unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 182 Demande garantie emprunt FSM 2 logements BLR

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 182 Demande garantie emprunt FSM 2 logements BLR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 182 Demande garantie emprunt FSM 2 logements BLR)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Pays de

4 Fontainebleau CSS) Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025

Délibération n° 2025-182- Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice

des Foyers de Seine-et-Marne pour l’acquisition-amélioration de 2 logements à Bois-

le-Roi sis au 11 allée de la Boissière

Membres en exercice 61

Membres présents 39

Membres ayant donné 14

pouvoir

Membres intéressés (se : 0

retire du vote)

Votants 53

Abstentions (incluant

refus de vote) =

Suffrages exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour 50

Contre 3

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

ss 4 CE

FOUYE L SUT DJ

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)

Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE

M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL

M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO

M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT

Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY

. Jean-Claude DELAUNE

. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177)

. Nicolas PIERRET

. Cédric THOMA SES£SSSS

Secrétaire de Séance :

Mme Estelle BERTÉE

Références juridiques :

-_ Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-4, - Code civil, notamment son article 2305;

-_ Délibération n° 2023-101 du conseil communautaire du 29 juin 2023 portant adoption du règlement sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

Projet de délibération (délibération n°2025-182)

Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du

04 décembre 2025.

Contexte

Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, sollicitent la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la garantie, à hauteur de 30 %, d’un emprunt d'un montant de 294 186 € composé de quatre lignes de prêt, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignation, visant à financer l'acquisition-amélioration de deux logements situés au 11 allée de la Boissière à Bois-le-Roi. La commune, déficitaire en nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU, apporte à cette opération le complément de garantie d'emprunt à hauteur de 70 %.

Page Z Sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Les caractéristiques opérationnelles :

Les deux logements sont financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Les deux logements sont des T2 d'une surface moyenne de 49 m2. Ils disposent chacun d'une cave et d'un jardin.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

MATE Es

Caractéristiques

de la Ligne du PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Prêt

Enveloppe = a - -

IGenttiant ae ls 5660518 5660517 5660516 5660515 Ligne du Prêt

Montant de la 118701 € 7520 € 159 060 € 8905 € Ligne du Prêt

CORnIsSION 0€ 0€ 0€ 0€ d'instruction

puise de la Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle période

“Taux de période 2 % 2 % 3 % 3 %

Teese tons 2 % 2 % 3 % 3% du Prêt

40 ans … 46ans 7 40ans | 46ans

Livret A Livret A Livret A Livret A

-0,4 % -0,4 % 0,6 % 0,6 %

2 % 2 D 3 % 3 %

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Échéance Echéance Echéance Échéance

prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire

(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts

différés) différés) différés) différés)

Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur

courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP

(1-40) (3-40) (J-40) (1-40)

DL DL DL DL

Page 3 Sr 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/20250,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

0 % 0 % 0 % 0 %

Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent

30/ 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- _ Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-six euros (294 186,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 175295, constitué de quatre lignes de prêt.

- Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-cinq euros et quatre-vingts centimes (88 255,80 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- Préciser que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

-_ S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- _ Accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingt-six euros (294 186,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 175295, constitué de quatre lignes de prêt.

Page 4 sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Préciser que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-cinq euros et quatre-vingts centimes (88 255,80 €) augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, à due proportion de l'engagement de la Communauté d'agglomération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

Ajouter que la garantie de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’ exigibilité ;

Préciser que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement ;

S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Fait les jours, mois et an susdits,

Le Secrétaire de séance

Pour extrait conforme,

Le Président,

| GOUHOURY

Certifié exécutoire le 1 7 DEL. 2025

pate ce mie en Ngne le 4 7 DEC. 2025 AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 5 Sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-182-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025