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Arrêté - ap interdiction feux dartifice
Arrêté - 250710 ap mesures feux dartifice
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - 250710 ap mesures feux dartifice)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX
Cabinet
D ÉAROÈCHE
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité
»
Pre
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°1
}_Q02S-
07-
40-D0002
portant
interdiction
des
spectacles
pyrotechniques
en
fonction
des
conditions
météorologiques
rencontrées
sur le département
de
l'Ardèche
du
11 juillet 2025
au 23 juillet
2025
inclus
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalière
de
la
Légion
d'honneur,
Officière
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
322-111
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
22151;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
122-1;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ardèche ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-073-0002
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
et
du
débroussaillement
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêts
dans
le
département
de
l'Ardèche
modifié;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-05-12-00001
du
12
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillem
GERVILLA,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Ardèche ;
Vu
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
en
vigueur
;
Vu
l'urgence ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
les
nombreux
départs
de
feux
de
forêt
en
Ardèche,
dont
5
feux
ayant
brûlé
plusieurs
hectares
lors
les
seules
journées
du
8
et
du
9
juillet,
et
dans
les
départements
du
pourtour
méditerranéen
et
en
Corse,
qui
mobilisent
fortement
les
personnels
affectés
à
la
lutte
contre
ces
feux; Considérant
que
les
sapeurs-pompiers
ardéchois
sont
fortement
mobilisés
au
profit
de
ces
départements
dans
le cadre
du
mécanisme
de
solidarité
interdépartementale
(au
total
65
sapeurs-
pompiers
ardéchois
et
16
véhicules
d'intervention
ou
de
commandement
ont
été
ou
sont
mobilisés
dans
le
cadre
de
ces
renforts
dans
l'Aude,
les
Bouches-du-Rhône
et
la
Corse);
Considérant
que
la
sécheresse
de
la
végétation
constatée
sur
le
territoire
de
l'Ardèche,
en
particulier
à
la
suite
de
l'épisode
de
canicule
historique
du
vendredi
26
juin
au
dimanche
6 juillet,
facilite
et
aggrave
les
départs
de
feux
avec
des
seuils
d'ignition
particulièrement
bas
(3
des
5
derniers
feux
ont
démarré
sur
de
simples
étincelles)
;
Considérant
le facteur
aggravant
dû
aux
effets
du
vent
;
Considérant
qu'une
vague
de
chaleur
est
en
cours
d'installation
et
va
produire
ses
effets
au
moins
jusqu'au
23
juillet
2025
et
que
les
prévisions
météorologiques
à
moyen
terme
ne
font
état
d'aucune
précipitation
de
nature
à
modifier
significativement
l'état
de
sensibilité
de
la
végétation
au
risque
de
feux
de
forêts
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
météorologiques,
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
présente
un
risque
majeur
d'incendies
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”:
Les
spectacles
pyrotechniques
sont
interdits
du
11
juillet
2025
au
23
juillet
2025
inclus
dans
les
communes
du
département
de
l'Ardèche
où
la
vitesse
du
vent
atteint
ou
dépasse
40km/h
en
rafales.
Sur
la
même
période,
les
spectacles
pyrotechniques
sont
également
interdits
dans
les
communes
du
département
de
l'Ardèche
qui
sont
situées
dans
une
zone
où
le
niveau
de
risque
feux
de
forêt
est
qualifié
de
sévère,
très
sévère
ou
extrême.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Ardèche
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www-telerecours.fr Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait
à
Privas,
le
10
JUIL.
2025
Pour
la
préfète,
Le
directeur
de
cabinet,
Guillem
GERVI