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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - RPQS assainissement non collectif spanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE.......................................................................................2
1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI...........................................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE..........................................................................................................................3 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0).......................................................................................3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)...................................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE................................................4
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION............................................................................................................................4 2.2. RECETTES...........................................................................................................................................................5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE..............................................................................................................6
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)....................................6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS....................................................................................................7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS...............................................................................................7 4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE.................................................................................................7
1 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau p communal
þ intercommunal
Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Auvillar
Bardigues
Castelsagrat
Clermont-Soubiran
Donzac, Dunes
Espalais
Gasques
Golfech
Goudourville
Grayssas
Lamagistère
Le Pin
Malause
Mansonville
Merles
Montjoi
Perville
Pommevic
Saint-Antoine
Saint-Cirice
Saint-Clair
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Vincent-Lespinasse
Sistels
Valence
2 Existence d’une CCSPL p Oui þ Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : *tableau Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 07/10/2024 Non
* Date d’approbation du zonage par commune
COMMUNE DATE APPROBATION ZONAGE
AUVILLAR 08/03/08
BARDIGUES 19/12/06
Castelsagrat 28/11/06
donzac 26/01/06
Dunes 05/01/07
Espalais 26/11/06
Gasques 17/11/06
Golfech
Goudourville 10/10/00
Lamagistere 20/11/06
Le Pin 17/11/06
Malause 07/12/06
Mansonvile 26/07/10
Montjoi 08/12/06
Perville 06/12/06
Pommevic 13/12/06
Sistels 24/11/06
St Antoine 22/11/16
St Clair 13/12/06
St Loup 07/12/06
St michel 15/11/06
St Paul 19/10/01
Valence 19/02/04
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 7 131 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 19 013.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 37,51 % au 31/12/2024. (38,46 % au 31/12/2023).
3 1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Non Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (80 en 2023).
4 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 75,00 + 80,00 100,00 +100,00 Tarif du contrôle des installations
existantes en € 95,00 110,00 Tarifs des autres prestations aux abonnés
en € 0 0 Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 09/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant le tarif du contrôle (existant) Délibération du 09/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant le tarif du contrôle (neuf)
2.2. Recettes
Exercice 2023 Exercice 2024
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire 34 765,00 € 34 765,00 € 46 565,00 € 46 565,00 €
Facturation du service
facultatif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres prestations auprès
des abonnés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Contribution
exceptionnelle du budget
général
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autre : ...... 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
5 3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 2 034 1 021 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 3 961 2 709 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
____ 1 207
Taux de conformité 71,90% 82,20%
6 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2024 est de __0__ €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
7