Compte-Rendu - CR Conseil 28 11 2013

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Compte-Rendu - CR Conseil 28 11 2013 Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 28 11 2013)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE

SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire

du 28 novembre 2013

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 40

Titulaires : 34

Suppléants : 6

Date de convocation du Conseil Communautaire : 22 novembre 2013

Secrétaire de Séance élu : M. Laurent BURCKEL

Compte rendu affiché le : 6 décembre 2013

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Marc MERTZ, Laurent BURCKEL, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Béatrice STEFANIUK, Carine OBERLE, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Alfred KLEITZ, Richard BECKERICH, Gérard KILFIGER, Denis SCHNEIDER, Michel OBERLE.

Mme Chantal REIBEL-WEISS.Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Hervé KINTZELMANN, Daniel PETER, Jean-Marc DISS, Daniel GERARD, Pascal JAN.

Mmes Michèle FONTANES, Paola CRIQUI.

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Eric DIEBOLT, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Serge SPONY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN.

Mmes Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Etienne GOETZ, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Jean GOETZ , Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Elisabeth MULLER, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.

Invités:

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Loisirs - Education Musicale,

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance - Enfance.I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2013

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 8 du 30 octobre 2013 – Approbation.

AFFAIRES GÉNÉRALES

N° 2013 – 92 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (marché).

FINANCES

N° 2013 – 93 Budget supplémentaire de l’exercice 2013.

N° 2013 – 94 Décisions budgétaires modificatives n°1 du budget annexe Ordures Ménagères.

N° 2013 – 95 Convention d’animation et de gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) et de la Maison des Entrepreneurs (MDE) – Avance sur subvention : 2ème acompte.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2013 – 96 Remboursement frais de personnel des Communes Membres. N° 2013 – 97 Prévoyance des Agents affiliés à l’IRCANTEC.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2013 – 98 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la Société V.P.C.F.- Site du Martelberg – Décision de principe.

TOURISME

N° 2013 – 99 Office de Tourisme de Saverne et sa Région – Plan d’actions 2014-2017. N° 2013 – 100 Office de Tourisme de Saverne et sa Région – Nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et avance sur subvention 2014.

HABITAT

N°2013 – 101 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.

DIVERS

* * * * *Page 4 sur 35

M. Pierre KAETZEL ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux Délégués Communautaires.

Il remercie M. Emmanuel VIAU des DNA de sa présence et excuse Mme Simone FISCHER,

Trésorière Principale.

Il cède la parole à M. Adrien HEITZ, Maire de Friedolsheim, qui accueille le Conseil

Communautaire.

M. Adrien HEITZ retrace l'histoire de sa Localité dont les origines remontent à 770.

Depuis 23 ans la Commune s’est investie dans de nombreuses opérations telles que, la

réfection de la Place Publique, le ravalement des façades des bâtiments Communaux, des

travaux de réfection des trottoirs.

A ce titre, M. Adrien HEITZ remercie le Conseil Communautaire pour le fonds de Concours

versé dans le cadre de la réfection de la Salle Polyvalente dans laquelle se tient la séance.

La Commune a par ailleurs mis en œuvre un remembrement et est en cours de réalisation de

l’enquête publique du PLU. M. Adrien HEITZ souligne également le dynamisme des quatre

Associations que compte la Commune.

Enfin M. Adrien HEITZ souligne l’importance de toujours travailler avec toutes les parties

dans la même direction pour faire progresser les dossiers et atteindre les objectifs.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Laurent BURCKEL comme Secrétaire de Séance.Page 5 sur 35

INFORMATIONS

Le Président informe les Elus des points suivants :

- Recrutement d’une archiviste Intercommunale qui prendra ses fonctions en janvier prochain. Une information complète détaillant ses missions et ses interventions sera

faite aux Communes courant janvier.

- Les documents suivants sont à récupérer auprès de Mme Adeline KRAEMER :

• la présentation de la Réforme des Elections Municipales et Communautaires de M. Simon MAUROUX de l’ADCF,

• le guide pratique du SCoT.

- Projet de construction de la Maison de la Petite Enfance :

• le permis de construire est délivré,

• la consultation des marchés est lancée.

- Projet de construction de l’Hôtel d’Entreprises :

• le permis de construire est délivré,

• les documents d'appel d'offre sont en cours de finalisation.

M. Jean-Paul KRAEMER rend compte de la réunion annuelle consacrée aux Aires d'accueil des Gens du voyage dans le Département. Un travail est en cours avec le département du Haut-Rhin dans le but de réguler le flux des Gens du voyage. A noter qu’en 2013 il y a eu moins de passages qu’en 2011 et 2012.

PROCES VERBAL N° 8 DU 30 OCTOBRE 2013 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 8 du 30 octobre 2013.Page 6 sur 35

N° 2013 - 92

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (MARCHE).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

Marché conclu en novembre 2013 :

Objet du

marché Procédure Titulaire Montant

Observations (durée,

marché à BC…..)

Intervention

déneigement MAPA

Alternative

Environnement

10 000 €

A bon de

commande

Selon besoins

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.

N° 2013 – 93

FINANCES

BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2013.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

L'exercice 2013 a été ponctué de nombreux changements nécessitant des adaptations budgétaires tant en dépenses qu'en recettes au niveau des deux sections.

Ces ajustements n'ont pas été effectués volontairement au fil des décisions ou options retenues mais sont globalisées dans un collectif budgétaire afin d'assurer plus de lisibilité.Page 7 sur 35

LES EQUILIBRES

Le projet de budget supplémentaire est équilibré :

Pour – 53.041 € en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Pour + 597.782,14 € en dépenses et en recettes d'investissement

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement fait l'objet de multiples ajustements en matière de dépenses détaillés comme suit par chapitre.

Un crédit global de plus de 225.000 € dépenses nouvelles est intégré au stade de ce budget afin d'assurer la prise en compte sur un semestre des frais de fonctionnement de la Maison de l'Emploi et de la Maison des Entrepreneurs suite à la reprise en gestion.

Cette prise en compte représente + 5,3 % des dépenses de gestion de la Communauté.

011 – Charges à caractère général = + 497.547 €, soit une augmentation de 13,9% par rapport au budget primitif. Les principaux ajustements concernent :

Nature Montants Observations

60611 – Eau et assainissement + 40.500 € Augmentation consommation CNI + MEF et MDE

60612 – Energie -électricité + 75.700 € Augmentation ventilée sur toutes les structures + MEF

60623 – Alimentation + 11.600 € Ajustement selon fréquentation prévisionnelle

614 – Charges locatives + 44.000 € Provision pour charges locaux temporaires MEF

61521 – Entretiens terrains + 10.000 € Entretien Zone Eigen sur budget général

6156 – Maintenance + 52.720 € Divers ajustements dont CNI pour 30.000 €

617 – Etudes et recherches + 30.760 € Ventilation solde étude Petite enfance / Enfance et honoraires audits démarche qualité CNI

6184 – Formation + 33.800 €

Frais de formation nouveau logiciel RH et Finances

(remboursé pour environ 75 % par la Ville de

Saverne)

6283 – Frais de nettoyage + 25.300 € Ajustement MEF et divers

62878- Remboursements de

frais + 133.000 € Solde Convention de services partagés 2013Page 8 sur 35

012 + Charges de personnel et frais assimilés = + 4.000 €

014 – Atténuation de produits = + 38.151 € lié à l'ajustement du FNGIR 2013 et la prise en charge FNGIR Kleingoeft au titre de l'attribution de compensation.

65 – Autres charges de gestion courantes = + 56.700 € concernant les charges sociales des indemnités d'Elus et un abondement de crédit pour le versement de la deuxième part de subvention à l'Association de gestion de la MEF.

Une inscription d'un crédit de 60.436 € au titre de la prise en compte du FPIC par la Communauté de Communes pour le compte des Communes Membres.

Une inscription à titre de provision de 22.400 € pour l'intérêt de la dette.

Une inscription de 50.000 € au titre des dépenses imprévues.

Soit une augmentation globale des dépenses de fonctionnement (hors dépenses imprévues) de 679.144 €.

Ces dépenses complémentaires sont compensées (au niveau des dépenses) par une réduction du virement vers la section de fonctionnement de 572.736 € et un ajustement des dépenses d'amortissement pour 210.000 €.

L'autofinancement total (amortissement inclus) vers la section d'investissement passe ainsi de 4.973.575 € à 4.191.339 €.

Au niveau des recettes, les ajustements sont plus limités et concernent :

-RECETTES DE FONCTIONNEMENT-

Nature Montants Observations

Récupération sur salaires (IJ) -75.000 € Réduction du crédit initial en fonction du rythme de reversement.

Loyers MEF + 70.000 € Estimation des loyers à encaisser pour 2013 suite au transfert de gestion.

Dotation d'Intercommunalité - 27.892 € Ajustement suite à notification. Reversement informatique

mutualisée Ville de Saverne + 5.000 € Suite à décompte.

Taxe de séjour + 4.000 € Recette complémentaire par rapport aux prévisions.

A noter qu'à l'article 7323 les crédits FNGIR sont supprimés et ré-imputer à l'article 73111. Le montant total des prévisions tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement induit un ajustement des crédits de :

-53.041 €Page 9 sur 35

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les ajustements proposés sont décrits ci-dessous :

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT –

Opérations Nature Montants Observations

Maison de l’Emploi

et de la Formation

Travaux et

équipements + 430.450 €

Cf explications sous commentaires ci-

dessous.

Maison de

l'Enfance Dettwiller Travaux + 5.800 €

Remplacement porte principale, afin

d’assurer le contrôle d’accès.

Structures ALSH Travaux et mobiliers + 4.900 € Petits travaux et compteur calorifique quai du canal Saverne.

Locaux Siège Logiciels + 76.500 €

Acquisition logiciel RH en commun avec

la Ville de Saverne + extension licence

logiciel Finances.

Matériel

Intercommunal Matériel + 30.000 €

Acquisition broyeur déchets verts

(subvention de 75%).

Maison de

l’Enfance

Etudes et

travaux + 150.000 €

Crédit finalisation des études et lancement

des travaux.

Permis de construire déposé en cours

d'instruction.

Avances sans

intérêts

Dossier

KUHN - 50.000 €

Ajustement par rapport au montant

définitif versé à ALSABAIL.

Fonds de concours - 50.000 € Crédits non affectés en 2013.

Hôtel d’Entreprises Etudes et travaux + 200.156 €

Consultation des entreprises prévue fin

novembre + prise en compte cession du

terrain entre budget général et budget

annexe.

Infrastructures

numériques

Etudes et

travaux - 150.000 € Pas d'avancement.

- RECETTES D’INVESTISSEMENT –

Opérations Nature Montants Observations

101 – Financières

Recours à l’emprunt + 1.007.718 €

Emprunt d’équilibre suite à

abondement des dépenses et

réduction de

l'autofinancement.

Reprise résultat n-1 0,00 € Reprise faite au BP 2013.

021 – Autofinancement - 572.736 €

Réduction du virement

depuis la section de

fonctionnement.

Amortissements - 210.000 €

Maison de l'Emploi

et de la Formation Subvention Département + 300.000 € 157.000 € déjà versés. Structures ALSH Subvention Département + 17.000 € Subvention notifiée. SIG Intercommunal Subvention Département + 10.000 € Subvention notifiée.

Locaux siège Logiciels RH et Finances + 45.800 € Remboursement HT Ville de Saverne au prorata.Page 10 sur 35

Les ajustements proposés pour la section d'investissement portent sur un montant global de 597.782€.

Le recours à l'emprunt d'équilibre total (BP+BS) est ainsi fixé à 2.676.427 €.

L'ajustement le plus important concerne le dossier de la Maison de l'Emploi et de la Formation à hauteur de 430.450 € en crédits complémentaires.

L'inscription complémentaire se justifie par :

241.174 € d'avenants aux marchés de travaux,

29.351 € d'avenant au contrat de maîtrise d’œuvre,

58.060 € de travaux liés à la suppression des passerelles avec le bâtiment SAIT,

29.723 € d'acquisition de matériels et mobiliers complémentaires,

72.142 € de crédits complémentaires non inscrits au stade du BP 2013.

L'emprunt en 2013

En 2013, le recours à l'emprunt sera prioritairement affecté à des dépenses adossées à des recettes :

665.000 € seront empruntés sur 12 ans au taux de 3,07 % dans le cadre du préfinancement de l'avance sans intérêts KUHN. A titre d'exemple, l'annuité de remboursement de ce prêt s'élève à 66.000 €/an pour un remboursement ALSABAIL garanti de 55.600 €. La Collectivité doit assurer le financement des frais financiers à hauteur de 10.400 €/ an pour 12 ans, soit un total de 124.800 €.

690.000 € seront empruntés sur 9 ans (consultation en cours) dans le cadre de l'achat du Pôle Tertiaire de la Licorne. Le produit net des loyers permettra d’assurer le financement de cet emprunt.

Des consultations sont également en cours pour un emprunt de 500.000 € adossé à l'aménagement de la Plateforme Pôle Emploi qui donne lieu à un surloyer et un emprunt de 500.000 € dans le cadre de la restructuration de la Maison de l'Emploi.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire

Vu la présentation des documents budgétaires faite par M. Marc MERTZ par référence à la

note de présentation du 21 novembre 2013,

Vu l’avis favorable du Bureau du 14 novembre 2013,

Sur proposition du Bureau,Page 11 sur 35

Après en avoir délibéré et constaté le bien-fondé des ajustements apportés aux prévisions des budgets primitifs 2013, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,

Décide à l’unanimité

a) d’adopter le budget supplémentaire 2013 du service principal, conformément aux

propositions faites par M. Marc MERTZ, à savoir :

- réduction de la section de Fonctionnement de 53.041 € en dépenses comme en recettes,

- augmentation des dépenses et des recettes de la section d’investissement de 597.782 €,

- réduction de l’autofinancement de 782.238 €,

- augmentation de l'emprunt d'équilibre nécessaire en section d’investissement

de 1.007.718 €.

N° 2013 – 94

FINANCES

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 1 DU BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget annexe ORDURES MENAGERES 2013 pour les raisons suivantes :

- Suppression de la section d'investissement initialement prévue pour financer des travaux d'enfouissement de conteneurs à verre. Seule la commune de HATTMATT a manifesté son intérêt pour cette démarche mais l'aide du SMITOM de Haguenau est limitée à des travaux liés directement à des aménagements de voirie. Ces projets peuvent néanmoins être relancés en 2014.

- Par ailleurs, la dépense prévisionnelle de reversement de la REOM au SMICTOM doit être ajustée au vu de la facturation du 1er semestre et de celle estimée pour le second. Cette dépense complémentaire est compensée intégralement par le produit de la REOM perçue sur les usagers.

DELIBERATION

le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes :Page

12

sur

35

BUDGET ANNEXE

ORDURES MENAGERES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE (DBM) N° 1 - EXERCICE 2013

Opération

Chapitre - Article

Fonction

Objet

Crédits budget

primitif -

Exercice 2013

Crédits DBM N° 1

Total des crédits

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Pas

d’opération

023

Pas de fonction

Virement à la section d’investissement

20 000,00 €

-

20 000,00 €

0,00 €

Pas

d’opération

658

Pas de fonction

Charges diverses de la gestion courante

2 289 000,00 €

+

220 000,00 €

2 509 000,00 €

Pas

d’opération

002

Pas de fonction

Résultat de fonctionnement reporté

529 000,00 €

+ 998,62 €

529 998,62 €

Pas

d’opération

706

Pas de fonction

Prestations de services

1 850 000,00 €

+ 199 001,38 €

2 049 001,38 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

200 000,00 €

200 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Pas

d’opération

2313

Pas de fonction

Immobilisations corporelles en cours - Constructions

30 000,00 €

-

30 000,00 €

0,00 €

Pas

d’opération

021

Pas de fonction

Virement de la section de fonctionnement

20 000,00 €

- 20 000,00 €

0,00 €

Pas

d’opération

1318

Pas de fonction

Subventions d’équipements transférables - Autres

10 000,00 €

- 10 000,00 €

0,00 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

-

30 000,00 €

-

30 000,00 €Page 13 sur 35

N° 2013 – 95

FINANCES

CONVENTION D’ANIMATION ET DE GESTION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) ET DE LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE) – AVANCE SUR SUBVENTION : 2EME ACOMPTE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

En contrepartie des missions réalisées par l’Association Maison de l’Emploi et de la Formation, la Communauté de Communes lui verse une subvention conformément aux dispositions de la convention d’animation et de gestion.

Cette dernière précise que le montant de cette subvention est déterminé par l’Assemblée délibérante au vu d’un bilan d’activité détaillé, du compte d’exploitation et d’un budget prévisionnel transmis par l’Association MDEF.

Ce budget est présenté sous forme analytique permettant d’isoler les différentes activités de l’Association MDEF. Ce budget intègre un report correspondant à l’excédent/déficit de l’action réalisée en année n-1 ainsi que l’ensemble des subventions que l’Association MDEF peut percevoir au titre de l’animation et la gestion des équipements.

Une avance de subvention représentant 50 % du montant n-1 sera versée au courant du mois de janvier de l’exercice n.

Une seconde part de 50 % sera versée après le vote du budget de la Communauté de Communes sur présentation des bilans définitifs n-1.

La convention prenant effet à compter du 1er juillet 2013, des dispositions particulières concernant le versement de la subvention sont nécessaires pour cette année. En effet afin de prévenir tous problèmes de trésorerie à l’Association une avance sur la subvention d’un montant de 35.700 € a été attribuée le 27 juin 2013. Il convient de verser un 2ème acompte à hauteur de 19.960 €.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 14 sur 35

Décide à l’unanimité (En tant que Président de l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation, M. Marc MERTZ ne prend pas part au vote)

- du versement sur l’exercice 2013 d’un 2ème acompte sur la subvention de fonctionnement 2013 à l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation, à savoir 19.960 €.

M. Marc MERTZ rappelle que désormais la Communauté de Communes encaisse les loyers des locataires permanents.

N° 2013 – 96

RESSOURCES HUMAINES

REMBOURSEMENT FRAIS DE PERSONNEL DES COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Afin de répondre à des urgences d’organisation de service, du personnel intercommunal a été mis à disposition de certaines Communes membres de la Communauté de Communes.

Les Communes procéderont aux remboursements sur la base des frais réels exposés selon le tableau ci-dessous :

Commune/Syndicat Nombre d’agent Nombre d’heure Structure Montant total

SIVOS Sternenberg 1 24h45 Mairie ALTENHEIM 321,87 € HATTMATT 1 12h00 Ecole 161,52 € OTTERSTHAL 1 90h00 Mairie 1 206,90 €

Suite à la l’interrogation de M. Jeannot SCHNELL, M. Pierre KAETZEL confirme la possibilité offerte par la Communauté de Communes de mettre à disposition des Communes Membres des Agents dans le cadre de remplacements ponctuels.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire, /

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l'article 15-4 prévoyant la réalisation de conventions de services avec les Communes Membres,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 15 sur 35

Prend acte

- de l’information selon laquelle du personnel a été mis à disposition de différentes Communes Membres dans un caractère d’urgence selon le tableau suivant :

Commune/Syndicat Nombre d’agent Nombre d’heure Structure Montant total

SIVOS Sternenberg 1 24h45 Mairie ALTENHEIM 321,87 € HATTMATT 1 12h00 Ecole 161,52 € OTTERSTHAL 1 90h00 Mairie 1 206,90 €

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à signer les conventions simplifiées de mise à disposition,

b) de solliciter le remboursement de ces frais aux Communes Membres.

N° 2013 – 97

RESSOURCES HUMAINES

PREVOYANCE DES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

M. Richard BECKERICH souhaite connaître les prestations concernées. Il s’agit de l’assurance prévoyance.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,Page 16 sur 35

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs Agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs Agents,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2012 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST,

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS,

Vu l’avis du CTP en date du 22 novembre 2012,

Vu l’audit interne, courant juillet 2013, diligenté par COLLECteam et portant sur les adhésions au contrat prévoyance facultatif et, plus précisément, sur la garantie optionnelle « perte de retraite », faisant l’objet d’un paiement de cotisation supplémentaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- que des Agents affiliés au régime général ou local de la Sécurité Sociale ont opté pour la garantie optionnelle « perte de retraite » alors que seuls les agents affiliés à la CNRACL sont concernés.

Décide à l’unanimité

a) d’effectuer sur les bulletins de salaire de novembre les régularisations suivantes : - suppression du taux de cotisation relatif à la garantie optionnelle « perte de retraite » pour les Agents concernés,

- régularisation des cotisations trop versées à COLLECteam au titre de la « perte de retraite ».

LE SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPE DESORMAIS :

- l’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de

l’assiette de cotisation),

- l’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation),Page 17 sur 35

- (POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL) le décès et la perte

totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% de

l’assiette de cotisation),

OPTIONS

En option au choix de l’Agent :

- la rente d’éducation,

- le capital décès à 200 %.

b) d’autoriser le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte y relatifs.

N° 2013-98

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SOCIETE V.P.C.F. – SITE DU MARTELBERG – DECISION DE PRINCIPE.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Avant de présenter la teneur du projet, M. Henri WOLFF donne lecture d’un article de la Banque de France relatant la situation économique critique de la France.

Les différents projets en cours sont de bonne augure pour le Territoire.

V.P.C.F a un besoin urgent et il n’y a pas d’autres possibilités sur le Territoire de la Communauté de Communes.

L’emploi sera également renforcé par la location des locaux actuels à des entreprises qui souhaitent recruter.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire de terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg qui s'étend sur 24 hectares.

Suite à la demande d'une Entreprise du Territoire souhaitant se développer significativement, elle a l’opportunité de vendre une partie de ses terrains, à savoir approximativement 4 hectares de surface, pour permettre l'implantation de cette dernière.

Suite à l’examen du projet des acquéreurs, la Société Vins de Propriétés et Châteaux de France (VPCF), le Comité de Pilotage en charge du suivi des demandes d'implantation sur la Plate-Forme Départementale d’Activités (PFDA), réuni le 14 novembre dernier, est à la grande majorité favorable à cette implantation.

Cette Société est spécialisée dans la commercialisation de vins pour la grande distribution, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Actuellement, elle est implantée rue du Baron Chouard à Monswiller où elle emploie 15 personnes. Toutefois les locaux dont elle est actuellement propriétaire ne lui permettent plus de se développer.Page 18 sur 35

L’activité est conforme à la vocation de la Zone d’Aménagement Concertée sachant que la Société n'a aucune activité de vente aux particuliers ni de commerce de détail.

La Société connaît une forte croissance car son chiffre d’affaire est passé de 2 M d’€ en 2000 à 15 M d’€ cette année pour la France, avec des perspectives très favorables à court terme, notamment à l’exportation (12 M d’€ de CA pour l’Europe).

L’entreprise propose plus de 5.000 vins différents et est en capacité grâce à un système de « picking », de composer des palettes de 100 vins distincts.

Aujourd’hui VPCF, comprend également une Société en Bretagne, qui s’est spécialisée dans le domaine de la vente par internet et le marketing. La Société est également propriétaire d'un château dans le Bordelais avec plus de 10 hectares de vigne.

Les nouveaux bâtiments sont prévus pour transférer l’activité de cette Société et regrouper toutes les compétences sur le Site du Martelberg, y compris l'aspect conception des produits et de marketing qui sont actuellement externalisés.

V.P.C.F. souhaite construire des locaux de stockage et de conditionnement des produits représentant près de 10.000 m2 (extensibles), dont 850 m2 de surface de bureaux. Les bâtiments comporteraient deux quais de livraison et deux quais d’expédition pour une hauteur de 11 m. Le flux de poids lourds serait compris entre 5 et 8 véhicules jours.

L’emprise du terrain proposé se situe à l’arrière de la zone, sur la partie qui devait faire l’objet de la deuxième phase d’aménagement. Il sera éventuellement nécessaire de procéder au déplacement du réseau d’assainissement afin d’optimiser l’insertion des bâtiments sur le terrain.

L’investissement financier pour la réalisation des bâtiments est de l’ordre de 6 millions d’€.

Le permis de construire pourrait être déposé avant Noël.

En terme d’emplois, l’effectif serait à court terme de 30 salariés (15 postes nouveaux), avec le projet de réaliser des embauches supplémentaires dans le cadre du développement du marketing et de la vente par internet.

L'actuel bâtiment de VPCF à Monswiller d'une surface de 6.500 m² sera dans un premier temps loué à une ou deux Sociétés qui elles aussi créeront automatiquement de nouveaux emplois.

A l'heure actuelle, aucun autre Site sur le Territoire de la Communauté de Communes n'est en mesure d'accueillir cette implantation.

Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 2 800 € HT l’are, soit pour la superficie demandée, un montant d'environ 1.120.000 € HT.Page 19 sur 35

A l'issue de cette présentation, M. Pierre KAETZEL rappelle que la Société V.P.C.F était à l'origine implantée à Waldolwisheim.

En raison de sa très forte croissance, l’entreprise a besoin de 4 ha pour construire de nouveaux locaux.

Il rappelle également que l’implantation étant envisageable sur le Site du Martelberg, ce projet a été soumis à 2 reprises en Comité de Pilotage et a reçu un avis favorable à la grande majorité.

M. Pierre KAETZEL indique que le Conseil Municipal de Monswiller s’est réuni en séance extraordinaire le 27 novembre dernier et a adopté une motion se déclarant favorable à l'implantation de cette Société au Martelberg, marquant sa volonté de confirmer la vocation économique de la Zone et se déclarant contre l'implantation d'un complexe hospitalier.

M. Gilbert HUTTLER prend la parole en soulignant qu’il « n'est mandaté par personne ». Il souhaite aborder le sujet développé dans l’article paru dans les DNA, le samedi 23 novembre dernier, à savoir l’implantation de l’Hôpital de Saverne sur le Site du Martelberg.

Il souhaite savoir s’il n’y a pas lieu d’échanger davantage sur ce sujet et s’appuie sur l’exemple de la MEF ou suite à quelques débats, le projet avait été réorienté. Par ailleurs, est-ce que cette implantation n'hypothèque pas d'autres projets ?

M. Henri WOLFF rétorque qu’un projet d’Hôpital n’est pas envisageable en raison du caractère économique de la Zone du Martelberg.

M. Pierre KAETZEL cède la parole à M. Stéphane LEYENBERGER concernant le sujet de l'implantation de l'Hôpital.

Emprise terrain

projet V.P.C.FPage 20 sur 35

M. Stéphane LEYENBERGER indique qu' « il nous revient d’être des Elus responsables, il ne faut pas tout mélanger, il faut privilégier l’intérêt général et ne pas tout mélanger». Ainsi en tant que Maire de Saverne « bon père de famille », il poursuit en indiquant qu'il faut se féliciter que la ZAC du Martelberg permette le développement économique du Territoire. L’Hôpital est bien évidemment un Etablissement indispensable mais n'a pas de vocation économique au sens strict du terme.

Il convient d’accompagner V.P.C.F. comme cela a été le cas pour KUHN, EUROFINs, FOSSIL …

De manière générale, pour concevoir des projets, il est nécessaire de respecter un temps de travail préalable avant de faire des annonces.

Il rappelle que dans cette enceinte les Elus ont souvent relevé que rien ne bougeait au Martelberg et que remettre en cause une telle implantation dans une Zone conçue lors du mandat précédent n'a pas de sens.

Pour ce qui concerne particulièrement l’Hôpital, le dialogue est en cours entre la Ville de Saverne, l’Agence Régional de Santé et l’Etablissement lui-même. Il n’est pas raisonnable de perturber ces réflexions. La décision n’appartient pas à la Communauté de Communes. Restructuration sur Site ou construction neuve ? La question n’est pas tranchée. L’ARS et le Centre Hospitalier sont en cours d’étude et une orientation sera prise d’ici quelques semaines.

Il ne faut pas que ce dossier devienne un débat politique.

M. Gabriel OSSWALD regrette toutefois qu’il n’y ai pas eu d’information au préalable pour l’implantation de V.P.C.F et qu'un débat aurait pu avoir lieu avant l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil Communautaire.

M. Stéphane LEYENBERGER ne partage pas ces propos et rappelle en qualité de Président du Conseil de Surveillance qu'en ce qui concerne à nouveau l'Hôpital, il conviendra d'accompagner l'Etablissement au niveau de la mise à disposition du foncier entre le Centre Nautique et la Zone du Kochersberg. Il rappelle que l'Hôpital est d'ores et déjà propriétaire de terrains dans ce secteur. Il espère que le dialogue aboutisse entre les différents partenaires et salue à ce titre le travail mené par M. WERLE, le Directeur de l'Hôpital. Il conclut en indiquant qu'il ne faut pas essayer de faire croire que l'on ne peut aboutir que sur un projet. Les deux sont parfaitement possibles. Enfin, il souligne que l'échéance de mars 2014 ne doit pas conduire à annoncer n'importe quoi.

M. Pierre KAETZEL confirme que chacun doit rester dans son rôle et estime que les instances compétentes en la matière ont été consultées, et ont donné leurs avis. Deux réunions du Comité de Pilotage ont été organisées et ce point a été soumis au Bureau.

M. Gabriel OSSWALD déclare qu'il ne veut pas participer à l'agitation et se rallie aux explications données par M. Stéphane LEYENBERGER concernant l'implantation de l'Hôpital.

M. Laurent BURCKEL prend la parole et déclare :

« En 2005, la CCRS s’est engagée dans un processus lourd afin de mettre en œuvre une Plate-Forme Départementale d’Activité Artisanale et Tertiaire, labellisée. Cette décision a été prise conjointement entre les Elus de la Ville de Monswiller, de la Ville de Saverne, de la Communauté de Communes et du Conseil Général en 2006.Page 21 sur 35

Concernant l’opportunité, je suis totalement surpris que cette initiative de proposer un changement de destination d’un Equipement Economique Départemental majeur pour en faire un lieu d’accueil d’un Equipement Public tout aussi majeur intervienne le jour précis où une Entreprise se propose de porter un investissement conséquent sur cette Zone.

Cette Plate-Forme Départementale, dont la commercialisation est à la fois assurée par les Services Départementaux de l’ADIRA et par les Services de la CCRS se fait dans un contexte économique épouvantable et les bonnes nouvelles apparaissent tel un cadeau en récompense d’un travail inlassable des acteurs des dossiers économiques.

Cette plateforme du Martelberg est bordée par 2 leaders qui assument et accompagnent une image qualitative de cette Zone qui font la fierté de notre Territoire. La Société KUHN, au pied du Martelberg, et la Société FOSSIL en haut.

Depuis peu un cabinet comptable s’est installé et la CCRS a validé un projet innovant d'Hôtel d'Entreprises passif qui doit également apporter une vision qualitative et complémentaire à cette Zone.

Cette Zone de 25ha est donc étudiée, calibrée, labellisée pour y accueillir de l’Economie Artisanale et Tertiaire et non pas une activité publique comme un Hôpital dont la localisation à l’arrière de la piscine apparait comme satisfaisante aux yeux de tout le monde. Tout le monde ou… presque…

Cette Entreprise s’apprête à réaliser au global un investissement de l’ordre de 6 millions d’euros sur notre Territoire avec une vente de terrain à la clef pour la somme de 1 120 000 € HT… et au passage de créer 15 emplois nouveaux.

J’apprends qu’un courrier qui remet en cause les fondements de cette Zone a été envoyé à tous les Maires de la CCRS et qu’il y a eu une démarche parallèle afin de proposer au patron de l’Entreprise 2 autres terrains (Cf. le courrier qui nous a été transmis).

La démocratie a des règles qu’il faut savoir respecter.

La responsabilité des Elus est de favoriser l’Activité Economique et l’Emploi, surtout en période de crise économique. Une Zone de ce type est un outil indispensable pour assurer l’attractivité économique d’un Territoire et je n’ai de cesse d’expliquer aux Collectivités dans toute la France que les Entreprises ne s’installent que si elles trouvent non seulement des terrains mais aussi des services à disposition, c’est du bon sens. Combien de fois, à titre professionnel, ai-je déjà vu des investisseurs prendre leurs jambes à leur cou pour fuir un Territoire où l’on ne joue pas collectif.

Notre devoir d’Elus est de garantir à nos concitoyens de la bonne gestion des deniers publics. Nous avons consentis à de gros efforts pour financer ensemble cette zone… Il serait irrespectueux de l’argent public et dangereux que de remettre en cause une stratégie vieille de 8 ans maintenant qu’elle porte ses fruits.

On nous dira ici qu’il n’y a que 30 emplois dont 15 nouveaux… mais quand le LEM est venu d’Illkirch avec sa trentaine d’emplois combien d’entre nous auraient pariés qu’ils seraient plus de 300 dix ans plus tard ?

Alors que nos concitoyens et particulièrement nos jeunes cherchent du travail… parfois un simplement quart temps… simplement pour essayer de vivre… nous n’avons pas le droit de faire la fine bouche…

Je voudrai saluer l’engagement de M. Dominique DESTOUCHES, son calme et son discernement qui se traduira par un dépôt de permis de construire avant la fin de l’année.Page 22 sur 35

Région, Conseil Général, Communauté de Communes et Communes, il ne se passe pas un jour sans que nous nous battions pour défendre notre Territoire… alors risquer de perdre un investissement de cette envergure qui permettra notamment de rembourser en grande partie les avances financières du Conseil Général dont chacun sait que les finances sont difficiles, investissement qui rapportera aussi de la fiscalité professionnelle en plus de donner du travail à des Entreprises pour réaliser le Bâtiment… je ne comprends pas. Ou plutôt si… j’ai compris !

Chers Collègues, il s’agit d’ici d’une question de crédibilité et de responsabilité pour nous tous. J’invite tous les Elus à accueillir les bras ouverts toutes les Entreprises qui souhaitent investir sur notre Territoire et particulièrement sur cette Zone du Martelberg. C’est notre avenir économique qui se joue là, ce sont des emplois pour nos concitoyens, ce sont des moyens à long terme pour assurer le développement des services aux Entreprises et à la Population ».

M. Marc WINTZ déclare qu'il faut accueillir le projet VPCF et en même temps lancer le projet de voie structurante permettant de desservir la Zone en dessous du CNI pour l'accueil de l'Hôpital.

M. Adrien HEITZ intervient pour dire qu'il « faut y aller et ne pas reculer maintenant ».

M. Dominique MULLER rejoint les propos de ses Collègues et espère une large approbation du projet.

L’origine de la création de la Communauté de Communes était de permettre l’implantation de l’entreprise (TIMKEN) souligne M. Marc WINTZ et ce projet va dans le sens de la vocation de la Communauté de Communes.

M. Adrien HEITZ note que la lenteur administrative est souvent relevée et en remettant ce projet en cause le dossier sera ralenti, voire abandonné alors qu’il pourrait avancer rapidement.

M. Gilbert HUTTLER revient sur son propos introductif et estime que ce sont « des discussions que naissent de bonnes choses ».

M. Henri WOLFF rappelle que le Comité de Pilotage qui étudie les demandes est composé de représentants de différentes instances pour décider de la recevabilité des projets. Un avis favorable à l’unanimité a été émis lors de la 1ère présentation, pour la seconde présentation une seule voix contre s’est fait connaître. Le Bureau n’a ensuite pas émis de réserve pour l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.

A quoi serviraient ces instances sans décision ultérieure du Conseil Communautaire ?

M. Marc WINTZ regrette qu’il y ait tant de débats pour ce point permettant à l’Intercommunalité de bénéficier de recettes.

M. Gabriel OSSWALD revient sur la nécessité d'un débat préalable sur les projets. Pourquoi n'y-a-t-il pas eu de débat sur le Martelberg ?Page 23 sur 35

M. Henri WOLFF s’étonne de ces propos puisque la vente de terrain sur le Site du Martelberg à la Société FRITZ-VOLLEPILIERE n’avait fait l'objet d’aucune observation. La décision avait été prise selon le même mode.

M. Jeannot SCHNELL s’accorde avec M. Gabriel OSSWALD en remettant en cause le mode de gouvernance et les méthodes de prise de décision.

M. Pierre KAETZEL clôt le débat en rappelant l'urgence pour la Société VPCF de trouver une implantation et sa volonté de voir ce dossier aboutir.

Il demande aux Conseillers Communautaires de délibérer sur la base du projet présenté.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,

Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 14 novembre 2013,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité (moins une absention M. Jeannot SCHNELL)

M. Gabriel OSSWALD ne prend pas part au vote

a) de réserver un avis favorable à la demande d'implantation de la Société Vins de Propriétés et Châteaux de France (VPCF) sur la Plate-Forme Départementale du Martelberg,

b) d'approuver la cession d’une parcelle à créer d'une superficie approximative de 4 hectares pour un prix de 2.800 euros HT/are soit environ 1.120.000 € à la Société «V.P.C.F.»,

c) de charger M. le Président d'engager toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette cession foncière et l'autorise notamment à signer un compromis de vente.Page 24 sur 35

N° 2013 - 99

TOURISME

OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION – PLAN D’ACTIONS 2014 - 2017.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

En l'absence de M. Jean-Marc DISS, M. Pierre KAETZEL cède la parole à M. Stéphane LEYENBERGER pour la présentation de ce point.

La convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’Office de Tourisme définie les principales missions de l’association. Pour permettre une meilleure approche du fonctionnement qui en découle en termes de tâches et de coûts, un Plan d’Actions a été élaboré et présenté ci-après.

Ce plan d’actions s’articule autour d’un scénario de poursuite des actions, sans développements nouveaux autre que la mise en place de l’observatoire, à budget quasi constant. Six actions sont ainsi déclinées et chiffrées, notamment la démarche de classement de l’Office de Tourisme en Catégorie 1 et la démarche qualité (cf. action n° 6), les deux sujets étant liés entre eux, et représentant une condition préalable au maintien du label de « Station de tourisme » pour la ville de Saverne.

Cette action n° 6 relève en l’état actuel de la Convention d’Objectifs d’une action ponctuelle qui peut être engagée ultérieurement, en cours de convention. Son engagement impliquerait alors de majorer l’aide financière compte tenu du coût de la mission évaluée à 75 600 € (en raison notamment d’un ½ ETP supplémentaire lié à la démarche « qualité »).

La réduction significative des missions liées à l’action n° 2 « les services à destination de la population locale » permettrait en revanche de dégager des moyens pour porter une démarche qualité à budget constant.

Suite à différents échanges liés à la clarté des documents présentés ; il est décidé de retirer ce point de l’ordre du jour.

M. Pierre KAETZEL indique qu'un nouveau document de travail plus lisible sera adressé aux élus très rapidement.Page 25 sur 35

N° 2013 - 100

TOURISME

OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION - NOUVELLE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET AVANCE SUR SUBVENTION 2014.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie, convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Dans ce cadre la Communauté de Communes a conclu suite à une délibération de décembre 2011 une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région. Cette dernière arrivant à échéance le 1er janvier 2014, il y a lieu d’instaurer une nouvelle convention afin de permettre à l’Office de Tourisme de poursuivre ses missions.

La Commission Communautaire Permanente Economie Touristique s’est réunie le 12 novembre dernier afin de valider un projet de convention d’objectifs d’une durée de trois ans et d’arrêter un budget correspondant aux objectifs à atteindre.

Le projet de convention est le suivant :

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

la Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par le Président en exercice, Monsieur Pierre KAETZEL, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2013,

ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,

d’une part,

ET

l’Association de l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région, représentée par le Président en exercice, Monsieur Bernard ZAPF, dûment habilité aux présentes par décision du Conseil d’administration en date du 23 mai 2013,

ci-après dénommée « l’Association»,

d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :Page 26 sur 35

Afin de favoriser le partenariat entre la Communauté de Communes et l’Association, il est décidé de conclure la présente convention d’objectifs dont le contenu vise à : • préciser les objectifs et missions de l’Association,

• faciliter les opérations administratives et financières entre les signataires, • améliorer le suivi des dossiers et projets communs.

• contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique

L’Association a sollicité une demande de subvention pour le projet initié et conçu par elle, projet qui comporte notamment :

• la promotion touristique du territoire et le développement de son attractivité, • l’expertise et l’accompagnement de la collectivité dans ses projets à dimension touristique,

• l’accueil et l’information des touristes, la mise en réseau des acteurs de l’offre touristique (hébergeurs, commerçants, ADT, CRT, etc.),

• la commercialisation de produits ou services touristiques,

• la communication, la création de supports d’information, d’événementiels et produits touristiques s’inscrivant dans la stratégie de développement,

• l’engagement dans la démarche qualité en vue du renouvellement de la Marque Qualité Tourisme.

• la promotion du patrimoine castral local par divers réseaux et moyens

• le classement de l’office de tourisme en catégorie 1 dans le cadre du maintien de la commune de Saverne en station de tourisme, sous réserve des moyens nécessaires • l’animation numérique du territoire et l’observation de l’activité touristique

La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en matière de tourisme car elle dispose de la compétence obligatoire suivante :

« Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien d'équipements touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements dont les critères cumulatifs sont les suivants :

- assurent l'information et l'accueil des touristes, facilitent leur hébergement, - font connaître le territoire de compétence, coordonnent l'action locale des différents intervenants publics ou privés en matière touristique,

- assurent la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales, - commercialisent des produits ou services touristiques locaux,

- participent à l'animation locale.

Est concerné : l'Office de Tourisme de Saverne et sa Région ».

Elle a accepté de faire droit à une demande de subvention au vu du programme d’actions ci- après présenté par l’Association et concourant à l’exercice de sa compétence en matière de développement économique de l’ensemble de la Communauté de Communes.

Le montant prévisionnel de la subvention accordée étant supérieur à 23.000 € par an, il y a lieu de conclure une convention d’objectifs.

Cette convention remplace la précédente convention d’objectif et prend effet à compter du 1er janvier 2014.Page 27 sur 35

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

L’Association a pour objet la promotion touristique du territoire et la réalisation du programme d’actions ci-dessous indiqué.

Elle s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :

- commercialisation de l’offre touristique,

- création de produits touristiques à la carte pour les groupes,

- accueil et information des touristes,

- contribution à la définition d’une stratégie touristique territoriale et ouverte sur le PSPP, recherche de partenariats,

- portage d’événementiels ou participation à des manifestations touristiques, - actions de mise en valeur du patrimoine historique et naturel,

- développement d’outils de communication et multi médias pour la promotion touristique de la CCRS.

Ce programme d’actions peut être complété par des actions ponctuelles entrant dans l’objet de l’Association.

Le classement de l’office en catégorie 1 pourrait relever d’une action ponctuelle.

En cas de maintien de la démarche qualité, l’Association :

- fonctionne en adéquation avec le référentiel qualité en vigueur dans sa branche d’activité,

- anime un groupe qualité au niveau de la destination. Ce groupe de travail est constitué de membres de l’Office de Tourisme, de représentants de la Communauté de Communes et de socio-professionnels. Le groupe de travail met en œuvre le plan d’action au niveau adapté,

- établit un bilan qualité annuel validé par son groupe qualité local, transmis au Président de la Communauté de Communes. Ce bilan comprend une analyse du fonctionnement interne de l’Office de Tourisme, ainsi qu’un état du niveau de qualité du territoire,

- assure la gestion de l’animation qualité du territoire de l’Office de Tourisme, afin de mobiliser les prestataires locaux.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, par le biais d’une subvention, la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert en termes de locaux, personnels et matériels.

En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cet objectif.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2014, sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l’avance par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention à l'issue de cette période est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.Page 28 sur 35

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION

a) Estimation initiale du coût de l'action

Le coût total du programme d’actions est évalué à 315 800 € par an (soit 947 400€ sur 3 ans), conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association chaque année avant le 30 novembre. Le budget prévisionnel définitif sera transmis avant le 28 février de l’année N+1.

Les coûts à prendre en compte comprennent tous les coûts de fonctionnement occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au courrier de demande de subvention envoyé par l’Association.

Il s'agit notamment de :

• frais de personnels et charges,

• frais de communication et organisation d’événementiels (dépliants, site internet, participations aux salons de tourisme, etc.),

• frais de fonctionnement (locaux, charges locatives, énergies, abonnements, fournitures administratives, frais de déplacements, de documentation, etc.),

• NB : loyers payé directement par la CCRS,

Il s'agit uniquement de coûts dépensés par l'Association, qui sont identifiables et contrôlables.

b) Adaptation du coût de l'action

Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel annuel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé au départ.

L’Association notifie ces modifications à la Communauté de Communes par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

a) Détermination de la contribution pour la durée de la convention

La Communauté de Communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 861 540 €, équivalent à 91 % du montant total du coût de l’action ou du programme d’actions estimé au départ sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3 – a.

b) Détermination de la contribution annuelle

Pour chaque année, la Communauté de Communes contribue financièrement pour un montant de 287 180 €, équivalent à 91 % du montant total annuel estimé des coûts figurant dans le budget prévisionnel.

En cas de démarche de classement en catégorie 1 une demande de soutien financier particulière est à prévoir.Page 29 sur 35

c) Fixation définitive de la contribution annuelle

La contribution ne sera versée que sous réserve du respect des trois conditions suivantes : l'attribution de subventions par délibération du Conseil de Communauté distincte du vote du budget,

le respect par l’Association des obligations découlant de la présente convention, sans préjudice de l'application de l'article 12 relatif à la résiliation,

la vérification par la Communauté de Communes que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10 relatif au contrôle.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Pendant la durée de la convention, la Communauté de Communes verse chaque année : une avance avant le 31 mars, correspondant à 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionné à l'article 4 – b,

le solde de la contribution annuelle avant le 30 juin, à savoir les 50 % restants du montant prévisionnel.

Si le compte de résultat annuel présente un bénéfice, ce dernier sera affecté à l’exercice comptable suivant. Si le compte de résultat présente un déficit, ce dernier sera comblé par la trésorerie de l’Association.

L’avance, ainsi que le solde de la contribution sont versés après demande écrite de l’Association auprès de la Communauté de Communes.

La contribution financière sera versée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes. Le comptable assignataire est le Trésorier principal à Saverne.

ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS

L’Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

- le compte-rendu financier (rapport et procès-verbal de l’Assemblée Générale) permettant de vérifier la conformité des dépenses effectuées par rapport à l’objet de la subvention (annexe 1),

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité.Page 30 sur 35

ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d’un mois, tous les changements la concernant, notamment dans son administration, sa direction ou sa domiciliation bancaire. Elle transmettra à la Communauté de Communes ses statuts actualisés.

L’Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté de Communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de Communes sans délai par courrier ou courriel.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l’Association sans l'accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut respectivement exiger :

• le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,

• diminuer ou suspendre le montant de la subvention,

après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

La Communauté de Communes en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : EVALUATION

L’Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées en annexe 2 de la présente convention.

La Communauté de Communes procède, conjointement avec l’Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d’actions au regard de l'intérêt local.

ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes contrôle annuellement et à l'issue de la convention le montant de sa contribution financière, de manière à ce que celle-ci n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service, en tenant compte des diverses recettes.Page 31 sur 35

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté de Communes, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L’Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 : RECOURS

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en trois exemplaires originaux,

A SAVERNE, le … décembre 2013.

Annexes :

- arrêté du 11 octobre 2006,

- indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation.

Pour la Communauté de Communes, Pour l’Association,

Le Président

Pierre KAETZEL

Le Président

Bernard ZAPFPage 32 sur 35

Suite à l’interrogation de M. Jeannot SCHNELL sur les locaux de l’Office de Tourisme. M. Stéphane LEYENBERGER indique que la solution à privilégier reste une acquisition de locaux. Envisagé dans un premier temps, le dossier de l’ancien pressing Poincaré est en stand-by en raison du prix de vente trop élevé. D’autres lieux au Centre-Ville sont à étudier. L’échéance du bail de location actuel est 2017.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le budget prévisionnel de l’Office de Tourisme,

Vu la demande de subvention et d’avances sur subventions de l’Office de Tourisme pour l’année 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) décide d’adopter les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir,

b) d’autoriser le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Office de Tourisme de Saverne et sa Région,

c) de verser au titre de l’exercice 2014 une subvention de 287 180 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 mars 2014 et le solde avant le 30 juin 2014.Page 33 sur 35

N° 2013 - 101

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 1 813,48 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

DIVERS

M. Jean-Claude DISTEL dresse le bilan du salon des vins et de la gastronomie qui s’est tenu du 22 au 24 novembre dernier. Il aurait souhaité que M. Pierre KAETZEL fasse partie des très nombreux visiteurs. Il estime par ailleurs que le Président de la Communauté de Communes soit plus présent dans les Communes Membres à l'occasion d'animations ou de manifestations.

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Commune

d’OTTERSWILLER

Enduit : crépis 194 m2 x 3,10 €

Travaux de pierre de taille : 1 034,54 € TTC x 15 % 756,58 €

Ancienne Ecole

4, rue Sainte Thérèse

67700 OTTERSWILLER

KAUFFMANN

Bernard

Enduit : crépis 36 m² x 3,10 €

Finition : peinture 411 m² x 2,30 € 1 056,90 € 40, rue Principale

67490 PRINTZHEIMPage 34 sur 35

En sa qualité de Conseiller Régional, M. Laurent BURCKEL, informe les Elus des dossiers retenus au titre du plan de relance de la Région Alsace.

Les crédits initialement prévus sont épuisés mais il est possible de poursuivre les dépôts de nouveaux dossiers jusqu’au 28 février 2014 et que ces derniers bénéficieront encore de l’aide du plan de relance.

Mme Murielle PHILIPPE fait part aux Délégués Communautaires qu’un courrier sera envoyé prochainement à chaque Commune afin de les tenir informée des conclusions de la réunion du 26 novembre dernier consacrée aux Rythmes Scolaires.

Il en est ressorti que :

- chaque Commune doit décider des horaires de classe,

- la Communauté de Communes pourra intervenir au niveau de l'organisation de l'accueil mais ne prendra pas en charge le financement du service pour le moment. Cette décision est laissée à l’appréciation du Conseil Communautaire post-élections 2014.

II. DIVERS.

Le Président clôt la séance à 22h10.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 6 décembre 2013.

Fait et clos à Saverne le 3 décembre 2013,

Le Président

Pierre KAETZELPage 35 sur 35

Le présent rapport comportant 9 points est signé par tous les Membres présents :

BECKERICH BOSS BURCKEL CREMMEL

DISTEL EICHHOLTZER ERNST GITZ

GRAD HAETTEL HEITZ HITTINGER

HUTTLER JUNDT KAETZEL KIM

KILFIGER KLEITZ KRAEMER KRIEGER

KUHN LEYENBERGER LUTZ LUX

MERTZ MULLER C. OBERLE M. OBERLE

P. OBERLE OSSWALD PHILIPPE REIBEL-WEISS

REINHART SCHALCK SCHNEIDER SCHNELL

STEFANIUK STENGEL WINTZ WOLFF