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Arrêté - 2024 169 arrêté débit de boissons TCAM
Document publié le Vendredi 18 décembre 2009 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 169 arrêté débit de boissons TCAM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
Mairie déléguée - Le Gouray
1 rue de Penthièvre
22330 Le Mené
02 96 302161
ARRETE MUNICIPAL n° 2024-169
autorisant l’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une fête locale
Le Maire délégué de la Commune de LE GOURAY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212/1, L 2212/2 et L 2542/4 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3334/2, L 3335/1 et L 3352/5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, modifié par l’Arrêté du 29 décembre 2009 et par l’arrêté Préfectoral du 24 mars 2010 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et établissement divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes d’ Armor ; Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par Marina HERCOUET, Secrétaire de l’Association TENNIS CLUB ARGUENON MENE 22330 Le Mené - en vue d’être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 22 juin 2024 de 12h00 à 23h30 à l’occasion de tournois internes ; Vu l'arrêté n°05 — 2020 - N° 006 relatif à une délégation de pouvoir et signature de Mr le Maire Jean- Michel
DONNE , Maire délégué de LE GOURAY
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; CONSIDÉRANT l'engagement de Mme Marina HERCOUET à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics;
ARRETE
Article 1 : Mme Marina HERCOUET est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à Le Gouray , Le Mené (Côtes d'Armor), le samedi 22 juin 2024 à la halle sportive Michel FABLET, de 12h00 à
23h30.
Article 2 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à :
Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, génératrice d'éventuels troubles du voisinage et de conduites à risques. Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;
Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie
d’autrui ;
Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
Respecter la tranquillité du voisinage ;
Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation ;
Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition, des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité. Article 3 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit temporaire. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Mairie de LE GOURAY , le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation. \
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le UNSS RUES 2024
A Le Gouray , le 17 mai 2024
Le Maire délégué,
Jean-Michel DONNE