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Déliberation - Delibs CR seance du 03 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CR seance du 03 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Économie et finances,
2025 /1
délibération D_2025_3_1
OBJET : Vote du Compte Financier Unique
Vote du Compte Financier Unique 2024
L'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l'expérimentation fin 2023. Sur la base des propositions de ce bilan final, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l'ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4.
La Commune d'Echallat a ainsi souhaité adopter sans attendre le CFU au titre de l'exercice 2024.
Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2024.
C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. - Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. - Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d'un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun.
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes.
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a modifié l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le guide du CFU établi par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le compte financier unique 2024 établi conjointement par le Comptable et la Commune,
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer, 2025 /2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents,
D'approuver le Compte financier unique 2024 présentant les résultats de clôture suivant :
Fonctionnement Ensemble
D . | Recette R. es [D Lu ee épenses és ecettes où penses oo es Gus exoédent
où défait J excédent défait
5 seportés 170 668.94 75 187.59] 243 856.53
37 469.82] 399 514.73 401 471.64]
Totaux|
Resultat de clôtuse 10 010.41 S 053.50 1 956.91]
Reste: 2 reahses
Totaux cumulés]
Résultats définitifs 180 679.34 65 134.09 245 813.44
Un excédent de fonctionnement de 10 010.41 €
Un déficit d'Investissement de 8053.50 €
De constater pour la comptabilité principale aucune discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit :
En dépenses d'investissement : 0 €
En recettes d'investissement: 0 €
D'arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2024 (cumul du résultat d'exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) soit
Un excédent de fonctionnement de 180 679.35 €
Un excédent d'investissement de 65 134.09 € 2025/1
délibération D_2025_3_2
OBJET : Affectation du résultat
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 73 187.59 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 170 668.94 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution ( Déficit - 001) de la section d'investissement de : -8 053.50 € Un solde d'exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 10 010.41 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 15 000.00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 165 679.35 € 2025/1
délibération D_2025_3_3
OBJET : Vote des Taux d'imposition
Le maire rappelle au conseil municipal les taux appliqués l'an passé suite au transfert au profit de la commune de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département et à l'application d'un taux correcteur et à la réintégration de la taxe d'habitation, au taux appliqué en 2019, sur les résidences secondaires:
Taxe foncière bâtie (TFB) : 44,42
Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 45,71
Taxe d'habitation (TH): 9,47
Compte tenu des bases d'imposition , le produit attendu 2025 serait de 245 788 € duquel il faut soustraire la contribution calculée par le coefficient correcteur soit 27 936 €, soit un produit final de 217 852 €.
La proposition est de conserver ces taux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de conserver les mêmes taux d'imposition que l'an passé et vote ainsi les taux pour 2025:
- Taxe foncière 44,42 %
- Taxe foncière non batie 45,71 %
- Taxe d'habitation 9,47 % 2025/1
délibération D_2025_3_4
OBJET : Vote des Participations obligatoires
Le Maire informe le conseil municipal du montant des pcontributions obligatoires à verser aux organismes auxquels la commune adhère pour l'exercice 2025:
- Sivos Echallat Vaux-Rouillac Douzat participation aux frais de fonctionnement :88 000 € - Syndicat départemental d'électricité et de gaz (SDEG): 3 393 €
- Sivos du Rouillacais: participation aux frais de fonctionnement: 558 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable aux contributions à verser et s'engage à les inscrire au budget primitif 2025. 2025/1
délibération D_2025_3_5
OBJET : Vote des Subventions communales
Le Maire présente à l'assemblée les demandes de subvention faites par les associations communales et autres
L'Alambic 350€- La Gym volontaire 300€- l'Amicale des Chasseurs 300€- l'association Régalade 150 € L'amicale des anciens Combattants 250 €- Le Jardin à Malices 50 €- Admr Canton Hiersac 80€ Adapei de la Charente 50 € -Amicale des Donneurs de sang de Rouillac 30 €- Restos du Coeur 50 € Banque alimentaire Angoulême 50 £- Ligue contre le Cancer 50 €- Association Sourire 40 € Association Maison des Familles CHU Poitiers 30€- Un Hôpital pour les enfants 30 € Croix Rouge Rouillac 20 € - APE La Récré 150 € - Insert R 50 € - Refuge de l'Angoumois 50 € La Prévention routière 20 € - Institut Bergonié 20 € - E Quiètude 20 € Association française de sclérosés en plaque 30 €- Oeuvres des pupilles des Sapeurs Pompiers 50 € Amicale des donneurs de sang de Hiersac 30 € - MFR de Jarnac 40 € - MFR de la Péruse 20 € 2025 /1
délibération D_2025_3_6
OBJET : Vote du Budget primitif 2025
Compte tenu de l'affectation du résultat et d'un report à nouveau de 165 679,35 €, le maire propose le budget 2025 qui s'équilibre en section de fonctionnement en recettes et en dépenses à 508 000 € avec un virement à la section d'investissement de 67 641 € et des opérations d'ordre au chapitre 042 pour 1 944,50 €.
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 156 000 £, sans restes à réaliser, un exédent reporté de 65 134,09 €, une affectation complémentaire de 15 000 € et des écritures d'ordre pour l'amortissement de travaux sdeg au chapitre 041 pour 1 944,50 €.
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote le budget 2025 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 508 000 € et en section d'investissement à 156 000 €. 2025/1
délibération D_2025_3_7
OBJET : Achat d'une remorque pour les services techniques
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acquérir une remorque 500 kg pour permettre aux services techniques de charger le tracteur tondeur pour effectuer les déplacements sur la commune vers les espaces de tontes (cimetière, place de l'Habit...)
La remorque simple essieu est équipée d'un plancher bois, d'une caisse basculante et de ridelles rabattables AV et AR.
Le prix H.T de la remorque s'élève à 749,17 € avec le forfait palque d'immatriculation et accessoires le prix total H.T est de 816,06 € soit un montant TTC de 979,27 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable à l'acquisition d'une remorque, prix TTC 979,27 € et s'engage à inscrire la dépense en section d'investissement au budget primitif. 2025/1
délibération D_2025_3_8
OBJET : Acquisition de panneaux de signalisation pour l'aménagement de la zone 30
Le maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de matérialiser la zone 30 , aménagée sur la RD 14, par des panneaux de limitation de vitesse et de fin de limitation en sortie de zone. La société MAVASA a transmis un devis pour 6 panneaux B 30 limitation à 30 Km/h et 5 panneaux B51 de fin de zone, supports et collier de fixation compris, pour un montant de 1 048,50 H.T
Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable pour l'achat de panneaux de limitation à 30 km/h pour un montant de 1048,50€ HT soit 1258,20 € TTC et s'engage à inscrire la dépense en section d'investissement au budget primitif. 2025/1
délibération D_2025_3_9
OBJET : Renouvellement du placement financier compte à terme (CAT)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, après renseignements pris auprès de la conseillère aux décideurs locaux, qu'il est possible de placer les fonds versés à la commune par l'associatin Saint Maurice, une nouvelle fois sur un compte à terme ouvert (CAT).
En effet le placement effectué en 2024, sur une durée d'un an est arrivé à échéance le 03 mars 2025. Il a permis d'obtenir 2 535€ d'intêrets net.
M. le Maire propose d'effectuer un nouveau placement de la somme de 75 000 pour une durée de 6 mois.
M. le Maire rappelle que le don de 75 000 € est destiné à la réhabilitation de l'église.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal autorise l'ouverture d'un compte à terme pour placer pour une durée de 6 mois, le montant du don de 75 000 € versé à la commune par l'Association Saint Maurice pour les travaux de réhabilitation de l'Eglise et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du comptable de la collectivité. 2025/1
délibération D_2025_3_10
OBJET : Energies renouvelables
Délibération sur la définition des ZAENR
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Ces zones d'accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale.
Ilest précisé que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux dont le niveau régional. Cela sera évalué par le Comité régional de l'Energie.
- Les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, il est exposé :
Qu'aprés concertation, aucune ZAENR ne peut être proposée sur la commune d'Echallat.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, donne un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur la commune d'Echallat. 2025/1
délibération D_2025_3_11
OBJET : Modifications du RIFSEEP suite à l'avis du CST du 10 mars 2025
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
- VU le code général des Collectivités Territoriales
-VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
-VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ;
- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
-VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
- VU la délibération en date du 7 décembre 2023 instaurant la mise en place du RIFSEEP;
-VU le tableaux des effectifs ;
- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2025 ;
M. le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. || se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu'une réflexion doit être engagée pour instaurer pour les agents l'IFSE et le CIA afin de remplir le (les) objectif(s) suivant(s) :
- prendre en compte les évolutions réglementaires,
- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- assurer une reconnaissance
Il'explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception….), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement 2025 /2
afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1/ Date d'effet et bénéficiaires
A compter du 03/04/2025 l'IFSE et le CIA, seront mis en place, selon la réglementation en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :
- Secrétaire générale de mairie
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents contractuels
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; ainsi qu'aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents, pour des remplacements, et en contrat d'accroissement temporaire d'activité.
2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
Les plafonds de versement de l'IFSE et du CIA retenus sont ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et les évolutions ultérieures de ces montants de référence seront appliquées.
Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté individuel dans la limite des conditions prévues par la délibération.
Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants:
La technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Exemples : maîtrise d'un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances. ;
Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; Exemples : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d'affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, travail isolé, représentation de l'institution. 2025 /3
Catégorie A
Cadre d'emplois des Secrétaires généraux de mairie
MONTANTS
PLAFONDS ANNUELS GROUPES IFSE MONTANTS
LE EMPLOIS PLAFONDS
FONCTIONS Non logés | Logéspour | ANNUELS CIA nécessite
de service
Groupe 1 Directeur général des services 36210€ 6390€
Groupe 2 Directeur adjoint d'une collectivité 32130 € 5670€
Groupe 3 Responsable d’un service avec sujétions et expertise 25 500€ 4500 €
particulières
Secrétaire générale de mairie, Responsable administratif,
Groupe 4 assurer une mission d'expertise acquise et participer au 20 400 € 3 600 €
déploiement des politiques de la collectivité
Catégorie B
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
MONTANTS
PLAFONDS ANNUELS
GRQURES SE MONTANTS DE EMPLOIS PLAFONDS FONCTIONS Non logés Logés pour ANNUELS CIA nécessite
de service
Groupe 1 Responsable administratif,
Secrétaire de mairie 17 480€ 2 380 €
Catégorie C
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs-des Adjoints techniques territoriaux et des Agents de maîtrise
MONTANTS
PLAFONDS ANNUELS GROUPES IFSE MONTANTS
DE EMPLOIS PLAFONDS
FONCHORS Nonlogés | Logéspour | ANNUELS CIA nécessite
de service
Groupe 1 Agent administratif, secrétaire de mairie, Adjoint technique 11340 € 1 260 €
polyvalent responsable d’un service avec sujétions spéciales
Groupe 2 Agent polyvalent d'entretien des espaces verts et des 10 800 € 1200 €
bâtiments
3 / Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA
- Fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie selon les critères suivants : capacité organisationnelle, relation avec les administrés et les élus, capacité à préparer une réunion, conseil aux élus, degré de polyvalence, degré de technicité, degré d'autonomie, responsabilité financière, impact sur l'image de la collectivité - Convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction ou au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise de l'agent et en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. - Rappeler que l'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des frais de déplacement, avec les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail. - De rappeler que les critères déterminant l'IFSE et le CIA se traduiront par un montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par M. le Maire.
- L'IFSE sera versée mensuellement et le CIA annuellement 2025 /4
- Fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes :
- Maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle reconnue et les congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
- La suspension en cas d'absence non justifiée ou de maladie ordinaire pour les arrêts supérieurs à 45 jours sur une année
- Fixer les attributions individuelles du CIA : Le CIA peut être attribué individuellement à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants ;
La valeur professionnelle de l'agent,
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions
Son sens du service public
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
Sa capacité à travailler en équipe
Son assiduité
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
00000
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Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
DE VALIDER la mise en place régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel
D'INSTAURER l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels pour chaque agent stagiaire et titulaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; ainsi qu'aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents, ainsi que pour les agents recrutés pour des remplacements, ou en contrat d'accroissement temporaire d'activité.
D'INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
Cette délibération abroge la délibération D_2023_ 6 3 du 7 Décembre 2023. 2025/1
délibération D_2025_3_12
OBJET : Avenant contrat de projet portant sur les indices de rémunération
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu'un contrat de projet a été établi entre la collectivité et M. Jean-Jacques BROY le 16/02/2024 pour une durée de 3 ans conformément à la délibération du 01/02/2024
Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et dans l'objectif d'une évolution de carrière, le maire propose de fixer la rémunération de l'agent par rapport à l'indice Brut 430 Indice majoré 385 ce qui représente un salaire brut mensuel de 1 895.27 € pour un temps complet, soit un taux horaire de 12.50€.
L'agent était rémunéré sur la base de l'indice majoré 363 à la signature du contrat et a bénéficié d'un avenant en octobre 2022 (indice majoré: 371).
Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable pour rémunérer M. BROY Jean- Jacques en Contrat de projet sur la base de l'indice majoré 385 de la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er Mai 2025.
Un avenant au contrat sera signé et portera sur l'article 5: rémunération, les autres articles restent inchangés.