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Déliberation - deliberation 142025 adhesion mission SGMI CDG34
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 142025 adhesion mission SGMI CDG34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
République Française Publié le
Département de l'Hérault ID : 034-213402613-20250402-142025-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 19/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 14-2025
Séance du 02 avril 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq, le Deux avril à 18 heures, Présents : ‘7 Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, TT * À sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour : Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, GILHET B, THEULE JC, VEDELP, A F KROGSDAHL A, STEHLE €,
> Absent excusé : MINAZZO D procuration à MORESMAU JP Contre : 0 Abstention : Absent: NICAISE V.
Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
LC OBJET : Adhésion à la mission secrétaire général(e) de mairie itinérant(e)
Le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d'une mission « secrétaire général(e) de mairie itinérant{e}». La convention d'adhésion annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions générales d'accès à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) en application des articles L.452- 30 et L.452-44 du Code général de la fonction publique, ainsi que les modalités pratiques et financement du poste de secrétaire général de mairie itinérant.
En effet, ces articles permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès des collectivités et établissements publics de leur ressort géographique, à leur demande, en vue :
-__d’effectuer des missions temporaires (art L.332-23-1 du CGFP); - ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (art L.332-13 du CGFP) ; - ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art L.332-14 du CGFP).
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de gestion de l'Hérault. Le Maire expose à l’assemblée délibérante un rapport tendant à adhérer à la mission secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion de l'Hérault, créé par le Centre de gestion de l'Hérault le, 1er janvier 2025.
Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer rapidement d’un secrétaire de mairie en cas d’indisponibilité du titulaire, d’accroissement d'activité ou, pour accompagner un nouvel agent dans sa prise de poste, pour lui confier tout ou partie des missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu’il s’agisse de la comptabilité, des finances, de la gestion des assemblées délibérantes, de l’état civil, de l’urbanisme, de l'accueil du
public etc.
Ce service peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Établissements Publics de Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.
Un coût à la journée ou horaire (en fonction de la demande) est facturé par le Centre de gestion uniquement lorsqu'une demande de mise à disposition a été faite et validée. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250402-142025-DE
Le coût peut évoluer selon les décisions du conseil d'administration du Centre de gestion, en cas de modification un avenant à la convention sera proposé.
La signature de cette convention n’acte pas d'engagement financier. Celui-ci est soumis a une demande de mission, formalisée par un devis, et en suivant une facturation par le centre de gestion après service fait.
CONSIDERANT,
Le Maire considère qu'il s’agit d’une prestation facilitante compte tenu des difficultés pour recruter des agents ayant un minimum d'expérience dans la gestion des collectivités locales.
Cette prestation permet d'apporter une réponse immédiate dans la mesure de la disponibilité des agents du centre de gestion, garantissant que l'essentiel des besoins administratifs de la Mairie de Saint Guilhem le Désert seront servis.
Le Conseil municipal Après en avoir délibéré,
AUTORISE, le Maire à :
- signer la convention d'adhésion au service de secrétaires de mairie itinérants dans les conditions stipulées ci-dessus ;
- procéder aux demandes de mise à disposition en cas de besoins, au coût stipulé par le Centre de gestion ;
-_ prévoir les crédits afférents à l’utilisation de ce service.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le …................ Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour. Mois, An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
SIEGEL KR.