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Arrêté - Arrete de voirie portant alignement RD 55 2023 C118 DEPARTEMENT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de voirie portant alignement RD 55 2023 C118 DEPARTEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Direction Générale Adjointe
Territoires
DIRECTION DES ROUTES ET DES MOBILITES RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE
Service Territorial d'Aménagement nn Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE — 37530 Du Nord-Est
3, Avenue du 11 novembre TOURAI N E SPL 20ENNE 37150 - BLERE LE DÉPARTEMENT
f& 02 47 57 92 30
contact_stane@departement-touraine.fr
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT
Route Départementale 55
Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu la demande par laquelle Maitre Caroline BRISSET-PREVOST, Notaire, 10 rue Jules Hiron, Bâtiment François 1°, 37530 Nazelles-Négron (office.37108@notaires.fr), demande l'alignement à suivre le long de la Route Départementale 555, au N°3 de la Route d’Autrèche, au droit des parcelles cadastrées section ZI, N°77 et 79, sur le territoire de la commune de Montreuil-en-Touraine,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi ° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982, et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 1er juillet 2021 au cours de laquelle M. Jean-Gérard PAUMIER a été élu Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le règlement de voirie du Département d'Indre-et-Loire, approuvé le 3 décembre 2021,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental d'indre-et-Loire du 15 décembre 2022, donnant délégation permanente de signature à Mme Sylvie CINELLO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est, ARRÊTE:
ARTICLE 1 — ALIGNEMENT
L'alignement de fait est à conserver en alignement des clôtures des parcelles voisines existantes, cadastrées section ZI, N°42 et 45.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - REDEVANCE DÉPARTEMENTALE
Néant.
ARTICLE 4 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment si les travaux sont exécutés sur des constructions existantes et qu'ils changent la destination, modifient leur aspect extérieur ou leur volume ou créent des niveaux supplémentaires (construction de clôtures, portails, etc.) voir articles L.421-1 et suivants.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période.
À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Béré, le À 0 AOÛT 2042 Le Président
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service Territorial
Te
nt < C2.
—Syivie CINELLO
Diffusion :
Pour attribution : le bénéficiaire et le Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est Pour infommation : la Mairie de Montreuil-en-Touriane
Annexe : Extrait de l'arrêté du 12 janvier 1968
La personne destinataire de la présente décision peut la contester selon les modalités suivantes : — Par recours gracieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de ce courrier, | _ Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS, dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de ce courrier, ou lorsqu'il n'a pas été répondu au recours gracieux, dans les deux mois suivant la réception de ce dernier par les services du Département.