Arrêté - AP sanglier 25 fev 2022

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Arrêté - AP sanglier 25 fev 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Arrêté - AP sanglier 25 fev 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux, Ex Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau nature et territoires

Arrêté préfectoral autorisant des affOts et des approches au sanglier

dans le département du Nord

Le Directeur départemental des territoires et.de la mer

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.427-6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord; .

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant application du schéma’ départémental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis de ia fédération des chasseurs du Nord en date du 24 février 2022;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 février 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de iouveterie du Nord en date du 23 février 2022 ;

Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;

Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse ;

Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement.

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Article 1%: Afin de limiter El dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie du département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de sangliers à l'approche et à l'aff0t, sur les lieux mêmes où des dégâts leur auront été signalés, ou à leurs abords.

Hs interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers visée par le maire de la commune concernée.

sfArticle 2 : Les affüts et apprôches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare et de véhicules automobiles étant autorisé, Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse, le modérateur de son, ainsi que les appareils de vision nocturne ou thermique. Les tirs devront être fichants.

Les lieutenants de louveterie pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister ou suppléer le lieutenant de louveterie titulaire, sur demande écrite de ce dernier.

Article 3 : Les fieutenants de louveterié pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les: lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer.

Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire dédié, le directeur départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Article 5 : Les animaux .abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.

Article 6: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur départemental des territoires et de la mer au moyen d’un formulaire.

Article 7: Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 31 décembre 2022 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus.

Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter du 1° mars 2022 jusqu'au 30 novembre 2022, pour: le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée.

Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la

préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré.au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.

Fait à Lille, le 9.6 FEV. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer

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ntoine LEBEL