Arrêté - 2025 138 R PC 38545 25 1 0009 FAVORABLE HELLEC 2

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Arrêté - 2025 138 R PC 38545 25 1 0009 FAVORABLE HELLEC 2 Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 138 R PC 38545 25 1 0009 FAVORABLE HELLEC 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VIF

ARRETE N° : 2025 138 R

DOSSIER N° PC 38545 25 10009

Déposé le 26/05/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 04/06/2025

Par Cherif HELLEC

Demeurant 112 Impasse des cigognes

38450 VIF

Pour La construction d'une maison

individuelle à étage avec garage

accolé

Sur un terrain sis 42 Route des Celliers 38450 VIF

Cadastré CK 145

Superficie du terrain 670 m2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

SURFACE DE PLANCHER

Existante : O n°

Créée : 120,66 m°2

EMPRISE AU SOL

Existante : O m°

Créée : 96,64 m2

PLEINE TERRE

Créée : 420,36 m2

DESTINATION

Habitation - Logement

Nombre de logements créés : 1

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble-Alpes Métropole, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023 et le 8 mars 2024 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024,

Vu la consultation de Enedis en date du 26 mai 2025 et l'absence de réponse à ce jour, Vu l'avis favorable de GAM - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 27 mai 2025, Vu l'avis favorable de GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 03 juin 2025, Vu l'avis favorable de TRANSUGIL ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France en date du 27 juin 2025, Vu l'avis favorable de GAM Collecte Déchets OM en date du 04 juillet 2025, Vu le règlement de la zone UD3d (Pavillonnaire en évolution modérée avec secteurs de densité plus faible) du PLUI,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions ou observations mentionnées dans le présent arrêté.

Un échantillon des façades sera présenté par le pétitionnaire auprès du service urbanisme.Article 2 : Réseaux secs et humides

La construction devra respecter les règlements de service de la régie eau et assainissement de Grenoble Alpes Métropole:

. Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public situé route des Celliers. La profondeur du fil d'eau dans la boîte de branchement, positionnée en limite du domaine public/privé ne devra pas être supérieure à 1,40m par rapport au terrain naturel.

. Le terrain étant située en zone de suffosion. Les eaux pluviales devront être traitées en tenant compte des contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels. Aucun rejet sur le réseau public n'est prévu et ne sera autorisé.

. La parcelle est desservie par un réseau d'eau potable. Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé route des Celliers.

Electricité : L'assiette de l'opération est desservie par le réseau d'électricité. La contribution pour l'augmentation de puissance éventuelle sera à la charge du pétitionnaire si nécessaire. Dans ces conditions, aucune contribution ne sera à la charge de la commune. Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Enedis facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande.

D'une manière générale, il sera fait application du règlement du service public d'assainissement collectif adopté le 14 décembre 2012 et du règlement du service public de l'eau potable adopté le 18 décembre 2015. Risques Naturels

Article 3 : Zone Sismique

L'ensemble du territoire est exposé au risque sismique et est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Le projet respectera les règles du code de la construction et de l'habitation (se référer aux décrets n°2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 applicables aux permis déposés depuis le 1er mai 2011).

Fait à vifle 2° JUL 209

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques sanitaires

Jacques DECHENAUX

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

DOSSIER N°PC 38545 25 10009 PAGE 2/3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il'indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€- _ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démnolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire dait être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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