Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - RPQS SPANC 2021.AR PREF
Compte-Rendu - 2018 RPQS SIEEURG SPANC Assainissement non collec
Compte-Rendu - RPQS 2019 SMAG
Compte-Rendu - RPQS 2019 SIAEP
Compte-Rendu - 20211026 Rapport 2020 SPANC
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - RPQS assain
Acte - RPQS SPANC 2021
Acte - RPQS SPANC 2021
Compte-Rendu - RPQS 2018 SIAEP
Déliberation - 6 RPQS SPANC 2019
Compte-Rendu - RPQS 2019 SPANC
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Grisolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - RPQS 2019 SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Consommateurs,
SYNDICAT MIXTE
D'ASSAINISSEMENT GARONNE
Assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2019
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................6 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT GARONNE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi : Bessens, Canals, Dieupentale, Grisolles, Monbéqui, Pompignan, Saint-Rustice et Verdun- sur-Garonne.
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui : 1 par commune Non
Existence d’un règlement de service Oui Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Prestation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 02/01/2016
• Date de fin de contrat initial : 01/01/2020
• Nature exacte de la mission du prestataire : diagnostic des installations existantes (diagnostic initial, contrôle périodique de bon fonctionnement et diagnostic-vente), contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5 290 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 15 486. 3
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 34,2 % au 31/12/2019.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2018 Exercice 2019
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2019 est de 100 (100 en 2018). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 300 € Contrôle de conception : 76 € Contrôle de réalisation : 84 €
soit 160 € au total Tarif du contrôle des installations neuves en € - Cas des réhabilitations 250 €
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 15 € / an 81 €
soit 20,25 € / an
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 03/06/2004 effective à compter du 03/06/2004 fixant les montants des redevances SPANC. Délibération du 11/12/2006 effective à compter du 01/01/2007 fixant les redevances pour les travaux. Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les redevances du SPANC.
2.2. Recettes
Exercice 2018 Exercice 2019
Collectivité Total Collectivité Total
Facturation du service
obligatoire en €
10 300 € (readvances existant)
+14 700 € (readvances neuf) 25 000 €
4 971 € (redevances existant)
+ 8 032 € (readvances neuf) 13 003 €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Autre en € : subventions
AEAG 5 598 € 9 150 € (aide à l’animation
réhab + aide aux contrôles) 9 150 € 5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2018
SIEEURG
Exercice 2018
Verdun sur Garonne Exercice 2019
Nombre d’installations
contrôlées conformes ou mises
en conformité
Sur l’année uniquement =
318 :
105 conformités de
travaux
213 diagnostics avec
« avis conforme »
727 :
150 conformités de
travaux
577 diagnostics avec
« avis conforme »
32
1188 :
311 conformités de
travaux
877 diagnostics avec
« avis conforme »
143 :
56 en travaux
87 en diagnostics
Nombre d’installations
contrôlées depuis 2015 670
1052
(57 contrôles en 2018)
2029
(307 contrôles en 2019)
Autres installations contrôlées
ne présentant pas de dangers
pour la santé des personnes ou
de risques avérés de pollution de
l’environnement
____ ____ ____
Taux de conformité en % 47,5 % 69,1 % 58,6 % 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2019 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Acquisition d’un logiciel métier pour la gestion du SPANC en 2020