Procès Verbal - 2017 12 11 CR CM 01

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Procès Verbal - 2017 12 11 CR CM 01 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 11 CR CM 01)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

En date du 11 DECEMBRE 2017

Le Onze Décembre Deux Mil Dix Sept, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Sept Décembre

Deux Mil Dix Sept, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine

FRANÇOIS-LAGNYŸ, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 19H.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne-Flore DESAINT, Florence THIEFFRY, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean- Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Thérèse LEGROS, Eric CHEVALIER, Aurélie GEORGET, Sabine MARONGIU, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT.

PROCURATIONS :

De Jean Claude BION à Thérèse LEGROS

De Gino BASSEZ à Jean Marc RICHARD

ABSENTS :

Alexandre BAULOY

Sylvie PICCHIARINI

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2017

e Délibération fixant la revalorisation des tarifs 2018 de la salle des fêtes, de la salle de l’Etrier et de la salle de la verrière à compter du 1° Janvier 2018.

e Délibération fixant le tarif du repas de la St Sylvestre 2017

e Délibération concernant la mise à disposition de personnel contractuel par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord.

e Délibération concernant la convention de mise à disposition du logiciel de données fiscales entre la CAVM et la commune de Préseau « Observatoire Fiscal Intercommunal ».

Approbation du rapport SIA SEP 2016.

Election d’un délégué suppléant au SIA SEP.

Délibération pour la mise en place du RIFSEEP au 1° Janvier 2018

Attribution de prime de fin d’année aux agents en CDD et aux agents en contrat aidé.

Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor.

Demande de Subvention pour l’instailation d’un commerce.e Délibération portant délégation à son maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative. |

+ Compte rendu des décisions de Madame Le Maire dans le cadre de ses délégations consenties par le Conseil Municipal.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL DU 23 OCTOBRE

2017

En préambule à Papprobation du procès verbal de séance, Monsieur Jean Marc RICHARD, ayant

appris par Valenciennes Métropole que Madame le Maire recherchait une personne en vue d’élaborer

le budget 2018, informe qu’il est disponible et qu’elle peut le solliciter pour le réaliser.

Monsieur Jean Marc RICHARD aimerait faire un point concernant la démission de Monsieur Ludovic GOSSELIN. Lors du conseil municipal en date du 23 octobre 2017 relatif à l’installation d’un nouveau conseil municipal, la démission de Monsieur Ludovic GOSSELIN n’était pas reprise à l’ordre du jour. De plus, lorsque avait été évoquée la démission de Monsieur Ludovic GOSSELIN, Monsieur Jean Marc RICHARD avait demandé la date ainsi que la copie de sa lettre de démission. Monsieur Jean Marc RICHARD est toujours dans l’attente de [a copie de cette lettre, malgré ses relances régulières auprès du secrétaire particulier de Madame le Maire, Monsieur Reginald BRASSEUR, Frère de Madame Sabine MARONGIU, conseillère municipale. Monsieur Jean Marc RICHARD fait remarquer à Madame le Maire qu’une demande auprès de la CADA s’impose de nouveau. Monsieur Jean Marc RICHARD est toujours en attente des informations concernant le coût de la maîtrise d’œuvre demandé lors du dernier conseil municipal. Il indique que si l’adjoint aux finances avait l’autorisation de répondre, ce serait une bonne chose quant à l’information des élus. Monsieur Jean Marc RICHARD revient sur la délibération concernant l’étalement de la charge « dommage ouvrage » et cite Monsieur Gérard NICODEME expliquant la délibération lors du conseil du 23 Octobre 2017 « cette charge va être étalée sur 5 ans. L’écriture sera passée sur le budget annexe jusqu’à épuisement de la dette ». Monsieur Jean Marc RICHARD s'interroge sur ce point à savoir comment étaler une dette alors que la dépense a été effectuée sur le budget 2016. Monsieur Jean Marc RICHARD revient sur la délibération concernant la décision budgétaire modificative « remboursement de caution ». Conformément à l’article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies : la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. Pour la commune, il en ressort un solde négatif de la section d’investissement de 23 543.63€ qui met la section d’investissement en déséquilibre. La décision budgétaire modificative ne permettait pas d’utiliser le compte « dépenses imprévues » de la section d’investissement qui est dépourvue de fonds propres. Mais encore faudrait-il savoir ce que sont des fonds propres. Il est important aussi de rappeler l’article 441 du code pénal qui définit le faux comme étant une fraude pouvant causer un préjudice et avoir des conséquences juridiques et financières. Le disponible repris dans le procès verbal de 6231.60€ est totalement virtuel. Monsieur Jean Marc RICHARD se dit toujours dans l’attente du coût du professeur de percussion, une nouvelle fois celui-ci souligne la désinformation des élus municipaux. Madame le Maire avait rappelé qu’il s’agit d’une école communale et que les inscriptions devaient revenir à la commune. Monsieur Jean Marc RICHARD demande la communication des statuts de l’école de musique. Monsieur Jean Marc RICHARD demande à ce que soient évoquées les décisions prises dans le cadre des délégations du maire. Monsieur RICHARD signale que, lors du précèdent conseil en date du 23 octobre dernier, Madame le Maire a présenté les dépenses d’honoraires des avocats sans évoquer les différents dossiers. Madame le Maire n’a pas informé les élus du dernier jugement du tribunal administratif qui lui a été notifié le 13 Novembre 2017 et qui concernait l’annulation de 2 délibérations prises lors de la séance de conseil municipal en date du 18 février 2015. Ce jugement annule l’autorisation de Madame le Maire d’ester en justice et porte à son crédit tous les honoraires d’avocats pour un montant de 50 000€. Monsieur Jean Marc RICHARD demande à Madame le Maire quand elle compte rembourser cette somme.Monsieur Jean Marc RICHARD tient également à souligner que lors du dernier conseil municipal les décisions prises relatives, à une facture d’architecte concernant l’expertise d’un logement Rue Roger Salengro et à l’arrêté de régie de recettes n’ont pu être évoquées car Madame le Maire avait levé la séance. Il en est de même pour le refus d’émargement.

Monsieur Jean Marc RICHARD signale à Madame le Maire que lorsque celle-ci évoque la somme de 5500€ à verser suite aux différents jugements du Tribunal Administratif, elle doit également évoquer les sommes à rembourser par ses conseillers municipaux délégués. Il précise que tout jugement du tribunal administratif est exécutoire. Monsieur Jean Marc RICHARD souligne qu’apparemment les élus de la majorité n’ont encore pas pris conscience du remboursement de la totalité des indemnités indûment perçues d’un montant supérieur à 4000€ pour certains élus en outre Madame DESAINT et Messieurs DOLPHIN et GOSSELIN ainsi que Madame MARONGIU qui perçoit des indemnités en toute illégalité.

Dans les questions diverses, Monsieur Jean Marc RICHARD note que Madame le Maire à volontairement écarté le recrutement de Monsieur Reginald BRASSEUR et demande à quel titre cet agent à été recruté: en qualité de directeur général des services, secrétaire général ou secrétaire particulier. Monsieur Jean Marc RICHARD souligne que Madame le Maire dispose à présent d’un secrétaire général en références aux mails envoyés par Monsieur Reginald BRASSEUR. Monsieur Jean Marc RICHARD demande à Madame le Maire qui est le ou la secrétaire général, et si le statut du contrat privé prévaut maintenant sur le statut de fonctionnaire. Il précise que dans le cas ou le statut de fonctionnaire prévaudrait Pascale est maintenant passée secrétaire générale. Madame Le Maire répond à Monsieur Jean Marc RICHARD que ses remarques sont afférentes au procès verbal de conseil du 23 octobre 2017. Madame le Maire n’a pas l’impression que ces remarques soient en rapport avec le dit conseil et ne comprend pas bien le rapport avec la déclaration de Monsieur Jean Marc RICHARD faisant de Pascale la secrétaire générale. Elle affirme cependant que dans sa grande générosité ses observations seront portées au procès verbal. Madame Thérèse LEGROS fait remarquer à Madame le Maire que de toute façon à chaque fois, celle-ci fait lever la séance pour ne pas laisser les gens s’exprimer. Madame le Maire souligne que ces questions n’étaient pas au procès verbal. Madame Thérèse LEGROS affirme que ces questions étaient bien au procès verbal et que Madame le Maire élude systématiquement les questions qui la dérangent. Madame le Maire répond qu’elle a levé la séance car le conseil était clos. Ce à quoi rétorque Madame Thérèse LEGROS que Madame le Maire raconte n’importe quoi. Monsieur Jean Marc RICHARD ajoute que comme d’habitude Madame le Maire a raison. Madame le Maire demande aux élus d’oppositions de lui transmettre par écrit les questions diverses précises qu’ils souhaitent voir évoquer en conseil. Madame Thérèse LEGROS s’insurge en disant que ce que souhaite Madame le Maire n’est pas inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Madame Le Maire déplore alors son erreur de n’avoir pas fait un règlement général dans les 6 mois suivant l’installation du conseil Municipal et qu’elle tiendra compte de cet état de fait pour le prochain mandat. Monsieur Eric CHEVALIER lui rétorque alors «s’il y a une prochaine fois ». Monsieur Jean Marc RICHARD précise à Madame le Maire qu’elle peut trouver les questions diverses dans le procès verbal. Madame le Maire déclare à Monsieur Jean Marc RICHARD que lorsque celui-ci demande des documents, elle les lui transmet. Monsieur Jean Marc RICHARD nie cette affirmation avec virulence. Madame Le Maire lui rétorque qu’elle demande à présent une preuve par écrit des demandes de documents de l’opposition ainsi qu’un récépissé car celui-ci aurait indiqué à plusieurs reprises n’avoir pas reçu les informations demandées alors qu’il les avait bien reçues. Madame Thérèse LEGROS fait remarquer à Madame le Maire que lorsque elle lui transmet un mail, celle-ci n’accuse jamais réception de sa demande. Madame le Maire rétorque à Madame Thérèse LEGROS qu’elle doit faire preuve de vigilance avec les élus d'opposition. Monsieur Jean Marc RICHARD signale à Madame le Maire que celle-ci lui avait proposé lors du dernier conseil de passer en mairie pour retirer les documents et ce sans demande écrite. Madame le Maire propose de passer au vote.

A 8 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Aurélie DELIERE- GEORGET 5 Voix CONTRE dont 1 procuration : Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) Thérèse LEGROS , Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, l’approbation de la séance de conseil municipal du 23 Octobre 2017 est entérinée.DELIBERATION FIXANT LA REVALORISATION DES TARIFS 2018 DE LA SALLE DES FETES, DE LA SALLE DE L’ETRIER ET DE LA SALLE DE LA VERRIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018.

Madame le Maire propose à l’assemblée de revaloriser les tarifs pour l’année 2018 des différentes salles communales proposées à la location, comme chaque année. La revalorisation est de 3%. Elle rappelle aux élus que chacun d’entre eux a reçu la notice relative aux nouveaux tarifs. Madame le Maire demande si cette délibération appelle des remarques. Madame Thérèse LEGROS signale une erreur dans la rédaction concernant les lotos et les arbres de Noël, deux tarifs différents pour la même version. Madame le Maire concède que le tableau est complexe dans la forme mais sans erreur : il faut donc lire 268€ pour une journée et 493€ pour 2 jours. Madame Florence THIEFFRY remarque que celui-ci est loin d’être clair. Madame la Maire rétorque que par déduction celle-ci aurait pu comprendre. Madame le Maire remarque que les élus d’opposition n’aiment pas les énigmes et demande si la délibération est bien comprise ce à quoi rétorque Madame Thérèse LEGROS « vous croyez que j’ai compris ? » Madame le Maire affirme que oui Madame Thérèse LEGROS demande alors à Madame le Maire pourquoi alors, elle pose la question. L’assemblée délibérante passe au vote et à 17 VOIX POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Florence THIEFFRY, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Vincent GEORGET Sabine MARONGIU, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET accepte la revalorisation des tarifs 2018 de la salle des fêtes, de la salle de l’Etrier et de la salle de la verrière à compter du ler Janvier 2018 comme suit.

| PROPOSITION TARIFS 2018 AU 1er JANVIER |

| ___ SALLE DE LA VERRIERE

Commune 114,00 €

Extérieur 222,00 €

Forfait Nettoyage 46,00 €

Caution 22,00 €

i SALLE DE L'ETRIER

| Commune ler jour 196,00 €

2ème jour 97,00 €

| Extérieur ler jour 372,00 €

2ème jour 184,00 €

Forfait Nettoyage 46,00 €

Caution 334,00 €

[SALLE DES FETES | |

| Commune ler jour 225,00 €

2ème jour 146,00 €

| Extérieur ler jour 611,00 €

2ème jour 276,00 €

| Commune | Loto | 112,00 € |[Extérieur | Arbre de Noël/Loto/Associations | 268,00 € |

Réunion à caractère

Commune syndical/politique/congrès 256,00 €

| Extérieur | Arbre de Noël/Loto/Associations | 493,00 € |

Forfait Nettoyage | 162,00 €

Caution 556,00 €

DELIBERATION FIXANT LE TARIF DU REPAS DE LA ST SYLVESTRE 2017. La commune organise comme l’an dernier le réveillon de la St Sylvestre à la salle des fêtes. Madame le Maire informe l’assemblée des tarifs qui restent inchangés par rapport à l’année précédente soit Adulte : 78 € et Enfants (jusqu’à 12 ans inclus) : 27 €. Pour le calcul de ce tarif, Madame ie Maire invite les élus à se reporter à ce qui est indiqué en ligne. La mairie est l’organisatrice de cet événement. Madame le Maire demande si ces informations appellent des remarques. Monsieur Jean Marc RICHARD formule une première remarque sur le coût de cet événement et demande qui décide des prestations. Madame le Maire répond que c’est la mairie. Monsieur Jean Marc RICHARD reprend sa question à savoir si c’est bien la Mairie. Madame Thérèse LEGROS veut savoir qui a décidé car ce n’est pas la commune ; ce à quoi Madame le Maire répond que c’est elle. Monsieur Jean Marc RICHARD signale que Madame le Maire a décidé seule et en cas de déficit de cette manifestation c’est elle qui le comblera. Madame le Maire répond qu’elle rend un service aux Présellois et que cette manifestation entre tout à fait dans le cadre du service public. Monsieur Jean Marc RICHARD reprend en affirmant que l’an dernier cette manifestation a été déficitaire et qu’elle avait coûté 14500€. Madame le Maire indique une prise en charge communale de cet événement. Monsieur RICHARD fait remarquer à Madame le Maire sa grande générosité. Celle-ci rétorque que sa générosité relève du service public pour le confort des Présellois qui souhaite passer cette soirée de nouvelle année dans leur village. Monsieur RICHARD fait remarquer à Madame le Maire que celle-ci ne fait aucune différence de tarifs entre les Présellois et les participants extérieurs. Madame FRANCOIS LAGNY affirme que cet état de fait n’avait pas été pris en compte non plus par l’association PRESEAU ANIMATION à l’époque où celle-ci organisait le réveillon. Monsieur Jean Marc RICHARD rappelle à Madame le Maire que PRESEAU ANIMATION est une association et qu’une association est libre de se gérer seule, ce qui n’est pas le cas d’une commune et que la discussion présente parle de deniers publics. Madame le Maire reprend « de deniers de service public ». Monsieur Jean Marc RICHARD répond à Madame le Maire qu’elle est dans l’illégalité. Madame le Maire affirme que cela est faux. Monsieur Jean Marc RICHARD réaffirme le caractère illégal de cette délibération et veut que soit inscrit au procès verbal que Madame le Maire organise seule cette manifestation. Madame le Maire tient à donner un exemple. La commune organise pour les enfants un spectacle gratuit de magie pour Noël dont le montant s’élève à 350€, la dépense n’est pas équilibrée par une recette puisque ce spectacle est gratuit.

Celui-ci signale également à Madame le Maire que «s’il lui plait de créer un déficit de 4000€ comment celle ci compte-t-elle équilibrer son budget ». Madame le Maire répond à Monsieur Jean Marc RICHARD qu’il maquille la vérité. Celui lui rejette son propos et catalogue Madame le Maire de menteuse. Monsieur Jean Marc RICHARD demande que soit bien inscrit au procès verbal que Madame le Maire a décidé seule de cette manifestation. Madame le Maire répond qu’elle a décidé en accord avec ses conseillers. Madame Thérèse LEGROS rétorque qu’en aucun cas cette décision n’a été prise par l’ensemble du conseil municipal. Madame le Maire répond qu’elle en a décidé avec ses conseillers de la majorité. Monsieur Jean Marc RICHARD signale qu'aucune délibération n’a été prise à ce sujet.

Madame le Maire propose de passer au vote. À 11 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET,

efVincent GEORGET ; Sabine MARONGIU, 6 Voix CONTRE dont 2 procurations Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION); Eric CHEVALIER; Florence THIEFFRY, la délibération fixant le tarif du repas de la St Sylvestre 2017 est entérinée

DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

Document annexé : projet de convention

Madame Le maire présente le projet de convention de mise à disposition de personnel contractuel établie par le Centre De Gestion de la Fonction Publique du Nord, et demande l’autorisation à son conseil municipal de signer la convention.

Madame Thérèse LEGROS demande à Madame le Maire à quoi correspond cette convention et qui est concerné. Madame le Maire explique à Madame LEGROS que cette convention lui permettra en cas d’absence prolongée d’un agent, d’avoir une mise à disposition de personnel contractuel dans un délai très court. Monsieur Jean Marc RICHARD aimerait connaître si des conditions particulières concernant la mise à disposition de personnel contractuel sont stipulées dans cette convention. Madame Le Maire lui répond que ce n’est pas au moment où un agent sera absent qu’il faudra faire un conseil municipal surtout d’après elle qu’il est bien difficile d’y faire venir les élus d’opposition. Madame LEGROS s’étonne fortement de cette affirmation. Monsieur Jean Marc RICHARD demande quel poste est concerné par cette convention et aimerait en connaître le coût car cette mise à disposition représente un tarif supérieur avec des charges supérieures d’environ 20% par rapport aux charges normales de personnels .

Madame le Maire propose de passer au vote. À 11 Voix POUR: Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET, 2 Voix CONTRE dont 1 procuration Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), 4 Abstentions dont 1 procuration Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION); Eric CHEVALIER Florence THIEFFRY, l'assemblée délibérante autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel contractuel établie par le Centre De Gestion de la Fonction Publique du Nord et tous les documents s’y rapportant

DELIBERATION CONCERNANT LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL DE DONNEES FISCALES ENTRE LA CAVM ET LA COMMUNE DE PRESEAU «OBSERVATOIRE FISCAL INTERCOMMUNAL ».

Document annexe 2 et 3 : projet délibération

Dans le cadre du Schéma de mutualisation 2016-2020 de Valenciennes Métropole, notamment le projet 13, il a été récemment créé au sein de sa Direction des Finances, un observatoire fiscal intercommunal, qui s’étendra peu à peu aux 35 communes membres, le souhaitant. Une mise à disposition des données fiscales fournies par la Direction Générale des Finances Publiques et l'INSEE (taxe d’habitation et taxe foncières (bâti et non bâti)) se fera au travers d’un portail full web (accès à distance sécurisé). Cet outil informatique permettra aux communes de mieux connaître leur tissu fiscal, de travailler à l’optimisation de leurs bases et recettes fiscales et de simuler une évolution de leur stratégie fiscale.

Pour ce faire, une convention, figurant en annexe, doit être passée. Celle-ci indique les modalités de mise à disposition de cette base de données fiscales au travers de la solution logicielle « FININDEV » possédée par Valenciennes Métropole, et veille notamment à sécuriser les accès à cette base d’informations fiscales et à cadrer son utilisation, afin de garantir le secret professionnel et le secret fiscal et de respecter les règles posées par la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Madame le Maire demande si cette convention appelle des remarques. Madame Thérèse LEGROS signale que cette convention est incomplète. Madame le Maire lui propose de s’adresser à Valenciennes Métropole qui en est à l’origine. Madame Thérèse LEGROS répond que celle-ci est incomplète du fait de Madame le Maire car celle-ci ne mentionne pas le nom du référent. Madame leMaire annonce le réfèrent : Monsieur Reginald BRASSEUR. Madame Thérèse LEGROS s’étonne et demande à quel titre cette personne a été nommée référent. Madame le Maire répond en qualité de secrétaire de la mairie de PRESEAU. Madame LEGROS rétorque à Madame le Maire que cet agent ne peut, en aucun cas être secrétaire de Mairie, que ce poste revient à un agent fonctionnaire de la fonction publique territoriale et que Madame le Maire est complètement à coté de la plaque. Monsieur Jean Marc RICHARD souhaiterait connaître les modalités du contrat de travail de cet agent ainsi que ses missions. Madame le Maire l’informe de son statut d’agent contractuel de droit privé avec missions de secrétariat. Madame Thérèse LEGROS veut en savoir davantage quant aux missions de cet agent ; Madame le Maire lui indique que cet agent accompagne aussi les élus dans leurs tâches. Monsieur Jean Marc RICHARD demande s’il s’agit d’un poste de secrétaire particulier. Madame le Maire lui répond par l’affirmative en déclarant que Monsieur BRASSEUR est son secrétaire particulier. Madame Thérèse LEGROS déplore une fois de plus le caractère illégal de ce contrat qui d’après elle devait être discuté et voté en séance de conseil. Madame LEGROS reproche à Madame le Maire de n’avoir pas pris en compte cet état de fait. Madame LEGROS rappelle aussi à Madame le Maire que cet agent ne peut en aucun cas s’occuper des personnels de la commune et du secrétariat de la Mairie. Il ne peut pas occuper ces 2 postes. Il ne peut pas être non plus Directeur Général des Services, n’étant pas fonctionnaire territorial. Madame Thérèse LEGROS prévient Madame le Maire qu’une usurpation de titres et de fonction est passible de sanctions selon le code pénal. Madame Le Maire proteste et se sent menacée par les propos de Madame LEGROS. Celle ci lui indique qu’elle lui rappelle simplement la réalité des textes de lois.

Afin de bénéficier de cet outil, de 2017 à 2020, le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations, décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET, 4 Voix CONTRE dont 1 procuration Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, 2 Abstentions dont 1 procuration Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) d’autoriser Madame le maire à signer la convention et tous

les documents s’y rapportant.

DELIBERATION SUR LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) IFSE ET CTA

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

& Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

& Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

& Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; & Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du RIFSEEP tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ; & Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

& Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

&Vu l'arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

&Vu l’arrête ministériel du 20 Mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;&Vu l'arrêté ministériel du 19 Mars 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

GVu l'arrêté ministériel du 28 Avril 2015 pris pour application au corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

&Vu l'arrêté ministériel du 3 Juin 2015 pris pour l'application au corps interministériels des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

&Vu l'arrêté ministériel du 3 Juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

&Vu l’arrêté ministériel du 3 Juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’état ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

&Vu l'arrêté ministériel du 29 Juin 2015 pris pour lapplication au corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

GVu l'arrêté ministériel du 17 Décembre 2015 pris pour l’application au membres du corps des attachés d'administration de l’Etat relevant du Ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014, notamment les textes 38,39 et 40 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

SVu l’arrêté ministériel du 17 Décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur e de l’outre mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014, portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

& Vu l’arrêté ministériel du 17 Décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au Ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

&Vu l'arrêté ministériel du 18 Décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

&Vu l’arrête ministériel du 22 Décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 Mai 2004, notamment le texte 68, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrête du 30 Décembre 2015 pris pour l’application du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 Portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

&Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. &Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat. Page 8 sur 21

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.& Vu l'arrêté du 16 Juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513-9 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

% Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel;

Vu la circulaire du 3 Avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;

> Vu l'avis du Comité technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de PRESEAU ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de lengagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de lEtat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

$ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Ÿ L’indemnité d'administration et de technicité (LAT)

& L’indemnité d’exercice de missions des préfectures ([EMP)

$ La prime de service et de rendement (PSR)

$ L’indemnité spécifique de service (ISS)

$ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes % La prime de fonction informatique et d’indemnités horaires pour traitement de l’information

LE RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

& L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) $ Les dispositifs d’intéressement collectifs

$ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

$ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes) & La prime de responsabilité versée au DGS.

& L’indemnité de départ volontaire

$& L’indemnité de changement de résidence

& La prime spéciale d’installation

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SE SUJETIONS ET D’EXPERTISE GFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le principe :

A-L’TFSE :

Vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions et au vu des critères professionnels suivants :

Ÿ Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, & Technicité, expertise, expérience, ou qualification nécessaires à l’exercice de fonctions,& Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B-CIA

Le complément indemnitaire (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. BENEFICIAIRES :

Après en avoir délibérer le Conseil Municipal décide à

d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat le complément indemnitaire annuel CIA et à la fonction publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux :

$ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, $ Agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de service au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 6 mois.

MONTANT DE REFERENCE, DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. $& Responsabilité d’une direction ou d’un service

& Fonctions de coordination ou de pilotage

Ÿ Encadrement de proximité

& Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Chaque part de l’IFSE et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

FILIERE ADMINISTRATIVE

CATEGORIE B : Rédacteurs territoriaux

CIA - Montant

Maximal Annuel

IFSE - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel

Groupe 1 | Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services 17 480€ 2380€ Secrétariat de mairie

Groupe 2 | Adjoint ou responsable de structures,

expertise, fonctions de coordination ou |16 015€ 2185€ de pilotage, gérer ou animer un ou

plusieurs services

Groupe 3 | Poste d’instruction avec expertise ;

assistant de direction 14 650€ 1995€

Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux

IFSE - Montant CIA - Montant

sujétions, qualifications,.…

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Chef d’équipe, gestionnaire comptable,

Groupe 1 | marchés publics assistant de direction, 11 340€ 1260€

40Groupe 2 | Agent d'exécution, agent d’accueil..… 10 800€ 1200€

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C : Agents de maîtrise territoriaux

IESE - Montant CIA - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Encadrement de fonctionnaires

Groupe 1 | appartenant au cadre d’emploi des 11 340€ 1260€ agents de la filière technique,

qualifications,

Groupe 2 | Agents d’exécution,… 10 800€ 1200€

Catégorie C : Adjoints techniques territoriaux

IFSE - Montant CIA - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Groupe 1 | Encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, conduite de 11 340€ 1260€ véhicules.

Groupe 2

Agent d'exécution, … 10 800€ 1200€

FILIERE SOCIALE

Catégorie C : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

IFSE - Montant CIA - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités 11 340€ 1260€

particulières ou complexes

Groupe 2 | Agent d'exécution

10 800€ 1200€

FILIERE ANIMATION

CATEGORIE B : Animateurs Territoriaux

IFSE - Montant CIA - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Groupe 1 | Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services 17 480€ 2380€AË

Groupe 2 | Adjoint ou responsable de structures,

expertise, fonctions de coordination ou | 16 015€ 2185€ de pilotage,

Groupe 3 | Encadrement de proximité, d'usagers.

14 650€ 1995€

Catégorie C : Adjoints d'Animation Territoriaux

IFSE - Montant CIA - Montant

GROUPE | EMPLOIS Maximal Annuel Maximal Annuel

Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 | qualifications 11 340€ 1260€

Groupe 2 | Agent d'exécution, horaires 10 800€ 1200€ atypiques, .…

MODULATIONS INDIVIDUELLES

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA conformément au décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : M En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.

M Pendant les congés annuels et les conges de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

M En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE et du CIA seront suspendus.

A- PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique En cas de changement de fonctions ou d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance, de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade, ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

Tous les quatre ans au minimum en fonction de l’expérience acquise par l’agent La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant individuel attribué.

B- PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0% à 100% du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée suite à l’entretien professionnel programmé chaque année. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés, l’observation des consignes, la qualité du travail rendu.

2-2L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut également être pris en compte et non seulement la dimension individuelle du travail réalisé. L’appréciation de la manière de servir se fondera sur l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

C- PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE sera versés mensuellement, le montant est proratisé en fonction du temps de travail le CIA sera versés annuellement au vu de l’entretien professionnel

Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’autorité territoriale aura la possibilité, au vu de [a gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer en fonction des faits commis la part indemnitaire liée à la manière de servir. Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération sont applicables aux administrateurs et aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtes ministériels pris en application du décret 2014-513.

Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP a été mis en place dans la fonction publique d’état et a été élargi à la fonction publique territoriale et demande si cette délibération appelle des remarques de l’assemblée délibérante. Madame Thérèse LEGROS aimerai savoir si un calcul entre les anciennes primes et ce nouveau régime indemnitaire va être mis en place et plus généralement si les agents vont perdre de l’argent sur leur salaire. Madame le Maire répond que ceci est au bon vouloir du maire et à la façon de servir de l’agent. Madame le Maire se refuse de débattre pour l’instant sur ce sujet. Elle rappelle que les attributions de ces primes relèveront de la manière de servir de l’agent notamment pour le CIA. Madame LEGROS demande plus d’explications. Madame le Maire lui indique que les sommes susceptibles d’être attribuées sont reprises dans la notice et que tout ceci relève des fonctions des agents. Madame Thérèse LEGROS souhaiterai connaître le nombre d’agent communaux pouvant bénéficier du RIFSEEP. Madame le Maire indique que tous les agents territoriaux bénéficieront du RIFSEEP. Madame Thérèse LEGROS insiste et demande à savoir le nombre ainsi que le nom des agents. Celle-ci aurait aimé les entendre de la bouche que Madame Sandrine FRANCOIS LAGNY puisqu'elle est le maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 11 Voix POUR: Sandrine FRANÇOIS-

LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU; Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET, 6 Abstentions dont 2 procurations pour éléments insuffisants Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) : - d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus - de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX CONTRATS AIDES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'UNANIMITE soit 17 Voix POUR (dont 2 procurations) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Florence THIEFFRY, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Vincent GEORGET Sabine MARONGIU, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET d’accorder aux agents en contrats aidés un complément de rémunération. Cette prime correspond à 30% du traitement brut de l’agent Sont concernés les personnels présents dans les effectifs de la commune de PRESEAU : sept agents concernés par le complément de rémunération percevront en brut pour 2017:

A3

Æ14

BATARDY Pascal en contrat CUI il a effectué 12 mois 370€

DOUVRY Xavier en contrat d’avenir il a effectué 12 mois 370€

LEBRUN Anthony en contrat CUI il a effectué 12 mois 370€

LIEVIN Dominique en contrat CU] il a effectué 12 mois 370€

RICARD Sonia en contrat d’avenir il a effectué 12 mois 370€

RICHARD J-Louis en contrat CUI il a effectué 12 mois 370€

LEVEAU Lionel en contrat CUI il a effectué 6 mois 185€

Total : 2405€

Le vote des compléments de rémunération aux agents contractuels au titre de l’année 2017 est repris point par point conformément au voeu de l’opposition : Monsieur Jean Marc RICHARD ne souhaite pas voter les primes sur une seule, car dans la délibération est inclue la prime de Monsieur BRASSEUR. Pour faire avancer les choses, Madame Le Maire propose de voter séparément les primes des agents conformément au voeu de Monsieur Richard.

COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX AGENTS CONTRACTUELS AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à FUNANIMITE soit 17 Voix POUR (dont 2 procurations) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Florence THIEFFRY, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET d'accorder aux agents en contrats CDD un complément de rémunération. Cette prime correspond à 35% du traitement brut de l’agent Sont concernés les personnels présents dans les effectifs de la commune de PRESEAU : 2 agents concernés par le complément de rémunération percevront en brut pour 2017:

DAVENNE Sandra But 1593.24 en contrat CDD elle a effectué 12 mois 558€

MEKIBES Samir Brut 2024.36 en contrat CDD il a effectué 12 mois 709€

SOIT UN TOTAL DE : 1267€

COMPLEMENT DE REMUNERATION A UN AGENT CONTRACTUEL AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder à Monsieur Reginald BRASSEUR, comme à tous les agents en contrat CDD, un complément de rémunération. Cette prime d’un montant de 397€ correspond à 35% de son traitement brut pour 4 mois 2 de travail effectué au sein de la collectivité. Madame Thérèse LEGROS demande à Madame le Maire comment a été calculée la prime de Monsieur BRASSEUR. Madame Le Maire informe l’assemblée que la prime des 3 agents contractuels a été calculée de la même façon soit 35% de leur salaire brut et que celle de Monsieur BRASSEUR a été établie sur 4 mois {2 de service. Madame Florence THIEFFRY, au vu du montant de la prime, s’étonne du salaire élevé de cet agent.

Madame le Maire répond que cet agent assure le travail d’au moins 2 personnes. Madame Thérèse LEGROS demande si ceci est la raison pour laquelle cet agent perçoit 25H d’indemnités pour travail supplémentaire. Madame le Maire évoque pour répondre le surcroît de travail en mairie et notamment le difficile passage à la dématérialisation. Madame Thérèse LEGROS demande à Madame le Maire si les agents précédemment en poste et ayant quitté la collectivité, étaient à ce point incompétents. Monsieur Jean Marc RICHARD demande s’il a bien compris que cette prime vient s’ajouter aux heures supplémentaires que perçoit cet agent. Madame le Maire lui répond par l’affirmative. Madame Thérèse LEGROS lance à propos des heures supplémentaires de Monsieur BRASSEUR «Demandez à Monsieur Stéphan CHOJEAN c’est lui qui fait passer l’info » et affirme que le Directeur du centre de loisirs est au courant.

Madame Le Maire rappelle l’assemblée à l’ordre et souhaite passer au vote. Le Conseil Municipal décide à 10 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Fabienne SARRUT ; Aurélie DELIERE- GEORGET, Vincent

ETGEORGET, 1 Abstention Sabine MARONGIU et 6 Voix CONTRE dont 2 procurations Jean-

Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY d’accorder à Monsieur Reginald BRASSEUR, agent en contrats CDD un complément de rémunération.

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AUX COMPATBLES DU TRESOR Madame Le Maire laisse la parole à Monsieur Gérard NICODEME 1° Maire Adjoint pour développer cette délibération.

Monsieur Gérard NICODEME explique que cette année a vu le départ de Monsieur Jean Luc PROUVEZ au 30 Juin 2017 et l’arrivée de Monsieur Dominique BERNARD, comptable public en titre au L* Juillet 2017.

Monsieur PROUVEZ bénéficiera d’une indemnité de conseil d’un montant de 246.43€ pour les missions effectuées du 1° Janvier au 30 Juin 2017.

Monsieur BERNARD bénéficiera d’une indemnité de conseil d’un montant de 246.43€ pour les missions effectuées du 1° Juillet au 31 Décembre 2017.

Le Conseil Municipal à 17 Voix POUR dont 2 procurations (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Florence THIEFFRY, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Vincent GEORGET Sabine MARONGIU, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET décide le paiement d’une indemnité de Conseil à Monsieur Jean Luc PROUVEZ d’un montant de 246.43 € brut ainsi que le paiement d’une indemnité de Conseil à Monsieur Dominique BERNARD d’un montant de 246.43 € brut sur lesquelles seront prélevées CSG, CRDS et la contribution de solidarité.

APPROBATION DU RAPPORT DU SIASEP

Madame le Maire demande à l’assemblée de procéder au vote sur le rapport du SIASEP pour l’année 2017. Ce rapport à la demande du SIASEP doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération. À 17 VOIX POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Florence THIEFFRY, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET, le conseil municipal valide le rapport du SIASEP au titre de l’année 2017.

NOMINATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT AU SIASEP

Suite à la démission de Monsieur Ludovic GOSSELIN, Madame le Maire est devenue d’office la

représentante de la commune auprès du Syndicat SIASEP. Il convient donc aujourd’hui à l’assemblée délibérante d’élire un nouveau délégué suppléant.

Madame le Maire demande aux élus lesquels d’entre eux sont intéressés. Madame Cécile DUTILLEUL et Monsieur Eric CHEVALIER désirent postuler à cette nomination. Madame Thérèse LEGROS informe l’assemblée que cette élection doit se faire à bulletin secret. L’assemblée procède donc au vote à bulletin secret.

Mesdames SAINT AUBERT et DESAINT procède au dépouillement et vérifie la liste d’émargement.

Madame Cécile DUTILLEUL obtient 11 Voix

Monsieur CHEVALIER obtient 6 Voix.

Madame Cécile DUTILLEUL est nommée déléguée suppléante au SIASEP

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décision prise par le Maire dans le cadre de ses délégations

AS

AVu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts.

Madame Le Maire mandate les factures suivantes au cabinet SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés.

— n° 9629 (1320 €)

Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire, Sandrine François - Lagny.

Décision prise par le Maire dans le cadre de ses délégations

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire de créer des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, Madame Le maire informe le conseil municipal de la modification de l'arrêté de régie de recettes afin d'intégrer le produit des adhésions à l’école de musique

Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire, Sandrine François - Lagny

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D'UN COMMERCE Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée de la demande de subvention de Monsieur Olivier JOUGLET et explique sa demande.

Les travaux du Pôle commerce ou Monsieur JOUGLET va installer son commerce ont pris du retard (4 mois) mettant dans l’embarras ce commerçant.

Madame le Maire propose de lui octroyer une subvention à hauteur de 2640€ sur l’exercice budgétaire 2018.

Madame Fabienne SARRUT demande pourquoi accorder une subvention à ce commerçant en particulier et estime qu’il a peut être vendu son matériel un peu trop vite. Madame le Maire répond qu’il pensait que les travaux seraient terminés plus rapidement. Madame Thérèse LEGROS objecte a Madame le Maire que c’est elle qui avait promis à Monsieur JOUGLET qu’il serait dans les lieux pour été. Madame le Maire se défend et répond à Madame Thérèse LEGROS qu’en matière de travaux rares sont les chantiers qui sont terminés dans les temps impartis. Madame Thérèse LEGROS rétorque à Madame le Maire que le chantier prend du retard surtout quand on oublie de mettre les réseaux en connexion. Madame Thérèse LEGROS est gênée par le terme « subvention ». Elle ne comprend pas pourquoi on parle dans le cas présent de subvention. Monsieur Gérard NICODEME précise que Monsieur Jean Marc RICHARD avait parlé lors de la séance de Juin, d’une exonération de 4 ou 5 loyers. Madame Thérèse LEGROS précise à Monsieur NICODEME que bien sûr l’opposition est d’accord pour une remise de loyers mais pas une subvention. Madame le Maire reprend la parole en énonçant que le budget annexe doit être équilibré par les loyers et que accorder une subvention reste la même chose. Madame THIEFFRY demande sur quel poste va être prise cette subvention. Madame le Maire répond que cette opération s’est faite aussi sur la commune de SAULTAIN. Madame Florence THIEFFRY estime que Madame le Maire ne répond pas à sa question. Madame Thérèse LEGROS renchérit en disant que ce n’est pas parce que ça se fait sur SAULTAIN que ça doit se faire obligatoirement à PRESEAU et répète a Madame le Maire que le mot subvention ne convient pas pour ce genre d’opération. Monsieur Eric CHEVALIER estime que rien n’est plus simple qu’une « remise grâcieuse de loyer ». Madame le Maire répète qu’il faut équilibrer le budget annexe. Madame Thérèse LEGROS demande en quoi cela changerait. Madame le Maire répète qu’il faut équilibrer le

budget et les opérations budgétaires.

Monsieur Jean Marc RICHARD interpelle Madame le Maire sur le fait que lors de la séance de Juin il avait proposé une remise gracieuse correspondant à 6 mois de loyers et que Madame le Maire lui aurait répondu que ce n’était pas possible parce que des travaux supplémentaires avaient été effectués à la demande de ce commerçant. Madame le Maire répond à Monsieur Richard que c’est vrai on parle ici d’équité sur les 3 commerces; la commune a accédé à plusieurs de leurs demandes de travaux supplémentaires et sur Le gros œuvre le montant des travaux fut en deçà du marché conclu, donc ceci a compensé cela. Monsieur Jean Marc RICHARD insiste sur le fait qu’il n’est pas possible de passer une subvention dans ce cas de figure et de plus il n’y à pas d’inscription budgétaire. Madame Florence

48THIEFFRY conclut que de toute façon, Madame le Maire avait décidé. Celle-ci répond que ce sujet avait été travaillé. Madame THIEFFRY s'interroge sur le fait que le premier adjoint aussi adjoint aux finances ne soit pas au courant. Madame le Maire répond que Monsieur Gérard NICODEME était au courant et que l’opposition a essayé de semer le doute parmi ses conseillers, qu’elle a commencé lors d’une précédente délibération avec Monsieur Stéphan CHOJEAN et que maintenant elle continue avec Monsieur NICODEME, que ce procédé est purement politique. Madame Thérèse LEGROS rétorque à Madame Le Maire que l’opposition ne fait que suivre l’exemple du premier magistrat de la commune avec même du retard. Madame le Maire décide de passer au vote. Madame Thérèse LEGROS tient ace que soit inscrit dans la délibération qu’elle vote contre car le mot « subvention » ne lui convient pas. Madame Florence THIEFFRY tient à dire qu’elle est d’accord pour aider ce commerçant mais pas de cette façon. Madame Thérèse LEGROS répète que le terme «subvention » ne convient pas. Monsieur Jean Marc RICHARD signale que cela est interdit ; cette subvention n’est pas réglementaire car le vote du BP ne la prévoit pas et qu’il est pour une exonération de 6 mois de loyers. Madame Le Maire précise que la friterie de Monsieur Olivier JOUGLET a reçu une subvention de Valenciennes Métropole.

Apres délibération le conseil municipal à 10 Voix POUR dont 2 procurations (Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, , Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU, Aurélie DELIERE- GEORGET 4 CONTRE dont 1 procuration, Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Fabienne SARRUT, Florence THIEFFRY 3 Abstentions dont 1 procuration Jean- Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ), Eric CHEVALIER . L’opposition vote « contre » la subvention et préfère que soit accordée une exonération de 6 mois de loyers à Monsieur Olivier JOUGLET.

DELIBERATION PORTANT DELEGATION A SON MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Considérant l’annulation pour défaut d’urgence des délibérations en date du 18 février 2015 par lesquelles le conseil municipal de la Commune de PRESEAU a approuvé l’urgence pour la fixation d’un ordre du jour supplémentaire et a donné délégation à son maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif communal. Le tribunal administratif ayant annulé la délibération contestée par Monsieur Jean Marc RICHARD), il convient d’adopter une nouvelle délibération portant délégation à son maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif et autorisant Madame le Maire à défendre dans les instances en cours (notamment n° 160676-2(budget) ; 1708536-2 ; 1708556-2 ; 1708557-2).

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’opposition a déposé depuis 3 ans 18 recours. Un jugement a été annulé pour défaut d’urgence de délibération pris en date du 18 février 2015. Le conseil municipal de la commune de PRESEAU avait approuvé l’urgence pour la fixation d’un ordre du jour supplémentaire et avait donné délégation à son maire pour représenter la commune en cas de recours contre tout acte administratif communal. Le tribunal administratif a annulé cette délibération contestée par Monsieur Jean Marc RICHARD. L’avocat de la commune avait justifié l’urgence par le fait que celle-ci avait 6 recours contre elle et que le délai de réponse était vraiment contracté. Madame Thérèse LEGROS répond à Madame le Maire qu’elle a 60 Jours pour donner sa réponse. Madame le Maire avoue avoir perdu ce recours. Monsieur Jean Marc RICHARD invective à Madame le Maire que lors du précèdent conseil, celle-ci l’avait taxé d’une dette de 10 000€ envers la commune pour recours perdu. Madame le Maire s’en défend en annonçant que Monsieur Jean Marc RICHARD doit 1000€ et non pas 10 000€ comme il le prétend et Madame Thérèse LEGROS 4000€. Madame Le Maire demande à Madame Thérèse LEGROS l’exactitude le la somme. Madame LEGROS acquiesce qu’elle doit bien 4000€ à la commune.

Madame LEGROS rétorque que Madame le Maire doit aussi s’attendre à s’acquitter de certaines sommes, que des factures d’avocat vont bientôt arriver. Madame le Maire répond qu’elle était obligée de s’assurer les services d’un avocat. Ce à quoi répond Madame Thérèse LEGROS que ce n’était pas forcément une obligation. Madame le Maire répond qu’elle est dans les clous puisque l’opposition doit payer pour les recours concernant le budget et le manque d’informations que celle-ci a perdu. Madame

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le Maire signale qu’elle devrait afficher les jugements à la vue de tous. Sur ce point, l’opposition est d’accord et l’espère.

Madame Le Maire répète que l’opposition a perdu ses recours et sur le budget et sur le manque d’informations. Madame Thérèse LEGROS s’insurge « pas sur le défaut d’informations » et précise que Madame Le Maire refuse toujours de donner les documents demandés et précise le jugement de Mai 2017 pour lequel le premier magistrat est en exécution de jugement. Monsieur Jean Marc RICHARD demande à être éclairé sur les recours annoncés dans la notice et qui ne sont pas des recours de l’opposition. Madame le Maire annonce qu’il s’agit de procédures concernant la caisse des dépôts et consignations et des négociations sur le remboursement échelonné du capital de l’emprunt contracté par Monsieur Jean Marc RICHARD en 2011. Monsieur Jean Marc Richard trouve Madame le Maire bien téméraire de s’attaquer à une banque. Madame le Maire explique de nouveau que les négociations sur le remboursement échelonné du capital ont été interrompues et qu’elle en ignore la cause. Monsieur Jean Marc RICHARD lui conseille de reprendre son mémoire, qu’elle aura ainsi sa réponse. Madame le Maire dénonce des interférences, des réseaux indirects qu’elle ne comprend pas. Monsieur Jean Marc RICHARD s'interroge sur le fait de 3 recours pour la caisse des dépôts et consignations. Monsieur Jean Marc RICHARD demande pourquoi 3 recours pour le même organisme bancaire, Madame le Maire explique que la commune a remboursé une partie du capital sur le terrain acquis par l’ancienne municipalité et que les négociations ont été interrompues. Monsieur Jean Marc RICHARD signifie à Madame le Maire qu’elle est une bonne négociatrice avec les banques. Celle-ci lui répond que tout se passe bien quand il n’y a pas d’interférences. Monsieur Jean Marc RICHARD demande à Madame Le Maire de dire ouvertement qu’il fait le tour des banques ; qu’elle aurait dû le saisir et il serait allé négocier à sa place. Monsieur Jean Marc RICHARD lui rappelle qu’il ne fait que reprendre les propos qu’aurait tenus Madame le Maire en conseil municipal et redemande si les 3 recours concernent bien la caisse des dépôts et consignations..

Monsieur Jean Marc RICHARD affirme que les 3 recours ne sont pas pour la caisse des dépôts et consignations. Madame le Maire propose d’élargir la délibération à tous les recours en cours. Monsieur Jean Marc RICHARD annonce qu’il en reste 3. Madame Thérèse LEGROS affirme que la loi impose à Madame le Maire d’annoncer au conseil municipal l’objet de ces recours et que opposition n’a pas requéri de recours en 2017. Madame le Maire réitère ses propos à savoir qu’il y a bien des procédures concernant la caisse des dépôts et consignations et des recours de l’opposition. Madame Thérèse LEGROS répète que l’opposition n’a pas fait de recours contre la commune en 2017. Madame le Maire se félicite donc de l’arrêt des recours de l’opposition. Madame Thérèse LEGROS rassure Madame le Maire en lui disant que ce répit ne serait que temporaire. Madame le Maire ressent à travers ces propos des menaces. Madame Thérèse LEGROS informe Madame le Maire qu’une autre formule que le Tribunal administrative sera trouvée. Madame le Maire demande laquelle, ce à quoi Madame LEGROS répond que ce sera une surprise pour elle car Noël approche. Monsieur RICHARD réaffirme que l’opposition n’est engagée que sur 1 seul recours et que les 3 recours restant ne peuvent être attribués en totalité à la caisse des dépôts et consignations.

Après ce débat Madame le maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal à 11 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Gérard NICODEME, Anne Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Stéphan CHOJEAN, Marlène SAINT AUBERT, Cécile DUTILLEUL, Fabienne SARRUT, Aurélie DELIERE- GEORGET, Vincent GEORGET, Sabine MARONGIU 2 Voix CONTRE dont 1 procuration Jean-Marc RICHARD (procuration de Gino BASSEZ) et 4 Abstentions dont | procuration : Thérèse LEGROS (procuration de Jean Claude BION), Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY décide d’adopter cette nouvelle délibération portant délégation à son maire pour représenter la commune devant la juridiction administrative en cas de recours contre tout acte administratif et autorise Madame le Maire à défendre la commune dans les instances en cours.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Anne Flore DESAINT informe l’assemblée de la mise à disposition pour consultation, à l’accueil de la mairie, des rapports d’activités ENEDIS et ENGIE.

UTILISATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

ETMadame Thérèse LEGROS aimerait savoir de Madame le Maire si l’utilisation du domaine privé communal donne matière à loyer. Madame le Maire demande qui utilise le domaine privé communal. Monsieur Stéphan CHOJEAN répond que c’est lui et que, autant tout à l’heure les propos de Madame Thérèse LEGROS étaient infondés, pour ce sujet il est d’accord. Madame LEGROS réfute ses dires. Monsieur Jean Marc RICHARD rétorque que « d’abord on divulgue des informations et après on ne se souvient plus ». Madame le Maire demande à Madame LEGROS de reposer sa question. Madame Thérèse LEGROS répète : « l’utilisation du domaine privé communal donne- t-il matière à loyer » Madame le Maire répond que le loyer de Monsieur Stéphan CHOJEAN est payé en nature par l’entretien régulier de cet espace qui s’est fortement dégradé et demande à Monsieur Jean Marc RICHARD s’il en connaît la cause. Celui-ci rétorque à Madame le Maire que, auparavant, elle avait un locataire et maintenant non. Madame le Maire lui répond que le locataire a laissé l’habitation et ses dépendances dans un état déplorable. Monsieur Jean Marc RICHARD lui signale qu’elle a désormais un nouveau locataire qui occupe le parking afin d’y garer son véhicule. Madame le Maire répond à Monsieur Jean Marc RICHARD que celui-ci entretient ce terrain. Monsieur Jean Marc RICHARD demande alors à Madame le Maire la raison pour laquelle d’autres riverains ne pourraient pas stationner aussi. Madame le Maire rassure Monsieur Jean Marc RICHARD en lui annonçant qu’un parking sera prochainement créé dans le cadre de la restructuration du cœur de village. Monsieur Stéphan CHOJEAN signale que les autres riverains possèdent un garage. Et Monsieur Jean marc RICHARD de lui répondre que non, tous n’en possèdent pas. Monsieur Stéphan CHOJEAN explique que le fait de garer son véhicule sur cette parcelle libère de la place sur le trottoir pour les voitures des autres riverains. Monsieur Stéphan CHOJEAN tient à informer l’assemblée qu’il réside dans ce village depuis 8 ans et qu’il le considérait comme paisible. Cependant, depuis 2014, date à laquelle Monsieur CHOJEAN s’est présenté sur la liste de Madame Sandrine FRANCOIS LAGNY, des dégradations ont été remarquées sur son véhicule aïnsi que sur celui de son épouse qui n’est en rien concernée. Madame Thérèse LEGROS s’offusque de cette allégation et répond à Monsieur Stéphan CHOJEAN qu’il vient de l’accuser de vandalisme et dégradations. Monsieur Stéphan CHOJEAN tient à remercier Madame le Maire de l’avoir autorisé à stationner sur ce terrain face à son habitation et ainsi avoir l’assurance que son véhicule est en sécurité.

Madame Thérèse LEGROS affirme de nouveau à Monsieur CHOJEAN qu’il accuse l’opposition de dégradations et vandalisme. Monsieur Stéphan CHOJEAN demande à Madame Thérèse LEGROS si elle se sent visée par ces propos. Madame THERESE LEGROS répond à Monsieur Stéphan CHOJEAN que par ses remarques, c’est lui qui semble accuser l’opposition de dégradations. Madame le Maire précise que d’autres élus de sa majorité, Mesdames DESAINT et SAINT AUBERT ainsi qu’elle-même, ont subi des dégradations sur leur véhicule depuis les dernières élections municipales.

SECURITE DES RIVERAINS DE LA RUE JEAN JAURES

Monsieur Jean Marc RICHARD souhaïiterait échanger concernant le dysfonctionnement du feu de la rue Jean Jaurès. Celui-ci demande à Madame Le Maire pourquoi dans un premier temps elle a bloqué ce feu au vert et ensuite fait passé en clignotant. Madame le Maire répond que les problèmes viennent de défauts d’installation notamment d’un problème de connexion et invite Monsieur Jean Marc RICHARD a poser la question à Monsieur Eric CHEVALIER qui fut son premier adjoint et adjoint aux travaux à l’époque ou les feux ont été posés. Elle explique que la société choisie par FPancienne municipalité n’existe plus aujourd’hui, que ce produit n’est plus commercialisé, qu’aucun plan n’est en sa possession et que les connexions ont été mal réalisées. La commune a donc du faire appel à la SNEF qui a déplacé un technicien parisien. Le problème n’est pas résolu à ce jour. Puisque lopposition a proposé précédemment son aide pour l’élaboration du budget, Madame le Maire sollicite l’aide de Monsieur Eric CHEVALIER afin de résoudre le problème. Monsieur Eric CHEVALIER intervient en expliquant qu’un contrat de maintenance avait été établi. Madame le Maire se demande comment faire valoir un contrat de maintenance avec une entreprise qui n’existe plus. Monsieur Eric CHEVALIER rétorque qu’une annexe de cette entreprise est localisée sur la région lilloise. Madame le Maire annonce qu’elle se situait dans le sud. Monsieur Eric CHEVALIER ne comprend pas le problème car il affirme que jusque 2014, les feux fonctionnaient correctement et que Madame le Maire trouve là une raison qui lui convient très bien. Madame le Maire dément cette affirmation car pour elle, depuis le début de son mandat, elle ne les a jamais connu fonctionner correctement. Monsieur Jean Marc RICHARD juge que bloquer le feu au vert ou en clignotant

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Sireprésente un danger pour les riverains de la Rue Jean Jaurès, quand ceux-ci sortent leur véhicule du garage. Le feu rouge leur facilitait la tâche. IL considère que Madame le Maire a diminué le niveau de sécurité et que si un accident se produit il en sera de sa responsabilité.

Madame le Maire lui rétorque que les riverains de la rue Jean Jaurès l’ont appelée au secours car ils ne supportaient plus ce feu et ses nuisances et rappelle à Monsieur Jean Marc RICHARD qu’il avait lui même été interpellé par les administrés à la fin de son mandat et n’a pas prêter attention à leurs revendications, ni donner suite à leur pétition. Madame le Maire affirme que depuis les interventions de la SNEF sur ce feu, les riverains sont satisfaits et si besoin est, elle peut les en faire témoigner. Monsieur Jean Marc RICHARD rétorque à Madame le Maire que je jour ou un accident se produira, celle-ci pourra aussi les faire témoigner. Madame le Maire affirme que ce feu passe systématiquement au rouge dès qu’un automobiliste dépasse la vitesse autorisée en agglomération. Monsieur Jean Marc RICHARD répond à Madame le Maire que celle-ci devrait savoir que dans l’arrondissement de nombreuses communes ont adopté ce type de feu sans s’en plaindre.

OBSERVATOIRE FISCAL

Madame le Maire demande à Monsieur RICHARD son avis sur l’observatoire fiscal mis en place pas Valenciennes Métropole et de la mise à disposition de données fiscales. Madame Thérèse LEGROS se dit contre. Madame le Maire lui demande pourquoi. Madame Thérèse LEGROS explique qu’elle est contre cette mesure car elle ne connaît pas le nom du référent. Madame le Maire repose la question à Messieurs Jean Marc RICHARD et Eric CHEVALIER qui répondent tous deux n’avoir pas les éléments suffisants pour y répondre. Monsieur Eric CHEVALIER, quant à lui, retourne la question à Madame Le Maire. Celle-ci est entièrement d’accord avec l’observatoire qui permettra de dénoncer les fraudes.

Elle explique que 90 logements sur la commune sont déclarés sans chauffage alors que certains sont chauffés et que pour d’autres, des pièces complémentaires à leur habitation ont été crées sans autorisation. Monsieur Jean Marc RICHARD considère que Madame le Maire veut refaire le monde et concernant les propos de Madame le Maire, il explique que depuis 20 ans les pouvoirs publics détiennent ces dossiers au fond de leurs tiroirs. Politiquement, ce genre de dossiers est « insortable ». Madame le Maire ajoute qu'avec la carte aérienne on peut réellement apercevoir les déperditions d’énergie de logements déclarés inoccupés. Avec ces données croisées, les fraudeurs pourront être repérés et qu’un équilibrage fiscal pourra être opéré pour plus d’équité.

SECURITE DES BATIMENTS

Monsieur Jean Marc RICHARD rappelle à Madame le Maire le courrier que celle-ci avait affiché lors de la rentrée de Toussaint concernant la sécurité des bâtiments de l’école Jules Verne et dans lequel elle faisait état d’un procès verbal de sécurité. Madame le Maire répond par l’affirmative et précise la date du procès verbal de sécurité soit 2000. Monsieur Jean Marc RICHARD lui répond que celui-ci est caduc. Madame Le Maire proteste énergiquement et engage Monsieur Jean Marc RICHARD à arrêter de dire des bêtises. Madame Cécile DUTILLEUL, conseillère déléguée à la sécurité, explique que ce procès verbal n’est pas caduc car le bâtiment Jules Verne est un bâtiment de 5°” catégorie. Monsieur Jean Marc RICHARD lui rétorque qu'a présent l’occupation est différente. Madame Cécile DUTILLEUL s'interroge sur l’affirmation qu’elle vient d'entendre. Monsieur Jean Marc RICHARD explique que les effectifs de ce bâtiment ont changé. En 2000, seul le rez de chaussée était occupé et pas l’étage. Madame Cécile DUTILLEUL affirme le contraire et que dans le procès verbal de la commission de sécurité on peut lire locaux R+1 avec des locaux d’enseignement à l’étage. Il s’agit bien ici d’un bâtiment R+1 et le procès verbal l’indique bien. Elle précise aussi que la commission de sécurité a statué sur l’occupation des locaux.

Madame le Maire conseille à Monsieur Jean Marc RICHARD de relire le procès verbal de sécurité et ne comprend pas l’attitude Monsieur Jean Marc RICHARD ayant été lui-même sapeur pompier donc habitué aux commissions de sécurité.

egMadame Cécile DUTILLEUL reprend en précisant que ce point a été soulevé et vu avec les services de secours et d’incendie et réitère que le procès verbal de 2000 relate bien un bâtiment de type R+1 avec occupation à l’étage et au rez de chaussée. Monsieur Jean Marc RICHARD affirme qu’il faut savoir lire un procès verbal de sécurité. Madame Cécile DUTILLEUL assure que ce procès verbal de sécurité a été lu conjointement par elle et un sapeur pompier. Monsieur Jean Marc RICHARD maintient que seul le rez de chaussée peut être occupé avec ses 2 salles de classe. Madame le Maire demande à Monsieur Jean Marc RICHARD s’il ne fait plus confiance à ses collègues.

Monsieur Jean Marc RICHARD demande à Madame le Maire si celle-ci entretient de bonnes relations avec l’éducation nationale. Madame le Maire répond à Monsieur Jean Marc RICHARD en avoir de très bonnes et demande à Monsieur RICHARD ce qu’il entend par là.

Monsieur Jean Marc RICHARD s’inquiète des relations entre Madame le Maire et Monsieur l’Inspecteur d’ Académie et demande à Madame le Maire si elle ne rencontre pas de souci particulier avec Monsieur L’inspecteur d’ Académie, si tous deux s’entendent bien. Madame le Maire voit en Monsieur L’inspecteur d’académie une personne d’un très grand professionnalisme : celui-ci s’est même déplacé à l’école Jules Verne pour visiter la nouvelle salle de classe.

Monsieur Jean Marc RICHARD affirme n’avoir aucun doute au sujet des qualités professionnelles de Monsieur l’Inspecteur d’ Académie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15