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Acte - Arrêté reprice concessions
Document publié le Dimanche 25 juin 2023 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Acte - Arrêté reprice concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
A AR RR RÊ ÊT TÉ É
Reprise de concessions funéraires en état
d'abandon
A AR RR R2 20 02 25 5_ _1 18 82 2
L Le e M Ma ai ir re e d de e l la a c co om mm mu un ne e d de e N No og ge en nt t- -s su ur r- -O Oiis se e, ,
V VU U le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223- 11 à R.2223-21 ;
V VU U les actes de concession suivants :
• Acte 638 du 11/09/1947 - Section 1 Rang 6 Plan 86 – Concessionnaire : M. Pierre Louis HAINAULT • Acte 14/11 du 11/08/1911 - Section 7 Rang 1 Plan 15 – Concessionnaire : M. FOSSIER Emile Eugène • Acte 01/99 du 03/01/1899 - Section 7 Rang 1 Plan 6 – Concessionnaire : Mme MERCIER Antonia veuve HALLOT
• Acte 4/08 du 10/08/1908 - Section 1 Rang 14 Plan 176 – Concessionnaire : M. HAUCK Louis • Acte 334 du 12/11/1937 - Section 7 Rang 9 Plan 170 – Concessionnaire : Mme LEROY née FUSILLIER Suzanne
• Acte 296 du 20/05/1936 - Section 7 Rang 12 Plan 274 – Concessionnaire : M. MAHÉ Lucien Alfred Marien
• Acte 489 du 24/03/1944 - Section 7 Rang 15 Plan 310 – Concessionnaire : Mme BOUVRANDE Germaine veuve TOURILLON
• Acte 174 du 18/11/1932 - Section 7 Rang 10 Plan 221 – Concessionnaire : M. DARRAS Léon Jules Joseph
• Acte 4/12 du 20/09/1912 - Section 7 Rang 1 Plan 19 – Concessionnaire : M. PIOLET Gaston Zéphir • Acte 712 du 04/02/1949 - Section 1 Rang 13 Plan 157 – Concessionnaire : Mme DUFOUR Angèle née LUTTE
V VU U les notifications faites le 25 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des descendants/successeurs du/des concessionnaire(s), lorsqu’ils étaient connus, du jour et de l’heure auxquels avait lieu la première constatation ;
V VU U l’affichage en date du 31 juillet 2023 de l’avis mentionnant le jour et l’heure auxquels avait lieu la première constatation dans la mesure où certaines recherches de descendants/successeurs du/des concessionnaires se sont révélées infructueuses ;
V VU U les premiers procès-verbaux dressés le 21 septembre 2023 constatant l’abandon des concessions précitées ;
V VU U les notifications faites le 21 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des descendants/successeurs du/des concessionnaire(s) connus de la copie du procès-verbal précité et de la mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien ;
V VU U le premier affichage en date du 25 septembre 2023 d’extraits du procès-verbal précité pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie et à la porte du Cimetière ;
V VU U le second affichage en date du 10 novembre 2023 d’extraits du procès-verbal précité pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie et à la porte du Cimetière ;
V VU U le troisième affichage en date du 26 décembre 2023 d’extraits du procès-verbal précité pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie et à la porte du Cimetière ;
V VU U les notifications faites le 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des descendants/successeurs du/des concessionnaire(s), lorsqu’ils étaient connus, du jour et de l’heure
République Française
V Viilllle e d de e N No og ge en nt t- -s su ur r- -O Oi is se e
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr auxquels avait lieu la seconde constatation ;
V VU U l’affichage en date du 21 février 2025 de l’avis mentionnant le jour et l’heure auxquels avait lieu la seconde constatation dans la mesure où certaines recherches de descendants/successeurs du/des concessionnaires se sont révélées infructueuses ;
V VU U les seconds procès-verbaux dressés le 28 mars 2025 constatant l’état d’abandon continu, aucun acte d’entretien n’étant intervenu au cours d’une période de 3 ans suite au dernier affichage ou à la notification des premiers procès-verbaux ;
V VU U la notification faite le 28 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des descendants/successeurs du/des concessionnaire(s) connus de la copie des procès-verbaux précités, précisant l’intention de poursuivre la procédure de reprise de ces concessions par la Ville à l’issue d’un délai d’un mois, en application de l’article R.2223-18 du CGCT ;
V VU U la délibération n° DEL2025_075 en date du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal a exprimé son avis favorable à la poursuite de la procédure ;
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T que les concessions concernées par la procédure de reprise ont plus de 30 ans, que la dernière inhumation sur les terrains concédés a eu lieu il y a plus de 10 ans et que ces concessions ne sont plus entretenues, sont à l’état manifeste d’abandon.
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T que la procédure arrivant à son terme et que le conseil municipal s’y étant déclaré favorable, il convient d’arrêter la procédure de reprise des concessions précitées, en état d’abandon manifeste.
A AR RR RÊ ÊT TE E
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 : Les concessions suivantes sont reprises par la Commune au terme de la procédure décrite ci- avant :
R RÉ ÉF FÉ ÉR RE EN NC CE ES S D DE E
L LA A
C CO ON NC CE ES SS SI IO ON N
E EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT T C CO ON NC CE ES SS SI IO ON NN NA AI IR RE E P PE ER RS SO ON NN NE ES S I IN NH HU UM MÉ ÉE ES S D DA AN NS S L LA A C CO ON NC CE ES SS SI IO ON N
A AY YA AN NT TS S- -D DR RO OI IT TS S D DU U
C CO ON NC CE ES SS SI IO ON NN NA AI IR RE E
C CO ON NN NU US S, , L LE E C CA AS S
É ÉC CH HÉ ÉA AN NT T
Acte 638 du
11/09/1947
Concession
perpétuelle
Section 1
Rang 6
Plan 86
M. Pierre Louis
HAINAULT domicilié
de son vivant au 43
rue Roland
Vachette à
Nogent-sur-Oise
Mme HAINAULT née
MESNARD Clotilde
décédée le 08/09/1947
et inhumée le
10/09/1947
M. HAINAULT Pierre
décédé le 01/01/1948
et inhumé le 03/01/1948
Mme DESMAELE
née FLEUTRE Denis
dont le dernier
domicile connu est
situé au 68 rue
Jean Jaurès à
Villers-Saint-Paul
Acte 14/11 du
11/08/1911
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 1
Plan 15
M. FOSSIER Emile
Eugène domicilié
de son vivant au 19
rue de Liancourt à
Nogent-sur-Oise
Mme FOSSIER Emilienne
décédée le 31/03/1911
et inhumée le
03/04/1911
Mme TARCY Marie-
Alice décédée le
24/08/1944 et inhumée
le 27/08/1944
M. FOSSIER Emile
Néant décédé à une date
inconnue et inhumé le
01/01/1960
Mme FOSSIER Marthe
veuve LEJEUNE
décédée le 23/10/1999
et inhumée le
29/10/1999
Acte 01/99 du
03/01/1899
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 1
Plan 6
Mme MERCIER
Antonia veuve
HALLOT domiciliée
de son vivant au 11
rue de Royaumont
à Nogent-sur-Oise
M. HALLOT Charles
Octave Agénor
décédé le 24/10/1880
et inhumé le 26/10/1880
M. HALLOT Eugène
Agénor décédé le
16/01/1895 et inhumé le
18/01/1895
Mme HALLOT Marie
Sophie décédée le
01/01/1899 et inhumée
le 03/01/1899
Mme HALLOT Louise
Rosa épouse GUILLOT
décédée le 18/05/1934
et inhumée le
20/05/1934
Néant
Acte 4/08 du
10/08/1908
Concession
perpétuelle
Section 1
Rang 14
Plan 176
M. HAUCK Louis
domicilié de son
vivant au 16 rue de
Passy à Paris
Mme MILLY Julie Amélie
épouse HAUCK
décédée le 16/07/1908
et inhumée le
18/07/1908
Mme MILLY Marguerite
veuve CHESNEAU
décédée le 04/07/1966
et inhumée le
07/07/1966
M. CUCHET
Sébastien et Mme
CUCHET née
CHESNEAU dont le
dernier domicile
connu est situé au
11 rue Georges
Sand à Santeny
Acte 334 du
12/11/1937
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 9
Plan 170
Mme LEROY née
FUSILLIER Suzanne
domiciliée de son
vivant au 58 rue
Pasteur à Nogent-
sur-Oise
M. LEROY Charles
décédé le 21/12/1974
et inhumé le 24/12/1974
Mme FUSILLIER Suzanne
veuve LEROY décédée
le 18/03/1991 et
inhumée le 22/03/1991
Mme MALACART
née LEROY
Micheline dont le
dernier domicile
connu est situé au
127 rue Louis Blanc
à Montataire
Acte 296 du
20/05/1936
Section 7
Rang 12 M. MAHÉ Lucien
Mme DELAISSEMENT
Jeannine épouse MAHÉ
Néant Concession
perpétuelle
Plan 274
Alfred Marien
domicilié de son
vivant au 4 rue
Alexandre Ribot à
Nogent-sur-Oise
décédée le 06/05/1936
et inhumée le
08/05/1936
Acte 489 du
24/03/1944
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 15
Plan 310
Mme BOUVRANDE
Germaine veuve
TOURILLON
domiciliée de son
vivant au 105 rue
de Bonvillers à
Nogent-sur-Oise
M. TOURILLON Yves
décédé le 19/12/1932
et inhumé le 21/12/1932
M. TOURILLON Modeste
décédé le 09/05/1940
et inhumé le 11/05/1940
Mme CHMIELARSKI
Yvette domiciliée
211 rue Henri
Thébaut à
Laigneville
Mme MOUTON
Valérie domiciliée
12 rue des Eraines
à Cinqueux
Respectivement la
fille et la petite-fille
de la
concessionnaire,
toutes deux
présentes lors de
l’établissement des
PV
Acte 174 du
18/11/1932
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 10
Plan 221
M. DARRAS Léon
Jules Joseph
domicilié de son
vivant au 21 rue
Faidherbe à
Nogent-sur-Oise
M. DARRAS Léon Aubert
Joseph décédé le
16/11/1932 et inhumé le
18/11/1932
Mme DARRAS née
BARTIER Marie Thérèse
décédée le 29/05/1959
et inhumée le
01/06/1959
M. DARRAS Paul
décédé en 1945 et
inhumé en 1945 (dates
exactes inconnues)
Néant
Acte 4/12 du
20/09/1912
Concession
perpétuelle
Section 7
Rang 1
Plan 19
M. PIOLET Gaston
Zéphir domicilié de
son vivant au 24 rue
de l’Aubier à
Nogent-sur-Oise
M. DELAPORTE Isidore
décédé le 23/03/1911
et inhumé le 25/03/1911
Mme BOUVIER Virginie
décédée le 09/05/1912
et inhumée le
11/05/1912
Mme BONNOT née
PIOLET Micheline
dont le dernier
domicile connu est
situé Résidence Le
Marigny – 18
avenue du
Général de Gaulle
à Embrun
Mme PIOLET
Monique dont le dernier domicile
connu est situé au
Vieux Moulin –
chemin de la
Boulade à
Cadenet
Acte 712 du
04/02/1949
Concession
centenaire
Section 1
Rang 13
Plan 157
Mme DUFOUR
Angèle née LUTTE
domiciliée de son
vivant au 49 rue
Alexandre Ribot à
Nogent-sur-Oise
M. DUFOUR Anatole
Jean Hubert Ghislain
décédé le 02/02/1949
et inhumé le 04/02/1949
Néant
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : : 30 jours au moins après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes funéraires trouvés sur la concession seront enlevés par la Commune.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : Les restes mortuaires seront exhumés et placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il sera procédé à leur inhumation dans l’ossuaire prévu à cet effet au sein du cimetière.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Cette concession pourra faire l’objet d’un nouveau contrat de concession lorsque les prescriptions prévues aux articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 auront été observées.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville, notifié à/aux intéressé(s) et transmis au Préfet de l’Oise ou au Sous-Préfet de Senlis.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature1#
L Le e p pr ré és se en nt t a ar rr rê êt té é p pe eu ut t f fa ai ir re e l l’ ’o ob bj je et t d d’ ’u un n r re ec co ou ur rs s c co on nt te en nt tiie eu ux x a au up pr rè ès s d du u T Tr riib bu un na all A Ad dm mi in niis st tr ra at ti if f d d’ ’A Am miie en ns s – – 1 14 4 r ru ue e L Le em me er rc ch hi ie er r – – 8 80 00 00 00 0 A AM MI IE EN NS S d da an ns s u un n d dé él la ai i d de e d de eu ux x m mo oi is s à à c co om mp pt te er r d de e s sa a n no ot tiif fiic ca at tiio on n, , p pu ub blliic ca at tiio on n o ou u a af ff fiic ch ha ag ge e, , p pa ar r c co ou ur rr ri ie er r o ou u d de e f fa aç ço on n d dé ém ma at té ér riia alliis sé ée e p pa ar r l le e b bi ia ai is s d de e l la a p pl la at te ef fo or rm me e T Té éllé ér re ec co ou ur rs s C Ci it to oy ye en n ( (h ht tt tp ps s: :/ // /w ww ww w. .t te elle er re ec co ou ur rs s. .f fr r/ /) ). .
Signé électroniquement par : Sonia VIARD
Date de signature : 12/06/2025
Qualité : Par délégation du Maire, la 7ème adjointe