Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2024 03 019 du 20 03 24 del sign DC et recteur par intérim

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2024 03 019 du 20 03 24 del sign DC et recteur par intérim Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2024 03 019 du 20 03 24 del sign DC et recteur par intérim)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-03-019

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation des

politiques publiques

41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du

préfet de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la

région académique Centre Val de Loire, secrétaire général de l'académie

d'Orléans-Tours, assurant l'intérim de l'emploi de recteur de l'académie

d'Orléans- Tours (4 pages) Page 10

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-03-20-00006

Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON,

directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 3PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 0 MARS 2024

portant délégation de signature à

M. Pierre CHAREYRON,

directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu le décret du 6 décembre 2023 du Président de la République portant nomination de M. Pierre CHAREYRON, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifié portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents au sein du cabinet ;

Considérant la décision n° 08/2024 du 4 mars 2024 du Préfet de Loir-et-Cher affectant Madame Isabelle PARADIS, secrétaire administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau des polices administratives de la sécurité, en qualité d’adjointe au chef de bureau.

ARRÊTE

x

Article 1“: Délégation est donnée à M. Pierre CHAREYRON, sous préfet, directeur de cabinet du

Préfet, à effet de signer :

A) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, les demandes de concours de la force publique (hors les demandes de réquisition) et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

1/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 43 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 4B)les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

C) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

D) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des

correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

E) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur ;

F) les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence de soins.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Jean GRIMM, directeur des sécurités, à effet de signer les arrêtés et

décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Désignation de la délégation Exceptions

1. Circulaires aux maires du département

> £ E TL En de | + z _—— h _— : ne

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils.

départemental et régional. |

—} = —=— | 3. Arrêtés préfectoraux portant autorisation de

gardiennage sur la voie publique

4. Arrêtés préfectoraux relatifs à la

réglementation aérienne

6. Décisions relatives aux droits à conduire

6. Décisions relatives aux débits de boissons

Z. Arrêtés d'autorisation de manifestations de

| véhicules à moteur

8. Arrêtés d'homologation des circuits de

véhicules terrestres à moteur

9. Arrêtés d'autorisations d'installation de

systèmes de vidéo-protection

10. Déclarations de manifestations

revendicatives sur la voie publique

11. Arrêtés relatifs aux saisies d'armes

| 12. Décisions relatives aux inscriptions au

Fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

(FINIADA)

13. Décisions relatives aux policiers municipaux |

—— L — — 1

14. Décisions relatives aux agréments des

centres de sensibilisation à la sécurité routière

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tét : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 5Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

A) Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des

polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et

pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant notamment:

> Au titre des manifestations sportives relevant du régime déclaratif : v les récépissés de déclaration concernant les manifestations sur l'arrondissement de Blois, les arrêtés d'agrément des signaleurs,

” les récépissés de déclaration de courses de véhicules à moteur sur circuit permanent sur

>

l'ensemble du département,

v rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.

Au titre de la réglementation sur les explosifs et la pyrotechnie :

v les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,

y les certificats d'acquisitions d'explosifs,

v les agréments et certificats de qualifications des artificiers,

Au titre de la formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) : v les agréments des organismes de formation,

Au titre de la formation au secourisme et aux premiers secours :

v les agréments des associations et organismes de secourisme,

Au titre de la réglementation en matière d'armes :

v les autorisations et déclarations de détention d'armes,

les cartes européennes d'arme à feu,

Au titre de la sécurité routière et du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : v les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,

v les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques, y les décisions administratives consécutive au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, v.les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment prévues à l’article R. 221-14 du code de la route,

v les attestations préfectorales prévues à l'article R. 22110 du code de la route,

> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

v les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la

v

Y

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'äccessibilité, les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

Au titre de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) : v la liste des candidats admis à l'examen

B) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, adjointe au chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :

>

>

signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 402SS- 41006 BLOIS CEDEX él... 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 6l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.

C) En cas d'absence où d'empêchement de M. Sébastien PINO, délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au paragraphe A) du présent article à l'exception des avis et procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

D) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, délégation est donnée à M. Sébastien PINO à effet de signer les actes mentionnés aux points 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Direction des sécurités : service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

> l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,

> le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,

> les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, > la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage, > les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès QUATREHOMME, délégation est donnée à M. Christophe GENTHON, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)

Délégation est donnée à M. David OULMOUDEN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie BOUTON et à Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre CHAREYRON et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

* pour le centre financier (0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

* pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme OlGl-intervention des services opérationnels)

* pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions) |

+ pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) * pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à

M. Jean GRIMM, Mme Agnès QUATREHOMME, M. Sébastien PINO, Mme Isabelle PARADIS,

précédemment cités, M. Nassiri ATTAR et Mme Françoise LAMART, respectivement, chef et secrétaire administrative de la mission citoyenneté, prévention de la délinquance et de la radicalisation,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 4029S - 41006 BLOIS CEDEX lél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gourv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 7*_pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB0O41 (bureaux du cabinet)

à

M. David OULMOUDEN, Mme Catherine DESSAY et Mme Marie BOUTON,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

> les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 € ;

> les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État.

Article 7 : Permanences

Délégation est donnée à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, à effet

de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h 00 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain matin à 8 h 00), les actes administratifs suivants :

> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;

arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;

décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;

arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;

> arrêtés assignant à résidence un étranger, en application du CESEDA ;

> arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;

> arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

> toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

VV NY

Article 8 : Suppléance du directeur de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture. |

Article 9 : Suppléance exercée par le directeur de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à M. Pierre CHAREYRON, à effet de signer les actes administratifs suivants :

> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour etfou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, selon les dispositions du CESEDA ;

> arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA,

> décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 4029G - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 8> arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ;

> arrêtés assignant à résidence:un étranger, selon les dispositions du CESEDA;

> arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, en application du CESEDA

et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :

> les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délé- gataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 f] MARS 2524 Le Préfet,

Xavier PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher.- Place de la République - BP 40288 - 41006 BLOIS CEDEX él , 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouvfr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, 9Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-03-20-00005

Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Stéphane LE RAY,

secrétaire général de la région académique

Centre Val de Loire, secrétaire général de

l'académie d'Orléans-Tours, assurant l'intérim de

l'emploi de recteur de l'académie d'Orléans-

Tours

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, assurant 10PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 [ MARS 2024

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY,

secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,

secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours,

assurant l'intérim de l'emploi de recteur de l'académie d'Orléans-Tours

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ; !

Vu le code de l'éducation, et notamment son article R. 222-16-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de

l'article L. 221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu le décret du 13 mars 2024 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse portant cessation de fonctions du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, M. Gilles HALBOUT ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant nomination de M. Stéphane LE RAY dans l'emploi de secrétaire. général de l'académie d'Orléans-Tours, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, assurant 11l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole régional du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, le préfet de région et les préfets des départements du Centre-Val de Loire précisant l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental du 21 décembre 2020 entre la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire et le préfet du département de Loir-et-Cher précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en déclinant sur le plan opérationnel le protocole national susvisé;

Considérant que l'article R. 222-16-5 du code de l'éducation ci-dessus visé prévoit qu'en cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur académique, le secrétaire général de région académique assure l'intérim ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de l'académie d'Orléans- Tours, secrétaire générale de la région académique Centre-Val de Loire, assurant l'intérim de l'emploi de recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Loir-et-Cher en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 1”, les actes suivants :

1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;

2) Toutes correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires de Blois, Romorantin- Lanthenay et Vendôme, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;

3) Les actes faisant grief, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits

d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;

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4) Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales où des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;

5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;

6) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

7) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État ;

8) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, assurant 129) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

Article 3: M. Stéphane LE RAY est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Stéphane LE RAY peut donner subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, au chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité. |

La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher (SIAT/BCI) et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire assurant l'intérim de l'emploi de recteur de l'académie d'Orléans-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 Q M£25 2974 Le Préfet,

Xavier/PELLETI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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