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Acte - Avis de la commune sur la modification N°2 du Plan
Déliberation - 26052025 01 plan local urbanisme intercommunal avis de la commune 2
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 26052025 01 plan local urbanisme intercommunal avis de la commune 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
À TN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 26 mai 2025
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT
(Arance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, ETCHART et GRAUX, ainsi que MM. CLAVÉ,
LENDRESSE CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LAPÈÊTRE, et SALEFRANQUE (Communes fusionnées)
Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
26-05-2025-01 | | | _ a Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU pouvoir à Mme ETCHART
Date de convocation te 20/05/2025
eee PA en exercice : 15 Mme LOQUET pouvoir à M. CLAVÉ ents :
Sn à M.LETARGUA pouvoir à M. LAMASOU
M.HILLOOU pouvoir à M. LACOSTE PEDELABORDE
Était absente : Mme CAZENAVE
| OBJET : ARRÊT PLAN LOCAL URBANISME Intercommunal : AVIS DE LA COMMUNE
La procédure d'approbation d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) est un processus long et
complexe, impliquant de nombreuses étapes et l'intervention de divers acteurs. Elle est régie par le Code de
l'urbanisme et vise à garantir la cohérence du projet de territoire avec les politiques nationales et locales.
Le PLUi est établi pour la période 2025-2035 sous contexte d'adoption de la Loi Climat et Résilience du 22 août
2021 qui fixe les objectifs de réduction de l’artificialisation par tranche de 10 années afin d’atteindre le zéro
artificialisation nette (ZAN 2025).
Le Maire rappelle les trois grandes phases de la procédure qui se sont déroulées depuis 2022.
Par délibération du 26 septembre 2022, la Communauté de Communes de Lacq Orthez a prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Le Conseil municipal de Mont a eu un débat le 07 mars 2024 sur le Projet d'aménagement et développement
Durable du PLUïi et les orientations retenues pour ce document en vertu de l’article L153-12 du code de
l'urbanisme l'articleL.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Le Maire rappelle la démarche de la CCLO dans le cadre de l'élaboration du PLUi, que des rencontres ont eu
lieu avec la commune pour lui présenter le potentiel de densification, les projets de zonage mais que plusieurs
points évoqués en réunion ont été oubliés.
En application de l’article L153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté le 11 février 2025 en conseil
communautaire est soumis pour avis, aux Conseils Municipaux des communes membres de là communauté
de communes de Lac Orthez.
En application des dispositions de l’article R153.-5 du Code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet
de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse
à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Trois points essentiels sur ce dossier questionnent le Conseil Municipal concernant le zonage, le règlement et
le calendrier.
Remarques sur le zonage du PLUi pour des projets connus au moment de l'élaboration du document
Il est nécessaire de modifier le zonage actuel du PLUi afin de permettre la réalisation des projets publics et
privés déjà identifiés au moment de l'élaboration du document.
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le S L C
ID : 064-216403964-20250530-26 05 2025 01-DE
JC42 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le « LU La
Château ID : 064-216403964-20250530-26 05 2025 _01-DE
Le zonage actuel du Château en zone naturelle (N) entrave des initiatives clés comme la restauration. La
proposition du service urbanisme, via un mail du 24 mars, de le classer en STECAL offrirait une solution plus
appropriée.
Entreprises privées
Le zonage actuel freine également les projets de nos entrepreneurs locaux. Plusieurs entreprises ont été
surprises de découvrir que leurs parcelles étaient classées en zone agricole (A), alors même que des projets de
développement économique avaient déjà été présentés aux services de la Communauté de Communes de
Lacq-Orthez (CCLO). La commune demande spécifiquement le classement des parcelles BK170 et BK172
classées actuellement en zone N du PLUi en UY pour la SCI du Mimosa (proposition par mail de la CCLO du 24
mars 2025) et une modification similaire pour une partie des parcelles BK105 et BK154 classées en zone À du
PLUi en UY pour la SCI des Gaves.
Opérations d'Aménagement et de Programmation et densification
Ensuite, le document est non conforme à la volonté de densification de l'habitat sur le Haut de Gouze. Cette
Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP), parfaitement adaptée aux besoins de logement et
aux objectifs du PLH, a été retirée en dernière minute. C'est une contradiction majeure : d'un côté, deux mille
nouveaux emplois sur le bassin de Lacq sont envisagés avec le développement du bassin et nécessiteront des
logements, de l'autre, la construction sur des terrains raccordés aux réseaux, est empêchée créant ainsi une
zone agricole isolée et problématique pour les résidents voisins au moment des traitements agricoles.
Agriculteurs
Finalement, là commune requiert là création d'un STECAL pour plateforme Mont Compost. Le refus de la
CDPENAF en mai 2025 pour un hangar agricole, dû à un changement de zonage (PLU/PLUi) interdisant les
constructions non liées à l'activité, justifie cette demande. La commune souhaite donc que la parcelle BK 93
soit reclassée en STECAL pour permettre les constructions. Cette problématique met en lumière les difficultés
potentielles pour toutes les futures constructions agricoles en zone A de la commune.
Nécessité de clarification du document pour les acteurs du bassin industriels
Enfin, les élus s'interrogent sur les conséquences de l'application de ce document pour nos industriels.
Plusieurs points cruciaux concernant la continuité de leurs activités peuvent être soulevés.
Absence d'identification spécifique des parcelles dédiées aux activités minières :
Actuellement, le zonage et le règlement du PLUi n’identifient distinctement les parcelles directement
concernées par les activités minières existantes. La commune de Mont s'interroge quant aux conséquences
de cette absence d'identification. Si le PLU ne permettait d'identifier ces zones, avec la complexification
des réglementations, ils souhaitent que ces dernières soient de manière explicite identifié afin de
permettre aux industriels de disposer d’un cadre réglementaire clair pour réaliser l'exploitation de leur
activité. La crainte est que le classement de ces terrains en zone Agricole (A ou Ar) ne permette plus, à
l'avenir, la réalisation de travaux ou de constructions nécessaires au maintien et à l'évolution des activités
extractives et de traitement lié à l'exploitation minière. Une clarification et une désignation spécifique de
ces zones sont souhaitables afin de sécuriser les investissements et les opérations des acteurs du secteur.
Hétérogénéité du classement des anciens puits et des emprises de canalisations :
Le classement des anciens puits et le zonage des emprises des réseaux de canalisations présentent une
hétérogénéité significative selon les différents secteurs du territoire. Cette disparité de traitement interroge le JC43 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025 , :
(35 Publié le > LV
ID : 064-216403964-20250530-26_05_2025 01-DE
conseil municipal quant à son impact potentiel sur les activités des opérateurs économiques concernés,
notamment en termes de contraintes réglementaires et de possibilités d'évolution de leurs infrastructures. Les
élus souhaitent qu’une harmonisation de ce zonage pour apporter une plus grande clarté et une meilleure prévisibilité pour ces acteurs.
Projet de confinement des eaux sur la saligue d'Arance et zonage Ne et N:
Enfin, concernant la saligue d’Arance, la commune a été informée d'un projet de confinement des eaux
provenant de l’usine de Lacq, visant à traiter la pollution existante. Le zonage actuel de cette zone en Naturel
(N) et Naturel Écologique (Ne) soulève des interrogations quant à la faisabilité et aux conditions de mise en
œuvre de ce projet d'intérêt environnemental. Les élus demandent l'assurance sur la compatibilité du zonage
avec la réalisation de ce projet, sous réserve bien entendu de l'obtention des autorisations environnementales
requises par la DREAL. Les élus souhaitent de manière plus pertinente de préciser dans le PLUi les modalités
d'articulation entre la protection de ces espaces et la réalisation d'infrastructures nécessaires à la remédiation
environnementale.
Impact de la loi TRACE sur le PLUi
La "Loi TRACE" est une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.
Son objectif principal est de rendre plus souple et plus concertée la mise en œuvre de l'objectif de "Zéro
Artificialisation Nette" (ZAN), initialement fixé par la loi Climat et Résilience de 2021. Le ZAN vise à ne plus
consommer de sols naturels, agricoles ou forestiers à l'horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié l'artificialisation d'ici 2031.
Cependant, la loi Climat et Résilience a soulevé de nombreuses difficultés pratiques pour les collectivités
locales. La proposition de loi TRACE cherche à y répondre en :
__ Assouplissant la trajectoire intermédiaire de réduction de l'artificialisation (notamment en repoussant
l'objectif de 2031 à 2034 et en le régionalisant).
Mieux prenant en compte les spécificités locales et les besoins des collectivités.
Renforçant le rôle des élus locaux dans la définition et la répartition des objectifs.
Simplifiant les modalités de comptabilisation de l'artificialisation.
Prévoyant des mécanismes de mutualisation des objectifs au sein des intercommunalités.
introduisant des exemptions ou flexibilités pour certains projets, notamment ceux liés à l'énergie, l'eau,
ou certains bâtiments publics.
LS
SK
S
En résumé, la loi TRACE est une tentative d'adapter le cadre du ZAN pour le rendre plus réalisable et acceptable
par les territoires, en répondant aux préoccupations des élus locaux face aux contraintes foncières et aux besoins de développement.
Il ne s'agit pas d'une loi déjà en vigueur, mais d'un texte qui a été adopté par le Sénat le 18 mars 2025 et
transmis à l'Assemblée nationale pour examen. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte,
ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre avant la convocation d'une commission
mixte paritaire en cas d'adoptions non conformes. L'Assemblée nationale devrait se prononcer sur ce texte.
Si la loi TRACE est adoptée, de nombreux PLUi en cours d'élaboration ou déjà approuvés devront probablement
être révisés ou adaptés pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Si la loi TRACE est adoptée, les collectivités auront potentiellement de nouvelles marges de manœuvre pour
définir leurs zones constructibles et leurs projets, en tenant compte des assouplissements apportés par la loi
TRACE. Par exemple, la loi TRACE pourrait favoriser des outils comme les STECAL (Secteurs de Taille et de
Capacité d'Accueil Limitées) pour permettre des constructions dans des zones habituellement non
constructibles (comme des zones agricoles ou naturelles) pour des projets spécifiques et limités, offrant une plus grande souplesse dans la planification
JC4ù Considérant l'engagement des élus de Mont sur l'élaboration de ce document,
Considérant l'acceptation de la commune des trames urbaines proposées par le bureau d'étude, et de la
participation aux réunions préparatoires,
Considérant que certains choix proposés dans le cadre des réunions préparatoires ont été acceptés par les élus
et d'autres découverts à l'arrêt du PLUi sans information, et notamment la suppression de l'OAP de Gouze,
Considérant le manque d’information sur l'évolution de la surface ouverte à la construction entre le PLUi et le
PLU,
Considérant les craintes exprimées par les industriels et le manque de réponse concernant les projets
d'exploitation et de dépollution et la volonté du Conseil Municipal de disposer d'informations claires pour
permettre la réalisation de ces projets,
Considérant l'absence de prise en compte de certains projets connus au moment de l'élaboration du dossier,
Considérant le calendrier contraint du PLUi et l’évolution rapide possible de la législation avec l'examen de la
Loi Trace,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
EMET un avis défavorable à l'arrêt du PLUi,
DEMANDE le classement du château en STECAL,
DEMANDE le classement des parcelles BK170 et BK172 en UY pour la SCI du Mimosa,
DEMANDE le classement des parcelles BK105 et BK 154 en UY de la SCI des Gaves,
DEMANDE le classement de la parcelle BK 93 en STECAL,
DEMANDE un éclaircissement sur la possibilité des agriculteurs de créer des constructions liées à leur activité
en zone À,
DEMANDE la réinscription de l'OAP de Gouze,
DEMANDE un éclaircissement sur l’absence d'identification spécifique des parcelles dédiées aux activités
minières,
DEMANDE une hétérogénéisation du zonage pour le classement des anciens puits et des emprises de
canalisations,
DEMANDE la vérification de la comptabilité du projet de confinement des eaux sur la saligue d'Arance avec le
zonage NeetN
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
“Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
SE Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20250530-26_05 2025 01-DE
ICS