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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 018 Garantie emprunt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 018 Garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d’agelomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-018 - Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de l'OPH Val du Loing Habitat pour l'acquisition en l’état d'achèvement de 28 logement sociaux (usufruit temporaire) situés au 225 rue Saint Merry et rue Clément Matry à Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean- Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-018-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE,
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur: M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
L'OPH Val du Loing Habitat demande la garantie d'emprunts à contracter auprès du Crédit Coopératif, visant à financer l'acquisition en l'état d'achèvement de 28 logement sociaux (usufruit temporaire) situés 225 rue Saint Merry et Rue Clément Matry à FONTAINEBLEAU.
L'OPH Val du Loing Habitat demande la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
# =
| Caractéristiques de la ligne
__ du prêt =
Identifiant du contrat 34189081
Montant de la ligne de prêt 1 106 054€
Commission d'instruction 1 499.81€
Durée de la période
|Taux de période TE
TEG de la ligne de prêt 1.47 %
Phase Mano Déretient
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-018-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 ns ns
Durée | 15 ans
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt 1.45 %
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Echéances constantes
Condition de Indemnité forfaitaire= K x
remboursement anticipé 0
volontaire 0,86% x (N/365)
Base de calcul des intérêts | 360 j
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d'un montant total de 1 106 054,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° J4189081, constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de là présente délibération, « dire que la garantie de la collectivité est accordée pour là durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, |
° dire que su notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, « libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
° autoriser M. le Président ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'OPH Val du Loing Habitat et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, + _ renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
« d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d'un montant total de 1 106 054,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° J4189081, constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, ° de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
° de dire que su notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-018-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 + de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de-besoin-desr suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
° d'autoriser M. le Président ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'OPH Val du Loing Habitat et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, + de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
n Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le À 4 FEY, 2860
Publication le 11 FEY. 2920
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-018-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020