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Déliberation - copie 08 03 2019 01 approbation de la premiere modification simplifiee du plan local d urbanisme de mont arance gouze lendresse 1 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - copie 08 03 2019 01 approbation de la premiere modification simplifiee du plan local d urbanisme de mont arance gouze lendresse 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En Séance du 08 mars 2019

rs MONT + OT

Le huit mars deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la

salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE MONT de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la

ARANCE-GOUZE- présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire. LENDRESSE

(Communes fusionnées)

Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, et PALIS

08-03-2019-01 ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE. Date de convocation le 05/03/2019

Nombre de consellers en exercice : 12 Pouvoirs: Mme POLHER Marie donne pouvoir à M. CLAVÉ. Procuration : 1

Voter : 12 Secrétaire de séance élu : M. DUCOS DUCQ.

OBJET : APPROBATION DE LA PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE MONT- ARANCE- GOUZE- LENDRESSE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2018, le conseil municipal a prescrit la première modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, afin de :

- Corriger des erreurs matérielles contenues dans le règlement du PLU

- Améliorer certaines règles pour faciliter l'instruction du droit des sols, mieux prendre en compte les réalités territoriales et encourager une approche plus qualitative des projets |

- Préciser les constructions admises dans les secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL Np) déjà identifiés en zone naturelle en raison de leur caractère patrimonial et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur et requalifier

- Actualiser le règlement graphique en supprimant les emplacements réservés n°1 et n°7.

Après examen dit « au cas par cas », la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a fait savoir à la commune, par décision en date du 21 novembre 2018, qu'une actualisation de l'étude d'impact contenue dans le Plan Local d'Urbanisme n'était pas nécessaire à l'occasion de cette procédure.

Le dossier de modification a été porté à la connaissance de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers qui a émis, le 26 novembre 2018, un avis favorable « à la délimitation des STECAL Np sous réserves :

d'indiquer pour chacun des secteurs Np la surface qui pourra être construite en précisant les constructions

incluses dans cette limitation.

-de renvoyer au règlement du PPRI les règles concernant le secteur Npi. »

Il est ici rappelé que la CDPENAF n'a été saisie, pour information, que sur les ajustements de règles proposées dans les secteurs Np de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), et non pour obtenir son avis sur leur délimitation, cette dernière n'ayant aucunement été modifiée.

Le règlement a néanmoins été complété pour tenir compte de cet avis dit « simple ».

Le dossier a par ailleurs été soumis pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées prévues par le Code de l'Urbanisme et aux communes limitrophes, ainsi qu'aux partenaires intéressés parallèlement consultés en pareil cas selon leurs domaines de compétences.

Sur les vingt-huit consultations ainsi lancées, six réponses ont été reçues dans les trois mois prévus à l’article R153-4 du Code de l'Urbanisme.

Pareillement à la CDPENAF, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a estimé que « l'article N9 des secteurs Np de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) relatif à l'emprise au sol maximale méritait d'être clarifié en ce qui concerne l'emprise au sol maximale admise des annexes, extensions et des nouveaux bâtiments », ce qui a donc été effectué dans le dossier proposé à approbation. Par ailleurs, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a jugé « non opportune, dans la partie dispositions générales, la rédaction des deux derniers paragraphes de l'article 12 pour un règlement de PLU, dans la mesure où un règlement doit prévoir des règles précises qui ne sont pas soumises à interprétation ».

L'avis de la DDTM restant un avis simple, il est proposé de maintenir au dossier à approuver les deux derniers paragraphes de l'article 12, l'objectif étant de favoriser avant tout dépôt de demande de construire et toujours

29 Rue du Vieux Mont. 64300 MONT - Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 65 89 67 31 27 - Courriel : accueilà mairie-mont.fr JC 4à l'appui de la règle, un urbanisme pas uniquement

réglementaire, mais aussi dit « de projet », qualitatif, anticipé et concerté.

Le Service de Défense Incendie et de Secours a

fourni à la commune un document rappelant les

prescriptions contenues dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 septembre 2016 qui sera tenu à disposition du public en mairie.

avec plan graphique à l'appui, la notice relative

aux modalités d'application de cette Servitude a

été rajoutée aux servitudes d'utilité publique.

Concomitamment, le dossier était consultable

sur les sites Internet de la commune et de

la Communauté de Communes de Lacq- Orthez.

Par conséquent et entendu l'exposé de monsieur

le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement

ses articles L.153-36, L 153-45 et L153-47,

Vu la délibération de Prescription de la procédure

de première modification Simplifiée du Plan

Local d'Urbanisme en date du 30 mars 2018,

Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale en date du 21 novembre 2018,

Vu l'avis de la Commission Départementale de

préservation des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers en date du 26 novembre 2018,

Vu les avis des autres personnes publiques

associées,

Vu l'article 41 de la loi portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique (ELAN), traduit

à l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme,

DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder

aux modalités d'affichage et de publicité de

la présente délibération conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'urbanisme

20 Rue du Vieux Mont. 64300 MONT — Téléphone

: (5 59 07 64 63 — Télécopie : (5 50 67 3127 -

Courriel :DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération et le dossier annexé à Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques

DIT que le Plan Local d'Urbanisme modifié ne sera exécutoire qu'après accomplissement des modalités d'affichage et de publicité et, en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale, dans le délai d’un mois à compter de sa transmission en Préfecture.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

{ À

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 11/03/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 11/03/2019 127- Courriel accueil@mairie-mont.fr JC 4