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Déliberation - 99 DE 092026syndicat+mixte
Déliberation - 99 DE 102026représentants+SIEEP
Déliberation - 99 DE 052026investissement+av+bp+2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 052026investissement+av+bp+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE - D/PARTIMENTU DI U CISMONTE
»
COM M U N E D E POGG 10 D OLETT A erion - Ministère de l'Intérieur
CUMUNA DI U POGHJU D'OLETTA
|62B-212002398-20260119-005-2026-DE]
www.upoghjudoletta.fr
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception par le préfet : 20/01/2026]
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Poggio d'Oletta
Nombre de membres
Afférents au Conseil
En
Qui ont pris
Date de
Date
Objet de la délibération
Municipal
exercice |
part
à la
convocation
| d'affichage
délibération
11
11
11
12/01/2026
12/01/2026
[Autorisation
à
donner
au
Maire
afin
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement]
avant
l'adoption
du
budget]
2026
Pour
Contre
11
0
Séance du 19 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six et les dix-neuf janviers à dix-huit heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni,
à
la
mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI. Présents : VINCENTI
Antoine,
GHIRLANDA
Eric,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
LECCIA
Marie-Thérèse,
POTENTINI
Angèle,
CASATICI
Pierre-François,
CLEMENTI
Antoine, DAVID Emmanuel, DE ZERBI Patrick, LECCIA Yves, Absent
: Néant,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François. 5. Autorisation à donner au Maire afin d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget 2026 Délibération N° 005-2026
Monsieur le maire rappelle à ses collègues les dispositions extraites de l'article L.
1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
:
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pesséféadopléenands
2026 0e]
le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité tertétorialerest en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrefentotenrecttess@pt202)
d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
715
avril,
en
l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère pluriannuel incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée sur des exercices antérieurs,
l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les crédits correspondants,
visés aux alinéas ci-dessus,
sont inscrits au budget
lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services entre le ler janvier
2026 et le vote du budget primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement comme suit :
Chapitre - libellé nature
Crédits ouverts en 2025 | Montant autorisé avant
le vote du BP 2026
20
- Immobilisations incorporelles
77 475,00
€
19 368,75
€
21 - Immobilisations corporelles
1276 207,27 €
319 051,82 €
23
- Immobilisations en cours
277 743,00
€
69 435,75
€
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, VU le Code général des collectivités territoriales, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement dans les limites reprises ci-dessus (montant autorisé avant le vote du
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
BP 2026).
(P2B-212002398-20260119-005-2026-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 20/01/2026]
Résultat du vote : VOTANTS : 11 — EXPRIMES : 11 — ABSTENTIONS : O — POUR : 11 —- CONTRE : O RESOLUTION ADOPTEE À L’'UNANIMITE Le Maire Antoine VINCENTI
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