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Arrêté - Arrêté 32 2019 encadrant la vente de muguet sur la commune
Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 32 2019 encadrant la vente de muguet sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VAT GRANDIR S'OUVRIR TRANSMETTRE ARRETE PREFECTURE Portant réglementation de la vente de muguet —(/isé 2 3 AVR, 2019 60300 SENLIS
n° 3 2 72019
Le Maire de la ville de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-
2;
VU le Code de Commerce, notamment l'article L.310-2 ;:
VU le Code pénal ;
CONSIDERANT que la vente de muguet sur la voie publique est traditionnellement et exclusivement tolérée le 1e mai de chaque année et qu'il revient au Maire d'encadrer une telle pratique sur le territoire de sa commune.
Aticle 1 : La vente ambulante de muguet sur la voie publique est uniquement autorisée, et de façon exceptionnelle, le 1e mai de chaque année, à l'exclusion de tout autre jour et dans le respect des présentes dispositions.
Adicle 2 : L'occupation du domaine public à cette fin ne doit en aucun cas représenter un danger ou une gêne pour ses usagers, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes. Par conséquent, le recours à des installations fixes (tréteaux, bancs, tables...) est formellement prohibé.
Atticle 3: I! est interdit d'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des annonces et d'utiliser du matériel sonore à cet effet.
Aticle 4 : Seul le muguet sauvage coupé, sans racines, sans vannerie ou poterie et sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit pourra être vendu. De plus, celui-ci ne pourra pas être vendu emballé {cellophane, papier cristal).
Aticle 5: Les vendeurs de muguet procédant sous la forme de vente ambulante ne pourront pas s'installer à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes professionnels et des éfals des-commerçants fleuristes du marché de la commune.
Hôtel de Ville
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr Atlicle 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. En application de l'article R.610-5 du Code pénal, toute violation des interdictions édictées par le présent arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1e classe.
Aticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet.
Fait à Nogent sur-Oise, le 4 awu f 90619