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Arrêté - ARRETE 22 EFS Occupation Domaine Public
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 EFS Occupation Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
“OZ LS Ville de REPUBLIQUE FRANCAISE SAINT-JOSEPH
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE VILLE DE SAINT-JOSEPH
Mairie de Saint-Joseph
ARRETE N°22/DAJR/2021
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR L'E.F.S
Domaine d'intervention : 3.5- Autres actes de gestion du domaine public
Le Maire de la Commune de SAINT-JOSEPH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal,
Vu le courrier arrivé le 18 février 2021 de L'Etablissement Française du Sang (EFS)
sollicitant l'autorisation de stationner un camion pour la réalisation d'une collecte de sang sur le domaine public communal,
Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1-
L'Etablissement Française du Sang est autorisée à installer à titre gracieux, un camion de collecte sur la Place des Fêtes, pour la réalisation d'une collecte de sang le dimanche 14 Mars 2021 de 8h00 et 13h00.
ARTICLE 2 -
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration, de dégradation ou de salissure constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 3-
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnités, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 4-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Mairie - Rue de la République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 E-mail : courrier @stjoseph972.fr - Site web : www.saint-joseph-martinique.fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, Martinique Article 5-
Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de vente et partout ou besoin sera, inséré au recueil des actes administratifs de la Mairie et notifié à l'intéressé.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Monsieur le Chef de la Police municipale,
Chacun étant chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
GP »
Saint-Joseph, le 03 Mars 2021
Pour le Maire, et par délégation
&ude ADBLE