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Déliberation - 2026 36 D Modification imputation budgetaire
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 D Modification imputation budgetaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO
Département de la Corse-du-Sud
OBJET : Modification d’une imputation budgétaire inscrite au budget 2026
L’an deux mille vingt-six, le 31 août, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 27 août 2026 conformément à l’article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jeanne Bastianaggi, Olivier Sarrola, Marie-Laurence Sotty, Jean- Paul Leccia, Noëlle Cerati, Elodie Canazzi-Andreani, Marc Muselli, Jean-Philippe Arrighi, Marie-Françoise Faggianelli, Laurent Carcopino-Tusoli, Jean-François Cattelaggi, Estelle Fontrier, Brigitte Chirigoni, Anne Nocera, Alain Bettini, Jean-Joseph Battistelli, Jean-Philippe Bonardi, Etienne Moziconacci
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Hyacinthe Baldini (procuration Marc Muselli), Gérard Figari (procuration Marie-Laurence Sotty), Maryse Piovanacci-Laffitte (procuration Jeanne Bastianaggi), Dominique Ruggeri (procuration Alexandre Sarrola)
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS : Néant
Lors de son examen de gestion de la commune portant sur la période 2019-2024, la chambre régionale des comptes a indiqué dans son rapport que la commune de Sarrola-Carcopino avait pris en charge sur son budget des dépenses relatives au regroupement pédagogique intercommunal relevant de la commune de Valle-di-Mezzana.
La chambre régionale des comptes dans son tableau n°1 de la page 70 « Charges de personnel imputables à la mise à disposition de deux agents communaux » a chiffré ce montant à 382 227 € pour la période 2019-2024.
Dans sa séance du 30 avril 2026 consacrée notamment au vote du budget primitif 2026, la commune avait inscrit au compte 77 (produits spécifiques) une recette exceptionnelle correspondant au montant attendu de la participation de la commune de Valle-di-Mezzana relative au coût pris en charge au titre des exercices 2019-2024.
Il apparait que l’instruction budgétaire M57 ne permet pas d’inscrire cette somme au compte 77 (produits spécifiques) à l’article 7751 (Produit des cessions d’immobilisations).
En conséquence, il est proposé d’inscrire cette recette au compte 74 « Dotations et participations » à l’article 74741 « Participation des communes membres du groupement à fiscalité propre ».
Le montant inscrit au budget primitif 2026 reste inchangé.
Délibération numéro
2026-36
Rapporteur
Jean-Paul Leccia
Secrétaire de séance
Alain Bettini
Date de la convocation
27 août 2026
Date de la séance
31 août 2026
Nombre de membres
composant l’assemblée
23
Nombre de membres
en exercice
23
Nombre de membres
présents
19
Quorum
12 Page 2 | 2 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO N° 2026-36 Séance du 31 août 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la nécessité de modifier une inscription budgétaire par un transfert de crédits du chapitre 77 au chapitre 74 ;
Article 1er : Approuve la décision modificative telle que détaillée ci-après :
Chapitre Article Montant
Chapitre 77 7751 Produit des cessions d’immobilisations - 277 000 €
Chapitre 74 74741 Participation des communes membres du GFP + 277 000 €
Article 2 : Dit que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.
POUR 20 Procuration(s) 4
CONTRE 3 Procuration(s) 0
ABSTENTION 0 Procuration(s) 0
Délibéré à Sarrola-Carcopino, le 31 août 2026
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative,
il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal
administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours
citoyens », accessible depuis l’adresse ci-
après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication au registre des
délibérations de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ