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Procès Verbal - DELB 20230114 03
Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230114 03)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Assurance,
conv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 1 sur 6
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS Convention n° 2023000019
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Fabienne DELAFOSSE, adjointe au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’EPCC LE VOLCAN, ayant son siège social Espace Oscar Niemeyer 76600 LE HAVRE, déclaré en Préfecture de Rouen le 25 février 2009, représenté par sa Directrice, Madame Camille BARNAUD,
Désignée ci-après par « l’EPCC LE VOLCAN »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à ses statuts, l’EPCC LE VOLCAN a pour mission : d’organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine, de participer, dans son aire d’implantation, à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
A ce titre, l’EPCC LE VOLCAN a vocation à être un lieu de production et de diffusion artistique de référence nationale, particulièrement dans les domaines du théâtre, des musiques, de la danse, du cirque, des nouvelles esthétiques, des nouvelles images et des arts numériques.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’EPCC LE VOLCAN et de son projet d’établissement, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ER – OBJET ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente convention d’équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’EPCC LE VOLCAN au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville à : l’EPCC LE VOLCANconv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 2 sur 6
- Objet de l’opération : réparations et dépenses de grosse maintenance.
- Montant de la dépense
subventionnable : 25 000 euros
- Taux de la subvention : 100 %
- Montant de la subvention : 25 000 euros
Destination géographique Espace Oscar Niemeyer - Le Volcan
- Utilisation/affectation retenue : réparations et dépenses de grosse maintenance
Si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci- dessus.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et comportant la mention par le fournisseur « acquittée le …/…/… » ou, à défaut, par la transmission de la (des) facture(s) accompagnée(s) d’une copie du relevé bancaire du bénéficiaire correspondant faisant apparaitre le règlement de la (des) facture(s).
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1er , selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir =
(Montant des factures acquittées) x (taux de subventionnement indiqué à l’article 1er)
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par l’EPCC LE VOLCAN et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention
Les factures d’un exercice peuvent être présentées jusqu’à n+2, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
La présente convention sera caduque de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. L’EPCC LE VOLCAN ne pourra réclamer aucune indemnisation à quel titre que ce soit.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
1. Communication aux usagers :conv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 3 sur 6
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante : l’EPCC LE VOLCAN s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’EPCC LE VOLCAN autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’EPCC LE VOLCAN s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Autres Obligations :
L’EPCC LE VOLCAN s’engage par ailleurs :
- A souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’EPCC LE VOLCAN ;
- A développer des animations contribuant à la politique culturelle de la Ville et en participant aux actions que celle- ci met en place (Festival le Goût des autres, etc.).
Pendant la durée de la convention, l’EPCC LE VOLCAN informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’EPCC LE VOLCAN de toute procédure de liquidation ou dissolution.
L’EPCC LE VOLCAN en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage à en avertir la Ville.
3. Pénalités forfaitaires :
En cas de non-respect des obligations de communication, une pénalité d’un montant égal à 10% de la subvention pourrait être appliquée. La Ville en informera l’EPCC LE VOLCAN par courrier recommandé.conv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 4 sur 6
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE DESTINATION ET TRANSFERT DE PROPRIETE
L’EPCC LE VOLCAN s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si l’EPCC LE VOLCAN envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville pour recueillir son accord exprès.
Si l’EPCC LE VOLCAN souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de la Ville. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
ARTICLE 5 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Au titre de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’EPCC LE VOLCAN s’engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l’EPCC LE VOLCAN devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’EPCC LE VOLCAN s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple).
La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les établissements à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L’EPCC LE VOLCAN devra fournir notamment, à posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par le Conseil d’administration et obligatoirement établis selon le dernier plan de la comptabilité publique (M4) en vigueur, et dont les comptes administratifs et les comptes de gestion sont validés par l’Agent comptable. Ces transmissions devront intervenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Les comptes annuels et/ou annexes comptables fournis à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’EPCC LE VOLCAN exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’EPCC LE VOLCAN sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subventionconv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 5 sur 6
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’EPCC LE VOLCAN et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’EPCC LE VOLCAN de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l’EPCC LE VOLCAN reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’EPCC LE VOLCAN ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- Si l’EPCC LE VOLCAN revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- En cas de dissolution de l’EPCC LE VOLCAN à son initiative.
- En cas de dépôt de bilan de l’EPCC LE VOLCAN.
ARTICLE 8 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’EPCC LE VOLCAN dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total de la subvention versée ou du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’EPCC LE VOLCAN font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’EPCC LE VOLCAN envers la ville du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’EPCC LE VOLCAN bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville.conv. équipt n° 2023000019 [Tapez ici] page 6 sur 6
ARTICLE 11 - DETTE, IMPOTS ET TAXES
L’EPCC LE VOLCAN se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’EPCC LE VOLCAN aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Au Havre, le
Pour l’EPCC LE VOLCAN Pour la Ville
Camille BARNAUD Fabienne DELAFOSSE
Directrice Adjointe au Maire