unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1142025Annexe 2ROB 2026 CC 08122025

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1142025Annexe 2ROB 2026 CC 08122025 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1142025Annexe 2ROB 2026 CC 08122025)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Rapport d’orientations budgétaires 2026

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RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2026

Annexe 2 AR Prefecture 047-200068922-20251208-1142025-DE

Reçu le 17/12/2025Rapport d’orientations budgétaires 2026

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AR Prefecture

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Reçu le 17/12/2025Rapport d’orientations budgétaires 2026

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SOMMAIRE

I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 4

II. Contexte général : situation économique et sociale Page 7

A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation

de la croissance

B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales

III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux

de Prayssas Page 11

A. Les compétences exercées

B. L’évolution des dépenses de fonctionnement

C. L’évolution des recettes de fonctionnement

D. Les budgets annexes

E. Programmation des investissements

F. L’évolution de l’épargne

G. La structure de la dette

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I. Rapport et débat d’orientations budgétaires : quelles sont les règles ?

Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans

un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de

la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par

le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du

présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des

dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et

l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du

temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président

de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il

fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission

et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus. »

La présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire doit se tenir dans un délai de 10

semaines avant le vote du budget primitif pour les Etablissements en M57.

Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales

A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

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3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

Principaux arrêts de jurisprudence :

• Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat

d’orientation budgétaire n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993,

commune de Fontenay-le-Fleury)

• Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac).

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• Le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins)

• Le rapport d’orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un

document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales

sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales

et sur la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être

assimilé à une note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du CGCT (TA

Nice, 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var).

• Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant

tenu sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par

les dispositions législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à

entacher d’irrégularité la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier

2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux)

Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :

• Epargne de gestion

L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.

• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)

L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)

L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Taux d’épargne brute

Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.

• Fonds de roulement en jours de dépenses

Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement

Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.

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• Ratio de capacité de désendettement

Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.

Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?

Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade. Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.

Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant.

II. Contexte général : situation économique et sociale

A. L’environnement macro-économique et institutionnel :

1) Contexte mondial : la croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs

Pour les deux prochaines années, nous prévoyons une croissance mondiale en léger

ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une

performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer

par les droits de douane de l’administration américaine.

Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme

qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi

inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de

l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane). Au Royaume-Uni, la

croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026). En

Chine, l’activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de

douanes US.

Côté politique monétaire, la Fed (Réserve Fédérale des Etats-unis – banque centrale)

poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la Banque Centrale Européenne (B.C

.E)s’arrêterait à 2 %. La B.C.E considère qu’elle est «bien positionnée» pour faire face aux

différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d’Angleterre continuerait son

cycle de baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours

élevée. Aux États-Unis, la Fed a commencé son cycle de baisses de taux en septembre 2025

et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux

Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes

liés aux droits de douane. A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses

taux en décembre 2025, à 0,75 %.

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Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits

de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie

et au Moyen Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la

relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance

qui pourraient être supérieurs à nos attentes

2) Zone euro : une croissance en ordre dispersé

Scénario de croissance :

La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 %

en 2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit

une anticipation des droits de douanes américains, avec une forte hausse des

exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025.

La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une

croissance attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré

l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et

en Italie. L’année prochaine, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet

d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.

Inflation :

L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette

année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets

cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.

L’inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une

inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne

où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %

3) Le contexte national : l’activité résiste à l’incertitude politique

Croissance : nos prévisions anticipent une croissance de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026.

La croissance française a été particulièrement dynamique au 3ème trimestre 2025 (+0,5 % T/T) notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie française, à commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres.

L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

Inflation : nous prévoyons une inflation (IPCH) de 1,0 % en 2025 et de 1,7 % en 2026, après 2,3 % en 2024.

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L’inflation française est la plus faible de la zone euro (à l’exception de Chypre), celle- ci ayant été tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février 2025.

L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par • la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro • la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement sous le potentiel.

Emploi : le climat de l’emploi se dégrade

Coup de frein sur l’emploi : au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les contrats d'alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé.

Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (- 112 100 emplois) ; il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019).

Ralentissement des salaires

Les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au trimestre précédent après +0,1 % au premier trimestre, en raison d'une légère augmentation de la prime de partage de la valeur. En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1er trimestre.

Taux de chômage attendu en légère hausse

Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes.

France : budget 2026 : une route semée d’embûches

Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, respectant tout juste les 70 jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l’examiner et le voter.

Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du budget. L’Assemblée nationale est fragmentée et les équilibres politiques demeurent fragiles, la France ayant connu 6 gouvernements depuis début 2024. La version finale du budget sera ainsi probablement différente de celle proposée initialement par le Gouvernement, le Premier ministre ayant indiqué vouloir renoncer à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

En cas de retard ou de chute du Gouvernement, une loi spéciale pourrait être mise en place dans l’attente d’un budget complet, comme cela a été le cas l’an passé. Le recours à des ordonnances est également évoqué, mais cette possibilité n’a jamais été utilisée par le passé.

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B- Principales mesures du Projet de Loi des Finances (PLF) 2026 intéressant les collectivités

locales

Il s’agit d’évoquer les principales mesures concernant le secteur public local contenues

dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, tels qu’elles ont été présentées en

Conseil des ministres le 14 octobre 2025. Attention le vote des textes définitifs

n’interviendra très certainement qu’en janvier 2026, il conviendra alors d’adapter les

prévisions.

Un exercice de haute voltige

Entre exigences européennes, contraintes financières, besoins économiques et absence

totale de majorité, le Gouvernement ne recule pas devant l’obstacle et cherche à

trouver un chemin démocratique pour la loi de finances pour 2026.

L’objectif est simple : il s’agit de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Mais le

contexte économique est lourd et fragile : la croissance demeure poussive, insuffisante

autour de 1,3 % pour améliorer comptes et ratios. L’inflation reste une menace. C’est

surtout l’accumulation des déficits qui pèse, sous la forme d’une dette publique qui

progresse. La charge qui en résulte dépasse déjà le budget de la défense. Plusieurs

agences de notation viennent de revoir à la baisse la note de la France ce qui pèse sur

les niveaux de taux et sur les spreads.

Les finances traversent un temps orageux, spécialement en France. C’est un état de

fait qui doit être pris en compte dans la politique d’emprunt des collectivités : profiter

des créneaux de calme… Le secteur public territorial porte l’essentiel de

l’investissement public en France. Les décideurs locaux manquent de visibilité et de

lisibilité pour se projeter dans les projets nécessaires aux transitions comme à

l’attractivité et à la compétitivité des territoires.

La stratégie du Gouvernement ressemble à une marche sur un fil : trop d’autorité, et

c’est le blocage, trop de souplesse, et le calendrier budgétaire est compromis. A voir la

crispation générale, et les délais réduits, des rebondissements sont très probables : Loi de

finances spéciale ? Ordonnances ? Quelle loi budgétaire et dans quel calendrier ?

Dans un contexte politique agité, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a finalement

été présenté en conseil des ministres, lundi 13 octobre, et a commencé son parcours

parlementaire. Le texte, présenté par le Gouvernement LECORNU comme un « point

d’entrée » dans les négociations, comprend plusieurs mesures qui auraient un impact

particulièrement fort sur les équilibres financiers des collectivités locales, notamment les

intercommunalités, parmi lesquelles les plus industrielles seraient en première ligne.

Le texte du PLF 2026 présenté par le Gouvernement LECORNU reprend et précise les

mesures annoncées par le Gouvernement BAYROU mi-juillet. Il inclut également de

nouvelles dispositions impactant les collectivités locales.

Rendez-vous début 2026

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III) La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

A. Les compétences exercées :

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein

droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce

dans le respect des dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : 1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

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La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs,

en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les

compétences supplémentaires suivantes :

1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale

4. L'action sociale d'intérêt communautaire

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan

7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire

8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire

9. Accessibilité

Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de

Communes est précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la

définition de l’intérêt communautaire

Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé

depuis 2017 de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les

communes mais sans transfert de fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle a

également pallié au désengagement de l’Etat sur certaines compétences (GEMAPI, France

Services) alors que dans le même temps ses marges de manœuvre se réduisaient.

Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes

et qui devraient se confirmer en 2026 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et

des attentes des communes sur les compétences supplémentaires.

En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du

pacte financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours d’actualité. La croissance des

charges de fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance démographique

et ce dynamisme est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont la

progression est supérieure à celle des communes membres.

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B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :

L’objectif retenu pour l’exercice 2026 et les suivants est d’atteindre au moins un taux d’épargne

brute de 12% afin de bénéficier d’une capacité d’investissement suffisante sans aggravation

de l’endettement de l’établissement. Un taux d’épargne brute inférieur à 12% pourrait mettre

structurellement en difficulté l’établissement. Pour cela, il est proposé d’agir sur deux leviers le

niveau de dépenses et le niveau de recettes et il est proposé de réduire les dépenses de

fonctionnement dès 2026 de 6% par rapport au budget 2025.

1. Les charges à caractère général (chapitre 011)

Avec une inflation prévue à 1.3 % en 2025, nous proposons de retenir une évolution de - 6 %

du chapitre 011 pour construire le budget 2026.

2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)

a) La structure des effectifs :

La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2026 : 48 agents dont 32 titulaires ou

stagiaires, 15 contractuels de droit public et 1 contrat d’apprentissage.

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21 agents relèvent de la filière administrative et 26 agents de la filière technique et enfin 1 de

la filière animation (Relais Petite Enfance).

L’enjeu actuel est de favoriser la professionnalisation par la formation interne et externe et de

favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité également par l’agent.

La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la

nécessité d’un renouvellement des effectifs avec 3 agents qui font valoir leur droit à la retraite

en 2026.

Données Novembre 2025 :

Titulaire ou

stagiaire

indiciaire

CNRACL

67%

Non Titulaire

Indiciaire avec

IRCANTEC

33%

Répartition effectif : titulaires et contractuels

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Pyramide des âges des agents actifs

Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents

- de 20 0 0 0 0,00%

20-24 0 1 1 2,13%

25-29 2 4 6 12,77%

30-34 2 5 7 14,89%

35-39 4 3 7 12,77%

40-44 1 2 3 6,38%

45-49 4 5 9 19,15%

50-54 3 3 6 12,77%

55-59 5 0 5 10,64%

60-64 3 1 4 8,51%

65-69 0 0 0 0,00%

70-74 0 0 0 0,00%

75 et + 0 0 0 0,00%

TOTAL 24 24 48 100,00%

L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les recrutements à venir.

L’attractivité aujourd’hui est jugé sur le projet de territoire (projet politique), les conditions

d’exercice et le niveau de rémunération.

b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :

La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de

solidarité. Toutefois et afin de tenir compte de la pénibilité des missions, pour les agents du

pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586 heures.

A compter du 01 janvier 2026 et sous réserve de l’adoption des délibérations le permettant, le

temps de travail hebdomadaire pourra être choisi par les agents (de 35 heures à 39 heures

hebdomadaires payées 35 heures).

Le télétravail sera possible jusqu’à une journée maximum par semaine pour les missions le

permettant..

La variabilité des horaires dans certains services sera rendue également possible grâce à la

mise en place d’un logiciel de gestion des ressources humaines permettant le contrôle horaire.

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c) La répartition des agents par pôle : Nombre

d’agents

(ETP)

2021

Nombre

d’agents

(ETP) 2022

Nombre

d’agents

(ETP)

2023

Nombre

d’agents

(ETP)

2024

Nombre

d’agents

(ETP)

estimati

on 2025

Nombre

d’agents

(ETP)

orientati

ons

2026

Direction Générale 2 2 2 2 2 2 Service communication 0.25 0,25 1 1 Affaires juridiques 1 1 Pôle Administration Générale –

Finances Ressources humaines 4.40 4.40 4.65 4.65 4 4 Pôle Aménagement de l’Espace –

Habitat et Cadre de vie 3 3.5 3.5 4 4 4 Pôle Développement Economique 5 5.5 3.5 4 3 4 Pôle Tourisme 2 3 3 3 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 0.8 0.8 0.9 0.9 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 21 21,35 22 23 Pôle GEMAPI 1 1.5 2 2 2 2.75 Pôle Actions sociales 2.5 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5 40.7 45.7 45.2 47.55 48.4 51.15

d) Eléments de rémunération

Eléments de

rémunération : 2022 2023 2024

Estimations

2025

Orientations

2026

Traitement

indiciaire 963 534 € 1 025 244 € 1 066 412 € 1 200 000 € 1 300 000 €

Régime

indemnitaire 274 478 € 270 137 € 276 406 € 295 000 € 330 000 €

NBI 8 296 € 10 168 € 9 838 € 9 500 € 10 000 €

Heures

supplémentaires 192 € 607 € 889 € 1 000 € 3 000 €

Astreintes 4 139 € 16 557 € 16 716 € 16 800 € 20 000 €

Avantage en nature - € - € - € - € €

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Les orientations pour 2026 : stabiliser la masse salariale

L’enjeu pour 2026 sera de renforcer l’équipe de direction autour de la fonction de Directeur

Général des Services avec notamment le recrutement sur la fonction de Direction Générale

des Services Techniques. Cette équipe a été renforcée en 2025 par le recrutement d’une

Directrice juridique et par une chargée de communication. La fonction de secrétaire des élus

et de direction sera pérennisée car essentielle pour assurer notamment le secrétariat des

assemblées.

Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Pleins) au pôle aménagement de l’espace devrait rester

stable pour l’année 2026 avec deux instructeurs et une responsable chargée de la

planification. Le départ de la responsable du pôle aménagement de l’espace donnera lieu

à un recrutement d’un chargé de planification -responsable de pôle.

Le service Habitat et Cadre de Vie a été renforcé fin 2023 avec le recrutement d’un chargé

de mission habitat et d’un chargé de mission Revitalisation Petites Villes de Demain (PVD). Ces

missions se poursuivront en 2026 jusqu’à la date de fin de contrat des agents. Il conviendra de

mener une réflexion dans le courant de l’année 2026 au prolongement de ceux-ci.

Le service Développement Economique a été stabilisé et développé avec le recrutement

d’un nouveau responsable de service, d’un agent de développement économique et d’un

animateur de site dans le cadre du partenariat avec agropole. Le recrutement d’un

développeur économique- manager du commerce en 2026 sera étudiée en fonction des

possibilités financières et des objectifs financiers en matière notamment d’épargne brute

Les effectifs du service « Tourisme » seront aussi stabilisés sur la base de trois emplois

permanents.

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Le pôle action sociale composé d’un responsable, de trois agents France Service et de deux

agents au Relais Petite Enfance ne devrait pas connaître d’évolution si ce n’est des

remplacements pour congés.

Le Pôle Administration générale pourrait être renforcé par un agent polyvalent qui permettrait

de venir en renfort de communes en difficulté lors d’un remplacement de secrétaire de mairie.

A ce stade, cette action n’est pas chiffrée et les modalités d’intervention n’ont pas été

étudiées. Ce projet pourrait être préparé en 2026 et engagé en 2027 après validation de

l’assemblée délibérante.

En 2025, la chargée de mission a pris la responsabilité du service GEMAPI. Le recrutement d'un agent pour accroissement temporaire d'activité permet le maintien de l'activité du service en régie, afin d'anticiper un départ à la retraite au 2nd semestre 2026.

Par ailleurs, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements

évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, et du relèvement des cotisations

à la CNRACL. Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de cotisation d’assurance

vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs

fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à

venir : pour 2026 le taux de cotisation passe de 34.65 % à 37,65 % soit une hausse de 9.5 % des

cotisations patronales (estimé à 30 000 euros).

La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 13 % au stade des orientations

budgétaires. Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la

préparation du budget. A compter de 2026 et sans prise de compétence nouvelle, l’objectif

sera de stabiliser la masse salariale afin de participer à l’objectif d’une épargne brute de 12%

3. Les atténuations de produits (chapitre 014)

• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)

Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à

chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement,

que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont

identiques à celles perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes

le montant reversé au titre du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2025

était de 240 547 €, il sera du même montant en 2026.

• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif

d’assurer l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé

sur la zone de la Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc

réinvesti sur celle-ci.

• Nouveauté depuis 2024 : le reversement de la compensation part salaire aux communes :

242 561 € en 2025, le montant pour 2026 sera notifié par l’Etat avant le 15/04/26.

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4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, aux indemnités des élus,

aux fonds de concours scolaire et sport, à la participation du budget principal au budget

annexe Zone d’Activité Economique de la Confluence et la participation au SMICTOM LGB.

• La participation au SMICTOM LGB devrait être en 2026 votée à hauteur de 3 111 500

euros soit une augmentation de 6.86 % par rapport à 2025 (2 911 500 €)

• La participation au budget annexe de la ZAE de la Confluence vient compléter le

reversement de fiscalité. A ce stade n’ayant pas eu communication des éléments

officiels (Compte rendu d’activité 2025) et sur la base des Compte rendu d’activité

2024, la participation au financement de la concession prendrait fin en 2026

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• Les subventions aux associations seront versées en application de la délibération n°

103-2023 du 02 octobre 2023 portant règlement d’attribution des subventions,

notamment pour les évènements d’ampleur intercommunale.

• Les subventions versées aux associations d’aide aux associations d’aide à domicile en

milieu rural (prévu statutairement) représentent une enveloppe de 10 000 euros

• Les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent, le Cinéma

d’Aiguillon et les clubs sportifs du Confluent Rugby, Foot et Basket.

5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)

Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2026 à 30 650 euros.

1 733 284 1 791 804 1 992 769

2 392 406 2 548 706 2 709 108 2 911 500

3 111 500

399 873 263 920 332 075

344 296 345 000

345 000 345 000 0

571 000 566 210 644 978

502 959 511 847

499 042 551 888 610 267

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

Evolution des charges de gestion courantes (65)

Participation SMICTOM LGB Participation ZAE Confluent Autres dépenses

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C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :

L’objectif retenu pour l’exercice 2026 et les suivants est d’atteindre au moins un taux

d’épargne brute de 12% afin de bénéficier d’une capacité d’investissement suffisante

sans aggravation de l’endettement de l’établissement. Pour cela, il est proposé d’agir

sur deux leviers le niveau de dépenses (-6% en 2026) et le niveau de recettes. il est ainsi

proposé d’augmenter les recettes de fonctionnement par une augmentation en volume

de la fiscalité locale de 100 000 €uros par an pendant 6 ans.

1. Atténuations de charges (chapitre 013)

Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités

journalières), liés à l’absentéisme des agents.

Nous proposerons dans le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte

que des arrêts maladies en cours.

2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)

Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de

personnel facturés au budget annexe GEMAPI. Il est proposé de reconduire cette organisation

pour 2026.

Ce chapitre comptabilise également le remboursement d’Agropole pour la mise à disposition

d’un poste à mi-temps soit pour 2025 : 15 648 €.

3. Impôts et taxes (chapitre 73)

Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle

avec une Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).

Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «

professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.

La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti

(TFB) et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été

compensée par le versement d’une fraction de la TVA nationale. Au stade des orientations

budgétaires, il est proposé d’augmenter la fiscalité ménage de 100 000 € par an pendant 6

ans

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Report de l’intégration de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision de celle des locaux d’habitation (article 27)

L’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui aurait dû intervenir en 2026, est reportée à 2027. Ce report s’accompagne d’ajustement des mécanismes atténuateurs. Le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé.

Hausse de la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur l’enfouissement et l’incinération des déchets serait de nouveau accrue progressivement de 2026 à 2030. Cette hausse se traduirait par un renchérissement du coût du service porté par les intercommunalités, et in fine payé par ses bénéficiaires. Estimée à environ 600 M€ à horizon 2030, cette hausse de la TGAP ne saurait s’expliquer par son caractère incitatif. Les collectivités disposent en effet de peu de marge sur le tonnage des ordures ménagères résiduelles collectées. De plus, la recette n’est pas affectée à des mesures en faveur de leur réduction. On notera à l’inverse une diminution du taux TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de

gestion des déchets. Ce taux réduit de TVA ne bénéfice actuellement qu’à la collecte

séparée, au tri et à la valorisation matière.

Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale(FPIC) dont la

répartition se décide après notification de l’enveloppe globale dépend de l’évolution de

plusieurs facteurs :

- Les choix réalisés par les élus en matière de répartition du prélèvement en cas d’option

pour l’un des deux régimes dérogatoires ;

- L’évolution du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI ;

- L’évolution de la population et de la richesse fiscale de la collectivité et de l’ensemble

intercommunal en général ;

Taxe de séjour :

Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue

dans la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31

décembre 2022, Elle concernera 4 départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-

Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci a été délibérée le 22 mai 2023, afin

d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article L 4332-5

représentera une augmentation de +34%.

Nota : Mise en place de la TAD (taxe additionnelle départementale) à la taxe de séjour

représentera une augmentation de +10%.

2020 2021 2022 2023 2024 Estimations 2025

Orientations

2026

Montant perçu

au titre de la

taxe de séjour

29 299 26 104 32 094 33 993 47 865 31 859 31 600

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte

et traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65

– Participation SMICTOM - page 14) soit 3 111 500 euros

Plafonnement du produit de TVA (article 33) :

À compter de 2026, la croissance du produit de TVA revenant aux collectivités locales

serait plafonnée. En cas d’évolution positive de la TVA nationale, la progression de la TVA

revenant effectivement aux collectivités serait diminuée de l’inflation, sans pouvoir devenir

négative pour autant. Mais en cas d’évolution négative de la TVA nationale, la TVA revenant

aux collectivités diminuerait bien d’autant.

À noter que les prévisions de la TVA nationale pour 2025 sont orientées à la baisse : la TVA

2026 des collectivités pourraient donc être en diminution, sans que le mécanisme de

plafonnement n’ait à jouer. Dès lors, cette mesure ne figure plus dans le chiffrage des impacts

du PLF 2026 sur les collectivités locales, alors qu’elle était évaluée à 0,6 Md€ dans les annonces

de François Bayrou mi-juillet (les prévisions de croissance de TVA nationale pour 2025 faisaient

alors état d’une croissance, déclenchant le mécanisme d’écrêtement).

Cette mesure constitue là aussi un reniement de la parole de l’État. Une part de la TVA

avait été affectée aux collectivités locales en contrepartie de la suppression de pans entiers

de la fiscalité locale (taxe d’habitation et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle

devait constituer une recette de nature fiscale pour les collectivités, évoluant comme le

produit national. La mesure envisagée rompt cette promesse : la part de la TVA revenant aux

collectivités baisserait bien quand la TVA nationale serait en recul, mais ne progresserait plus,

où très peu, quand la TVA nationale serait en hausse.

Pour les intercommunalités, cette nouvelle règle d’évolution de la TVA viendrait remettre

en question le fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), abondé depuis

sa mise en place par la croissance du produit de TVA et redistribué entre les intercommunalités

en fonction du dynamisme de leur tissu économique, appréhendé au travers des valeurs

locatives et des effectifs salariés.

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4. Dotations et participations (chapitre 74) :

La contribution de la communauté de communes au titre du redressement des comptes

publics devrait se traduire par une baisse des retours financiers de l’Etat d’un montant de 88

500 €. Cela correspondrait à 1.1 % des recettes de l’intercommunalité.

Dans le détail, cela se traduit par la répartition suivante :

- Dilico 2026 (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités

territoriales) : 0 €

- Retour Dilico 2025 : 0 €

- Baisse de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe

Professionnelle) : 0 €

- Baisse du PSR (Prélèvement Sur Recettes de l’Etat) sur les locaux industriels : 88 500 €

Explication de la diminution de la compensation de la réduction des bases des locaux industriels PSR :

À compter de 2026, la compensation de la réduction des bases des locaux industriels, ou prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) locaux industriels, au titre de la CFE et de la TFPB, mise en place en 2021, ferait l’objet d’une réduction homothétique de 25 % pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires, pour une perte de recettes d’environ 1,2 Md€. Avec cette baisse, le montant du PSR locaux industriels se situerait sous son niveau initial de 2021. Elle constituerait donc un nouveau retour sur les engagements de l’Etat, qui promettait en 2021 aux collectivités territoriales une compensation intégrale de la perte de recettes subie.

Cette baisse reviendrait à priver les collectivités de la croissance, forfaitaire et physique,

des bases des locaux industriels observée depuis 2021, rompant encore un peu plus le lien

entre l’action économique des territoires, notamment des intercommunalités, et les retombées

financières qu’elles peuvent en attendre. Pour la Communauté de communes la baisse de la

PSR serait de 88 500 €

Années 2020 2021 2022 2023 2024 Estimations 2025 Orientations 2026

Dotation d’Intercommunalité

(1) 253 940 279 435 306 446 333 648 394 556 466 686 466 686

Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 519 6 364 0 0

DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 344 167 400 920 466 686 466 686

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Ajustement du FCTVA (article 145) :

Le Projet de Loi de Finances (P.L.F) 2026 envisage différents ajustements du fonds de

compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Certains correspondent à des attentes des collectivités territoriales. C’est le cas de la meilleure

prise en compte des équipements publics réalisés dans le cadre de concessions publiques

d’aménagement, qui étaient exclus du FCTVA alors qu’ils sont bien financés par les

collectivités et qu’ils intègrent leur patrimoine.

À l’inverse, reprenant une mesure envisagée dans le PLF 2025 mais finalement écartée,

l’assiette du FCTVA serait recentrée sur les seules dépenses d’investissement, excluant les

dépenses de fonctionnement que le législateur avait inclus ces dernières années (entretien

des bâtiments et de la voirie, entretien des réseaux, services d’infrastructures de l’informatique

en nuage). Ces élargissements répondaient bien aux attentes des collectivités d’un traitement

identique de dépenses selon leur finalité et non selon leur mode d’engagement. C’est

particulièrement le cas concernant les dépenses d’informatique en nuage, pour lesquelles les

solutions en mode SaaS sont de plus en plus retenues par les collectivités, pour mettre en

oeuvre leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité…).

Surtout, pour les intercommunalités, le régime de versement du FCTVA serait modifié : elles

bénéficieraient désormais d’un remboursement décalé d’un an par rapport à la réalisation de

leurs investissements. À ce jour, le régime simultané concerne de plein droit les communautés

de communes, les communautés d’agglomération, les établissements publics territoriaux et

les communes nouvelles, ainsi que certaines communautés urbaines et métropoles. Cette

modification du régime de versement du FCTVA ne serait pas sans conséquence. Il générerait

un coût financier pour les collectivités lié à la mobilisation d’outils de trésorerie pour y faire

face. Il provoquerait également des difficultés pour assurer l’équilibre des budgets l’année de

transition, notamment sur la règle de l’équilibre réel des budgets.

Le coût net de ces différentes mesures sur le FCTVA était estimé à environ 500 M€ pour 2026.

Ce chiffre peut sembler faible. En effet, en 2024, les communautés de communes, les

communautés d’agglomération et les établissements publics territoriaux, concernés par le

report de régime de versement, ont bénéficié d’une recette de FCTVA de 858 M€ en

investissement (et cette recette n’a jamais été inférieure à 630 M€ au cours des six dernières

années). De plus, le FCTVA versé au titre des dépenses de fonctionnement s’établit à 365 M€

en 2024.

Gel de la DGF (article 31) et accroissement de la péréquation (article 72) :

La DGF serait gelée à son niveau de 2025 et ne suivrait donc pas la hausse des prix. En retenant

l’hypothèse du PLF 2026 d’une inflation de 1,3 % en 2026, la perte de valeur de la DGF

s’établirait ainsi à environ 350 M€.

En outre, du fait des règles propres à cette dotation, la hausse de ses composantes

péréquatrices (+140 M€ pour la DSU, +150 M€ pour la DSR, +90 M€ pour la dotation

d’intercommunalité) serait financée par une diminution de ses autres composantes (dotation

forfaitaire des communes et dotation de compensation de la suppression de la part salaire de

la taxe professionnelle des intercommunalités).

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Ainsi, la compensation part salaires (CPS) de la DGF des intercommunalités diminuerait d’au

moins 2 % pour toutes les intercommunalités concernées. Mais cette baisse pourrait être plus

conséquente, si la CPS devait également financer une part de l’accroissement de la

péréquation communale. Elle pourrait alors atteindre près de 5 % si les décisions prises en 2025

devaient de nouveau s’appliquer.

Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (article 74) et baisse des crédits

affectés :

Le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), fonds de soutien à l’investissement local,

remplaceraient la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de

la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Confié aux préfets de

départements, il bénéficierait aux collectivités rurales et à celles marquées par des difficultés

urbaines. À noter que les autorisations d’engagement au titre de ce fonds en 2026 seraient en

recul de 200 M€ par rapport à ceux de 2025 au titre de la DETR, de la DPV et de la DSIL.

Baisse des crédits du fonds vert (Etat B) :

Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, plus

communément appelé fonds vert, feraient l’objet d’une nouvelle réduction de 500 M€ en

autorisation d’engagement.

Anticipation de la suppression progressive de la CVAE (article 61) :

Bien qu’il ne s’agisse plus d’une ressource locale depuis 2023, il convient de noter que le PLF

2026 prévoit d’anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises (CVAE), qui avait été reportée par la loi de finances pour 2025. Le taux de CVAE

devrait ainsi baisser en 2026, puis 2027, pour aboutir à 0 en 2028. Le coût de cette mesure pour

les finances publiques est estimé à environ 1,1 Md€ pour 2026.

5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion

sur l’ajustement des charges au regard de l’inflation.

D. Budgets Annexes

Budget annexe GEMAPI :

La Prévention des inondations :

Le cadre réglementaire : dans le cadre de la reconnaissance réglementaire du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, la Communauté de communes a déposé, dans les délais, le dossier d'autorisation administrative. Ce dossier est composé d'un document

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technique sur les ouvrages, d'un registre décrivant les travaux effectués, ainsi que l’organisation mise en place pour en assurer l’exploitation, l'entretien et la surveillance. Le système d’endiguement est une notion juridique qui regroupe la totalité des ouvrages de prévention contre les inondations (digues, vannes, clapets, fossés e ressuyage, etc.) et le périmètre qu’elles protègent. Elle est appuyée par les études menées depuis 2019, afin d’amener au « classement » des ouvrages. Ainsi, ils sont reconnus juridiquement comme étant des ouvrages de protection contre les inondations. Cette reconnaissance permet de définir un gestionnaire unique qui assure la surveillance des ouvrages, ainsi que leur entretien et tous travaux nécessaires à leur pérennité et résistance aux crues. Elle permet également d’obtenir d'éventuelles subventions pour différents travaux, dont ceux qui seraient occasionnés par les crues. Enfin, tout ouvrage ne faisant pas partie du système d'endiguement est considéré comme inexistant, selon les normes étatiques.

Les subventions perçues : le tronçon de la digue de Port-Sainte-Marie, dégradé par la crue de 2021, a été repris dans son entièreté, au cours des années 2021 et 2024. Pour les travaux effectués en 2021, la Communauté de communes a perçu environ 12 000 € de subventions, au titre du Fonds Prévention des Risques Naturels Majeurs, fonds alloué, entre autres, pour les dommages causés par des évènement climatiques.

Pour ceux effectués en 2024, pour un total de 89 000 € HT, la Communauté de communes a perçu, courant 2025, environ 74 000 € de subventions, au titre du Fonds vert (soit 80% du montant global HT).

Les perspectives pour l’année 2026 : courant 2026, le volet relatif à la maitrise foncière des ouvrages composant le système d’endiguement sera en cours d’achèvement, et sera mise en place au travers de servitudes d’utilité publique. En parallèle, les dernières conclusions des études liées au système d’endiguement seront achevées, permettant de répondre à toutes les exigences réglementaires. Néanmoins, bien que les diagnostics effectués aient conclu à un bon état général des ouvrages qui ne nécessite pas de travaux d’envergure, les services de l’Etat demandent à ce que les déversoirs du tronçon de digue de Port-Sainte-Marie soient réhaussés, afin de mettre en charge l’entièreté de la digue. Une étude de faisabilité sera donc effectuée sur ces déversoirs, afin de budgétiser une éventuelle réhausse.

La gestion des milieux aquatiques (GEMA) :

Pour assurer une cohérence hydrographique dans la gestion des milieux aquatiques, nous transférons cette compétence aux syndicats de rivière locaux, comme le Syndicat Avance- Ourbise, pour la partie rive gauche de la Garonne, et au SMAVLOT pour la partie Lot. Pour les bassins de la Baïse et des Auvignons, une Entente est mise en place avec Albret Communauté. Le Programme Pluriannuel de Gestion des affluents rive gauche de la Garonne, porté par le Syndicat Avance-Ourbise est en cours d'approbation. Ainsi, les travaux de préservation et de restauration des milieux aquatiques pourront être mis en œuvre courant 2026, une fois le programme validé par les services de l’Etat. Pour ce qui est de la couverture du bassin versant du Pays de Serres, situé sur la rive droite de la Garonne, les réflexions avec le Grand Villeneuvois et l'Agglomération d'Agen reprendront en 2026. Le montant des cotisations pour la réalisation de ces actions, rendues possibles par des Déclarations d’Intérêt Général qui permettent d’intervenir sur des propriétés privées, s’élève à 84 000 €. L’Entente avec l’Albret a fait l’objet d’une actualisation des coûts, afin de participer au remplacement du Pont « de Mérigot » situé à cheval sur les communes de Saint-Laurent et de Bruch.

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Le service GEMAPI :

Depuis bientôt 3 années, le service GEMAPI s’est structuré afin d’effectuer en régie le piégeage des animaux fouisseurs et l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et espèces végétales envahissantes, nettoyage des ouvrages maçonnés et petite maçonnerie, etc.). Cela permet de diminuer la dépense auprès des prestataires et de gagner en réactivité, ce qui est essentiel dans la prévention des inondations. Cette année, les ouvrages de protection qui le nécessitaient (vannes et clapets) ont été adaptés afin de répondre aux normes de sécurité, réduisant ainsi le risque pour les intervenants. Au-delà de l’entretien, la régie met également en place des dispositifs indispensables à la sécurité des habitants, comme les échelles de crue, qui permettent de connaître précisément la hauteur d’eau et de déclencher, si nécessaire, les procédures liées aux inondations. Ces outils sont complétés par deux sondes placées sur la Garonne, qui offrent une visualisation en temps réel des niveaux d’eau. Ces éléments permettent de faciliter la gestion de crise, que ce soit pour la responsabilité gémapienne des digues, ou pour les Plans communaux de Sauvegarde. Cette année, deux batardeaux ont été modernisés à Aiguillon. L’aluminium a donc remplacé le bois, matériaux lourd et fastidieux à mettre en place. Les équipements actuels sont plus fiables et rapides à mettre en place, rendant la Commune autonome pour leur installation. L’année prochaine, les deux batardeaux restants à Aiguillon et à Nicole seront à leur tour modernisés de la sorte. Le montant total de l’investissement est 150 000 €, entièrement financé par la Communauté de communes, car considérés comme non éligible par le Programme d'Action et de Prévention des Inondations du Lot (PAPI). Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à percevoir qui devrait être maintenu au même niveau qu’en 2024 soit 550 000 €. Enfin, au cours de l’année, la chargée de mission a pris la responsabilité du service GEMAPI. Un second agent de terrain a été recruté pour « accroissement d'activité temporaire », ce qui permet de maintenir la régie et d’anticiper le départ à la retraite de l’agent de terrain au 2nd semestre 2026.

Budget annexe ZAE Confluent : En attente des Compte Rendus Annuels d’Activité (CRAC)

2025 qui seront remis par la SEM47. Des travaux sont programmés par EAU47 d’extension de

réseau d’eau potable.

Budget annexe ZAE 3 : ce budget annexe reprend les opérations relatives à l’aménagement

de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de

constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées

par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.

Budget annexe Transport de voyageurs : expérimentation navette gare-zone d’activité qui

sera à confirmer dans le temps avec les résultats et le bilan lié à cette expérimentation.

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E. Programmation des investissements

Les investissements pour l’année 2026 intégreront les restes à réaliser 2025 pour un plus d’un

million d’euros et des actions nouvelles pour un montant de 1 840 438 euros. Vous trouverez

en annexe le document reprenant en détail le Programme Pluriannuel des Investissements

inscrits à ce jour jusqu’en 2031.

Autorisation de programme :

Il avait été prévu par délibération n°127-2022 du 12 décembre 2022 la création d’une APCP

(Autorisation de Programme et Crédit de Paiement) afin d’inscrire dans le temps les

engagements financiers relevant de la section d’Investissement pris pour l’élaboration du PLUI

à 29.

La révision de l’APCP n°AP202201- PLUI à 29 sera proposée lors de la séance du conseil

communautaire du 8 décembre 2025 conformément au tableau ci-dessous :

Autorisation de

programme

AP202201-PLUI à

29

Montant

Autorisation

de

Programme

Crédit de

Paiement

2022

Crédit de

Paiement

2023

Crédit de

Paiement

2024

Crédit de

Paiement

2025

Crédit de

Paiement

2026

Montants initiaux 454 908 € 19 680 € 62 751.21 € 124 908 € 144 968.79 € 102 600 €

Montants

actualisés au

08/12/2025

454 908 € 19 680 € 62 751.21 € 23 065.20 € 197 790 € 151 621.59 €

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F. L’évolution de l’épargne

L’objectif retenu pour l’exercice 2026 et les suivants est d’atteindre au moins un taux d’épargne

de 12% afin de bénéficier d’une capacité d’investissement suffisante (situation optimale 2026 du

graphique ci-dessous).

866 362 819 403 360 105 649 832 675 572 884 377 645 423 737 292 486 095 754 163 1 000 000

5 055 830 5 449 355

6 093 282 6 049 213 6 190 248

6 870 853 7 434 227

8 234 394 8 571 730 8 637 731 8 422 544 5 922 192 6 268 758 6 453 387 6 699 045 6 865 820

7 755 230 8 079 650

8 992 069 9 091 634 9 422 544 9 422 544

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

Evolution de l'épargne brute

Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Evolution des taux d’épargne du budget principal

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G. Structure de la dette

La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des

établissements financiers. Un emprunt court terme (2 ans) a été contracté en 2025 pour un

montant de 1 600 000 €uros.

L’encours de la dette pour l’année 2026 serait de 3 255 305 euros soit 35% des recettes réelles

de fonctionnement.

Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante (avec l’emprunt court terme de 1.6 M

€) –

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

Evolution de l'encours de la dette - Capital restant

dû

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