumis à

autorisation (impératif sanitaire*).

e _ Patinoires temporaires et/ ou extérieures : mise en eau soumise à autorisation* e L’arrosage des végétaux, publics et privés. Seuls les potagers peuvent être arrosés, uniquement sur une réserve d’eau de pluie.

e Pour les collectivités, des dérogations peuvent être accordées pour l’arrosage de jeunes arbres (plantés il y a moins d’un an en pleine terre).

e _ L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf (application de la charte :les greens pourront toutefois être préservés par un arrosage réduit au strict nécessaire, entre 20 h et 8 h, qui ne pourra représenter + de 30 % des volumes habituels.). e Le nettoyage des pistes d’athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire*.

e Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire* (avec utilisation obligatoire de balayeuses automatiques). Un programme de lavage adapté à la crise peut définir les priorités.

e le lavage des terrasses, toitures et façades, sauf en cas de travaux non reportables* ou

impératif sanitaire*,

e _ L’arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de

santé publique*.

e _L’arrosage des pistes pour tous véhicules* (motocross, VTT, piste glissante.…)

e Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible

e des points d’eau potable peuvent être mis à disposition, sous réserve d’être munis d’un système type robinet poussoir afin de ne pas couler en permanence.

e Gestion du réseau eau potable: sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire*, et les essais de débit sur poteaux

incendie, sauf nécessité de service*.

e Gestion des systèmes d’assainissement: prévoir le report des opérations de

maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d’assainissement et après accord du service de police de l’eau.Usages économiques

e Les industries doivent appliquer le niveau 3 de leur plan d'économie. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les points non prévus dans l'arrêté préfectoral ou dans le plan d’économie de l’entreprise.

+ Les scieries :

— en dessous d’une température de 5 °C : interdiction totale d’arrosage des grumes, —entre 5 °C et 10 °C: interdiction de l’arrosage en continu, avec une possibilité

d’arrosage ne dépassant pas 50 % du temps,

- quelles que soient les conditions de température: interdiction d’alimentation des bassins de réserve via le réseau et obligation du recyclage des eaux d’arrosage. e Nettoyage des véhicules et engins professionnels : limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement : bétonnière, épandeurs

e * Les canons à neige : les exploitants doivent définir une stratégie d’enneigement de

crise limitée aux pistes prioritaires ou essais. Les stations de ski pratiquant

l’enneigement artificiel doivent appliquer le niveau 3 de leur plan d'économie.

e Usage agricole, horticole ou maraîcher :

— l’arrosage par aspersion est interdit.

— l’arrosage des cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de «pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières est

interdit entre 20 het 8 h.

Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :

e le débit réservé doit être strictement respecté.

e à l’exception des ouvrages hydrauliques servant à l’alimentation en eau potable ou à

la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d’ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires : -au non dépassement de la cote légale de retenue,

-à la protection contre les inondations des terrains riverains,

-à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

e Plans d’eau : vidange et remplissage interdits.

e Saint Point: le lac est une ressource essentielle pour l’AEP en période de crise. L'objectif est de reconstituer la réserve. Par conséquent, conformément à l’article 3 de l'arrêté relatif aux consignes, des modifications du débit restitué peuvent être demandées par le service de la DDT en charge de la police de l’eau notamment en fonction de la période de l’année et des risques de maintien ou d’aggravation de la sécheresse pouvant survenir.

ARTICLE 3.- Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d’application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de

l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS. Il abroge l'arrêté 2020 08 004 006 susvisé.ARTICLE 4.- Sanction des infractions

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 5.- Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 6.- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS, affiché dans les mairies citées à l’article ler du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

ARTICLE 7.- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur

régional de l’Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

e à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

e à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1

e à Mmes et MM. les présidents de syndicats d’eau potable

Aux responsables des services suivants :

Groupement de Gendarmerie du Doubs,

Direction départementale de la Sécurité Publique,

Service départemental de l'Office français de la Biodiversité,

Chambre d'Agriculture,

Chambre de commerce et d’industrie,

Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.

Fait à Besançon, le À 1 SEP. 2020

Le Préfet,

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