Déliberation - Delibs CR seance du 12 juin 2025

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Déliberation - Delibs CR seance du 12 juin 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Échallat. Lien du pdf (Déliberation - Delibs CR seance du 12 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine, délibération D_2025_4_1

OBJET : Délibération de la commune sur le projet arrêté du PLUi de la communauté de

communes du Rouillacais,

Obijet : Avis de la commune d'Echallat sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ( PLUÏ) de la Communauté de Communes du Rouillacais

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L153-14 et suivants, et R153-3 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2015 engageant le transfert de compétence « plan d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » prévu à l'article L5216-5 du CGCT, à la communauté de communes du Rouillacais.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du PLUIÏ de la Communauté de communes du Rouillacais, définissant les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration du PLUIi et fixant

les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette procédure,

Vu la délibération n° D_2023_2_10 en date du 30 Mars 2023 actant le débat sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu en séance du conseil municipal

Vu la délibération n°051.24.04.2023 en date du 14 avril 2023 actant le débat sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu en séance du conseil communautaire,

Vu la délibération n°052.19.05.2025 du conseil communautaire en date du 19 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUIi du Rouillacais,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUIi, notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et graphique, ainsi que les annexes,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes et la Communauté de communes du Rouillacais se sont engagées dans un travail d'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal.

Le PLUi a ainsi été prescrit par délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017, et arrêté en conseil communautaire par délibération n°52.19.05.2025 en date du 19 mai 2025.

Cette dernière délibération, le bilan de la concertation et le projet complet de PLUi ont été communiqués à la commune.

Présentation du projet de PLUI :

- Rapport de présentation : il comporte notamment un diagnostic territorial (dont l'état initial de l'environnement) et le rapport de justifications (dont l'évaluation environnementale). - Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : ce document stratégique a été débattu en conseil municipal du 30 Mars 2023 et en conseil communautaire du 24 avril 2023. - Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles sont sectorielles (elles permettent, pour chaque secteur à urbaniser, de réfléchir en amont de sa construction à son aménagement : où construire, comment construire, et que construire), ou thématiques. - Règlement : il se compose du règlement écrit et des documents graphiques (plans de zonage

et des prescriptions).

- Annexes : elles recensent les différentes servitudes d'utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R 151-51 à 53 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions à l'article R153-5 du code de l'urbanisme, il convient de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté sous 3 mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à l'examen du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE au projet PLUIi tel qu'il a été arrêté par délibération du conseil communautaire du Rouillacais en date du 19 mai 2025,2025/1

délibération D_2025_4_2

OBJET : Délibération sur la modification du périmètre des abords de l'Eglise Saint-Maurice

Objet : Périmètre délimité des abords (PDA) de monument historique

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-96-17,

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monuments historiques.

Les abords protègent les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent où qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Il existe deux types d'abords de monuments historiques :

- Périmètre délimité des abords (PDA) : la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques ;

- Covisibilité à moins de 500m : à défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de 500m du monument historique. Il appartient à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) d'établir le lien de covisibilité. Cette protection est effective dès lors qu'un monument est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

La loi LCAP permet la transformation du rayon actuel des 500m autour d'un monument historique, en périmètre délimité des abords (PDA).

Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. L'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'y est donc plus régi par le principe de covisibilité, mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Dans le cadre de l'élaboration du PLUIi, la Communauté de communes, compétente pour effectuer cette procédure, propose à la commune de lancer la démarche de création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise Saint Maurice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande à la Communauté de communes de lancer la démarche de création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise Saint Maurice tel que proposé sur le plan.2025/1

délibération D_2025_4_3

OBJET : Création de poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er

Septembre 2025,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 313-1 et L 542-2

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l'article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissements mentionnés à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Compte tenu du départ en retraite de la secrétaire générale de mairie, le Maire propose à l'assemblée: la création d'un emploi d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à temps non complet soit 30/35ème pour assurer les fonctions d'agent administratif à compter du 1er septembre 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière administrative, au grade d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercée par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme BAC + 2 ou d'une expérience professionnelle dans le secteur administratif.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint administratif principal de 2ème classe, sur l'indice Brut 387.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles L.313-1 et L.332-14,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- D' adopter la proposition du maire

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondants2025/1

délibération D_2025_4_4

OBJET : Délibération de principe portant autorisation du recrutement d'agents contractuels remplaçants,

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent :

- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement inopiné de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats, nécessairement à durée déterminée et répondant à un besoin temporaire, peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Vu l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de continuité du service public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64 131 du budget primitif annuel.2025/1

délibération D_2025_4_5

OBJET : Délibération portant création de l'emploi permanent ATT à raison de de 3h45 par

semaine

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 313-1 et L 542-2

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l'article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissements mentionnés à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Le Maire propose à l'assemblée: la création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial, à temps

non complet soit 3,75 /35ème pour assurer les fonctions d'agent d'entretien à compter du 1er juillet 2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière technique, au grade d'Adjoint Technique Territorial.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercée par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-14

du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Technique Indice Brut 370 indice majoré 368.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles L.313-1 et L.332-14,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- D' adopter la proposition du maire

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondants