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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
11-2025
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 8
-
votants
: 9
-
ayant
donné
procuration :
1
-
absents
excusés
: 1
-
absents
: 0
Date
de
convocation
:
27
mars
2025
Date
d'affichage
:
27
mars
2025
Objet
de
la
délibération
Mise
en
place
de
la
redevance
consommation
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Résultat
du
vote
- pour
: 9
-
contre
: O
-
abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
10/04/2025
S
L OT
ID
: 039-213905615-202504083-11_2025-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
trois
avril
à
18
heures
15,
Étaient
présents
: Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX, Était représenté
: Aicha
BURDAIRON
Procuration
donnée
:
- _
d’Aïcha
BURDAIRON
à
Rachel
HUGUES
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
de
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
M.
Gilles
VINCENT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pout
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l’article
L2224-12-3
du
CGCT
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
n°
2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 ;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par
-
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
e
le tarif est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
e
le
redevable
est
l’abonnée
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
;
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part
;
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
e
elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025 CS
L
Publié
le
10/04/2025
C
e
Le
tarif de
base
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
ID : 039-213905615-20250403-11
2025-DE
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
e
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'eau;
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0,43
€
/m*
pour
l'année
2025 ;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0,01
€
/m*
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
;
Sur
proposition
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à mains
levées,
le conseil
municipal
DÉCIDE
De
fixer
à
0,01
€
/m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°" janvier
2025.
De
fixer
la
redevance
prélèvement
sur
ressource
en
eau
à
0,0466
€/ms.
De
fixer
la redevance
sur
la consommation
d'eau
à 0,43
€/m°.
D'inscrire
ces
montant
au
budget
2025.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 03/04/2025
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Gilles
VINCENT
Jean-Robert
BONDIER
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l’application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.