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Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 11h03 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - 20251114 vf ap prorogation pdpfci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Environnement,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'ARDÈCHE
Territoires de
l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° ©
-2526 411
14-009
portant
prorogation
de
validité
du
plan
aépartemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
de
l'Ardèche
pour
la période
2015
- 2025
jusqu’au
31
décembre
2026
Le
préfet
de
l'Ardèche,
Vu
le code
forestier
et
notamment
ses
articles
L133-2
et
R133-1
à
R133-11
;
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI,
préfet
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-10-17-0001
du
17
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
John
BENMUSSA,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-267-DDTSEO3
du
24
septembre
2015
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
de
l'Ardèche
pour
la
période
2015
- 2025 ;
Vu
j'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
dans
sa
formation
en
sous
-
commission
départementale
relative
aux
incendies
de
forêts,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
20
août
2025;
Considérant
que
les
bois
et
forêts
de
l'Ardèche
sont
particulièrement
exposés
au
risque
d'incendie
au
sens
de
l'article
L133-1
du
code
forestier;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
et
en
application
de
l'article
L133-2
du
code
forestier
d'élaborer
un
plan
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
pour
le département
de
l'Ardèche
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
le
plan
a
pour
objectifs
la diminution
du
nombre
de
départs
de
feux
de
forêts
et
la
réduction
des
surfaces
brüûlées,
ainsi
que
la
prévention
des
risques
d'incendies
et
la
limitation
de
leurs
conséquences
;
Considérant
que
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
actuel
doit
s'achever
au
31
décembre
2025;
Considérant
que
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
vaut
plan
de
massif
pour
le département
de
l'Ardèche
;
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
dans
le
plan
révisé
la
déclinaison
départementale
des
dispositions
de
la
loi
n°
2023-580
du
10juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
SUR
proposition
de
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Durée Le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l’incendie
de
l'Ardèche
pour
la
période
2015
- 2025
est
prorogé
pour
Un
an.
En
conséquence
sa
date
de
fin
de
validité
est
fixée
au
31
décembre
2026.
ARTICLE
2
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ardèche,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
184
rue
Duguesclin
69433
LYON
CEDEX
03.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
internet
httos://www.telerecours.fr. Le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l’objet,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ardèche :
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ardèche
;
- soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
à
la
ministre
chargée
de
la forêt.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon.
il
est
rappelé
que
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
un
recours
gracieux
où
hiérarchique
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
conformément
à
l’article
L.
231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
ARTICLE
3 :
Publication
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ardèche.
il fera
en
outre
l'objet
d'une
publication
dans
les journaux
suivants
:
*
te
Dauphiné
Libéré
;
+
l'Hebdo
de
l'Ardèche.
Le
plan
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
préfecture
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
durant
sa
période
de
validité
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Ardèche :
https://www.ardeche.gouv.fr.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
LARGENTIÈRE
et
TOURNON-SUR-RHÔNE,
les
maires,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
diffusé
aux
maires
du
département
de
l'Ardèche.
Privas,
le
14
NOY.
2025
Le
préfet, nn
bed)
lé préfet
&
Le
secrétaire
général
ss
_
John
BENMUSSA