Déliberation - DL18122024 09 Redevances consommation deau et performance des reseaux

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Déliberation - DL18122024 09 Redevances consommation deau et performance des reseaux Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL18122024 09 Redevances consommation deau et performance des reseaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, COMMUNE de LACANAU

Département de la GIRONDE

Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

à LACANAU

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 12 décembre 2024

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2024

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel

de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de

M. Laurent PEYRONDET, Maire.

Présents : 19

M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, Mme

Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille

RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.

Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme

Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril

CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.

Absents et : _— M. Hervé CAZENAVE, qui à donné procuration à M. Philippe WILHELM ;

représentés : 7

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien

DEBEVER ;

Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT;

Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET

4

M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;

Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CRIOMBEZ.

Absent et non Mme Lydia LESCOMBE (excusée).

représenté: 1

Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.

Page 1

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/2024N°DL18122024-09: Redevance consommation d'eau potable et redevance de

performance des réseaux pour l'année 2025

Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1*' janvier 2025 ;

VU la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau

Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la

ville de LACANAU et SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 1% mai 2017 et notamment ses articles 36

et 37 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) emportant mandat

d'encaissement en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1° janvier 20285 :

1. par une redevance « consommation d'eau potable » dont :

° Le tarif est fixé par l'agence de l'eau 0,35 € HT/m.

° Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable.

+ L'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau

d'origine domestique.

2. par une redevance pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et une redevance

pour performance des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Page 2 su:

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/2024Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables.

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne.

° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau, il est égal au tarif de base multiplié

par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et

1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

« L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année.

+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit.

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire

l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Adour-Garonne fixé le tarif de la redevance pour consommation

d'eau à 0,35€ HT/m° pour l'année 2025 ;

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance

des réseaux d'eau potable à 0,35€ HT/m* pour l'année 2025 ;

CONSIDERANT que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour

la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant

pas prise en compte pour cette première année) ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire du service de l'eau potable de facturer et d'encaisser

auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune

de Lacanau les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation du service public de

l'eau potable ;

CONSIDERANT que cette réforme aura les impacts suivants :

- Le total des redevances payées par les usagers sera inférieur de 8 centimes hors taxes par mètre

cube consommé en 2025 par rapport à 2024 (parts eau et assainissement).

- Dans le futur, le montant des redevances évoluera en partie en fonction de la performance des

réseaux et systèmes d'eau et d'assainissement, ce qui favorise l'investissement pour la qualité

des réseaux.

- La commune (budgets annexes eau et assainissement) aura désormais à sa charge les impayés

sur redevances.

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 11 décembre 2024.

Page 3 su

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/2024Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

FIXE à 0,07 € /m° la contre-valeur (soit 0,35 € HT x 0,2) correspondant à la « redevance pour performance

des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1*' janvier 2025,

ARTICLE 2

INDIQUE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée

et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité

conformément aux modalités définies dans le contrat de délégation, de même que la redevance

« consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Laurent PEYRONDET

TT EE

le Meie ceriifie sous sa ressonsebilité le caractère exécutoire ce cet acte et irforme cie le p'éserte célibératien oectfare ‘'cbjet

d'un recours pour excès da pouvoïr devant ‘ce tribunal administrelf ce Bordeaux ders un céléi de deux mois à compte: des

fc'inelités ce peulication et de trans iss'on en Préfecture.

Publié le Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :

Page 4 sui

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/2024{ C [C à

Fe k | |

Comité de bassin |I L ROGRAMMI

Séance du 10 octobre 2024 [1 1! > 08/21 194

GRAND SUD-OUEST BY lttol he DL/CB/24-27 k

COMITÉ DE BASSIN ADOUR-GARONNE

12EME PROGRAMME PLURIANNUEL

FIXATION DES TARIFS DE REDEVANCES POUR LA

PERIODE 2025-2030

Le comité de bassin délibérant valablement,

Vu le code de l’environnement, notamment son livre Il, titre ler, chapitre III, section 3, relatif aux comités

de bassin et agences de l'eau,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022/2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu le dossier de séance ;

Décide :

Vu la délibération DL/CA/24-43 du conseil d'administration de l'agence de l’eau Adour-Garonne, émettant un avis favorable sur le projet ci-annexé fixant les tarifs de redevances du 12°"® programme pluriannuel d'intervention pour la période 2025-2030, et décidant de le soumettre à l'avis conforme du comité de bassin Adour-Garonne ;

Après avoir :

entendu le rapport fait en séance sur ce projet de délibération fixant les tarifs de redevances du 12ème programme d'intervention pour la période 2025-2030, sur lequel il est saisi pour avis conforme,

Décide :

Article unique

Le comité de bassin donne un avis conforme aux tarifs des redevances du 12ème programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau Adour-Garonne, pour la période 2025-2030, tel qu'il ressort dans le projet de délibération ci annexé.

Fait et délibéré à Bordeaux, le 10 octobre 2024

La directrice générale Le président du comité de bassin

| A |

E Gukbs D CR

Elodie GALKO Alain ROUSSET

Page 1/1

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20241/17

Agence de l’eau Adour-Garonne

Conseil d’administration

Séance du 10 octobre 2024

Délibération DL/CA/24-XX

Fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030

Le conseil d’administration de l’agence de l’Eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu le code de l’environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l’eau, dans ses versions en vigueur à compter du 1er janvier 2025,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101,

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu la lettre de Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Bérangère COUILLARD, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, adressée le 17 mai 2023 au président du comité de bassin,

Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/24-XX en date du 10 octobre 2024 donnant un avis conforme au 12ème programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau Adour-Garonne (années 2025 à 2030),

Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/24-XX en date du 10 octobre 2024 donnant un avis conforme aux tarifs des redevances de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour son 12ème programme pluriannuel d’intervention (années 2025 à 2030),

Vu la délibération du conseil d’administration n° DL/CA/24-XX en date du 10 octobre 2024 adoptant le 12e programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau Adour-Garonne (années 2025-2030),

Entendu le rapport du président du conseil d’administration,

Décide :

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20242/17

Article 1 – Tarifs des redevances

Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l’inflation. En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le taux minimal s'applique.

1.1 Redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, aux valeurs suivantes pour la période 2025 à 2030 :

Eléments constitutifs

de la pollution

Tarif (en euros par unité) Tarif maximum

fixé par la

loi

Seuil en

dessous

duquel la

redevance

n’est pas

due

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Matières en suspension

(par Kg) 0,132 0,132 0,132 0,132 0,132 0,132 0,3 5 200 Kg

Demande chimique en

oxygène (par Kg) 0,082 0,082 0,082 0,082 0,082 0,082 0,2 9 900 kg

Demande biochimique

en oxygène en cinq jours

(par Kg)

0,164 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164 0,4 4 400 kg

Azote réduit (par kg) 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0,7 880 kg

Azote oxydé, nitrites et

nitrates (par kg) 0 0 0 0 0 0 0,3 880 kg

Phosphore total,

organique ou minéral

(par kg)

0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 2 220 kg

Métox (par kg) 0,77 0,77 0,77 0,77 0,77 0,77 3,6 200 kg

Métox rejetées dans les

masses d’eau

souterraines (par kg)

6 6 6 6 6 6 6 200 kg

Toxicité aiguë (par

kiloéquitox) 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4 18 50

kiloéquitox

Rejet en masses d’eau

souterraines de toxicité

aiguë (par kiloéquitox)

30 30 30 30, 30 30 30 50 kiloéquitox

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20243/17

Eléments constitutifs

de la pollution

Tarif (en euros par unité) Tarif maximum

fixé par la

loi

Seuil en

dessous

duquel la

redevance

n’est pas

due

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Composés halogénés

adsorbables sur charbon

actif (par kg)

0,94 0,94 0,94 0,94 0,94 0,94 13 50 kg

Composés halogénés

adsorbables sur charbon

actif rejetés en masse

d’eau souterraine (par

kg)

20 20 20 20 20 20 20 50 kg

Substances dangereuses

pour l'environnement

rejetées dans les masses

d'eau superficielles (par

kg)

5 5 5 5 5 5 10 9 kg

Substances dangereuses

pour l'environnement

rejetées dans les masses

d'eau souterraines (par

kg)

5 5 5 5 5 5 16,6 9 kg

Sels dissous (m3

[siemens/centimètre])

0 0 0 0 0 0 0,15 2 000 m3*S/cm

Chaleur rejetée en mer,

excepté en hiver (par

mégathermie)

1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 8,5 100 Mth

Chaleur rejetée en

rivière, excepté en hiver

(par mégathermie)

14 14 14 14 14 14 85 10 Mth

1.2 Redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage

Le tarif de la redevance pour pollution de l’eau d’une personne ayant des activités d’élevage est fixé au 2° du IV de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

1.3 Redevance sur la consommation d’eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable, prévu au 2° du IV de l’article L.213-10-4 du code de l’environnement, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Limite

fixée

par la loi

Tarif (€/m3) 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 1 Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20244/17

1.4 Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, prévus au 2° du IV de de l’article L.213-10-5 du code de l’environnement, dans le respect des dispositions de l’article L.213-10-7 du même code, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2025 à 2030 :

Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Limite

fixée

par

la loi

Tarif (€/m3) 0,35 0,14 0,14 0,14 0,14 0,14 1

1.5 Redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, dans le respect des dispositions de l’article L.213-10-7 du même code, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2025 à 2030 :

Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Limite

fixée

par

la loi

Tarif (€/m3) 0,35 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25 1

1.6 Redevance pour pollutions diffuses

Le tarif de la redevance pour pollutions diffuses est fixé au III de l’article L. 213-10-8, du code de l’environnement.

1.7 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ces listes sont disponibles sur demande.

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20245/17

1.7.1 Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l’article L. 213-10-9.-V du code de l’environnement :

Zone 1.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 1.2 et 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.

Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.

Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.

Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3

Les tarifs de la redevance, en centime d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

Usages

Zone 1.1 : totalité du bassin

à l’exception des zones 1.2 et 1.5

(annexe 1)

Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 0 5,04

Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,7

Alimentation en eau

potable 5,3 5,3 5,3 5,3 5,3 5,3 2,82 10,08

Alimentation d’un

canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,042

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,85

Autre usages

économiques 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 7,56

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20246/17

Usages

Zone 1.2 nappe des sables des Landes

(annexe 2) Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 0,73 0,73 0,73 0,73 0,73 0,73 0 5,04

Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,7

Alimentation en eau

potable 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 2,82 10,08

Alimentation d’un

canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,042

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,85

Autre usages

économiques 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 1,97 7,56

2) Nappes captives

Usages

Zone 1.5 : nappes captives

(annexe 4) Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 1,37 1,37 1,37 1,37 1,37 1,37 0 5,04

Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,7

Alimentation en eau

potable 7 7 7 7 7 7 2,82 10,08

Alimentation d’un

canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,042

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,53 0,85

Autre usages

économiques 3,4 3,4 3,4 3,4 3,4 3,4 1,97 7,56

1.7.2 Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement :

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20247/17

Zone 2.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 2.2 et 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.

Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.

Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.

Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3

Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

Usages

Zone 2.1 : totalité du bassin

à l’exception des zones 2.2 et 2.5

(annexe 1)

Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 0 10,08

Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 1 0 1,4

Alimentation en eau

potable 7 7 7 7 7 7 5,64 20,16

Alimentation d’un

canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,084

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,9

Autre usages

économiques 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 15,12

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20248/17

Usages

Zone 2.2 nappe des sables des Landes

(annexe 2) Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 1,46 1,46 1,46 1,46 1,46 1,46 0 10,08

Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 1 0 1,4

Alimentation en eau

potable 5,64 5,64 5,64 5,64 5,64 5,64 5,64 20,16

Alimentation d’un

canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,084

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,9

Autre usages

économiques

3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 15,12

2) Nappes captives

Usages

Zone 2.5 nappes captives

(annexe 4) Minimum

fixé par

la loi

c€/m3

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Irrigation (sauf

irrigation gravitaire) 2,74 2,74 2,74 2,74 2,74 2,74 0 10,08

Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 1 0 1,4

Alimentation en eau

potable 7 7 7 7 7 7 5,64 20,16

Alimentation d’un

canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,084

Refroidissement

industriel conduisant à

une restitution

supérieure à 99%

1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1,9

Autre usages

économiques

3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 3,93 15,12

1.7.3 Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (Hors Zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Selon les dispositions du V de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, rappelées ci- après :

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/20249/17

a) « Pour tous les prélèvements destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le tarif de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. »

b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le tarif de la redevance est le tarif applicable pour une ressource de catégorie 1. » Ceci ne s’applique qu’aux prélèvements destinés à l’irrigation.

1.8 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, pour les années 2025 à 2030 :

Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Minimum

fixé par

la loi

Maximum

fixé par

la loi

Tarif de la

redevance

(en € par million

de mètres cubes

et par mètre de

chute)

0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,71 2,52

Comme prévu au 3°du VI de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau.

1.9 Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l’article L.213- 10-10 du code de l’environnement est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Maximum

fixé par

la loi

c €/m3

Tarif de la redevance

(en €/m³) 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01

La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

1.10 Redevance cynégétique

La redevance cynégétique nationale ou départementale, mentionnée à l’article L.213-10-11 du code de l’environnement, due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19, est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du même code. Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE Date de réception préfecture : 23/12/202410/17

1.11 Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l’article L.213- 10-12 du code de l’environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030, en euro :

Montant € par personne Plafond fixé par la

loi en € / personne

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Personne majeure qui se livre à

l'exercice de la pêche, pendant une

année,

8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 10

Personne qui se livre à l'exercice de

la pêche, pendant sept jours

consécutifs

3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 4

Personne qui se livre à l'exercice de

la pêche, à la journée 1 1 1 1 1 1 1

Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.

Article 2 – Date d’application - publicité

La délibération n° DL/CA/18-56, modifiée, du conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne, relative à la fixation des taux des redevances au 11ème programme d’intervention, devient caduque le 31 décembre 2024.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l’agence de l’eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2025.

Elle sera publiée au Journal Officiel de la République Française.

La présente délibération est disponible sur Internet : http://www.eau-adour-garonne.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Fait et délibéré à Toulouse, le 10 octobre 2024

La Directrice Générale

Elodie GALKO

Le Président du Conseil d’Administration

Pierre-André DURAND

Accusé de réception en préfecture

033-213302144-20241223-DL18122024-09-DE

Date de réception préfecture : 23/12/2024