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Compte-Rendu - CR Conseil 07 02 2013
Document publié le Jeudi 7 février 2013 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 07 02 2013)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE
SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 7 Février 2013
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 36
Titulaires : 32
Suppléants : 4
Date de convocation du Conseil de Communauté : 1er février 2013
Secrétaire de Séance élu(e) : Mme Paola CRIQUI
Compte rendu affiché le : 15 Février 2013
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Marc MERTZ, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.
Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Gérard KILFIGER, Gérard ANDRES-KUHN.
Mme Carine OBERLE.
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Pierre OBERLE, Dominique BOSS, Emile BLESSIG, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Jean-Marc GITZ. - 2 -
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Eric DIEBOLT, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Patrice SAVELSBERG, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Michel OBERLE, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN.
Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Etienne GOETZ, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Charles SCHAEFFER, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD. Mmes Elisabeth MULLER, Christiane FOURNIER, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
Mme Véronique ONNIS, Assistante Administrative. - 3 -
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 FEVRIER 2013
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 9 du 20 décembre 2012 – Approbation.
HABITAT
N° 2013 – 01 Bilan intermédiaire du Programme Local de l’Habitat (PLH).
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2013 – 02 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
FINANCES
N° 2013 – 03 Subvention d’investissement – Crèche Parentale « Les Bambins ». N° 2013 – 04 Dotation équipement des territoires ruraux – Hôtel d’entreprises. N° 2013 – 05 Attribution de compensation – reversement à la commune de Kleingoeft .
RESSOURCES HUMAINES
N° 2013 – 06 Emploi – Création.
N° 2013 – 07 Modification de la grille des emplois : Augmentation du coefficient d’emploi d’un Adjoint Technique de 2ème classe – Arc-en-Ciel à Otterswiller.
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
N° 2013 – 08 Technologies de l’information et de la communication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.
DIVERS
II. DIVERS
- Rythme scolaire
* * * * * - 4 -
Le Président souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires, en les accueillant à Monswiller et plus particulièrement dans l’Espace culturel le Zornhoff.
Après une présentation succincte de la salle (capacité d’accueil, configuration, aménagements…) et des prochains spectacles programmés, il informe les élus qu’une association d’animation de cet équipement vient d’être créée afin de le gérer. Par ailleurs, en raison de la liquidation judiciaire de la Société Schrepfer, il précise que son projet de Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Âgées (MARPA) est à l’arrêt.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité.
Mme Paola CRIQUI comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
PROCES VERBAL N° 9 DU 20 DECEMBRE 2012 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’approuver le procès-verbal n° 9 du 20 décembre 2012. - 5 -
N° 2013 - 01
HABITAT
BILAN INTERMEDIAIRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH).
Rapporteur : M. Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
Un intervenant extérieur de l'Agence de Développement et d’Urbanisme de l’agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) animera la séance.
M. Jean-Paul KRAEMER rappelle qu’un Programme Local de l’Habitat a été adopté le 4 décembre 2008 par le Conseil Communautaire.
Ce document de planification prévoit pour une période de six ans un ensemble d’actions qui se décline autour de quatre axes :
- Garantir un niveau d’offre pertinent en logements aidés.
- Répondre aux besoins spécifiques en logements.
- Pérenniser le cadre de vie et les qualités architecturales.
- Mobiliser les partenaires et mener des actions d’accompagnement.
La Commission Régionale de l’Habitat a validé le PLH en 2009, tout en émettant certaines observations, notamment concernant la production de logements sociaux qui doit d’avantage être publique et non dépendre du parc privé.
Depuis, le PLH a connu des niveaux de réalisation contrastés selon les différents points du programme d’actions, certaines étant en cours alors que d’autres n’ont pas été mises en œuvre.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé d’adhérer à l’ADEUS en 2012 afin de piloter le suivi - animation du PLH et d’effectuer les bilans nécessaires à mesurer son avancement, conformément aux obligations de l’article R302 du code de l’urbanisme.
Ces bilans sont aussi l’occasion de proposer, si besoin, d’éventuelles adaptations, notamment en fonction de l’évolution du marché immobilier ou du cadre juridique et règlementaire.
Un document de suivi du PLH, rédigé avec le concours de l’ADEUS, dresse un bilan annuel 2012 et établit une évaluation à mi-parcours. Il comprend des données essentielles issues de la réalisation d’un observatoire de l’habitat à l’échelle de l’Intercommunalité et pose les bases d’une mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Saverne ainsi que d’une mise en conformité à la loi Molle. Une procédure de modification devant permettre de prendre en compte des évolutions législatives et règlementaires devrait être engagée prochainement et faire l’objet d’une délibération ultérieure.
Le bilan annuel et d’évaluation à mi-parcours ayant été transmis aux élus et fait l’objet d’une présentation, il est soumis au Conseil Communautaire. - 6 -
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L 302-3 alinéa 1 et alinéa 2, l’article L 302-4 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne qui disposent que l’EPCI est compétente en matière de politique du logement et notamment de mise en œuvre d’outils de programmation tels un PLH.
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 4 décembre 2008 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2008-2013.
Considérant que l’article R 302–12 et R 302-13 du code de la construction et de l’habitation impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de dresser un bilan annuel de réalisation du programme local de l’habitat et de décider d’éventuelles adaptations que justifieraient l’évolution de la situation sociale, économique ou démographique.
Décide à l’unanimité
a) D’approuver le bilan à mi-parcours de réalisation du PLH ci-joint,
b) De préciser qu’une procédure de modification du PLH devrait intervenir suite au
bilan, pour prendre en compte des évolutions législatives et règlementaires,
c) De préciser que le bilan intermédiaire ainsi que la présente délibération sont transmis aux Communes ainsi qu’au Préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article R 302-12 du code de la construction et de l’habitation.
Mme Julie DARGAUD et M. Vincent FLICKINGER présente le bilan intermédiaire. - 7 -
N° 2013 - 02
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU. (ARRETES ET MARCHES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Dettwiller,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune d'Eckartswiller,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Friedolsheim,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Haegen,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Hattmatt,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Landersheim,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saverne,
− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Thal-Marmoutier,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Dettwiller,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune d'Eckartswiller,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Friedolsheim,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Haegen,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Hattmatt,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Landersheim,
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Saverne, - 8 -
− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Thal-Marmoutier,
− Arrêté n° 291/2012 portant fixation des tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2013.
− conclusion des marchés suivants :
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
de la communication de ces informations.
N° 2013 – 03
FINANCES
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la crèche parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne.
Objet du marché Procédure Titulaire Montant Observations (durée, marché à BC…….)
Prestations d’impressions
diverses pour les besoins de la
Communauté de Communes
MAPA OTT Imprimeurs 10 000,00 € HT max Marché à bon de commande
Fournitures de produits
d’entretien pour les besoins de la
Communauté de Communes
MAPA ARGOS 40 000,00 € HT max Marché à bon de commande
Fourniture de téléphonie
numérique MAPA AXIANS 27 825,39 € HT Selon bordereau des
prix - 9 -
Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre de travaux d’investissement pour la remise à neuf de la cuisine.
Le coût total de l’opération s’élève à 9 400 €. L’association a bénéficié d’une aide de 7 520 € de la part de la CAF et demande une aide à hauteur de 1 410 € de la part de l’Intercommunalité.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’attribuer une aide à hauteur de 15 % du coût total de la dépense relative à la réalisation de travaux d’investissement pour la remise à neuf de la cuisine, soit 1 410 €.
b) D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2013 – 04
FINANCES
DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – HOTEL D’ENTREPRISES.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes est engagée avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et la Communauté de Communes de la Sauer-Pechelbronn dans un projet de Pôle d’Excellence Rurale (PER). Celui-ci, porté par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, vise la valorisation du bois, notamment par sa transformation locale et son utilisation dans l’éco-rénovation et l’éco-construction. Le développement de ces filières économiques et la transformation des ressources naturelles du territoire sont des objectifs généraux déclinés par les diverses actions.
La Communauté de Communes porte un projet d’hôtel d’entreprises qui sera dédié à l’éco- rénovation et l’éco-construction, avec un « espace ressource » pour les entreprises de la filière (show-room, espace information énergie, lieu d’expertise et d’animation de « grappe d’entreprises »). Ce bâtiment sera exemplaire en matière de performance thermique et de maîtrise des techniques de l’éco-construction, de manière à atteindre les performances d’un bâtiment passif.
Le programme immobilier envisagé porte sur un bâtiment d’environ 490 m² composé de 9 bureaux, d’un Espace Info Energie et d’une salle de réunion. Le coût de réalisation des - 10 -
travaux est de l’ordre de 1,2 M d’€ HT si l’on vise une certification bâtiment passif. Des subventions complémentaires à celles de l’Etat seront sollicitées.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel de l’hôtel d’entreprises
Dépenses Montant (HT) Ressources Montants
Etudes préalables, APS 30 000 €
Etat : PER 210 000 €
Etat : DETR 240 000 €
Région (bâtiment
passif) 50 000 €
Investissements 1 200 000 €
Conseil Général du
Bas-Rhin (Contrat de
Territoire)
384 000 €
Valorisation du foncier
au Martelberg 200 000 €
Financement
Communauté de
Communes (emprunt)
546 000 €
Totaux 1 430 000 € 1 430 000 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De valider le plan de financement prévisionnel du projet d’hôtel d’entreprises :
Dépenses Montant (HT) Ressources Montants
Etudes préalables, APS 30 000 €
Etat : PER 210 000 €
Etat : DETR 240 000 €
Région (bâtiment
passif) 50 000 €
Investissements 1 200 000 €
Conseil Général du
Bas-Rhin (Contrat de
Territoire)
384 000 €
Valorisation du foncier
au Martelberg 200 000 €
Financement
Communauté de
Communes (emprunt)
546 000 €
Totaux 1 430 000 € 1 430 000 € - 11 -
b) D’autoriser le Président à solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR et à signer tous les documents y afférents.
N° 2013 – 05
FINANCES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION – REVERSEMENT A LA COMMUNE DE KLEINGOEFT.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’impôt économique perçu par la Communauté de Communes, la Contribution Economique Territoriale (CET) est composée de deux parts : la Contribution Foncière Economique (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Par principe d’égalité et de solidarité entre EPCI, le produit de ces nouvelles taxes ne pouvait à son origine dépasser le produit de l’ancienne TP, ni conduire à une baisse de ressources.
Un fonds national, le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources (FNGIR) a donc été créé.
Les EPCI ou Communes isolées sont soit contributrices, soit bénéficiaires du FNGIR.
Pour ce qui concerne la Communauté de Communes, le montant du FNGIR s’établit à 1 879 000 €. Cette recette est inscrite au budget mais n’est pas perçue en réalité, car prélevée à la source par le Trésor Public sur les centimes mensuels. En fin d’exercice, une opération de débit/crédit est effectuée afin d’apurer le compte.
Le montant du FNGIR est calculé par commune mais pris en charge par l’EPCI si celui-ci perçoit l’impôt économique.
Pour le cas particulier de la Commune de Kleingoeft, cette dernière s’est vue notifier en 2012 au titre de l’exercice 2011 (non membre de la Communauté de Communes) un FNGIR à payer de 15 451 €.
Cette contribution est prélevée sur le produit de ses impôts locaux et ne fait pas l’objet d’une compensation, c’est donc une dépense nouvelle nette à la charge de la Commune. Elle représente 75% de la capacité d’autofinancement de la Commune.
Parallèlement, la Communauté de Communes s’est vue également notifier une hausse du FNGIR fin 2012 au titre de l’exercice 2011 d’un montant équivalent à celui mis à la charge de Kleingoeft.
Il convient de noter par ailleurs, que l’entrée de la Commune de Kleingoeft permet d’élargir les bases fiscales de l’Intercommunalité au niveau de l’impôt économique et de l’impôt ménages.
Les différents services de l’Etat compétents en la matière ont été interrogés sur cette situation surprenante et au terme des consultations, il ressort que ce cas particulier n’a pas - 12 -
été pris en compte au niveau de la législation et que pour l’heure, aucun dispositif correctif n’est prévu.
S’agissant de dispositions législatives, une intervention auprès de M. le Député et de M. le Préfet sur cette situation est en cours de rédaction.
Dans l’attente d’une adaptation éventuelle de la règlementation sur ce point et pour ne pas pénaliser lourdement les finances de la plus petite Commune de la Communauté de Communes il a été proposé à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de modifier le tableau du montant des attributions de compensation positives en faisant bénéficier la Commune de Kleingoeft d’une attribution de 15 451 €.
A l’heure actuelle, celui-ci se décline comme suit :
Attributions de compensation positives (compte 739111) :
COMMUNE MEMBRE Montant 2012 réalisé
DETTWILLER 283 594,00 €
ECKARTSWILLER 23 187,00 €
ERNOLSHEIM LES SAVERNE 54 579,00 €
FURCHHAUSEN 13 060,00 €
GOTTENHOUSE 1 114,00 €
GOTTESHEIM 27 670,00 €
HAEGEN 3 677,00 €
HATTMATT 37 926,00 €
LANDERSHEIM 47 123,00 €
LUPSTEIN 78 542,00 €
MONSWILLER 383 508,00 €
OTTERSWILLER 113 063,00 €
SAESSOLSHEIM 11 659,00 €
SAINT-JEAN-SAVERNE 44 713,00 €
SAVERNE 3 553 626,00 €
STEINBOURG 454 495,00 €
THAL-MARMOUTIER 43 282,00 €
WALDOLWISHEIM 9 198,00 €
WOLSCHHEIM 3 206,00 €
TOTAL 2012 5 187 222,00 €
Le montant total de reversement s’établirait désormais à 5 202 673 €.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 31 janvier dernier et a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette disposition. - 13 -
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 31 janvier 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De notifier le montant de 15 451 € à la Commune de Kleingoeft.
b) De modifier le tableau du montant des attributions de compensation positives comme suit
COMMUNE MEMBRE Montant 2012 réalisé
DETTWILLER 283 594,00 €
ECKARTSWILLER 23 187,00 €
ERNOLSHEIM LES SAVERNE 54 579,00 €
FURCHHAUSEN 13 060,00 €
GOTTENHOUSE 1 114,00 €
GOTTESHEIM 27 670,00 €
HAEGEN 3 677,00 €
HATTMATT 37 926,00 €
KLEINGOEFT 15 451,00 €
LANDERSHEIM 47 123,00 €
LUPSTEIN 78 542,00 €
MONSWILLER 383 508,00 €
OTTERSWILLER 113 063,00 €
SAESSOLSHEIM 11 659,00 €
SAINT-JEAN-SAVERNE 44 713,00 €
SAVERNE 3 553 626,00 €
STEINBOURG 454 495,00 €
THAL-MARMOUTIER 43 282,00 €
WALDOLWISHEIM 9 198,00 €
WOLSCHHEIM 3 206,00 €
TOTAL 2012 5 202 673,00 € - 14 -
N° 2013 - 06
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI – CREATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La présente décision concerne la création d’un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe affecté d’un coefficient d’emploi de 17,5/35ème afin de répondre au taux d’encadrement de la structure ALSH de Thal-Marmoutier.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Pierre KAETZEL par référence à la note de présentation du 24 janvier 2013,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De créer au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet suivant : - 15 -
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Rémunération
Durée
hebdomadaire
de service
Affectation
Missions
Observations
Date d’effet
Agent titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation Territoriaux
Adjoint
d’Animation de
2 ème
classe
C
Décret
n°2006-1693
du 22
décembre
2006
1
Statutaire
17,5/35
ème
Service de
l’Action Sociale et Éducative Pôle Enfance Accueil de loisirs
sans
hébergement hors Ville de
Saverne
•
proposer aux
enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, •
animer les
activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur, •
mettre en
application le projet pédagogique, •
chercher les
enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, • encadrer les
enfants pendant les repas.
Créations pour régularisation avec les normes imposées par Jeunesse et Sport (Arc-En-Ciel
Thal-
Marmoutier).
01/02/13 - 16 -
Si l’emploi ne peut être pourvu immédiatement par les voies statutaires normales (concours, mutation, détachement, promotion interne, etc.) en raison de l’absence de candidatures, il pourra être pourvu par un Agent non titulaire comme suit : -
d’autoriser le Président à signer les contrats et/ou les arrêtés de nomination à intervenir.
Filière de référence
Cadre d’emplois de
référence
Grade de référence
Catégorie
Texte de référence
Diplôme requis ou
expérience professionnelle
Rémunération
ANIMATION
Adjoints d’Animation
Territoriaux
Adjoint
d’Animation de 2
ème
classe
C
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée article 3,
alinéa 1
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
Grille indiciaire du grade de référence - 17 -
N° 2013 - 07
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS :
AUGMENTATION DU COEFFICIENT D’EMPLOI D’UN
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE – ARC-EN-CIEL A
OTTERSWILLER.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La présente décision a pour objet de modifier le coefficient d’emploi d’un adjoint d’animation de 2ème classe en portant son coefficient d’emploi de 6,18/35èmes à 18,2/35èmes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Pierre KAETZEL par référence à la note de présentation du 24 janvier 2013,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De modifier au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet suivant : - 18 -
- D’autoriser le Président à signer l’avenant modificatif à intervenir.
N° 2013 - 08
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES –
VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’accorder la subvention d’un montant total de 379,80 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique,
b) D’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
EMPLOI EXISTANT MODIFICATION PROPOSEE
Grade
Coefficient
d’emploi
actuel
Affectation Grade
Coefficient
d’emploi
actuel
Affectation Date d’effet Observation
Adjoint
Technique
de
2ème classe
6,18/35ème
(emploi à
temps non
complet)
Arc-En-Ciel
Otterswiller
Adjoint
Technique
de
2ème classe
12,20/35ème
(emploi à
temps non
complet).
Arc-En-Ciel
Otterswiller 01/02/2013
Augmentation du
coefficient
d’emploi pour
régulariser la
situation de
l’agent qui
effectue
hebdomadairemen
t 6 heures
complémentaires. - 19 -
DIVERS
M. Jean-Claude DISTEL intervient sur l’avancement du projet de la fibre optique par le Conseil Général.
M. Jean-Marc DISS informe les Conseillers Communautaires que la Communauté de Communes a été sollicité par le bureau d’études MIRIADE dans le cadre du recensement des fourreaux.
III. DIVERS.
- Rythme scolaire
Dans le cadre de la réforme du rythme scolaire les Communes doivent faire part, au
Conseil Général du Bas-Rhin avant le 20 mars prochain, de leur intention de mettre
en œuvre ou non la semaine des 4,5 jours.
M. Pierre KAETZEL indique que la Communauté de Communes va proposer aux
Communes Membres 2 lettres types à adresser aux instances concernées.
A noter qu’une absence de réponse vaut acceptation du passage à un rythme scolaire
de 4,5 jours dès la rentrée scolaire de septembre 2013.
M. Gilbert HUTTLER s’interroge que la définition du terme périscolaire utilisé dans
les textes.
Mme Murielle PHILIPPE précise qu’il ne s’agit pas d’un temps périscolaire au sens
de la compétence exercée par la Communauté de Communes par les structures de
l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et qu’il est à la charge des Communes.
M. Alfred KLEITZ souligne les incertitudes quant à la mise en place de ce dispositif.
M. Marc WINTZ ajoute qu’il s’agit d’un temps scolaire et souhaite savoir si des
écoles vont le mettre en place dès 2013.
Aucune volonté n’est exprimée.
Par ailleurs Mme Béatrice STEFANIUK rappelle également le caractère facultatif de
la prise en charge financière de cette disposition.
Bénéficiaire Objet des travaux
Aide de la Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
WAIBEL Roger SAT 239,40 € Maison forestière Baerenbach 67700 HAEGEN
KELLER Arnaud WIMAX 140,40 € 1 rue du Schwabenhof 67440 THAL-MARMOUTIER - 20 -
A noter que c’est le Maire de la Commune qui prend la décision et qu’aucune
réglementation n’oblige les élus à prendre une délibération.
M. Pierre KAETZEL clôt la séance à 21h40.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 15 février 2013.
Fait et clos à Saverne le 14 février 2013,
Le Président
Pierre KAETZEL
Le présent rapport comportant 8 points est signé par tous les Membres présents : - 21 -
REINHART HUTTLER JUNDT HEITZ
HITTINGER PETER KRIEGER ERNST
GRAD DISS LUTZ KAETZEL
GERARD CREMMEL LUX EICHHOLTZER
STENGEL MULLER WOLFF MERTZ
JAN KRAEMER KIM DISTEL
WINTZ HAETTEL PHILIPPE KUHN
FONTANES STEFANIUK CRIQUI SCHALCK
KLEITZ KILFIGER ANDRES-KUHN C. OBERLE